Qu’est-ce qui distingue les normes juridiques des normes sociales ou morales ?
Les normes juridiques sont contraignantes, contrairement aux normes sociales ou morales.
À quelle catégorie de recettes publiques l’impôt appartient-il ?
Aux recettes publiques, notamment aux impositions de toute nature visées à l’article 34 de la Constitution.
Quelle contrepartie directe caractérise la redevance, contrairement à l’impôt ?
La redevance rémunère le bénéfice d’un service ou d’un espace public.
Qui contrôle la qualification juridique d’un prélèvement ?
Le juge compétent.
Quelle étape suit l’examen du champ territorial dans le raisonnement fiscal ?
Le calcul de l’impôt.
Qu’applique principalement le droit fiscal international aux situations internationales ?
Les règles fiscales internes.
Que désigne le droit international fiscal ?
Les normes internationales appliquées aux situations fiscales.
Quels sont les deux principaux éléments d’extranéité fiscaux ?
La résidence fiscale du contribuable et l’origine de la richesse taxable.
Que délimitent ou articulent les règles fiscales internationales ?
Les compétences fiscales des États.
Que déterminent les autres règles lorsque le droit fiscal national s’applique ?
Le calcul de l’impôt.
Que prennent en compte les impôts globaux et personnels ?
La situation personnelle du contribuable.
Quels revenus les impôts globaux et personnels visent-ils ?
L’ensemble des revenus, y compris ceux de source étrangère.
Quel est l’objectif central du droit fiscal international au début du XXe siècle ?
Éliminer la double imposition.
Pourquoi la double imposition est-elle perçue comme un obstacle ?
Elle entrave le commerce international.
Quels textes composent notamment le bloc de constitutionnalité en matière fiscale ?
La Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dans quels textes les règles fiscales sont-elles principalement votées ?
Dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives.
Quels contentieux fiscaux relèvent notamment du juge administratif ?
Les recours pour excès de pouvoir, les grands impôts directs et la TVA.
Quelle portée contraignante la doctrine administrative fiscale publiée au BOFIP possède-t-elle ?
Elle n’est pas une source contraignante de droit.
Quel article du LPF organise l’opposabilité de la doctrine administrative abstraite au contribuable ?
L’article L. 80 A.
Quelle règle le juge français applique-t-il au droit fiscal étranger, sauf exception expresse ?
Il ne l’applique pas comme norme de droit applicable.
Comment le juge français peut-il tenir compte du droit étranger en appliquant le droit français ?
Comme élément de fait, sans en faire la norme applicable.
Qu’est-ce que la double imposition juridique ?
Un même contribuable paie deux fois l’impôt sur un même revenu, généralement dans deux États.
Qu’est-ce que la double imposition économique ?
Deux personnes différentes paient l’impôt sur un même revenu.
À qui s’applique l’impôt sur le revenu selon l’article 1 A du CGI ?
Uniquement aux personnes physiques.
Quelles entités sont notamment passibles de l’impôt sur les sociétés selon l’article 206 du CGI ?
Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les personnes morales exerçant une activité lucrative.
Comment sont imposés les associés de SNC et les commandités de SCS selon l’article 8 du CGI ?
Personnellement à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfices, sauf option de la société pour l’impôt sur les sociétés.
Qu’impose le principe d’attribution de l’Union européenne aux articles 2 et 5 TUE ?
L’Union agit uniquement dans les compétences attribuées par les traités.
Quelle différence distingue les compétences exclusives et partagées de l’Union européenne ?
Les compétences exclusives excluent l’intervention des États, tandis que les compétences partagées supposent leur collaboration avec l’Union.
Que désigne l’harmonisation positive dans l’Union européenne ?
L’adoption de règles de l’Union que les États membres doivent appliquer.
Quel pouvoir l’article 113 TFUE confère-t-il au Conseil en matière d’impôts indirects ?
Il peut les harmoniser lorsque cela est nécessaire au marché intérieur et à la prévention des distorsions de concurrence.
Que permet l’article 115 TFUE concernant les dispositions nationales ?
Il permet au Conseil d’adopter des directives rapprochant celles qui ont une incidence directe sur le marché intérieur.
Quelle règle de vote les articles 113 et 115 TFUE imposent-ils au Conseil ?
Le Conseil statue à l’unanimité.
Quel objectif de concurrence l’article 113 TFUE vise-t-il ?
La prévention des distorsions de concurrence.
Quel objectif l’harmonisation fiscale poursuit-elle sur le marché ?
Préserver la concurrence entre l’offre et la demande.
Quelles opérations les directives fiscales de 1990 à 2003 cherchent-elles à rendre neutres ?
Les opérations transfrontalières au sein d’un groupe, comme les opérations nationales.
Quel objectif les directives ATAD poursuivent-elles ?
Lutter contre les pratiques d’évasion fiscale affectant directement le marché intérieur.
Quel organisme a élaboré le pilier 2 transposé par la directive de 2022 ?
L’OCDE.
Que signifie l’égalité fiscale concernant la contribution de chacun ?
Chacun contribue selon ses facultés contributives.
Quel objectif étatique l’équité fiscale doit-elle satisfaire ?
Assurer des recettes suffisantes pour financer les politiques publiques et environnementales.
Que suppose l’aspect social de l’équité fiscale ?
L’impôt doit être perçu comme justement réparti entre les contribuables.
Selon l’article 288 TFUE, que laisse une directive au choix des instances nationales ?
La forme et les moyens.
À quoi une directive lie-t-elle chaque État membre destinataire ?
Au résultat à atteindre.
En quoi la date d’entrée en vigueur d’une directive diffère-t-elle de la date d’expiration de son délai de transposition ?
Ce sont deux dates distinctes.
Quelles qualités les dispositions d’une directive non transposée doivent-elles avoir pour produire un effet direct ?
Elles doivent être claires, précises et inconditionnelles.
À partir de quand un justiciable peut-il invoquer l’effet direct d’une directive non transposée ?
Après l’expiration du délai de transposition.
Que devient le droit national contraire à une directive pour les situations couvertes par le droit de l’Union ?
Il devient inapplicable.
À partir de quelle décennie l’OCDE exerce-t-elle une influence fiscale croissante ?
À partir des années 1960.
Combien d’États membres l’OCDE compte-t-elle ?
38 États.
Quel statut l’Union européenne possède-t-elle auprès de l’OCDE ?
Un statut particulier et un partenariat important, sans être membre.
Pourquoi le modèle de l’ONU protège-t-il davantage les pays en développement que celui de l’OCDE ?
Une relation bilatérale peut laisser le pays développé en position d’État investisseur et priver le pays en développement de recettes fiscales.
Combien d’axes de réflexion comporte le projet anti-BEPS de l’OCDE ?
15 axes.
Quelle contrepartie les cotisations sociales ouvrent-elles ?
Une prestation sociale future.
À quoi la taxe est-elle affectée, contrairement à l’impôt ?
À des dépenses spécifiques.
Quelle est la qualification juridique de la TVA ?
Un impôt.
Quel rôle la nationalité joue-t-elle seule dans la détermination d’une situation fiscale internationale ?
Elle n’est pas un élément pertinent à elle seule.
Quelle est l’influence de l’Union européenne sur la fiscalité internationale ?
Elle est forte.
Quelle est l’influence du Conseil de l’Europe sur la fiscalité internationale ?
Elle est faible.
Quand le droit fiscal international commence-t-il à émerger ?
À la fin du XIXe siècle.
Quand les impôts globaux et personnels apparaissent-ils ?
Au début du XXe siècle.
Quels facteurs favorisent la concurrence fiscale dommageable entre États ?
Le développement du numérique et l’importance de la propriété intellectuelle dans la recherche du bénéfice.
Quelles organisations luttent ensemble contre la fraude et l’évasion fiscales ?
L’OCDE et l’Union européenne.
Sur quels fondements constitutionnels reposent les normes internationales en matière fiscale ?
L’article 88-1 pour le droit de l’Union européenne et l’article 55 pour les traités internationaux.
Quelles sont les deux fonctions possibles du pouvoir réglementaire en matière fiscale ?
Compléter les règles générales fixées par le législateur ou exercer une compétence déléguée.
Quel rôle le rapporteur public exerce-t-il à l’audience administrative ?
Il expose en toute indépendance son opinion avant la mise en délibéré de l’affaire.
Quelle exclusion l’article 145, 6° du CGI prévoit-il pour les dividendes entre sociétés liées ?
Les distributions déduites de la base imposable de la société distributrice sont exclues de l’exonération.
Quel mariage la CAA de Paris a-t-elle reconnu dans son arrêt du 15 janvier 2015 ?
Un mariage polygame valable selon le droit algérien.
Quelle imposition cette reconnaissance permettait-elle d’appliquer selon l’article 6 du CGI ?
L’imposition commune.
Quel effet le droit portugais a-t-il eu dans l’arrêt SNC immobilière GSE du 7 septembre 2009 ?
Il a été pris en compte comme élément de fait pour apprécier l’intérêt de la société française.
Quel préjudice le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l’arrêt Zwahlen du 2 juin 2025 ?
Le paiement d’un impôt étranger indu.
Quelle responsabilité le paiement d’un impôt étranger indu peut-il engager selon l’arrêt Zwahlen ?
La responsabilité pour faute de l’État français.
Que prévoit l’article 1832 du Code civil sur le contrat de société ?
Des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
La personnalité morale détermine-t-elle nécessairement l’imposition fiscale d’une société ?
Non, certaines sociétés voient leurs bénéfices réputés acquis directement par leurs associés.
Quelle technique le Conseil d’État a-t-il consacrée dans l’arrêt Société Artémis SA du 24 novembre 2014 ?
L’assimilation des entités étrangères aux catégories du droit français selon leurs caractéristiques.
À qui le droit fiscal est-il en principe réservé dans l’Union européenne ?
Aux États membres.
Quel modèle économique l’article 3 du traité de Lisbonne assigne-t-il à l’Union ?
Une économie sociale de marché.
Quel est le statut des anciennes directives fiscales libérales depuis 2003 ?
Elles restent en vigueur.
Quel régime déclaratif la DAC 9 de 2025 simplifie-t-elle ?
Les obligations déclaratives liées à l’impôt minimum mondial.
Que peut faire un autre État si l’État d’une entreprise ne la taxe pas suffisamment ?
Taxer cette entreprise afin que ses bénéfices soient imposés au moins une fois.
Depuis quand les États membres versent-ils une contribution sur les déchets plastiques non recyclés ?
Depuis le 1er janvier 2021.
Quel taux s’applique à la contribution sur les déchets plastiques non recyclés ?
0,80 € par kilo.
Comment les nouvelles obligations fiscales européennes peuvent-elles affecter la compétitivité des sociétés européennes ?
Elles peuvent être perçues comme un handicap face aux sociétés américaines et chinoises.
Que ne peut pas adopter un État dès l’entrée en vigueur d’une directive ?
Des mesures nationales qui iraient à son encontre.
Comment invoquer une directive correctement transposée après l’expiration du délai de transposition ?
Par l’intermédiaire de la norme nationale de transposition.
Quand commence l’histoire de la fiscalité internationale ?
Au début du XXe siècle.
Quel phénomène fiscal fait émerger la question des limites territoriales de l’assujettissement ?
L’apparition des impôts globaux sur la personne.
À qui les États confient-ils des travaux contre les doubles impositions dans les années 1920 ?
À la Société des Nations.
Quel problème les travaux confiés à la Société des Nations doivent-ils éliminer ?
Les doubles impositions internationales.
Quelle organisation propose le premier modèle de convention fiscale ?
La Société des Nations.
Pourquoi l’OCDE vérifie-t-elle la compatibilité de ses recommandations avec le droit de l’Union européenne ?
Pour que les 27 États membres de l’Union puissent les suivre.
Sur quelles questions travaille le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE ?
Sur les questions fiscales.
Depuis quelle année l’OCDE organise-t-elle des consultations publiques sur ses travaux fiscaux ?
Depuis 2013.
Quel rôle jouent les principes directeurs de l’OCDE sur les prix de transfert ?
Ils constituent un instrument de soft harmonisation.
Quelles recettes propres traditionnelles de l’Union l’article 311 TFUE mentionne-t-il ?
Une fraction de la TVA et les droits de douane.
En octobre 2023, quel statut avait l’affectation de 75 % des recettes de l’ajustement carbone aux frontières à une ressource propre de l’Union ?
Elle constituait encore une proposition.
En quelle année quatre économistes rédigent-ils un rapport sur la double imposition internationale ?
En 1923.
Quelle organisation les seize États européens créent-ils après la Seconde Guerre mondiale ?
L’Organisation européenne de coopération économique.
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1. Une entreprise estime qu’une pratique morale non écrite l’oblige juridiquement à agir. Quelle distinction permet de qualifier cette pratique ?
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