Fiche de révision : Éléments fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et caractères
2. Branches du droit français
3. Sources internes et européennes
4. Jurisprudence et sources non écrites
5. Hiérarchie et bloc constitutionnel
6. Contrôles de constitutionnalité
7. Contrôle de conventionnalité
8. Non-rétroactivité et exceptions
9. Application de la loi nouvelle
10. Abrogation et loi ALUR

📖 1. Règle de droit et caractères

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite socialement édictée qui organise la vie en société et dont le respect est assuré par l'autorité publique, au besoin par la contrainte.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est sanctionnée par l'État, la règle morale par la conscience individuelle, la règle religieuse par la communauté de croyants et la règle de courtoisie par la réprobation sociale.

• La règle de droit est générale et abstraite, car elle s'applique à toute personne placée dans la situation visée plutôt qu'à un individu nommément désigné.

📌 La règle de droit est obligatoire et coercitive : son inobservation expose à une sanction étatique et une autorité publique peut contraindre son destinataire à la respecter.

Compléments

• La règle de droit est permanente tant qu'elle n'a pas été abrogée ou modifiée.

💡 Astuce mémo

La sanction étatique distingue la règle de droit de la morale, de la religion et de la courtoisie.

📖 2. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun des personnes, de la famille, des biens, des contrats et des successions.
• Droit international privé : Régit les situations comportant un élément d'extranéité et détermine le tribunal compétent ainsi que la loi applicable.
• Droit constitutionnel : Organise les pouvoirs publics et fixe les règles du jeu politique.
• Droit administratif : Encadre l'action de l'administration dans l'exercice de ses missions de service public.
• Droit fiscal : Regroupe les règles permettant à l'État de percevoir ses recettes, notamment les impôts, les taxes et les cotisations.
• Droit commercial : Régit l'activité des commerçants et des sociétés, notamment leur création, leur fonctionnement et la cession d'entreprise.
• Droit du travail : Régit les relations entre employeur et salarié.
• Droit pénal : Règles qui déterminent les infractions — contravention, délit et crime — et les sanctions qui leur sont attachées.

★ À maîtriser

📌 Le droit français distingue le droit public, qui encadre notamment les pouvoirs et l'action publique, et le droit privé, qui régit principalement les rapports entre personnes privées.

Compléments

• En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes fixe une indemnisation encadrée par le barème Macron prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail, qui plafonne les dommages-intérêts selon l'ancienneté du salarié.

• Depuis 2015, pour une succession internationale, la loi applicable est en principe celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, et non celle de sa nationalité.

📖 3. Sources internes et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Mode de formation ou de constatation des règles de droit.

★ À maîtriser

• Les principales sources écrites internes sont :

  • La Constitution du 4 octobre 1958.
  • Les lois votées par le Parlement.
  • Les règlements, comprenant les décrets et les arrêtés.
  • Les ordonnances prises par le gouvernement sur habilitation du Parlement, en vertu de l'article 38 de la Constitution.

• L'article 34 de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi, notamment les droits civiques, la nationalité, la détermination des crimes et délits et le régime de la propriété.

• Selon l'article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire et peuvent être réglées par le gouvernement.

• Un règlement européen est directement applicable dans tous les États membres sans transposition, tandis qu'une directive fixe un objectif que chaque État doit atteindre en adaptant son droit interne.

Compléments

• Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit notamment la libre circulation des services et des capitaux entre les États membres.

• Le traité de Maastricht de 1992 impose aux États de la zone euro de ne pas dépasser un déficit public de 3 % du PIB ni un endettement public de 60 % du PIB, sous peine de sanctions.

📖 4. Jurisprudence et sources non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit donnée.
• Coutume : Usage constant et répété, suivi par la majorité des personnes concernées dans un milieu donné et accompagné de la conviction de son caractère obligatoire, appelée opinio juris.
• Doctrine : Analyses d'auteurs, universitaires ou praticiens, publiées dans des revues juridiques ; elle n'est pas obligatoire, mais influence l'interprétation du droit et parfois l'évolution de la loi.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation, dans l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930, a consacré un principe général et autonome de responsabilité du fait des choses, sans preuve nécessaire d'une faute par la victime.

Compléments

📌 Selon l'arrêt Franck du 2 décembre 1941, le propriétaire d'une voiture volée n'en est plus le gardien s'il n'en a plus l'usage, la direction ni le contrôle, et n'est donc plus responsable des dommages causés par le voleur. - Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Les accidents rendent la preuve de la faute difficile → Jand'heur consacre la responsabilité du fait des choses.

📖 5. Hiérarchie et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes situés au sommet de l'ordre juridique français que le Conseil constitutionnel fait respecter.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes se présente ainsi :

  • Constitution et bloc de constitutionnalité.
  • Traités internationaux et droit de l'Union européenne.
  • Loi.
  • Règlements, notamment décrets et arrêtés.
  • Actes individuels, notamment contrats et actes notariés.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
  • Le préambule de la Constitution de 1946.
  • La Charte de l'environnement de 2004.
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Compléments

• L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen protège la liberté d'expression, et son article 17 protège le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et droit de l'Union → loi → règlements → actes individuels.

📖 6. Contrôles de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification, par le Conseil constitutionnel, qu'une loi respecte la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation sur saisine des autorités habilitées par l'article 61 de la Constitution, notamment le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés ou sénateurs.

• Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de contester, à l'occasion d'un procès, la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur.

Compléments

📌 Lorsqu'il juge une disposition contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel la censure, empêchant son entrée en vigueur en contrôle a priori ou l'abrogeant après une QPC.

💡 Astuce mémo

A priori : avant promulgation ; QPC : pendant un procès, contre une loi déjà en vigueur.

📖 7. Contrôle de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérifie qu'une loi française respecte les traités internationaux et le droit de l'Union européenne.

★ À maîtriser

📌 Les juges ordinaires judiciaire et administratif peuvent écarter l'application d'une loi française contraire à un traité, sans l'abroger.

• Dans l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a accepté pour la première fois d'écarter une loi française contraire à un traité européen, même si cette loi était postérieure au traité.

📌 Dans l'ordre juridique interne, la Constitution reste supérieure aux traités internationaux et au droit de l'Union européenne, comme l'ont confirmé les arrêts Sarran de 1998 et Fraisse de 2000.

Compléments

• Dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État s'est aligné sur l'acceptation du contrôle de conventionnalité des lois, qu'elles soient antérieures ou postérieures au traité.

💡 Astuce mémo

Le juge ordinaire écarte la loi contraire au traité ; il ne l'abroge pas.

📖 8. Non-rétroactivité et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Se borne à reconnaître sans innover un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu sujet à controverse, et s'incorpore à la loi interprétée en partageant sa date d'entrée en vigueur.

★ À maîtriser

• Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a en principe pas d'effet rétroactif sur les faits antérieurs à son entrée en vigueur.

• Une loi nouvelle ne peut jamais remettre en cause une décision de justice devenue définitive, c'est-à-dire qu'aucun recours ne permet plus de contester.

• La loi pénale plus douce s'applique rétroactivement aux affaires encore en cours, mais pas aux condamnations déjà définitives.

• Le législateur peut prévoir expressément ou implicitement la rétroactivité d'une loi, mais une loi pénale plus sévère ne peut pas rétroagir.

Compléments

• En matière civile ou administrative, le principe de non-rétroactivité n'a pas valeur constitutionnelle et ne s'impose pas de façon absolue au législateur.

• La loi du 9 octobre 1981, dite loi Badinter, a aboli la peine de mort et prévu la conversion en réclusion criminelle à perpétuité des condamnations à mort prononcées après le 1er novembre 1980.

📌 En matière civile, une loi rétroactive ne doit en principe pas porter atteinte à un procès en cours, sauf motif impérieux d'intérêt général, ni supprimer sans motif sérieux un bien protégé tel qu'une créance ou une espérance légitime de paiement.

• La loi de ratification du 20 avril 2018 a qualifié d'interprétatif l'ajout à l'article 1112 du Code civil excluant aussi l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir les avantages attendus du contrat non conclu, ce qui rend cette précision rétroactive.

📖 9. Application de la loi nouvelle

★ À maîtriser

• Sauf exception, la loi nouvelle s'applique immédiatement dès son entrée en vigueur aux situations juridiques légales, y compris lorsqu'elles ont commencé auparavant.

• Les situations contractuelles restent en principe régies par la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat, même après l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle : c'est la survie de la loi ancienne.

• Les effets légaux du contrat sont soumis à l'application immédiate de la loi nouvelle, tandis que les clauses voulues par les parties restent régies par la loi ancienne.

Compléments

• La loi du 5 juillet 1974 a abaissé l'âge de la majorité civile de 21 à 18 ans et, à son entrée en vigueur le 1er janvier 1975, les Français de 18 à 20 ans sont devenus majeurs.

📌 La survie de la loi ancienne peut être écartée si le législateur prévoit l'application immédiate de la loi nouvelle ou si les juges la déduisent notamment d'une règle d'ordre public impérative protégeant une partie faible.

• La loi de 1975 sur le divorce s'est appliquée immédiatement aux couples déjà mariés, car le mariage constitue une situation légale.

💡 Astuce mémo

Situation légale : application immédiate ; contrat en cours : survie de la loi ancienne, en principe.

📖 10. Abrogation et loi ALUR

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Perte de la force obligatoire d'une loi dans l'ordre juridique ; seule l'autorité qui l'a édictée ou une autorité supérieure peut l'abroger.

★ À maîtriser

📌 L'abrogation expresse est explicitement prévue par la loi nouvelle, tandis que l'abrogation tacite est présumée lorsque cette loi contredit une loi ancienne sans la désigner expressément.

Compléments

• La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les contrats de location en cours restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, sauf dispositions désignées comme immédiatement applicables.

• Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé que la protection du locataire âgé de 65 ans, abaissée de 70 à 65 ans par la loi ALUR, s'appliquait immédiatement à un bail conclu en 1982, car le régime du congé est un effet légal du contrat.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse : annoncée ; abrogation tacite : présumée d'une incompatibilité nouvelle.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles des normes