Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société à une époque donnée.
De quoi dépend la validité temporelle du droit positif ?
De l’époque considérée.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Une conception philosophique selon laquelle certains droits appartiennent à chaque être humain du seul fait de son humanité.
De quoi la reconnaissance des droits naturels est-elle indépendante ?
De leur reconnaissance par l’État ou les lois.
Que définit le droit constitutionnel ?
Une branche du droit public qui étudie les règles relatives à la Constitution, à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.
À quel ordre appartient une règle juridique ?
À un ordre juridique déterminé, où elle est créée, reconnue ou appliquée.
À quoi peut être assortie une règle juridique ?
À une sanction ou à une imposition par l’autorité publique.
Qu’est-ce qui distingue le texte juridique de la règle de droit ?
Le texte est un support écrit, tandis que la règle est son sens normatif dégagé par interprétation.
Quelle méthode le droit constitutionnel conserve-t-il malgré ses liens avec d’autres disciplines ?
Sa propre méthode juridique.
De quelles disciplines le droit constitutionnel est-il proche ?
De la science politique, de la sociologie, de l’histoire et de la linguistique.
Que désigne la doctrine juridique ?
L’ensemble des opinions, analyses et travaux produits par les juristes à propos du droit.
À quel penseur associe-t-on la neutralité axiologique ?
Max Weber.
Que distingue la neutralité axiologique dans l’étude d’un phénomène ?
Sa description et son analyse du jugement de valeur ou de la prescription.
Quel est l’objectif du constitutionnalisme face au pouvoir politique ?
L’encadrer et le limiter par des règles constitutionnelles.
Quel régime le constitutionnalisme moderne cherche-t-il à éviter ?
L’absolutisme.
Quel principe le constitutionnalisme moderne favorise-t-il ?
La séparation des pouvoirs.
Quelle garantie manque à une société dépourvue de Constitution, selon l’article 16 de la DDHC ?
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
Qu’organise la Constitution dans les pouvoirs politiques ?
Elle organise les pouvoirs politiques, désigne leurs détenteurs et précise leurs modalités d’exercice.
Selon l’article 3 de la Constitution française, à qui appartient la souveraineté nationale ?
Au peuple.
Comment le peuple exerce-t-il la souveraineté nationale selon l’article 3 ?
Par ses représentants et par référendum.
Qu’est-ce qui distingue les règles constitutionnelles écrites du fonctionnement politique réel ?
Le fonctionnement réel peut s’écarter des règles prévues par les textes.
Comment un État fédéral répartit-il les compétences ?
Entre l’État fédéral et des entités fédérées aux compétences garanties par la Constitution.
Quel ordre juridique étatique caractérise un État unitaire ?
Un seul ordre juridique étatique.
De quoi la Constitution peut-elle résulter lors de son élaboration ?
D’un compromis entre forces politiques et sociales.
En quelle année la liberté de recourir à une IVG a-t-elle été inscrite à l’article 34 ?
En 2024.
Que désigne la Constitution matérielle ?
L’ensemble des règles relatives à l’organisation fondamentale de l’État, à l’exercice et à la répartition du pouvoir, ainsi qu’à certains droits et libertés fondamentaux.
Qu’est-ce qu’une Constitution formelle ?
Un texte ou un ensemble de textes adopté et révisable selon des procédures spécifiques.
Quels éléments composent une coutume juridique ?
Un usage ancien, constant et accepté comme obligatoire, avec un élément matériel et un élément psychologique d’opinio juris.
Qu’est-ce qui distingue une Constitution rigide d’une Constitution souple ?
La Constitution rigide se révise plus difficilement qu’une loi ordinaire, tandis que la Constitution souple suit une procédure identique ou comparable.
Quelles règles fondamentales la Constitution désigne-t-elle ?
Les règles qui organisent un pouvoir ou une collectivité.
Quelle organisation la Constitution régit-elle traditionnellement ?
L’État.
Qu’organise la hiérarchie des normes juridiques ?
Les normes selon leur degré d’autorité.
Que fixe une norme supérieure dans la hiérarchie dynamique ?
Les conditions de création d’une norme inférieure.
Que concerne la hiérarchie statique des normes ?
La conformité du contenu des normes inférieures aux normes supérieures.
Quel contrôle permet à une norme supérieure de prévaloir concrètement sur une norme inférieure ?
Un contrôle de conformité vérifiant le respect de la norme supérieure.
Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans la création des normes inférieures en France ?
Elle encadre leur création et leur impose des règles de fond.
Sous quelle condition le Gouvernement peut-il prendre des ordonnances relevant du domaine de la loi ?
Après habilitation du Parlement et pendant un délai limité.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Sa conformité à la Constitution et aux normes auxquelles celle-ci reconnaît une valeur constitutionnelle.
Quand l’article 61-1 permet-il de soulever une QPC ?
Après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un procès et après filtrage.
Quelle valeur la décision Liberté d’association a-t-elle reconnue au Préambule de 1958 ?
Une valeur constitutionnelle, ainsi qu’aux textes auxquels il renvoie.
Qu’exige l’article 54 de la Constitution avant de ratifier un engagement international contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quel principe régit le droit de l’Union dans les domaines relevant de l’Union européenne ?
Le principe de primauté sur les normes nationales.
Que doit-on faire lorsqu’une règle nationale contredit le droit de l’Union dans un domaine relevant de l’Union ?
Appliquer le droit de l’Union.
Que fait le pouvoir constituant originaire ?
Il établit une nouvelle Constitution sans cadre juridique constitutionnel antérieur.
Comment le pouvoir constituant dérivé modifie-t-il une Constitution ?
Selon les règles prévues par cette Constitution.
Quelles étapes le pouvoir constituant originaire n’est-il pas tenu de suivre selon des règles constitutionnelles antérieures ?
La rédaction, l’adoption, la majorité requise et la procédure.
Qu’est-ce qui distingue l’auteur juridique de l’auteur textuel d’un texte ?
L’auteur juridique est associé à l’adoption, tandis que l’auteur textuel participe concrètement à la rédaction.
De quelle branche du droit relève le droit constitutionnel ?
Du droit public.
Quels domaines le droit public concerne-t-il notamment ?
L’État, les institutions publiques et l’exercice du pouvoir.
Pourquoi la doctrine juridique peut-elle manquer d’unanimité ?
Les juristes peuvent proposer des interprétations différentes et se critiquer mutuellement.
Qu’exige la neutralité axiologique concernant l’opinion personnelle en analyse juridique ?
Ne pas la confondre avec l’analyse juridique.
Quelles révolutions le constitutionnalisme a-t-il influencées à la fin du XVIIIᵉ siècle ?
Les révolutions américaine et française.
Quels auteurs ont participé à la rédaction des Federalist Papers ?
Alexander Hamilton, John Jay et James Madison.
Quels droits le Préambule de la Constitution de 1946 affirme-t-il ?
Des droits économiques et sociaux.
En quelle année la Constitution américaine a-t-elle été adoptée ?
En 1787.
Combien d’amendements ont modifié la Constitution américaine ?
27 amendements.
Que désigne l’article 2 de la Constitution française comme langue de la République ?
Le français.
Quels sont l’emblème, l’hymne et la devise de la République française selon l’article 2 ?
Le drapeau tricolore, « La Marseillaise » et « Liberté, Égalité, Fraternité ».
En quelle année le français a-t-il été inscrit à l’article 2 de la Constitution française ?
En 1992.
Quelle protection constitutionnelle Dobbs v. Jackson Women's Health Organization a-t-il annulée en 2022 ?
La protection constitutionnelle fédérale de l’avortement, issue notamment de Roe v. Wade.
À qui la décision Dobbs v. Jackson Women's Health Organization a-t-elle renvoyé la question de l’avortement ?
Aux États et au peuple.
Quel document constitutionnel unique le Royaume-Uni ne possède-t-il pas ?
Un document unique appelé « Constitution britannique ».
Sur quelles sources repose notamment le droit constitutionnel britannique ?
Sur des lois, des décisions de justice et des conventions constitutionnelles.
Comment une Constitution rigide peut-elle évoluer sans révision formelle ?
Par des changements de contenu ou de signification sans modification formelle de son texte.
Quelle constitution régit les pouvoirs locaux de la Californie ?
La Constitution propre à la Californie.
À quelle constitution la Californie reste-t-elle soumise ?
À la Constitution fédérale des États-Unis.
Quelle conception du droit Hans Kelsen a-t-il développée au début du XXᵉ siècle ?
Celle d’un système organisé et hiérarchisé de normes liées entre elles.
Qui a développé au début du XXᵉ siècle une conception hiérarchisée du droit ?
Hans Kelsen.
Quel est le statut juridique de la pyramide des normes ?
C’est un modèle théorique, non un objet ou fondement juridique existant.
Comment les lois organiques sont-elles adoptées en France ?
Selon une procédure particulière prévue par la Constitution.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il été créé ?
Par la Constitution du 4 octobre 1958.
En quelle année la saisine du Conseil constitutionnel a-t-elle été élargie à soixante parlementaires ?
En 1974.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise en 1975 sur le contrôle des lois au regard des traités ?
Il a refusé ce contrôle dans la décision IVG.
Quelle compétence la Cour de cassation s’est-elle reconnue en 1975 dans l’arrêt Jacques Vabre ?
Le contrôle de la conformité des lois aux traités.
Quelle compétence le Conseil d’État s’est-il reconnue en 1989 dans l’arrêt Nicolo ?
Le contrôle de la conformité des lois aux traités.
Quel article de la Constitution fonde la participation de la France à l’Union européenne ?
L’article 88-1.
Quelles contraintes peuvent limiter le pouvoir constituant originaire malgré sa liberté juridique ?
Des contraintes politiques, sociales, historiques, économiques, culturelles ou religieuses.
À quelle date le peuple français a-t-il approuvé par référendum la Constitution de 1958 ?
Le 28 septembre 1958.
À quelle date la Constitution française de 1958 a-t-elle été promulguée ?
Le 4 octobre 1958.
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1. Dans une société donnée, que désigne le droit positif à une époque déterminée ?
2. Une règle supérieure fixe la procédure par laquelle une autorité peut adopter une règle inférieure, puis le contenu de cette règle est comparé à celui de la règle supérieure. Comment qualifier ces deux aspects, dans cet ordre ?
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