QCM : Droit constitutionnel fondamental (44 questions)

Explication

Le droit positif regroupe les règles juridiques effectivement en vigueur dans une société à une époque donnée. Les droits inhérents relèvent du droit naturel, tandis que les opinions des juristes et les principes souhaités désignent d’autres notions.

Explication

La hiérarchie dynamique encadre la création d’une norme inférieure, tandis que la hiérarchie statique concerne la conformité de son contenu. Inverser les termes confond création et conformité, et qualifier les deux aspects de dynamiques ou de statiques méconnaît leur distinction.

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement, après habilitation parlementaire et pour un délai limité, de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi. La loi est normalement votée par le Parlement, et l’ordonnance décrite ici suppose une habilitation et une durée limitée.

Explication

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, adoptée selon la procédure de révision de la Constitution de 1946, organise l’élaboration du nouveau texte et impose des principes à respecter. Le 28 septembre correspond au référendum, le 4 octobre à la promulgation, et le 10 juillet 1940 relève d’une autre rupture institutionnelle.

Explication

Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution encadre la création des normes inférieures et leur impose aussi des règles de fond. Se concentrer sur un seul de ces aspects omet l’autre, tandis que limiter son rôle au contrôle après adoption néglige son encadrement de la production normative.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits et sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution. La simple proclamation des droits ne remplace pas leur garantie, et l’article ne pose pas l’élection des gouvernants comme critère.

Explication

Le droit naturel désigne la conception selon laquelle certains droits appartiennent à chacun du seul fait de son humanité, indépendamment de leur reconnaissance étatique. Le droit positif concerne les règles en vigueur, tandis qu’une règle législative ou une décision juridictionnelle relève d’actes juridiques déterminés.

Explication

Une règle juridique appartient à un ordre juridique déterminé, dans lequel elle est créée, reconnue ou appliquée, et peut être assortie d’une sanction ou imposée par l’autorité publique. La validité morale ne suffit pas à établir cette appartenance, et une sanction n’est pas nécessairement automatique.

Explication

Le pouvoir constituant originaire n’est pas soumis à des règles constitutionnelles antérieures déterminant la rédaction ou l’adoption de la nouvelle Constitution. La liberté juridique ne signifie pas qu’il n’existe aucune contrainte politique ou sociale, mais ces contraintes ne sont pas des règles constitutionnelles antérieures.

Explication

Le droit constitutionnel étudie les règles relatives à la Constitution ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Les contrats privés et la procédure pénale relèvent d’autres domaines, tandis que l’étude des élections ne couvre qu’un aspect possible de la vie politique.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution sans être soumis à un cadre constitutionnel antérieur. Le pouvoir constituant dérivé, lui, modifie une Constitution existante selon les règles qu’elle prévoit.

Explication

L’article 2 désigne le français, le drapeau tricolore, « La Marseillaise » et « Liberté, Égalité, Fraternité » comme langue, emblème, hymne et devise de la République. Le castillan relève de l’Espagne, « E pluribus unum » est une devise américaine, et les autres symboles proposés ne correspondent pas à ceux énumérés.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est institué parce que la Constitution existante le crée et encadre son exercice. Le pouvoir originaire établit un nouveau cadre, le pouvoir législatif est une autre fonction, et l’absence de cadre caractérise la confusion avec le pouvoir originaire.

Explication

Le droit constitutionnel est proche de plusieurs disciplines, notamment l’histoire et la sociologie, tout en conservant sa propre méthode juridique. Le recours à ces disciplines voisines n’implique pas que l’une d’elles se substitue à l’analyse juridique.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est libre à l’égard d’un cadre constitutionnel antérieur, mais il peut subir des contraintes politiques, sociales, historiques ou économiques. Les circonstances de fait ne constituent pas pour autant une procédure constitutionnelle antérieure ni une révision opérée par le pouvoir dérivé.

Explication

Dans les domaines relevant de l’Union, le principe de primauté conduit à appliquer la règle de l’Union lorsqu’une règle nationale applicable la contredit. La supériorité des traités sur les lois sous conditions relève de l’article 55, et l’article 54 concerne la compatibilité préalable d’un engagement avec la Constitution.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution ainsi que les normes auxquelles celle-ci reconnaît une valeur constitutionnelle. Le limiter à la procédure parlementaire, écarter les normes de valeur constitutionnelle associées ou le ramener au respect des lois ordinaires en change l’objet.

Explication

L’article 55 accorde aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois. La Constitution demeure la norme suprême dans l’ordre interne; le contrôle préalable de compatibilité relève de l’article 54.

Explication

La crise politique de 1958, liée notamment à la guerre d’Algérie, conduit à élaborer une nouvelle Constitution pour remplacer celle de 1946. Une révision limitée ne correspond pas à cet objectif, la guerre mondiale renvoie au contexte de 1940, et le remplacement n’allait pas de la Constitution de 1958 vers celle de 1946.

Explication

La coutume juridique associe un élément matériel — une pratique répétée — et un élément psychologique, l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction de son caractère obligatoire. L’ancienneté seule ou la conviction sans pratique ne réunit pas ces deux éléments, tandis qu’un texte adopté par procédure spéciale relève de la Constitution formelle.

Explication

Une assemblée constituante est spécialement chargée d’élaborer ou de réviser une Constitution. Une assemblée législative vote les lois ordinaires, une commission de rédaction prépare un texte sans être nécessairement une assemblée constituante, et un organe de ratification se prononce sur un texte déjà élaboré.

Explication

La Californie possède une constitution qui régit ses pouvoirs locaux tout en restant soumise à la Constitution fédérale. Cela ne fait pas d’elle un État souverain, ne réduit pas la Constitution fédérale aux pouvoirs californiens et n’exclut pas l’existence de règles constitutionnelles locales.

Explication

L’auteur juridique est celui auquel l’adoption du texte est attribuée juridiquement; l’auteur textuel désigne ceux qui ont concrètement participé à sa rédaction. L’approbation du peuple peut établir son statut d’auteur juridique sans en faire le rédacteur du texte.

Explication

La Constitution organise les pouvoirs politiques, indique qui les détient et précise les modalités de leur exercice, dont les élections et la procédure législative. L’identité nationale renvoie à sa dimension symbolique, la désignation seule omet les modalités d’exercice, et la répartition fédérale concerne une distinction entre types d’État.

Explication

La Constitution est un concept juridique désignant les règles fondamentales qui organisent un pouvoir ou une collectivité ; elle est traditionnellement liée à l’État, mais peut concerner d’autres organisations. La souveraineté et l’existence d’un document unique ne sont pas des conditions nécessaires, et toute règle interne n’est pas pour autant fondamentale.

Explication

Une Constitution octroyée est accordée unilatéralement par le chef de l’État et ne procède pas, à l’origine, d’une adoption populaire directe. L’adoption par référendum suppose un vote populaire, la révision parlementaire relève d’une procédure distincte et l’assemblée constituante désigne un organe chargé d’élaborer ou de réviser le texte.

Explication

Les dispositions constitutionnelles décrivent le cadre juridique, qui peut différer du fonctionnement réel des institutions. La souveraineté fédérée, le compromis initial et la répartition fédérale sont des notions distinctes et ne caractérisent pas l’écart entre texte et pratique.

Explication

L’article 61-1 prévoit la QPC après l’entrée en vigueur d’une loi, à l’occasion d’un procès et après filtrage. L’article 61 concerne le contrôle avant promulgation, tandis que la QPC comporte une étape de filtrage.

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa révision est plus difficile que l’adoption d’une loi ordinaire. Une procédure identique ou comparable caractérise une Constitution souple ; l’évolution informelle ne détermine pas, à elle seule, la rigidité, et la rigidité n’implique pas l’absence de changement.

Explication

La Constitution matérielle se définit par les matières traitées, notamment l’organisation de l’État, la répartition du pouvoir et certains droits fondamentaux. La procédure d’adoption relève de la forme, la pratique obligatoire de la coutume, et le document unique n’est pas un critère matériel.

Explication

La doctrine regroupe les opinions, analyses et travaux des juristes sur le droit. L’ordre juridique désigne les règles en vigueur, la jurisprudence les décisions des tribunaux et la législation les textes adoptés par le législateur.

Explication

L’article 54 impose une révision constitutionnelle avant la ratification ou l’approbation d’un engagement comportant une clause contraire à la Constitution. La publication et l’autorité supérieure aux lois relèvent de l’article 55, tandis que le contrôle des lois par la Cour de cassation concerne une autre question.

Explication

L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit la procédure que doit suivre le pouvoir constituant dérivé pour réviser la Constitution. La procédure législative ordinaire et l’article 49 ne sont pas la procédure de révision visée, tandis qu’établir une nouvelle Constitution relève du pouvoir constituant originaire.

Explication

Pour qu’une norme supérieure prévale concrètement, un contrôle doit permettre de vérifier que la norme inférieure la respecte. La différence de rang ne remplace pas ce contrôle, la régularité de création porte sur un autre aspect, et la contradiction ne rend pas automatiquement la norme inapplicable.

Explication

La neutralité axiologique, associée à Max Weber, demande de distinguer la description et l’analyse du droit du jugement de valeur ou de la prescription. La prescription exprime ce que le droit devrait être, tandis que la doctrine rassemble les travaux des juristes.

Explication

L’article 3 prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum. Les représentants seuls omettent le référendum, tandis que le Parlement ou le gouvernement ne se substituent pas au peuple dans cette formulation.

Explication

La hiérarchie organise les normes selon leur degré d’autorité et impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures. Le classement chronologique confond autorité et date, l’obligation inversée renverse le rapport de conformité, et le classement par domaine ne définit pas la hiérarchie des normes.

Explication

Le projet de Constitution est approuvé par référendum le 28 septembre 1958, puis promulgué le 4 octobre 1958. Le 3 juin est la date de la loi constitutionnelle qui organise l’élaboration, tandis que le 10 juillet renvoie à la loi constitutionnelle de 1940.

Explication

Le constitutionnalisme moderne, influencé par les Lumières, cherche à prévenir l’absolutisme en soumettant le pouvoir à des règles supérieures et en favorisant la séparation des pouvoirs. La concentration des pouvoirs contredit cette séparation.

Explication

Le texte juridique est le support écrit, tandis que la règle de droit est le sens normatif que l’on peut en dégager par interprétation. L’ambiguïté n’annule pas le texte et son interprétation ne revient pas, à elle seule, à adopter une nouvelle loi.

Explication

Dans un État fédéral, les compétences sont réparties entre l’État fédéral et des entités fédérées dont les compétences sont garanties par la Constitution. Un État unitaire possède un seul ordre juridique étatique, tandis que les deux autres réponses portent sur des modes de participation politique.

Explication

Le constitutionnalisme vise à encadrer et limiter le pouvoir politique, notamment le pouvoir arbitraire, par des règles constitutionnelles. L’absolutisme concentre le pouvoir, et l’organisation administrative ne désigne pas ce courant de limitation politique.

Explication

L’inscription à l’article 34 renforce la protection juridique de la liberté de recours à l’IVG et affirme son importance symbolique et politique. La catégorie des emblèmes nationaux relève de l’article 2, et la constitutionnalisation ne se réduit pas à un geste symbolique ni à l’absence de garantie.

Explication

La Constitution formelle désigne un texte adopté selon une procédure particulière et révisable selon une procédure spécifique. Le critère du contenu est matériel, la pratique obligatoire caractérise la coutume, et une révision comparable à celle d’une loi ordinaire correspond à une Constitution souple.