★ À maîtriser
Le droit organise les rapports sociaux par des règles et permet aux individus d’agir librement dans ce cadre tout en bénéficiant du respect de leurs droits.
La formule « Ubi societas ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a nécessairement du droit.
Le droit intervient en amont des rapports sociaux pour les organiser et prévenir les conflits, puis en aval pour résoudre les conflits et canaliser la violence par le règlement des litiges.
Compléments
📌 Le droit peut être envisagé par son contenu, son objectif d’organisation de la vie en société ou ses méthodes et techniques.
Le droit contraint, mais protège aussi les libertés et les droits
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est abstraite parce qu’elle vise des situations théoriques, tandis qu’une norme individuelle répond à une situation concrète déjà survenue.
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à toutes les personnes placées dans une catégorie ou une situation déterminée, et non à des individus nommément désignés.
La règle de droit est permanente et stable tant qu’elle n’est pas modifiée par une règle de même rang ou de rang supérieur dans la hiérarchie des normes.
Compléments
Le caractère général et impersonnel de la règle de droit contribue à traiter de la même manière les personnes placées dans une même situation.
La stabilité de la règle de droit est relativisée par la rapidité des changements législatifs, qui peut rendre difficile la connaissance du droit en vigueur.
La règle de droit est extérieure aux personnes qu’elle régit, car sa confection et son contenu ne dépendent pas de leur volonté individuelle.
★ À maîtriser
📌 Une règle morale n’est pas une règle de droit, car sa violation n’est pas sanctionnée par l’État mais par l’individu lui-même ; elle peut devenir juridique si la société décide de la rendre obligatoire.
📌 Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
La règle de droit est obligatoire et peut être assortie d’une sanction étatique en cas de non-respect.
En droit français, les règles religieuses ne sont pas des règles de droit et leur non-respect n’est pas sanctionné comme tel par l’État, mais la liberté de culte est reconnue sous réserve du respect de l’ordre public et des règles impératives.
La sanction juridique permet de demander en justice l’application d’une règle et expose son auteur aux conséquences de sa violation.
Les sanctions juridiques se classent en :
Compléments
📌 La sanction a une fonction punitive lorsqu’elle réprime une violation ou en corrige les conséquences, et une fonction dissuasive lorsqu’elle vise à prévenir les infractions en faisant anticiper leurs conséquences.
📌 Un devoir de conscience envers autrui peut devenir une obligation juridique lorsqu’il est exécuté volontairement et en connaissance de cause ou lorsqu’un engagement moral est exprimé volontairement et en connaissance de cause.
L’article 1100 du Code civil prévoit que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, et qu’elles peuvent aussi naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
L’article 1 de la Constitution qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Les sanctions peuvent viser l’exécution forcée de la règle, la réparation des conséquences de sa violation, notamment par la nullité d’un acte ou le paiement de dommages et intérêts, ou une punition pénale.
★ À maîtriser
📌 Une décision individuelle vise des destinataires identifiés et répond à une situation concrète, tandis qu’une règle de droit générale précède les faits et s’applique à des situations qu’elle prévoit.
Les conflits entre règles peuvent être résolus par : la primauté du droit spécial sur le droit général, la primauté de la règle nouvelle contraire sur la règle antérieure de rang égal ou inférieur, la primauté de la norme supérieure dans la hiérarchie des normes
L’interprétation est nécessaire lorsque la règle de droit n’est pas claire ou lorsque les faits doivent être établis par l’appréciation des preuves.
Compléments
Les juges du fond apprécient souverainement les faits, mais la Cour de cassation contrôle leur dénaturation lorsqu’une interprétation transforme le sens d’un fait au point de lui faire dire le contraire.
Les décisions individuelles peuvent notamment émaner :
L’administration peut prendre des décisions pour contraindre leurs destinataires ou leur délivrer des autorisations, comme un permis de conduire ou un permis de construire.
En matière de responsabilité, l’exemple donné exige un fait fautif, un dommage et un lien de causalité avant d’en déduire la réparation du dommage.
Majeure → mineure → conclusion
★ À maîtriser
📌 Un acte juridique peut être un contrat conclu par au moins deux personnes ou un acte unilatéral émanant d’une seule volonté individuelle.
📌 Dans un contrat synallagmatique, les parties s’engagent réciproquement et sont chacune créancière d’au moins une obligation et débitrice d’au moins une autre, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait naître des obligations qu’à la charge d’une seule partie.
Selon le principe du consensualisme, la rencontre des volontés suffit en principe à former un contrat, sans qu’une forme précise ni un écrit soient nécessairement requis.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et leurs obligations ne peuvent être librement abandonnées par une seule partie.
Les actes juridiques n’engagent que leurs parties : ils ont une force obligatoire à l’égard de leurs auteurs et un effet relatif à l’égard des tiers.
Une règle supplétive conserve sa force obligatoire et s’applique telle quelle tant que les parties ne l’ont pas écartée.
Compléments
📌 Les règles impératives protègent notamment des principes essentiels d’ordre public, tandis que les règles supplétives proposent des modalités d’organisation pratiques de la vie en société.
📌 Lorsque le caractère impératif ou supplétif d’une règle est incertain, le juge peut l’interpréter et trancher, ou cette qualification peut être discutée dans un cas pratique.
La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, conformément à l’article 1102 du Code civil.
L’article 1651 du Code civil prévoit qu’en l’absence de convention sur le lieu et le moment du paiement, l’acheteur paie au lieu et au moment où il reçoit la chose vendue.
★ À maîtriser
Une loi dépourvue de sanction prescrit une conduite mais ne prévoit pas de sanction, tandis qu’une loi dépourvue de normativité ne prescrit et n’interdit aucun comportement.
La justice commutative vise l’égalité arithmétique et le rétablissement d’un équilibre, tandis que la justice distributive attribue à chacun ce qui lui revient en fonction de son mérite et tient compte des inégalités.
La morale porte sur les devoirs envers autrui et envers soi-même, tandis que le droit encadre les relations sociales sans régir la relation de chacun à lui-même.
L’analyse d’impact évalue les conséquences économiques et sociales d’une règle, mais le critère d’efficacité ne doit pas nécessairement prévaloir sur la justice ou la morale.
L’inflation législative désigne la prolifération de lois, souvent adoptées en réaction à des situations médiatisées, qui sont parfois modifiées ou abrogées avant d’avoir été éprouvées.
Le Conseil constitutionnel a affirmé le 29 septembre 2004 que la loi devait être claire et intelligible et que son absence de normativité pouvait contrevenir à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Compléments
Le contrôle constitutionnel de la qualité de la loi demeure imparfait, notamment parce que certaines lois à finalité symbolique, comme les lois mémorielles, ne sont pas censurées pour défaut de normativité.
La loi peut manquer de clarté lorsqu’elle emploie un vocabulaire technique, multiplie les détails et les renvois, devient trop longue ou comporte des dispositions contradictoires.
La règle de droit peut poursuivre des finalités autres que la justice, notamment l’ordre public, et ces finalités peuvent entrer en conflit.
La morale influence le contenu des règles de droit, notamment par la notion de bonnes mœurs mentionnée à l’article 6 du Code civil.
Le droit poursuit plusieurs finalités, notamment la justice, la morale, l’efficacité et la paix sociale, dont l’équilibre peut être apprécié par le législateur ou le juge.
La prolifération et l’instabilité des lois nuisent à la clarté et à la cohérence du système juridique, ainsi qu’à la connaissance du droit et à son respect par les individus.
★ À maîtriser
📌 Les règles substantielles déterminent les droits, les obligations et les conduites permises ou interdites, tandis que les règles structurelles organisent la production, l’application et le contrôle des règles substantielles.
📌 Le droit public organise l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers, notamment au regard de l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers et organise des intérêts privés supposés égaux.
Un ordre juridique se caractérise par son unité, sa cohérence et sa complétude, c’est-à-dire l’existence d’une solution juridique pour chaque situation susceptible de se présenter.
Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et s’applique aux personnes privées lorsqu’aucune règle spéciale ne régit leur situation.
Compléments
La formation d’un ordre juridique suppose un groupe social suffisamment nombreux, relativement stable et tendant vers un ou plusieurs buts communs.
En France, le droit public relève notamment des juridictions administratives, tandis que les juridictions judiciaires ne contrôlent pas l’action de l’État et des collectivités publiques dans le cadre présenté.
Le droit public comprend notamment :
★ À maîtriser
📌 Un conflit entre droits fondamentaux de même valeur, comme la liberté d’expression et la liberté de culte, ne se résout pas par la hiérarchie, mais par une mise en balance des intérêts et un contrôle de proportionnalité de l’atteinte.
📌 Lorsque les règles propres à une branche du droit privé sont silencieuses, le droit civil, droit commun, a vocation à s’appliquer.
Compléments
📌 Lorsque plusieurs branches du droit spécial ont vocation à s’appliquer simultanément, leur conflit ne se résout pas nécessairement par une hiérarchie entre les règles.
Le droit commercial se subdivise notamment en droit des sociétés et en droit des entreprises en difficulté.
Les tribunaux consulaires, juridictions spécialisées en droit commercial apparues à l’époque des ordonnances de Colbert, sont les ancêtres des tribunaux commerciaux.
La pyramide de Kelsen décrit les rapports de validité entre les normes appartenant à un même ordre juridique.
Depuis la fin du XXe siècle, la représentation des normes comme un réseau est davantage utilisée pour rendre compte de leurs rattachements multiples et complexes.
En 1673 et 1681, les ordonnances de Colbert sur le commerce terrestre et maritime marquent l’autonomie du droit commercial.
En 1807, le droit commercial est codifié dans le Code de commerce.
★ À maîtriser
La Constitution est écrite, difficile à modifier et placée au sommet de la hiérarchie des normes.
Les droits constitutionnels confèrent des prérogatives, tandis que les objectifs à valeur constitutionnelle imposent au législateur une obligation de moyens pour les atteindre.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé par une question prioritaire de constitutionnalité dans un litige.
La loi au sens matériel désigne toute règle de droit écrite, tandis que la loi au sens formel désigne un texte adopté par le Parlement.
Les quatre catégories de lois sont :
📌 Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler un acte réglementaire illégal dans les deux mois suivant sa publication, tandis que l’exception d’illégalité permet d’écarter cet acte dans un litige.
Les rapports entre ordres juridiques comprennent notamment les rapports entre un ordre étatique membre de l’Union européenne et l’ordre de l’Union, ainsi que les rapports entre ordres étatiques.
La Cour de justice de l’Union européenne, créée en 1952 et siégeant à Luxembourg, veille à la bonne application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union.
La Constitution française a été adoptée le 4 octobre 1958 et organise les pouvoirs entre les institutions de l’État.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004
Le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité des lois à l’ensemble du bloc de constitutionnalité et concilier les droits et libertés en recherchant une solution proportionnée.
Les règlements autonomes relèvent du pouvoir exécutif dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi, tandis que les règlements d’application servent à exécuter la loi.
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, une juridiction nationale interroge la CJUE sur l’interprétation d’une règle de droit de l’Union afin de l’appliquer à un litige.
Compléments
La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour interpréter les textes de l’Union européenne.
Les recours directs devant la CJUE visent à faire respecter le droit de l’Union par les États membres ou les institutions européennes et comprennent notamment le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence et le recours en responsabilité.
La Constitution domine les lois, tandis que le règlement d’application leur est subordonné.
★ À maîtriser
Le règlement européen est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne.
L’effet direct d’une stipulation conventionnelle suppose qu’elle vise à créer des droits pour les particuliers et qu’elle soit suffisamment précise et inconditionnelle.
Une restriction à un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but poursuivi.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs et les traités qui les modifient ou les complètent.
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur en 2009, a modifié le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Pour entrer dans l’ordre juridique français, un traité doit être signé, ratifié puis publié.
Compléments
📌 Dans l’ordre international, le respect des traités repose sur les États et la réciprocité, tandis que dans l’ordre interne un traité peut conférer aux personnes des droits invocables contre l’État ou contre une autre personne.
📌 Si un traité est contraire à la Constitution, sa ratification ne peut avoir lieu qu’après une révision constitutionnelle, l’État pouvant aussi renoncer à le ratifier.
La Convention de New York relative aux droits de l’enfant a été reconnue d’effet direct en 2005.
La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1973.
Le droit dérivé de l’Union européenne comprend principalement les règlements et les directives adoptés par les institutions européennes.
Un justiciable qui estime qu’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme a été violé doit épuiser les recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Le règlement européen s’applique directement ; la directive fixe un objectif à transposer.
★ À maîtriser
📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué d’un comportement constant et général, et un élément psychologique, constitué de la croyance en son caractère obligatoire.
📌 La coutume secundum legem complète la loi lorsqu’elle y est appelée, la coutume praeter legem comble un silence de la loi et la coutume contra legem contredit une règle légale.
Compléments
📌 Un arrêt de principe énonce une interprétation générale, tandis qu’un revirement de jurisprudence revient sur une solution antérieure.
📌 Une coutume contraire à une règle impérative est en principe écartée par la loi, mais les juges peuvent parfois traiter une coutume commerciale comme une règle spéciale compatible avec la règle générale.
Les principes généraux du droit ont une valeur constitutionnelle lorsqu’ils sont consacrés par le Conseil constitutionnel ; les autres se situent sous les lois et au-dessus des règlements.
Les juridictions suprêmes citées comme contributrices à la jurisprudence sont :
Les arrêts les plus importants sont publiés au Bulletin, et la diffusion des décisions est notamment assurée par Légifrance et le site de la Cour de cassation.
Un principe général du droit peut être dégagé par généralisation de solutions convergentes, utilisé par le juge pour trancher un litige, puis inscrit dans une règle écrite.
★ À maîtriser
📌 Selon la vision légicentriste, qui limite le droit aux règles écrites émanant du Parlement, la jurisprudence n’est pas une source de droit, tandis que la vision réaliste, qui considère comme droit les règles suivies par la société avec la conviction qu’elles sont obligatoires, la reconnaît comme une source de droit.
📌 En France, les décisions de la Cour de cassation ne lient pas formellement les juridictions du fond, contrairement à la règle du précédent applicable dans les systèmes de common law.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à trancher un litige même lorsque la loi ne prévoit pas de règle applicable.
Lorsqu’une règle fait défaut, le juge recherche un principe solution, le présente comme une règle préexistante découverte par son interprétation, puis d’autres juges peuvent le reprendre jusqu’à ce qu’il devienne une règle générale et impersonnelle.
Compléments
L’article 1355 du Code civil pose le principe de la relativité de l’autorité de la chose jugée, de sorte qu’une décision n’a pas d’effet obligatoire à l’égard des tiers.
En pratique, les juridictions du fond suivent souvent les décisions de la Cour de cassation pour éviter la censure et favoriser leur avancement.
La Constitution de 1958 réserve le pouvoir de légiférer au pouvoir législatif et, dans certaines conditions, au pouvoir exécutif, mais pas à l’autorité judiciaire.
L’article 455 du Code de procédure civile oblige le juge à motiver sa décision.
Le rôle d’uniformisation de la Cour de cassation ne lie pas formellement les juridictions du fond, mais la hiérarchie judiciaire incite les juges et les justiciables à anticiper ses décisions.
Pour trancher un litige, le juge construit un syllogisme juridique en énonçant une règle majeure, en l’appliquant aux faits de l’espèce, puis en en déduisant une solution.
Le légicentriste ne reconnaît que la loi écrite ; le réaliste observe les règles suivies comme obligatoires.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence crée du droit à l’occasion de l’interprétation d’une règle existante ou du comblement d’une lacune de la loi.
L’article 1242, alinéa 1, du Code civil a été interprété par la jurisprudence comme fondant un principe général de responsabilité délictuelle du fait des choses gardées, au-delà de l’intention initiale du législateur en 1804.
La jurisprudence est une source d’appoint secondaire, mais elle joue en pratique un rôle décisif en guidant l’interprétation de la loi.
La jurisprudence est difficile à identifier, car les arrêts sont parfois difficiles à comprendre et des divergences entre chambres ou des revirements peuvent rendre incertaine l’existence d’une règle acquise.
Les règles jurisprudentielles sont par nature rétroactives, car le juge les présente comme ayant toujours existé à l’état latent, y compris lors d’un revirement.
Compléments
📌 Lorsqu’une jurisprudence contra legem déplaît au législateur, celui-ci doit adopter une nouvelle loi pour la briser.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité d’une interprétation jurisprudentielle d’une loi, considérée comme faisant corps avec celle-ci, mais ne contrôle pas les créations prétoriennes dépourvues de loi à interpréter.
La loi peut consacrer une construction jurisprudentielle, comme le droit au respect du corps humain, initialement élaboré par la jurisprudence.
La jurisprudence est réactive et malléable, car elle intervient dans des affaires concrètes et peut adapter sa solution d’une affaire à l’autre.
La date d’entrée en vigueur d’une règle jurisprudentielle est difficile à déterminer, car elle se construit par répétition.
Une décision prise à l’occasion d’un litige peut être influencée par le cas d’espèce et ne pas tenir compte de l’ensemble de la société ni des conséquences sur les litiges futurs.
Le juge ne peut pas élaborer des solutions techniquement trop précises, notamment fixer un plafond ou un délai, car cela révélerait excessivement son pouvoir et contreviendrait à l’article 5 du Code civil.
Avant la modification du texte, les juges interprétaient différemment selon les secteurs le « bref délai » accordé à l’acheteur pour agir en garantie des vices cachés.
La théorie des troubles anormaux de voisinage a été entièrement créée par la jurisprudence, puis consacrée à l’article 1253 du Code civil en 2024.
La loi du 4 mars 2002 a mis fin à la jurisprudence Perruche.
★ À maîtriser
📌 La pratique interprète et met en œuvre une norme, mais ne constitue pas à elle seule une règle de droit ou une source de droit équivalente à la jurisprudence.
📌 L’interprétation proposée par la doctrine n’a pas de force obligatoire, car la doctrine ne détient aucun pouvoir décisionnaire.
La doctrine peut influencer indirectement le droit par la qualité de son argumentation, notamment en convainquant les juges ou le législateur.
La doctrine exerce trois rôles :
Compléments
Les auteurs de doctrine commentent et critiquent les nouvelles lois et les nouveaux arrêts en examinant leur articulation, leur portée, leur champ d’application et leurs changements.
La réforme du droit des sûretés adoptée par ordonnance en septembre 2021 reprend presque au mot près un projet de l’association Henri Capitant.
Les modèles d’actes utilisés par les notaires peuvent s’imposer dans la pratique professionnelle sans être imposés par la loi.
L’uniformisation des pratiques professionnelles favorise la cohérence du droit sur le territoire et éclaire l’interprétation des règles sans attendre un litige.
Une pratique peut être censurée par la jurisprudence ou la loi, consacrée par la loi comme le crédit-bail, ou demeurer un usage facultatif reconnu valide par la jurisprudence.
★ À maîtriser
L’application immédiate de la loi nouvelle régit les situations à venir, tandis que la non-rétroactivité empêche cette loi de régir les situations passées.
Une situation juridique légale est réglementée par la loi, tandis qu’une situation juridique contractuelle résulte d’un contrat conclu entre les personnes.
La constitution d’une situation juridique désigne sa naissance, tandis que ses effets désignent les droits et obligations qu’elle produit une fois constituée.
L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif.
Selon Roubier, les situations juridiques qui s’étalent dans le temps sont soit légales, soit contractuelles.
Compléments
📌 Une loi nouvelle ne remet pas en question une opération juridique passée qui a produit et épuisé tous ses effets de droit.
📌 Pour éviter de modifier les règles du jeu des contrats en cours, les défenseurs de l’effet immédiat prévoient une exception : ces contrats restent régis par la loi applicable au moment de leur formation.
La difficulté de droit transitoire concerne les situations juridiques nées avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle mais appelées à produire des effets de droit à l’avenir, comme les contrats à exécution successive, le mariage ou la filiation.
La question de l’application de la loi nouvelle se pose différemment selon qu’elle concerne la constitution d’une situation juridique ou les effets futurs d’une situation déjà en cours.
La théorie des droits acquis convient aux contrats qui s’étalent dans le temps, car elle évite de surprendre les cocontractants, mais elle peut créer des règles différentes selon la date de naissance des situations et entraver l’évolution du droit.
★ À maîtriser
Selon l’article 1, alinéa 1, du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application, qui entrent en vigueur à la date de ces mesures.
La rétroactivité d’une loi interprétative ou d’une loi de validation peut être écartée pour les instances en cours si elle n’est pas justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, car elle porterait atteinte à l’article 6 § 1 de la CEDH. - assemblée plénière, 23 janvier 2004
La rétroactivité in mitius, prévue à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, applique la loi pénale moins sévère aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive, et le législateur ne peut y déroger.
Les juridictions suprêmes peuvent écarter, pour les instances en cours, l’effet rétroactif prévu par le législateur lorsque celui-ci n’est pas justifié par un motif impérieux d’intérêt général.
L’article 2 du Code civil n’ayant pas valeur constitutionnelle en matière civile, le législateur peut prévoir la rétroactivité d’une loi, sous réserve du contrôle du juge.
Compléments
📌 Les dispositions transitoires fixées par le législateur se substituent aux règles générales d’application de la loi dans le temps, selon le principe selon lequel le spécial déroge au général.
★ À maîtriser
Lorsqu’une loi prévoit des dispositions transitoires, le juge les applique, sous réserve du contrôle fondé sur l’article 6 § 1 de la CEDH.
En l’absence de dispositions transitoires, la loi nouvelle s’applique à la constitution des situations juridiques nouvelles, qu’elles soient contractuelles ou légales.
La loi nouvelle ne remet pas en cause la constitution d’une situation juridique valablement née avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle s’applique aux effets futurs des situations légales nées avant son entrée en vigueur, notamment aux effets d’un mariage ou d’une tutelle en cours.
En principe, les effets d’un contrat sont régis par la loi en vigueur à l’époque où il a été conclu, selon la Cour de cassation, chambre civile, le 7 juin 1901.
Les lois d’ordre public s’appliquent immédiatement aux effets futurs des contrats en cours lorsqu’elles sont déclarées telles par le législateur ou reconnues comme telles par le juge en raison d’un impérieux motif d’intérêt général. - 1re chambre civile, 4 décembre 2001
La Cour de cassation affirme que nul n’a un droit acquis à une jurisprudence figée, et applique en principe immédiatement un revirement aux litiges en cours, quelle que soit la date des faits ou des situations jugées. - 1re chambre civile, 9 octobre 2001
Compléments
📌 La Cour de cassation peut moduler dans le temps l’application d’un revirement ou d’une nouvelle jurisprudence si son application immédiate prive une partie de son droit d’accès au juge ou porte atteinte à un droit fondamental du justiciable.
Situation légale : loi nouvelle ; contrat en cours : loi ancienne
★ À maîtriser
Les cinq DROM sont :
Dans les COM, notamment la Polynésie française et Wallis et Futuna, les lois françaises ne sont applicables que dans les conditions déterminées par une loi organique, selon le principe de spécialité législative.
Pour un contrat, la loi applicable est celle choisie par les parties et, à défaut, celle du pays de résidence habituelle du vendeur pour une vente de biens ou du prestataire pour une prestation de services.
Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, les immeubles situés en France sont régis par la loi française et les lois sur l’état et la capacité régissent les Français même à l’étranger.
Depuis 1804, le principe d’unité de législation fait prévaloir une loi nationale unique sur le territoire français, malgré certaines exceptions territoriales.
Le règlement Rome I, règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, détermine la loi applicable aux obligations contractuelles, tandis que le règlement Rome II, règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, concerne les obligations extracontractuelles.
Compléments
Le régime concordataire reconnaît quatre cultes :
Les lois du 24 juillet 1921 et du 1er juin 1924 établissent des règles spéciales de conflit entre le droit local d’Alsace-Moselle et le droit national.
La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut autonome fixé par le titre XIII de la Constitution et la loi organique du 19 mars 1999, et possède des lois de pays.
En matière de responsabilité, la loi applicable peut être celle du lieu où le dommage s’est produit.
| Notion | Nature | Rôle |
|---|---|---|
| Droit objectif | Ensemble de règles | Organise les rapports sociaux |
| Droits subjectifs | Prérogatives reconnues | Bénéficient aux personnes |
| Type de règle | Fonction | Effet de la volonté |
|---|---|---|
| Impérative | Protège des principes essentiels d’ordre public | S’impose aux personnes concernées |
| Supplétive | Propose une modalité pratique d’organisation | S’applique seulement si elle n’est pas écartée |
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1. Dans une société où des règles encadrent les échanges tout en protégeant les libertés, quelle fonction le droit remplit-il ?
2. Que signifie la formule « Ubi societas ibi jus » ?
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Comment le droit organise-t-il les rapports sociaux ?
Par des règles qui organisent les rapports sociaux.
Que permet le droit aux individus dans le cadre des règles ?
D’agir librement tout en bénéficiant du respect de leurs droits.
Que signifie « Ubi societas ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a nécessairement du droit.
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