★ À maîtriser
📌 Le droit administratif est à la fois le droit qui donne à l’administration les moyens d’agir dans l’intérêt général et le droit qui encadre et contrôle son action.
📌 Les pouvoirs administratifs doivent être justifiés et proportionnés au but d’intérêt général poursuivi, et un acte contraignant n’est pas illégal du seul fait qu’il impose des obligations aux administrés.
Compléments
Les moyens d’action administrative cités sont :
Le contrôle de l’action administrative peut passer par : les recours administratifs, les recours contentieux devant le juge administratif, d’autres mécanismes de contrôle de la légalité administrative
📌 La vision pathologique de l’administration se concentre sur ses dysfonctionnements, ses erreurs, ses abus de pouvoir et les contentieux qu’elle suscite, mais elle est réductrice car l’administration poursuit normalement l’intérêt général et la continuité de l’action administrative.
Administration agissante : elle agit ; administration contrôlée : elle respecte la légalité.
★ À maîtriser
📌 Le droit administratif peut aussi être défini comme un ensemble de règles différentes de celles du droit privé, dont le contentieux relève d’un juge distinct, le juge administratif.
Les litiges entre personnes privées relèvent en principe du juge judiciaire, sauf notamment lorsqu’une personne privée participe à une mission de service public ou exerce certaines prérogatives dans ce cadre.
La définition du droit administratif par le seul objet de l’activité administrative est insuffisante, car l’administration peut agir selon des règles de droit privé, notamment dans certaines activités de gestion courante.
L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, après autorisation du Parlement et pendant un délai limité, de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Avant leur ratification, les ordonnances de l’article 38 ont une nature réglementaire ; après ratification, elles acquièrent une valeur législative dans les conditions prévues par le droit positif.
Compléments
La compétence du juge administratif français dépend de la matière et concerne les actes relevant de l’activité administrative d’une autorité française, non les actes administratifs étrangers.
Les procédés caractéristiques du droit public comprennent :
📌 Le principe « légiférer n’est pas administrer » signifie que le pouvoir législatif fait la loi, tandis que l’administration met en œuvre les politiques publiques et exécute les lois.
★ À maîtriser
📌 L’État peut agir comme personne publique en utilisant des prérogatives de puissance publique, auquel cas son activité relève en principe du droit administratif et du juge administratif, ou comme personne civile dans des conditions comparables à celles d’une personne privée, auquel cas le droit privé et le juge judiciaire peuvent s’appliquer.
📌 Une compétence liée impose à l’administration la décision prévue par la loi lorsque les conditions sont réunies, tandis qu’un pouvoir discrétionnaire lui laisse une marge d’appréciation dans le respect de la légalité.
Compléments
Pouvoir exorbitant envers les particuliers, légalité contraignante pour l’administration.
★ À maîtriser
Compléments
Le juge administratif a élaboré notamment :
Le droit administratif est partiellement codifié, mais ne possède pas de code général unique regroupant l’ensemble de ses règles.
La jurisprudence administrative peut évoluer, ce qui rend incertaine la solution d’une question nouvelle et introduit une part d’aléa.
Le droit de l’Union européenne, depuis le traité de Rome de 1957, a notamment introduit des règles relatives à la concurrence et aux monopoles qui ont contribué à remettre en cause le monopole historique d’EDF dans la distribution de l’électricité.
Selon l’auteur Mestre, le Parlement d’Aix avait déjà développé, dans le contentieux de la légalité des actes administratifs, des notions proches de celles ensuite utilisées par le Conseil d’État, notamment l’incompétence.
Le rapporteur public présente en toute indépendance son analyse juridique et propose une solution au litige devant les juridictions administratives ; cette fonction n’a pas d’équivalent dans la justice judiciaire.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la puissance publique distingue les actes de commandement, accomplis avec des prérogatives administratives et soumis au droit administratif, des actes de gestion effectués dans des conditions proches de celles d’un particulier et susceptibles de relever du droit commun.
L’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits, rendu le 22 juin 1921, montre qu’une personne publique peut gérer un service public soumis aux règles de droit privé et dissocie ainsi le service public du régime administratif.
Les services publics industriels et commerciaux peuvent relever largement du droit privé, contrairement aux services publics administratifs, principalement soumis au droit administratif.
La crise provoquée par l'arrêt Bac d'Eloka tient à la dissociation du critère organique et du critère juridique : une personne publique peut gérer un service public soumis au droit privé.
Les SPA sont principalement soumis au droit administratif, tandis que les SPIC fonctionnent davantage selon les règles du droit privé.
Dans l'arrêt CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection », le Conseil d'État reconnaît qu'une personne privée peut être chargée d'une mission de service public, notamment dans le domaine de la sécurité sociale.
Le juge peut caractériser le caractère administratif d'un contrat en recherchant des clauses particulières ou la participation directe d'une partie à l'exécution d'un service public, comme dans les arrêts du Conseil d'État du 20 avril 1956, notamment Époux Bertin et Grimouard.
📌 Le collaborateur bénévole qui participe effectivement à l'exécution d'un service public peut bénéficier du régime particulier de responsabilité administrative sans démontrer une faute dans les mêmes conditions qu'en droit commun.
Compléments
La conception ancienne du service public reposait sur trois critères :
Une personne privée ne peut pas décider seule qu’elle assure un service public, mais elle peut en assurer la gestion lorsqu’une personne publique intervient dans la création ou la reconnaissance de ce service.
L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930 illustre le développement des services publics municipaux au XXe siècle. - CE
La notion d’intérêt général permet au service public de s’adapter aux évolutions de la société et aux nouveaux besoins collectifs.
La continuité du service public a été invoquée pour justifier l’interdiction de grève de certains fonctionnaires participant à son fonctionnement.
L'arrêt CE, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine, concerne le régime du collaborateur bénévole de l'administration.
Puissance publique : commandement ; service public : activité d’intérêt général.
★ À maîtriser
📌 L'application du droit administratif peut être déterminée en combinant plusieurs critères, notamment les activités juridiques et matérielles de l'administration ainsi que les choses qu'elle utilise.
📌 Un acte administratif unilatéral entraîne en principe l'application du droit administratif, mais ce critère n'est pas absolu puisque des personnes privées peuvent prendre de tels actes dans la gestion d'un service public.
Compléments
📌 Les activités matérielles de l'administration, comme les travaux publics, relèvent en principe du droit administratif ; la construction d'une route par une commune en est un exemple.
L'utilisation du domaine public ou d'un ouvrage public constitue un critère d'application du droit administratif.
La responsabilité liée à l'utilisation de choses dangereuses peut être fondée sur le risque, comme l'illustre l'arrêt CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers. - Regnaut des Rosiers
Lorsque l'administration utilise des armes à feu lors d'opérations de police et qu'il y a des victimes, la responsabilité peut être fondée sur le risque, selon l'arrêt CE, 24 juin 1949, Lecomte.
★ À maîtriser
La voie de fait peut résulter d'une décision ou d'une opération manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, ou de l'exécution forcée et irrégulière d'une décision lorsque les conditions de cette exécution ne sont pas réunies.
La voie de fait suppose une opération matérielle de l'administration portant atteinte à la propriété ou à une liberté protégée et présentant une irrégularité suffisamment grave ; un simple acte administratif ne suffit pas.
Lorsque la voie de fait est caractérisée, le juge judiciaire peut ordonner la cessation du trouble et indemniser la victime ; si une condition manque, le litige relève normalement du juge administratif.
L'emprise régulière respecte une procédure légale, tandis que l'emprise irrégulière repose notamment sur un titre ou une procédure illégale.
Les tribunaux judiciaires fixent l'indemnisation d'une emprise régulière lorsque les textes leur attribuent cette compétence ; en l'absence d'un tel texte, la compétence revient au juge administratif.
Compléments
Dans l'arrêt TC, 8 avril 1935, Société du journal L'Action française, la saisie de publications a été qualifiée de voie de fait, car les pouvoirs de maintien de l'ordre ne permettaient pas cette saisie dans les conditions et le ressort territorial concernés.
L'arrêt TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, est une référence concernant les conditions dans lesquelles l'administration peut exécuter d'office ses décisions.
📌 L'emprise suppose une véritable mainmise sur un immeuble ; un simple trouble de jouissance ne constitue pas une prise de possession.
Voie de fait : atteinte grave ; emprise : prise de possession immobilière
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif est en principe incompétent pour connaître du fonctionnement juridictionnel de la justice judiciaire, mais il peut contrôler l'organisation administrative de ce service public.
📌 La police administrative poursuit principalement un objectif préventif et relève en principe du juge administratif, tandis que la police judiciaire poursuit un objectif répressif et relève du juge judiciaire.
Les contentieux notamment attribués aux tribunaux judiciaires sont :
La compétence du juge judiciaire ne signifie pas nécessairement l'application du droit privé : lorsqu'un litige l'exige, ce juge peut appliquer le droit administratif, notamment un régime de responsabilité administrative sans faute.
Le juge civil peut interpréter un acte administratif réglementaire, mais il ne peut en principe ni interpréter un acte administratif individuel ni apprécier lui-même la légalité d'un acte administratif.
En vertu de l'article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité lorsque cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.
Compléments
Dans l'arrêt TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, le juge administratif a été reconnu compétent pour réparer une faute d'organisation du service public de la justice liée à l'insuffisance du nombre de magistrats.
L'arrêt TC, 7 juin 1951, Dame Noualek distingue les opérations de police administrative et de police judiciaire afin notamment de déterminer la juridiction compétente.
📌 La décision gouvernementale d'extradition est un acte administratif dont le juge administratif peut contrôler la légalité, comme l'établit CE, Ass., 24 juin 1977, Astudillo Calleja.
📌 La loi du 5 avril 1937 substitue la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public pour les dommages causés par les élèves confiés à leur garde ou subis par ces élèves ; l'action relève du juge judiciaire.
La loi du 9 septembre 1986 a créé un mécanisme particulier d'indemnisation des dommages corporels causés par des actes de terrorisme.
La loi du 31 décembre 1991 a prévu un dispositif d'indemnisation des personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang.
Dans l'arrêt Cour de cassation, 23 novembre 1956, Trésor public contre Giry, la Cour admet que le juge judiciaire applique un régime de responsabilité administrative sans faute dans un litige relatif au service public de la justice.
L'arrêt TC, 16 juin 1923, Septfonds reconnaît aux tribunaux judiciaires compétents le pouvoir d'interpréter les actes administratifs réglementaires qui doivent être appliqués dans leur litige.
En matière de rétention administrative, le préfet prend la décision initiale de placement, puis la prolongation au-delà de la durée prévue par la loi doit être demandée au juge judiciaire, notamment au juge des libertés et de la détention.
Compétence du juge ≠ droit applicable
★ À maîtriser
📌 Selon l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie, mais restent inférieurs à la Constitution.
La Constitution comprend : le texte de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement
Le principe de continuité du service public a valeur constitutionnelle et le législateur doit le concilier avec l'exercice du droit de grève.
📌 Selon l'article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini à l'article 34 ont un caractère réglementaire ; le règlement peut aussi intervenir pour mettre une loi en application.
Compléments
Les articles constitutionnels cités concernent :
Le Président de la République nomme certains emplois supérieurs de l'État conformément à l'article 13 de la Constitution et participe au pouvoir réglementaire dans les cas prévus, tandis que le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de principe.
Les principes cités comprennent : la liberté de l'enseignement, l'indépendance des professeurs d'université, l'indépendance de la justice administrative, la compétence du juge administratif pour connaître des recours en annulation des actes administratifs
Le principe d'égalité s'applique notamment devant la loi et dans l'accès au service public.
La sauvegarde de l'ordre public et la protection de la santé publique sont des objectifs de valeur constitutionnelle.
📌 En application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, un projet de loi est considéré comme adopté lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée.
📌 Le Premier ministre peut prendre des règlements d'application des lois et des règlements autonomes dans le domaine de l'article 37, tandis que le pouvoir réglementaire du Président de la République est exceptionnel.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité par voie d’action permet à des autorités déterminées de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il annule une loi inconstitutionnelle à l’égard de tous.
📌 Le contrôle par voie d’exception permet à un justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’une instance pour se défendre, sans que le juge puisse annuler cette loi.
La question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2008 par l’article 61-1 de la Constitution, permet de contester une loi en vigueur, mais le juge saisi ne tranche pas lui-même sa constitutionnalité.
🔄 La QPC suit un double filtre :
📌 Pour être recevable, une QPC doit être écrite et motivée, porter sur une disposition législative applicable au litige ou fondant les poursuites, ne pas viser une disposition déjà déclarée conforme sans changement de circonstances, et présenter une question nouvelle ou sérieuse.
Compléments
Le préfet dispose d’un pouvoir réglementaire qui se traduit par la prise d’arrêtés.
L’article 61 de la Constitution organise un contrôle a priori des lois, et le Conseil constitutionnel statue dans un délai d’un mois.
Le Conseil d’État peut constater l’abrogation implicite d’une loi devenue inconciliable avec une règle constitutionnelle postérieure.
📌 Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1, elle est abrogée à la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure fixée par celui-ci, qui détermine aussi les conditions dans lesquelles ses effets passés peuvent être remis en cause.
La voie d’action vise l’annulation générale ; la voie d’exception défend un justiciable dans un litige.
★ À maîtriser
📌 Le recours pour excès de pouvoir est un contrôle par voie d’action qui demande au juge administratif l’annulation d’un acte administratif, en principe dans un délai de deux mois.
📌 L’exception d’illégalité permet au requérant de contester, au cours d’un procès administratif, la légalité d’un acte antérieur ou de la procédure sur laquelle l’acte litigieux est fondé.
Compléments
📌 Le recours pour excès de pouvoir suppose notamment un acte administratif, le respect du délai et de la qualité pour agir, ainsi que l’absence de recours spécial applicable.
📌 Si le juge administratif constate l’illégalité d’une procédure antérieure dont dépend l’acte litigieux, il peut considérer cet acte illégal par voie de conséquence.
Le REP attaque l’acte ; l’exception d’illégalité conteste sa légalité à l’occasion d’un litige.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si un traité comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
📌 En contrôle de conventionnalité, le juge écarte l’application d’une loi contraire au traité sans l’annuler, tandis qu’il peut annuler un acte administratif contraire au traité.
Compléments
La doctrine Matter faisait prévaloir la loi sur le traité en cas de conflit avec une loi postérieure, au nom de la souveraineté nationale.
Dans sa décision du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité du traité à la Constitution.
La Constitution prime les traités ; les traités régulièrement ratifiés ou approuvés priment les lois.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union comprend les traités fondateurs et leurs modifications, tandis que le droit dérivé désigne les actes produits par les institutions européennes.
Dans l’arrêt Costa c. Enel du 15 juillet 1964, la Cour de justice a fondé la primauté du droit communautaire sur le transfert de droits et d’obligations des États vers l’ordre juridique communautaire.
Dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la Cour de justice a imposé aux juridictions nationales d’écarter toute disposition interne contraire au droit de l’Union, même postérieure. - CJ
Dans l’arrêt Van Gend En Loos du 5 février 1963, la Cour de justice a reconnu que le droit communautaire peut créer des droits dans le patrimoine juridique des particuliers. - CJ des communautés, Van Gend En Loos c. administration fiscal et néerlandaise
📌 Une directive peut produire un effet direct lorsqu’elle est transposée ou, après l’expiration du délai de transposition, lorsque ses dispositions sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles.
Compléments
📌 Les actes législatifs de l’Union sont adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale, tandis que les actes non législatifs sont adoptés en dehors de ces procédures.
Dans l’arrêt Compagnie Alitalia du 3 février 1989, le Conseil d’État a reconnu l’obligation d’abroger les actes réglementaires contraires aux objectifs d’une directive.
Dans l’arrêt d’assemblée Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’État renvoie à la Cour de justice l’examen d’une directive au regard d’un principe constitutionnel lorsque ce principe a un équivalent en droit de l’Union.
Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un objectif à transposer, avec un effet direct sous conditions.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État a consacré les droits de la défense dans l’arrêt du 5 mai 1944, puis dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, qui exige que l’intéressée puisse discuter les griefs avant le retrait d’une autorisation constituant une sanction grave.
Dans l’arrêt Société du journal l’Aurore du 25 juin 1948, le Conseil d’État a consacré le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Dans l’arrêt Dame Lamotte, le Conseil d’État a consacré la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative, même sans texte.
Dans l’arrêt Barel du 28 mai 1954, le Conseil d’État a jugé qu’un candidat ne pouvait être écarté d’un concours de la fonction publique en raison de ses opinions politiques.
Dans l’arrêt KPMG du 26 mars 2006, le Conseil d’État a imposé à l’autorité réglementaire d’adopter, lorsque cela est nécessaire à la sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique une réglementation nouvelle, notamment si elle affecte excessivement des situations contractuelles légalement constituées.
Dans l’arrêt Syndicat des ingénieurs conseils du 26 juin 1959, le Conseil d’État a jugé que les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir réglementaire autonome, même en l’absence de dispositions législatives applicables.
Compléments
Le juge administratif dégage des principes généraux du droit en généralisant une règle écrite au-delà de son champ initial, en s’appuyant sur l’esprit des textes ou sur les particularités d’une institution ou du droit.
Dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État a interprété les stipulations relatives à l’extradition conformément au principe fondamental selon lequel l’État doit refuser une extradition demandée dans un but politique.
★ À maîtriser
📌 Les règles de valeur interprétative ou supplétive, notamment certaines règles de procédure, peuvent être modifiées par le pouvoir réglementaire, tandis que les véritables principes généraux du droit s’imposent à celui-ci.
En période de circonstances exceptionnelles, l’administration peut déroger aux règles ordinaires de compétence, de forme et de procédure, et peut exceptionnellement intervenir dans un domaine relevant du législateur.
Le Conseil d’État contrôle la réalité des circonstances exceptionnelles invoquées et vérifie que les pouvoirs exercés par l’administration n’excèdent pas ceux nécessaires à sa mission.
Compléments
📌 Le caractère contradictoire de la procédure est un principe général du droit de fond, contrairement aux règles ordinaires de fonctionnement des juridictions administratives, qui sont des règles de procédure.
Dans l’arrêt Dame David du 4 octobre 1974, le Conseil d’État juge qu’il n’appartient qu’au législateur de déterminer l’étendue des règles concernées et d’en étendre ou d’en restreindre les limites.
La théorie des circonstances exceptionnelles est fondée sur la légitime défense de l’État face à la crise, éclairée par les arrêts Heyriès et Dame Dol et Laurent du 28 février 1919.
Dans l’arrêt Heyriès, le Conseil d’État admet qu’en temps de guerre un fonctionnaire puisse être sanctionné sans communication préalable de son dossier, formalité prévue par la loi du 22 avril 1905.
Dans l’arrêt Dame Dol et Laurent de février 1919, le Conseil d’État rejette la contestation d’arrêtés interdisant le racolage hors des lieux réservés sous peine de prison en raison des circonstances exceptionnelles.
Les mesures prises dans le cadre des circonstances exceptionnelles peuvent être contestées par un recours pour excès de pouvoir ou dans un contentieux de responsabilité sans faute.
La crise assouplit la légalité → le juge vérifie la nécessité des pouvoirs exercés.
★ À maîtriser
📌 L’état de siège est décrété en Conseil des ministres et sa prolongation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement.
📌 La prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi, qui en fixe la durée définitive.
📌 La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis d’un comité scientifique.
Compléments
La loi du 3 avril 1878 précise que l’état de siège vise un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée.
Sous l’état d’urgence, les préfets peuvent réglementer la circulation et le séjour, tandis que le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence les personnes dont l’activité est jugée dangereuse pour l’ordre public et que les autorités de police peuvent effectuer des perquisitions administratives.
L’assignation à résidence sous l’état d’urgence ne peut en aucun cas avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes.
Le Conseil d’État a d’abord exercé un contrôle restreint sur les mesures de l’état d’urgence dans l’arrêt Bourokba du 16 décembre 1955, puis a admis le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’arrêt Madame Damoiselle du 25 juillet 1985.
L’état d’urgence sanitaire renforce les pouvoirs de police du Premier ministre et du ministre de la Santé en matière de police sanitaire.
Les mesures prises sous l’état d’urgence sanitaire peuvent être contestées par recours pour excès de pouvoir, par un contentieux de pleine juridiction ou par une procédure d’urgence.
Siège : transfert aux militaires ; urgence : pouvoirs de police renforcés.
★ À maîtriser
📌 Dans le cadre de l’article 16 de la Constitution, les décisions présidentielles relevant de l’article 34 ont valeur législative et ne sont pas contestables devant le Conseil d’État, tandis que celles relevant de l’article 37 ont valeur réglementaire et peuvent être contrôlées par lui.
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 reconnaît comme principe fondamental reconnu par les lois de la République l’existence de la juridiction administrative.
La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée : le Conseil d’État tranche lui-même les litiges administratifs sans intervention du chef de l’État et le Tribunal des conflits est créé pour régler les conflits de compétence entre les deux ordres.
Par l’arrêt Cadot de 1889, le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et se reconnaît juge administratif de droit commun.
Compléments
Dans l’arrêt Rubin de Servens de 1962, le Conseil d’État distingue les mesures prises par le président de la République au titre de l’article 16 selon qu’elles relèvent du domaine législatif ou réglementaire.
L’ordre administratif est organisé autour du Conseil d’État, au-dessus des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de huit membres titulaires et de deux suppléants, et comprend quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation comme membres titulaires.
🔄 La procédure de conflit positif suit ces étapes :
En cas de conflit négatif, les parties saisissent le Tribunal des conflits, qui désigne la juridiction compétente et lui renvoie l’affaire.
📌 Le Tribunal des conflits est saisi par requête dans les deux mois suivant la dernière des deux décisions contradictoires et statue lui-même au fond en substituant sa décision à celles des deux ordres.
📌 Lorsqu’une juridiction de l’un des ordres a décliné sa compétence par une décision insusceptible de recours et que la juridiction de l’autre ordre estime le litige relever du premier, elle doit renvoyer la question au Tribunal des conflits et surseoir à statuer.
📌 Le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut renvoyer au Tribunal des conflits une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires.
| Critère | Ancrage | Conséquence |
|---|---|---|
| Puissance publique | Pouvoir de commandement | Règles administratives pour les actes de puissance |
| Service public | Activité d’intérêt général | Critère d’application du droit administratif |
| Critère organique | Intervention d’une personne publique | Ne suffit pas à déterminer le régime juridique |
| Critère juridique | Régime applicable à l’activité | Peut être administratif ou privé |
| Régime | Déclaration | Prorogation | Effet principal |
|---|---|---|---|
| État de siège | Décret en Conseil des ministres | Au-delà de 12 jours, loi | Transfert partiel de pouvoirs aux militaires |
| État d’urgence | Décret en Conseil des ministres | Au-delà de 12 jours, loi | Renforcement des pouvoirs de police |
| État d’urgence sanitaire | Décret en Conseil des ministres | Au-delà d’un mois, loi après avis scientifique | Police sanitaire renforcée |
Teste tes connaissances sur Critères et compétences du droit administratif avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle conception rend compte des deux fonctions du droit administratif à l’égard de l’administration ?
2. Une autorité impose par arrêté une obligation aux administrés pour protéger l’ordre public. Quelle appréciation convient si la mesure est justifiée et proportionnée au but d’intérêt général poursuivi ?
Mémorisez les concepts clés de Critères et compétences du droit administratif avec 10 flashcards interactives.
Quelles sont les deux fonctions du droit administratif envers l’administration ?
Il lui donne les moyens d’agir et encadre son action.
Quelles règles le droit administratif régit-il ?
L’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’administration.
Quel juge connaît du contentieux relevant du droit administratif ?
Le juge administratif.
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