QCM : Sources et réalisation du droit (73 questions)

Explication

Le droit organise les relations sociales et délimite un cadre dans lequel les individus peuvent agir librement tout en bénéficiant du respect de leurs droits. L’interdiction de toute liberté nie cette fonction, la résolution des litiges ne décrit que l’intervention en aval, et la suppression des règles confond protection des droits et absence de cadre.

Explication

La formule signifie que le droit est présent dès lors qu’existe une société. Dire que le droit fait disparaître la société inverse le lien, tandis que l’État ou les règles écrites ajoutent des conditions qui ne figurent pas dans la formule.

Explication

Le droit positif désigne les règles de droit en vigueur à un instant donné dans le droit français. La science du droit est une connaissance méthodique du droit, les droits subjectifs sont des prérogatives, et le droit historique ne désigne pas les règles actuellement en vigueur.

Explication

Le droit intervient en amont pour organiser les rapports sociaux et prévenir les conflits, puis en aval pour résoudre les litiges et canaliser la violence. La résolution en amont et l’organisation en aval inversent ces fonctions, tandis que la seule sanction néglige l’organisation préventive.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports sociaux et dont la violation peut être sanctionnée par l’État. Les droits subjectifs désignent les prérogatives accordées aux personnes, la science du droit en est l’étude méthodique, et le droit conventionnel est une catégorie plus limitée.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative que le droit objectif reconnaît et garantit à un individu ou à un groupe. Le droit objectif désigne les règles qui fondent cette prérogative, tandis qu’une règle impersonnelle et une sanction étatique ne sont pas la prérogative revendiquée.

Explication

Une règle générale et impersonnelle s’applique aux personnes placées dans une catégorie ou une situation déterminée, sans viser des individus nommément désignés. « Universel et intemporel » écarte à tort les catégories, la permanence porte sur la durée, et une norme individuelle vise une situation concrète déterminée.

Explication

Une règle conserve son caractère permanent et stable tant qu’elle n’est pas modifiée par une règle de même rang ou de rang supérieur dans la hiérarchie des normes. Une règle nouvelle de rang inférieur ne suffit donc pas à la modifier ; la nouveauté ne remplace pas automatiquement les règles antérieures, et la permanence ne transforme pas la règle en décision individuelle.

Explication

La règle de droit impose un comportement et son non-respect peut entraîner une sanction de l’État. La réprobation personnelle relève de la morale, la sanction communautaire de prescriptions religieuses et la recommandation n’a pas de caractère obligatoire.

Explication

L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Faire prévaloir le contrat méconnaît cette limite, tandis que l’ordre public n’est pas une règle supplétive et que la disposition a un effet juridique.

Explication

La violation d’une règle morale est sanctionnée par l’individu lui-même, par exemple par le remords, et non par l’État. Une peine pénale, une sanction civile ou une sanction administrative relèvent au contraire de mécanismes juridiques étatiques.

Explication

Les sanctions juridiques se classent en sanctions administratives, pénales et civiles. Les dommages et intérêts ou l’exécution forcée sont des formes possibles de sanction civile, tandis que les sanctions morales et religieuses ne sont pas des catégories de sanctions juridiques étatiques.

Explication

Le syllogisme commence par la majeure, qui identifie les règles applicables, puis la mineure confronte ces règles aux faits pertinents et vérifie leurs conditions, avant la conclusion. Commencer par la conclusion ou placer l’examen des faits avant l’identification de la règle inverse ces étapes.

Explication

L’interprétation peut être nécessaire non seulement lorsque la règle est obscure, mais aussi lorsque les faits doivent être établis par l’appréciation des preuves. Remplacer un texte clair ou créer une règle générale ne répond pas à cette difficulté probatoire.

Explication

En cas de conflit entre une règle spéciale et une règle générale applicables, le droit spécial l’emporte. La portée plus large du droit général ne lui donne pas priorité, et la priorité chronologique suppose une règle nouvelle contraire tandis que la hiérarchie favorise la norme supérieure.

Explication

Une décision individuelle intervient à propos d’une situation concrète et vise des destinataires identifiés. La règle générale précède les faits et prévoit des catégories de situations, plutôt que de résoudre après coup le cas de personnes désignées.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour but de produire des effets de droit, notamment de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L’événement sans volonté relève du fait juridique, la création d’obligations n’est qu’un effet possible, et la décision d’autorité se distingue de l’acte juridique.

Explication

Un acte unilatéral émane d’une seule volonté, tandis qu’un contrat suppose au moins deux personnes. L’idée que toute manifestation forme un accord confond acte juridique et contrat, et une déclaration unilatérale peut produire des effets de droit.

Explication

Le consensualisme signifie qu’en principe la rencontre des volontés forme le contrat, sans qu’un écrit ou une forme précise soit requis. L’exigence générale d’un écrit relève d’une confusion avec le formalisme, tandis que la force obligatoire concerne les effets d’un contrat déjà formé.

Explication

Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques : chaque partie est créancière d’au moins une obligation et débitrice d’au moins une autre. Une obligation à la charge d’une seule partie caractérise le contrat unilatéral, et la réciprocité n’implique pas que les prestations soient équilibrées.

Explication

L’inflation législative désigne la prolifération de lois, souvent adoptées en réaction à des situations médiatisées et parfois modifiées ou abrogées avant d’avoir été éprouvées. La codification regroupe des règles, la stabilité suppose leur continuité et l’évaluation ne décrit pas cette multiplication rapide.

Explication

Une loi dépourvue de sanction prescrit bien une conduite, mais ne prévoit pas de sanction. L’absence de normativité signifie plutôt que la loi ne prescrit ni n’interdit aucun comportement; elle ne se déduit donc pas du seul défaut de sanction.

Explication

Le Conseil constitutionnel a affirmé que la loi devait être claire et intelligible et que son absence de normativité pouvait contrevenir à l’article 6 de la Déclaration. La sanction, une forme écrite unique et l’efficacité économique ne constituent pas les exigences énoncées dans cette affirmation.

Explication

La morale concerne les devoirs envers autrui et envers soi-même, tandis que le droit encadre les relations sociales sans régir la relation de chacun à lui-même. Attribuer au droit les devoirs envers soi-même inverse cette distinction, et limiter la morale aux devoirs envers autrui en omet une partie.

Explication

Un ordre juridique coordonne les structures qui produisent et appliquent les règles, en contrôlent le respect et sanctionnent leur violation. Le simple groupe social omet cette organisation, l’ensemble de règles néglige les fonctions structurelles et la sanction isolée ne décrit qu’une partie du système.

Explication

La complétude signifie qu’une solution juridique doit exister pour chaque situation susceptible de se présenter. L’unité concerne l’organisation commune, la cohérence les contradictions entre éléments, et la stabilité la durée du groupe social.

Explication

La règle qui fixe les obligations détermine le contenu des droits et conduites : elle est substantielle. La règle qui organise le contrôle relève de la structure; l’inversion confond ces fonctions, et le seul fait qu’une règle soit législative ne détermine pas sa catégorie.

Explication

Le droit public organise les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers, notamment au regard de l’intérêt général. La présence d’usagers privés ne transforme pas cette organisation publique en rapport de droit privé, et la situation ne relève pas pour autant du droit civil ou commercial.

Explication

Lorsque les règles d’une branche du droit privé sont silencieuses, le droit civil, qui en constitue le droit commun, a vocation à s’appliquer. Le droit commercial n’est pas le droit commun de toutes les branches, et le silence de la règle spéciale n’exclut pas le recours au droit civil.

Explication

Le droit commercial régit les affaires entre commerçants et sociétés. Le droit civil constitue le droit commun privé, le droit public concerne notamment l’organisation des pouvoirs publics, et le droit du travail porte sur les relations de travail.

Explication

La pyramide de Kelsen représente les normes selon une hiérarchie, certaines étant supérieures à d’autres. Le réseau rend compte de rattachements multiples, tandis que le droit civil et le contrôle de proportionnalité désignent d’autres notions.

Explication

Des droits fondamentaux de même valeur ne se départagent pas par la hiérarchie : le juge met en balance les intérêts et contrôle la proportionnalité de l’atteinte. Prétendre qu’un droit est d’emblée supérieur impose une hiérarchie absente, tandis que négliger la proportionnalité ou invoquer le droit civil ne résout pas ce conflit.

Explication

Les relations examinées comprennent à la fois celles entre un État membre et l’ordre de l’Union et celles entre ordres étatiques. Les institutions de l’Union et les juridictions nationales sont une confusion avec des acteurs, tandis que l’exclusion des rapports entre ordres étatiques omet l’un des deux types.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d’interroger la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union afin de l’appliquer à un litige. Le recours direct vise à faire respecter les règles de l’Union par un État ou une institution; l’annulation d’une loi nationale et la décision par une institution ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

La Constitution est écrite, difficile à modifier et située au sommet de la hiérarchie des normes. Une Constitution coutumière ou facile à réviser contredit ces caractéristiques, tandis que la placer au niveau des lois ordinaires nie sa position supérieure.

Explication

Un traité international est un accord par lequel des États consentent à s’engager; il peut être bilatéral ou multilatéral. Un acte unilatéral d’organisation, un contrat avec un particulier ou une obligation imposée sans consentement ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’entrée d’un traité dans l’ordre juridique français suppose qu’il soit signé, ratifié puis publié; dans le cas décrit, la publication manque. La ratification ne remplace pas cette étape, et ni une signature renouvelée ni une approbation judiciaire ne fait partie de cette séquence.

Explication

L’effet direct suppose cumulativement que la stipulation crée des droits pour les particuliers et qu’elle soit suffisamment précise et inconditionnelle. La marge de décision laissée aux États fait défaut à ce dernier critère; la seule création d’un droit ou la ratification ne suffit pas.

Explication

Une restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime, être nécessaire dans une société démocratique et rester proportionnée au but poursuivi. La disproportion, l’absence de but légitime ou l’absence de base légale fait manquer une exigence distincte.

Explication

Un principe général du droit est une règle obligatoire non écrite, que le juge ou la doctrine peut dégager avant sa codification. La règle parlementaire écrite relève de la législation, la pratique obligatoire de la coutume et l’effet entre parties de l’autorité de la chose jugée.

Explication

La coutume exige à la fois une pratique constante et générale et la croyance qu’elle est juridiquement obligatoire. La répétition et la généralité décrivent l’élément matériel, tandis que la codification n’est pas l’élément psychologique.

Explication

La coutume secundum legem intervient lorsque la loi y renvoie et sert à la compléter. La coutume praeter legem comble un silence légal, tandis que la coutume contra legem contredit une règle légale.

Explication

La coutume est une pratique sociale répétée que le groupe concerné perçoit comme juridiquement obligatoire. Une règle dégagée par le juge peut être un principe général, une série de décisions relève de la jurisprudence et une règle écrite est législative.

Explication

La vision légicentriste limite le droit aux règles écrites émanant du Parlement et ne considère donc pas la jurisprudence comme une source de droit. La vision réaliste retient plutôt les règles socialement suivies avec la conviction qu’elles sont obligatoires.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement. L’article 4 impose de trancher les litiges, et l’article 1355 concerne les effets de la décision entre les parties.

Explication

En France, les décisions de la Cour de cassation ne lient pas formellement les juridictions du fond, même si celles-ci les suivent souvent en pratique. Le précédent obligatoire caractérise les systèmes de common law, et l’autorité relative de la chose jugée concerne les parties au litige.

Explication

L’article 4 interdit le déni de justice : le juge doit trancher le litige même si la loi ne prévoit pas de règle applicable. Refuser de statuer méconnaîtrait cette obligation, tandis qu’édicter une règle générale relève de l’interdiction des arrêts de règlement.

Explication

La jurisprudence peut créer du droit en interprétant une règle existante ou en comblant une lacune. L’application mécanique néglige l’interprétation, la modification formelle relève du législateur et le rôle simplement consultatif ne correspond pas à cette fonction.

Explication

La jurisprudence a interprété l’article 1242, alinéa 1, comme fondant un principe général de responsabilité du fait des choses gardées, au-delà de l’intention initiale du législateur. Les bâtiments et incendies renvoient à la portée envisagée en 1804, tandis que la faute personnelle et le fait d’autrui sont d’autres fondements.

Explication

La jurisprudence reste une source d’appoint secondaire, tout en jouant en pratique un rôle décisif pour guider l’interprétation de la loi. La qualifier de source principale ou équivalente à la loi exagère son statut, tandis qu’un rôle sans influence contredit son effet pratique.

Explication

Des arrêts difficiles à comprendre, des divergences entre chambres et des revirements peuvent rendre incertaine l’existence d’une règle jurisprudentielle acquise. L’incertitude tient donc à l’interprétation et à l’évolution des décisions, non à une absence nécessaire de publication.

Explication

La doctrine regroupe les opinions des spécialistes du droit, notamment ceux qui l’enseignent ou écrivent à son sujet et en proposent une appréciation critique. Les décisions relèvent de la jurisprudence, les usages de la pratique et les règles adoptées de la législation.

Explication

L’interprétation doctrinale n’a pas de force obligatoire, car la doctrine ne détient pas de pouvoir décisionnaire ; le juge fixe le sens contraignant de la règle. Une argumentation peut convaincre, mais elle ne lie pas le juge et ne lui retire pas son pouvoir de décision.

Explication

La doctrine peut influencer indirectement le droit en convainquant notamment les juges ou le législateur par la qualité de ses arguments. Cette influence ne confère pas aux auteurs une autorité obligatoire ni un pouvoir décisionnaire.

Explication

La pratique interprète et met en œuvre les normes, mais elle ne constitue pas à elle seule une règle de droit ni une source équivalente à la jurisprudence. Un usage professionnel n’est donc pas une règle créée par un juge, même s’il participe à l’application concrète du droit.

Explication

Le droit transitoire régit les conflits de règles dans le temps lorsqu’une situation peut relever de deux règles successives. Le contrôle de constitutionnalité concerne la conformité des normes, l’entrée en vigueur fixe le début des effets d’une loi et l’interprétation en éclaire le sens.

Explication

L’article 2 énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif. L’effet rétroactif général inverse ce principe, tandis que le lendemain de la publication relève de l’article 1 et que le contrôle judiciaire préalable n’est pas la règle énoncée ici.

Explication

L’application immédiate fait régir à la loi nouvelle les situations à venir, tandis que la non-rétroactivité l’empêche de régir les situations passées. Inverser ces fonctions confond les deux principes ; maintenir la loi ancienne pour l’avenir ou appliquer la loi nouvelle au passé les dénature.

Explication

Une situation juridique contractuelle résulte d’un contrat conclu entre les personnes, comme un abonnement. Une situation légale est réglementée par la loi, tandis que la constitution désigne la naissance d’une situation et ses effets, les droits et obligations qu’elle produit.

Explication

Selon l’article 1, les dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application entrent en vigueur à la date de ces mesures. La date fixée pour les autres dispositions, le lendemain de la publication à défaut de date fixée, et la date d’adoption ne remplacent pas cette règle particulière.

Explication

En matière civile, l’article 2 n’a pas valeur constitutionnelle : le législateur peut donc prévoir une rétroactivité, sous réserve du contrôle du juge. Cela ne signifie pas que cette rétroactivité échappe à tout contrôle, et la règle pénale plus douce relève d’un principe distinct.

Explication

Une loi interprétative éclaire le sens d’une loi antérieure sans innover et reconnaît un droit préexistant rendu controversé par une définition imparfaite. La création d’un droit nouveau suppose une innovation, la validation vise des actes administratifs et la loi pénale plus douce réduit la sévérité pénale.

Explication

La rétroactivité in mitius applique la loi pénale moins sévère aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive, et le législateur ne peut y déroger. Elle ne s’étend pas ici aux condamnations définitives, et le principe de non-rétroactivité ne permet pas d’écarter cette règle favorable.

Explication

Le juge applique les dispositions transitoires prévues par le législateur, sous réserve du contrôle fondé sur le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH. L’article 2 du Code civil concerne le silence de la loi, tandis que l’absence de contrôle méconnaît cette réserve.

Explication

En l’absence de dispositions transitoires, la loi nouvelle régit la constitution des situations juridiques nouvelles, qu’elles soient contractuelles ou légales. La règle de maintien de la loi ancienne concerne les contrats déjà conclus, et non un contrat constitué après l’entrée en vigueur.

Explication

La loi nouvelle s’applique aux effets futurs des situations légales nées avant son entrée en vigueur, comme une tutelle en cours. Le maintien de la loi ancienne concerne en principe les effets des contrats conclus auparavant, et la loi nouvelle ne remet pas en cause la constitution passée de la tutelle.

Explication

Une loi d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux effets futurs d’un contrat en cours lorsqu’elle est déclarée telle par le législateur ou reconnue par le juge pour un impérieux motif d’intérêt général. Cette règle ne transforme pas la loi nouvelle en loi régissant rétroactivement la validité initiale du contrat.

Explication

Depuis 1804, le principe d’unité de législation fait prévaloir une loi nationale unique sur le territoire français, même si des exceptions territoriales existent. L’autonomie générale et la fragmentation en règles locales ne décrivent pas ce principe.

Explication

La Guyane est un DROM : selon le principe d’assimilation législative de l’article 73 de la Constitution, les lois postérieures à 1946 y sont applicables de plein droit, sous réserve d’adaptations possibles. La spécialité législative et les conditions fixées par une loi organique concernent les COM.

Explication

Face à une situation comportant un élément d’extranéité, une règle de conflit de lois sert à déterminer quelle loi nationale s’applique. Elle ne tranche pas directement le fond et ne désigne pas, à elle seule, le tribunal compétent.

Explication

Rome I détermine la loi applicable aux obligations contractuelles, tandis que Rome II concerne les obligations extracontractuelles. L’inversion des règlements ou l’attribution des deux catégories à un seul règlement confond leurs champs respectifs.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne veille à la bonne application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation. Le Parlement européen participe à la fonction législative, les juridictions nationales tranchent les litiges internes et la Commission exerce notamment des fonctions exécutives.

Explication

En Polynésie française, qui est une COM, l’application des lois françaises dépend des conditions déterminées par une loi organique, conformément au principe de spécialité législative. L’application de plein droit correspond au principe applicable dans les DROM ; la décision des juges ou une simple adaptation administrative ne remplace pas la loi organique.