★ À maîtriser
📌 Les normes juridiques sont contraignantes, tandis que les normes sociales ou morales ne sont pas obligatoires au sens strict.
📌 La redevance est la contrepartie du bénéfice d’un service ou d’un espace public, tandis que l’impôt finance les services publics sans contrepartie directe pour le contribuable.
📌 L’intitulé d’un prélèvement ne détermine pas sa qualification juridique, qui est contrôlée par le juge compétent plutôt que par l’organe qui l’a instauré.
📌 Une réduction d’impôt diminue l’impôt dû sans donner lieu au versement d’un excédent, tandis qu’un crédit d’impôt constitue une créance dont l’excédent peut être versé au contribuable.
Compléments
📌 Les cotisations sociales sont la contrepartie d’une prestation sociale future, tandis que les prélèvements sociaux comme la CSG et la CRDS sont des impôts affectés au financement de la sécurité sociale.
📌 La taxe est affectée à des dépenses spécifiques, tandis que l’impôt est soumis au principe de non-affectation.
📌 Le champ d’application personnel identifie les personnes physiques ou morales concernées par un impôt, tandis que le champ matériel identifie le type de richesse imposée.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques constitue une avance destinée à sécuriser le paiement dû à l’État.
En matière internationale, l’impôt payé à l’étranger sur un revenu peut ouvrir droit à un crédit d’impôt en France, qui fonctionne le plus souvent comme une réduction de l’impôt français dû.
Impôt sans contrepartie directe, redevance avec service choisi
★ À maîtriser
📌 Le droit fiscal international applique principalement les règles fiscales internes à des situations internationales, tandis que le droit international fiscal désigne les normes internationales appliquées aux situations fiscales.
📌 Les règles fiscales internationales délimitent ou articulent les compétences fiscales des États, tandis que d’autres règles déterminent le calcul de l’impôt lorsque le droit fiscal national est applicable.
Compléments
📌 La nationalité n’est pas un élément pertinent pour déterminer à elle seule l’existence d’une situation fiscale internationale.
Résidence du contribuable ou source de la richesse : deux liens, pas la nationalité
★ À maîtriser
Les impôts globaux et personnels prennent en compte la situation personnelle du contribuable et visent l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source étrangère.
Au début du XXe siècle, l’objectif central du droit fiscal international est l’élimination de la double imposition, perçue comme un obstacle au commerce international.
Compléments
Le droit fiscal international commence à émerger à la fin du XIXe siècle, tandis que les impôts globaux et personnels apparaissent au début du XXe siècle.
Le développement du numérique et l’importance de la propriété intellectuelle dans la recherche du bénéfice favorisent une concurrence fiscale dommageable entre les États.
L’OCDE et l’Union européenne travaillent ensemble à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Impôts personnels globaux → revenus étrangers taxés → double imposition à éliminer
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, dont les articles 34, 55 et 88 sont cités en matière fiscale, ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Les règles fiscales sont principalement votées dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives, puis retranscrites dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.
📌 En matière fiscale, le juge administratif connaît notamment des recours pour excès de pouvoir et des grands impôts directs ainsi que de la TVA, tandis que le juge judiciaire connaît notamment du pénal fiscal, des successions, de la fortune immobilière et de certains recours en responsabilité.
📌 L’article L. 80 A du LPF organise l’opposabilité de la doctrine administrative abstraite au bénéfice du contribuable, tandis que l’article L. 80 B concerne les situations particulières, notamment le rescrit.
Compléments
Les normes internationales comprennent le droit de l’Union européenne fondé sur l’article 88-1 de la Constitution et les traités internationaux visés à l’article 55 de la Constitution.
Le pouvoir réglementaire peut compléter les règles générales fixées par le législateur ou exercer une compétence qui lui est déléguée.
À l’audience administrative, le rapporteur public expose en toute indépendance son opinion, puis la juridiction met l’affaire en délibéré; il ne participe pas à la décision et peut assister au délibéré sauf opposition d’une partie.
★ À maîtriser
📌 Sauf convention internationale ou disposition interne expresse contraire, le juge français n’applique pas le droit fiscal étranger comme norme de droit applicable.
📌 Le juge français peut tenir compte du droit étranger comme élément de fait lorsqu’il applique le droit français à une situation, sans faire du droit étranger la norme applicable.
Compléments
L’article 145, 6° du CGI exclut du régime d’exonération des dividendes entre sociétés liées les distributions dont le montant a été déduit de la base imposable de la société distributrice.
Dans l’arrêt CAA de Paris, 9e chambre, 15 janvier 2015, 12PA03956, le juge a reconnu un mariage polygame valable selon le droit algérien pour appliquer l’imposition commune prévue par l’article 6 du CGI.
Dans l’arrêt CE, 7 septembre 2009, n° 303560, SNC immobilière GSE, le droit portugais interdisant des prêts rémunérés entre sociétés liées a été pris en compte comme élément de fait pour apprécier l’intérêt de la société française.
Dans l’arrêt CE, 2 juin 2025, n° 491270, Zwahlen, le Conseil d’État a reconnu que le paiement d’un impôt étranger indu peut constituer un préjudice susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’État français.
Le droit fiscal étranger n’est pas appliqué comme norme, mais peut compter comme fait
★ À maîtriser
L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’applique uniquement aux personnes physiques, conformément à l’article 1 A du CGI.
Selon l’article 206 du CGI, sont notamment passibles de l’impôt sur les sociétés les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les personnes morales exerçant une activité lucrative.
Selon l’article 8 du CGI, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont personnellement imposés à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfices, sauf option de la société pour l’impôt sur les sociétés.
Pour assimiler une entité étrangère à une catégorie française, le juge examine ses caractéristiques au regard du droit des sociétés étranger, identifie les caractéristiques déterminantes de la catégorie française puis lui applique le régime fiscal français correspondant.
Compléments
📌 La personnalité morale en droit des sociétés ne détermine pas nécessairement l’imposition fiscale de l’entité, car les bénéfices de certaines sociétés sont réputés acquis directement par leurs associés.
Juridique : même contribuable ; économique : contribuables différents
★ À maîtriser
Selon le principe d’attribution prévu aux articles 2 et 5 TUE, l’Union européenne n’agit que dans les compétences attribuées par les traités, et toute compétence non attribuée appartient aux États membres.
La compétence exclusive de l’Union européenne exclut l’intervention des États membres, tandis que la compétence partagée suppose une collaboration entre l’Union et les États membres.
L’harmonisation positive consiste à adopter des règles de l’Union que les États membres doivent appliquer, tandis que l’harmonisation négative impose aux États de respecter le droit de l’Union lorsqu’ils exercent leurs compétences.
L’article 113 TFUE permet au Conseil, statuant à l’unanimité selon une procédure législative spéciale après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, d’harmoniser les impôts indirects lorsque cela est nécessaire au marché intérieur et à la prévention des distorsions de concurrence.
L’article 115 TFUE permet au Conseil, statuant à l’unanimité selon une procédure législative spéciale après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, d’adopter des directives rapprochant les dispositions nationales ayant une incidence directe sur le marché intérieur.
Les articles 113 et 115 TFUE prévoient une procédure législative spéciale dans laquelle le Conseil statue à l’unanimité.
L’article 113 TFUE vise l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ainsi que la prévention des distorsions de concurrence.
📌 L’article 48 TUE permet une révision simplifiée des traités pour passer de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire, mais cette révision exige l’unanimité des États membres.
📌 Selon l’article 116 TFUE, si une disparité législative entre États membres fausse les conditions de concurrence et provoque une distorsion, la Commission consulte les États concernés puis, en l’absence d’accord, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter les directives nécessaires selon la procédure législative ordinaire.
Compléments
Le droit fiscal relève en principe des compétences réservées aux États membres, contrairement au droit de la concurrence, présenté comme une compétence exclusive de l’Union, et au marché intérieur, présenté comme une compétence partagée.
La Commission souhaite modifier la procédure fiscale parce que l’unanimité requise pour chaque législation européenne rend son adoption difficile et peut permettre aux États membres d’exercer un chantage.
L’article 325 TFUE permet aux institutions de l’Union de légiférer lorsque cela est nécessaire pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Harmonisation positive : règles adoptées ; négative : limites imposées aux États
★ À maîtriser
L’objectif de l’harmonisation fiscale est de préserver la concurrence sur le marché, où se rencontrent l’offre et la demande.
Les directives de 1990 à 2003 poursuivent un objectif de neutralité fiscale en visant à traiter les opérations transfrontalières au sein d’un groupe comme des opérations nationales.
Les directives ATAD visent à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
La directive adoptée en 2022 instaure un niveau minimum d’imposition mondial pour les grandes entreprises multinationales et transpose le pilier 2 élaboré par l’OCDE.
Compléments
L’article 3 du traité de Lisbonne présente l’Union comme œuvrant pour une économie sociale de marché, évolution qui élargit les objectifs susceptibles de justifier une législation fiscale.
Les directives adoptées entre 1990 et 2003 ont harmonisé des règles fiscales relatives aux dividendes entre sociétés mères et filiales, aux restructurations de groupes européens ainsi qu’aux redevances et intérêts entre sociétés.
Depuis 2003, aucune nouvelle directive relevant de ce cadre libéral n’a été adoptée, mais les anciennes directives restent en vigueur.
L’ATAD 1 a été adoptée en 2016, l’ATAD 2 en 2017 et l’ATAD 3 a fait l’objet d’une proposition en 2022 encore en discussion.
La DAC 6 de 2018 a instauré l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
La DAC 7 de 2021 impose des obligations déclaratives aux plateformes en ligne et prévoit des contrôles conjoints entre administrations fiscales de différents États membres.
La DAC 8 de 2023 étend les déclarations et les échanges d’informations fiscales aux cryptoactifs.
La DAC 9 de 2025 simplifie les obligations déclaratives liées à l’impôt minimum mondial.
Le mécanisme d’imposition minimum mondial vise à garantir que les bénéfices des groupes multinationaux soient imposés au moins une fois, en permettant à un autre État de taxer une entreprise si son État ne la taxe pas suffisamment.
Le préambule de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 affirme que l’impôt doit être payé là où les bénéfices et la valeur sont créés.
La directive (UE) 2016/1164, fondée sur l’article 115 TFUE, illustre le passage vers un discours de justice fiscale plus politique que la justification directement liée au marché intérieur.
La combinaison de législations nationales crée des entraves → l’harmonisation positive les traite à la source.
★ À maîtriser
L’équité fiscale comporte un aspect étatique, qui exige des recettes suffisantes pour financer les politiques publiques et environnementales, et un aspect social, qui suppose que l’impôt soit perçu comme justement réparti entre les contribuables.
L’article 311 TFUE prévoit que l’Union dispose de ressources propres, comprenant traditionnellement une fraction de la TVA et les droits de douane ; les impôts payés par les fonctionnaires européens constituent d’autres recettes du budget de l’Union.
Compléments
Depuis le 1er janvier 2021, les États membres versent à l’Union une contribution fondée sur les déchets plastiques non recyclés, fixée à 0,80 € par kilo.
En octobre 2023, l’affectation de 75 % des recettes issues de l’ajustement carbone aux frontières à une ressource propre de l’Union était encore une proposition.
Les nouvelles obligations fiscales imposées aux sociétés européennes peuvent être perçues comme un handicap concurrentiel par rapport aux sociétés américaines et chinoises.
★ À maîtriser
📌 Après l’expiration du délai de transposition, un justiciable peut invoquer l’effet direct d’une directive non transposée si ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles.
📌 Lorsqu’une transposition est contraire à une directive, le droit national devient inapplicable aux situations couvertes par le droit de l’Union.
Compléments
📌 Dès l’entrée en vigueur d’une directive, un État ne peut pas adopter de mesures nationales qui iraient à son encontre, même si le délai de transposition n’est pas expiré.
📌 Après l’expiration du délai de transposition, une directive correctement transposée s’invoque par l’intermédiaire de la norme nationale de transposition.
Entrée en vigueur → délai de transposition → invocation éventuelle.
★ À maîtriser
Compléments
L’histoire de la fiscalité internationale commence au début du XXe siècle avec l’apparition des impôts globaux sur la personne, qui a soulevé la question des limites territoriales de l’assujettissement.
Dans les années 1920, les États confient à la Société des Nations des travaux visant à éliminer les doubles impositions internationales.
À la demande de la Société des Nations, quatre économistes rédigent en 1923 un rapport sur les moyens d’éliminer la double imposition internationale.
La Société des Nations propose le premier modèle de convention fiscale.
Après la Seconde Guerre mondiale, seize États européens créent l’Organisation européenne de coopération économique, qui se transforme ensuite en Organisation de coopération et de développement économiques.
Chambres de commerce → Société des Nations → OCDE.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne n’est pas membre de l’OCDE, mais elle y est représentée avec un statut particulier et un partenariat important.
📌 Le modèle de l’ONU est plus protecteur des pays en développement que le modèle de l’OCDE, car une relation bilatérale entre un pays développé et un pays en développement risque de laisser toujours le premier en position d’État investisseur et de priver le second de recettes fiscales.
Compléments
Lorsqu’elle formule des recommandations, l’OCDE vérifie leur articulation avec le droit de l’Union européenne afin que les 27 États membres de l’Union puissent les suivre.
Le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE travaille sur les questions fiscales, avec une participation limitée de la société civile et des travaux qui ne sont pas publics.
Les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert constituent un instrument de soft harmonisation, et l’OCDE intervient également dans la formation des administrations fiscales.
★ À maîtriser
Compléments
Double imposition
| Type | Contribuables | Portée |
|---|---|---|
| Juridique | Même contribuable | Même revenu, généralement entre États |
| Économique | Deux personnes différentes | Même revenu, notamment société et actionnaire |
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1. Une entreprise estime qu’une pratique morale non écrite l’oblige juridiquement à agir. Quelle distinction permet de qualifier cette pratique ?
2. Une personne paie pour accéder à une piscine municipale, tandis qu’un autre prélèvement finance les services publics sans lien direct avec son usage. Comment qualifier ces deux prélèvements ?
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Qu’est-ce qui distingue les normes juridiques des normes sociales ou morales ?
Les normes juridiques sont contraignantes, contrairement aux normes sociales ou morales.
À quelle catégorie de recettes publiques l’impôt appartient-il ?
Aux recettes publiques, notamment aux impositions de toute nature visées à l’article 34 de la Constitution.
Quelle contrepartie directe caractérise la redevance, contrairement à l’impôt ?
La redevance rémunère le bénéfice d’un service ou d’un espace public.
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