Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite socialement édictée qui organise la vie en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique, au besoin par la contrainte.
Qui sanctionne la règle de droit ?
L’État.
Qui sanctionne la règle morale ?
La conscience individuelle.
Qui sanctionne la règle religieuse ?
La communauté de croyants.
Qui sanctionne la règle de courtoisie ?
La réprobation sociale.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale et abstraite ?
Elle s’applique à toute personne placée dans la situation visée, plutôt qu’à un individu nommément désigné.
À quoi expose l’inobservation d’une règle de droit ?
À une sanction étatique.
Quelles relations le droit public encadre-t-il principalement ?
Les pouvoirs et l’action publique.
De quels domaines le droit civil constitue-t-il le droit commun ?
Des personnes, de la famille, des biens, des contrats et des successions.
Qu’est-ce qu’une source du droit ?
Un mode de formation ou de constatation des règles de droit.
Quelles sont les sources écrites internes du droit français ?
La Constitution du 4 octobre 1958, les lois, les règlements et les ordonnances.
À quelles conditions le gouvernement peut-il prendre des ordonnances ?
Sur habilitation du Parlement, en vertu de l’article 38 de la Constitution.
Quelles matières relèvent notamment du domaine de la loi selon l’article 34 ?
Les droits civiques, la nationalité, la détermination des crimes et délits et le régime de la propriété.
Selon l’article 37, qui règle les matières hors du domaine de la loi ?
Le gouvernement, dans le cadre du domaine réglementaire.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Il s’applique directement, sans transposition.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit donnée.
Quel arrêt a consacré un principe autonome de responsabilité du fait des choses ?
L’arrêt Jand’heur, rendu par la Cour de cassation le 13 février 1930.
Quels éléments occupent le premier rang dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Quels éléments suivent la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne.
Quels éléments suivent les traités dans la hiérarchie des normes ?
La loi, les règlements, puis les actes individuels.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
Les textes et principes au sommet de l’ordre juridique français, que le Conseil constitutionnel fait respecter.
Quelle déclaration de 1789 appartient au bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quel préambule de 1946 appartient au bloc de constitutionnalité ?
Le préambule de la Constitution de 1946.
Quelle charte de 2004 appartient au bloc de constitutionnalité ?
La Charte de l’environnement.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
Qu’une loi respecte la Constitution.
Quand le contrôle a priori est-il exercé ?
Avant la promulgation de la loi.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori ?
Les autorités habilitées par l’article 61 de la Constitution.
Depuis quelle année la QPC permet-elle à un justiciable de contester une loi en vigueur ?
Depuis 2010.
À quelle occasion un justiciable peut-il soulever une QPC ?
À l’occasion d’un procès.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité à l’égard d’une loi française ?
Sa conformité aux traités internationaux et au droit de l’Union européenne.
Que peuvent faire les juges ordinaires face à une loi contraire à un traité ?
Écarter son application sans l’abroger.
Quel arrêt de la Cour de cassation a accepté pour la première fois d’écarter une loi contraire à un traité européen ?
L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Quelle norme reste supérieure aux traités et au droit de l’Union dans l’ordre juridique interne ?
La Constitution.
Quels arrêts ont confirmé la supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre interne ?
Les arrêts Sarran de 1998 et Fraisse de 2000.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a en principe pas d’effet rétroactif.
Quel effet une loi nouvelle peut-elle avoir sur une décision de justice devenue définitive ?
Elle ne peut jamais la remettre en cause.
Quand la loi pénale plus douce s’applique-t-elle rétroactivement ?
Aux affaires encore en cours, mais pas aux condamnations définitives.
Quelle rétroactivité le législateur peut-il prévoir pour une loi ?
Une rétroactivité expressément ou implicitement prévue, sauf pour une loi pénale plus sévère.
Quand la loi nouvelle s’applique-t-elle aux situations juridiques légales ?
Dès son entrée en vigueur, même si elles ont commencé auparavant.
Quel est l’effet de la loi nouvelle sur les situations contractuelles déjà conclues ?
Elles restent en principe régies par la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat.
Quelle loi régit les effets légaux d’un contrat après une réforme ?
La loi nouvelle s’applique immédiatement.
Quelle loi régit les clauses voulues par les parties après une réforme ?
La loi ancienne.
Qu’est-ce que l’abrogation d’une loi ?
La perte de sa force obligatoire dans l’ordre juridique.
Quelles autorités peuvent abroger une loi ?
L’autorité qui l’a édictée ou une autorité supérieure.
Comment distinguer l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?
L’abrogation expresse est prévue par la loi nouvelle, tandis que la tacite résulte d’une contradiction avec une loi ancienne non désignée.
Combien de temps la règle de droit demeure-t-elle en vigueur ?
Tant qu’elle n’a pas été abrogée ou modifiée.
Qu’organise le droit constitutionnel ?
Les pouvoirs publics et les règles du jeu politique.
Qu’encadre le droit administratif ?
L’action de l’administration dans ses missions de service public.
Quelles recettes le droit fiscal permet-il à l’État de percevoir ?
Les impôts, les taxes et les cotisations.
Quelles activités le droit commercial régit-il ?
L’activité des commerçants et des sociétés.
Quelles relations le droit du travail régit-il ?
Les relations entre employeur et salarié.
Quel barème encadre l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le barème Macron prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Quelles libertés le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit-il notamment ?
La libre circulation des services et des capitaux entre les États membres.
Quelles limites budgétaires le traité de Maastricht de 1992 impose-t-il aux États de la zone euro ?
Un déficit public maximal de 3 % du PIB et un endettement public maximal de 60 % du PIB.
Selon l’arrêt Franck, quand le propriétaire d’une voiture volée cesse-t-il d’en être le gardien ?
Lorsqu’il n’en a plus l’usage, la direction ni le contrôle.
Quelle conséquence l’arrêt Franck attache-t-il à la perte de garde d’une voiture volée ?
Le propriétaire n’est plus responsable des dommages causés par le voleur.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un usage constant et répété, suivi par la majorité des personnes concernées et tenu pour obligatoire.
Quel nom porte la conviction du caractère obligatoire d’une coutume ?
L’opinio juris.
Que regroupe la doctrine ?
Les analyses d’auteurs, universitaires ou praticiens, publiées dans des revues juridiques.
Quelle influence la doctrine exerce-t-elle sur le droit ?
Elle influence son interprétation et parfois l’évolution de la loi.
Quel droit l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège-t-il ?
La liberté d’expression.
Que fait le Conseil constitutionnel lorsqu’il juge une disposition contraire à la Constitution ?
Il la censure.
Quel est l’effet d’une censure en contrôle a priori ?
La disposition ne peut pas entrer en vigueur.
Quel est l’effet d’une censure après une QPC ?
La disposition est abrogée.
Quelle juridiction et quel arrêt ont consacré le contrôle de conventionnalité des lois antérieures ou postérieures au traité ?
Le Conseil d’État, dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Quelle valeur constitutionnelle possède le principe de non-rétroactivité en matière civile ou administrative ?
Il n’a pas valeur constitutionnelle et ne s’impose pas absolument au législateur.
Qu’a fait la loi Badinter du 9 octobre 1981 ?
Elle a aboli la peine de mort.
Quel motif permet à une loi rétroactive de porter atteinte à un procès civil en cours ?
Un motif impérieux d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’une loi interprétative ?
Une loi qui reconnaît sans innover un droit préexistant et s’incorpore à la loi interprétée, partageant sa date d’entrée en vigueur.
Quel âge la loi du 5 juillet 1974 a-t-elle fixé pour la majorité civile ?
18 ans, au lieu de 21 ans.
Dans quels cas la survie de la loi ancienne peut-elle être écartée ?
Si le législateur prévoit l’application immédiate de la loi nouvelle ou si les juges la déduisent, notamment d’une règle impérative d’ordre public protégeant une partie faible.
À quels couples la loi de 1975 sur le divorce s’est-elle appliquée immédiatement ?
Aux couples déjà mariés.
Quel régime la loi ALUR du 24 mars 2014 maintient-elle pour les baux en cours ?
Ils restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, sauf celles désignées comme immédiatement applicables.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 23 novembre 2017 sur la protection du locataire âgé ?
La Cour de cassation.
À quel âge la loi ALUR a-t-elle abaissé le seuil de protection du locataire âgé ?
À 65 ans, contre 70 ans auparavant.
Pourquoi la protection du locataire âgé s’appliquait-elle au bail conclu en 1982 ?
Le régime du congé constitue un effet légal du contrat.
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1. Quelle définition décrit la règle de droit ?
2. Une personne se sent coupable après avoir menti à un ami, sans qu’aucune autorité publique intervienne : quelle règle sanctionne cette conduite ?
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