Fiche de révision : Droit constitutionnel fondamental

📋 Plan du Cours

1. Droit positif et droit naturel
2. Définition et méthodes du droit constitutionnel
3. Doctrine et neutralité axiologique
4. Constitutionnalisme et limitation du pouvoir
5. Les dimensions politiques de la Constitution
6. La Constitution comme symbole étatique
7. Formes et évolutions constitutionnelles
8. Constitution et organisation de l’État
9. Fondements de la hiérarchie des normes
10. Suprématie constitutionnelle en France
11. Constitution et normes supranationales
12. Pouvoir constituant originaire
13. Modèles de création constitutionnelle
14. Transition constitutionnelle de 1958
15. Pouvoir constituant dérivé

📅 Repères chronologiques

1. 4 juin 1814Louis XVIII promulgue la Charte constitutionnelle après la nomination d’une commission de rédaction de 22 membres le 18 mai 1814.
2. 4 octobre 1958Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution.
3. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et aux textes auxquels il renvoie.
4. 1974La saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi est élargie à soixante députés ou soixante sénateurs.
5. 1975Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités et distingue cette conformité de celle à la Constitution.
6. 1975Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour contrôler la conformité des lois aux traités.
7. 1989Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler la conformité des lois aux traités et appliquer le traité en cas de contrariété.
8. 1992La mention de la langue française à l’article 2 de la Constitution intervient dans un contexte de protection du français face à l’influence croissante de l’anglais.
9. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle crée la QPC, qui entre en vigueur le 1er mars 2010.
10. 2022La décision Dobbs v. Jackson Women's Health Organization de la Cour suprême des États-Unis annule la protection constitutionnelle fédérale de l’avortement issue notamment de l’arrêt Roe v. Wade et renvoie la question aux États et au peuple.

📖 1. Droit positif et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société donnée à une époque donnée.
• Droit naturel : Conception philosophique selon laquelle certains droits appartiennent à chaque être humain du seul fait de son humanité, indépendamment de leur reconnaissance par l’État ou les lois.

💡 Astuce mémo

Droit positif : ce qui est applicable ; droit naturel : ce qui devrait être juste.

📖 2. Définition et méthodes du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui étudie les règles relatives à la Constitution, à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.
• Règle juridique : Appartient à un ordre juridique déterminé, où elle est créée, reconnue ou appliquée, et peut être assortie d’une sanction ou imposée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 Le texte juridique est le support écrit, tandis que la règle de droit est le sens normatif qui peut être dégagé de ce texte par interprétation.

• Le droit constitutionnel est proche de la science politique, de la sociologie, de l’histoire et de la linguistique, mais conserve sa propre méthode juridique.

Compléments

• Le droit constitutionnel relève du droit public, qui concerne notamment l’État, les institutions publiques et l’exercice du pouvoir.

📖 3. Doctrine et neutralité axiologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des opinions, analyses et travaux produits par les juristes, notamment les universitaires, à propos du droit.
• Neutralité axiologique : Notion associée à Max Weber, qui consiste à distinguer la description et l’analyse d’un phénomène du jugement de valeur ou de la prescription.

📝 Points essentiels

• La doctrine n’est pas nécessairement unanime, car les juristes peuvent proposer des interprétations différentes et se critiquer mutuellement.

• La neutralité axiologique n’interdit pas d’avoir une opinion personnelle, mais exige de ne pas la confondre avec l’analyse juridique.

💡 Astuce mémo

Décrire le droit n’est pas prescrire ce qu’il devrait être.

📖 4. Constitutionnalisme et limitation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Courant de pensée philosophique et politique qui vise à encadrer et limiter le pouvoir politique, notamment le pouvoir arbitraire, par des règles constitutionnelles.

★ À maîtriser

• Le constitutionnalisme moderne, influencé par les Lumières, cherche notamment à éviter l’absolutisme en soumettant le pouvoir à des règles supérieures et en favorisant la séparation des pouvoirs.

• L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits et sans séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Compléments

• Le constitutionnalisme a influencé les révolutions américaine et française de la fin du XVIIIᵉ siècle.

• Alexander Hamilton, John Jay et James Madison ont participé à la rédaction des Federalist Papers, textes importants des débats sur la Constitution américaine.

💡 Astuce mémo

Encadrer le pouvoir par la Constitution → limiter l’arbitraire et protéger les droits.

📖 5. Les dimensions politiques de la Constitution

★ À maîtriser

• La Constitution organise les pouvoirs politiques, désigne leurs détenteurs et précise les modalités de leur exercice, notamment les élections, les compétences des organes et la procédure législative.

• L’article 3 de la Constitution française prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

📌 Les règles constitutionnelles prévues par les textes doivent être distinguées du fonctionnement politique réel des institutions, qui peut s’en écarter.

📌 Un État fédéral répartit les compétences entre l’État fédéral et des entités fédérées dotées de compétences garanties par la Constitution, tandis qu’un État unitaire possède un seul ordre juridique étatique.

• La Constitution est élaborée dans un contexte politique et peut résulter d’un compromis entre forces politiques et sociales, puis elle s’impose aux acteurs politiques une fois adoptée.

Compléments

• Le Préambule de la Constitution de 1946 affirme des droits économiques et sociaux, tandis que l’article 1er de la Constitution de 1958 qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

📖 6. La Constitution comme symbole étatique

★ À maîtriser

• En 2024, la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG a été inscrite à l’article 34 de la Constitution française, ce qui renforce sa protection juridique et affirme son importance symbolique et politique.

Compléments

• La Constitution américaine, adoptée en 1787, n’a jamais été remplacée et a été modifiée par 27 amendements.

• L’article 2 de la Constitution française désigne le français comme langue de la République, le drapeau tricolore comme emblème national, « La Marseillaise » comme hymne et « Liberté, Égalité, Fraternité » comme devise.

📖 7. Formes et évolutions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation fondamentale de l’État, à l’exercice et à la répartition du pouvoir, ainsi qu’à certaines règles fondamentales relatives aux droits et libertés.
• Constitution formelle : Texte ou ensemble de textes adopté selon une procédure particulière et révisable selon une procédure spécifique.
• Coutume juridique : Règle non écrite née d’un usage ancien, constant et accepté comme obligatoire par une communauté, avec un élément matériel de pratique répétée et un élément psychologique d’opinio juris.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution est rigide lorsque sa révision est plus difficile que l’adoption d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée selon une procédure identique ou comparable à celle d’une loi ordinaire.

Compléments

• Le Royaume-Uni ne possède pas de document unique appelé « Constitution britannique » ; son droit constitutionnel repose notamment sur des lois, des décisions de justice et des conventions constitutionnelles.

• Une Constitution rigide peut évoluer informellement par des changements de contenu ou de signification sans modification formelle de son texte.

💡 Astuce mémo

Matérielle : contenu ; formelle : forme et procédure.

📖 8. Constitution et organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Concept juridique désignant les règles fondamentales qui organisent un pouvoir ou une collectivité, traditionnellement l’État, mais aussi d’autres organisations.

📝 Points essentiels

• La Californie possède sa propre constitution, qui régit ses pouvoirs locaux, tout en restant soumise à la Constitution fédérale des États-Unis.

📖 9. Fondements de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organise les normes juridiques selon leur degré d’autorité et implique que les normes inférieures respectent les normes supérieures.

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie dynamique concerne la création des normes, car une norme supérieure fixe les conditions de création d’une norme inférieure, tandis que la hiérarchie statique concerne la conformité du contenu des normes inférieures aux normes supérieures.

• Pour qu’une norme supérieure prévale concrètement sur une norme inférieure, un contrôle de conformité doit permettre de vérifier le respect de la première par la seconde.

Compléments

• Hans Kelsen a développé au début du XXᵉ siècle une conception du droit comme système organisé et hiérarchisé, dans lequel les normes sont liées entre elles.

• La représentation de la pyramide des normes est un modèle théorique et non un objet ou un fondement juridique existant dans le droit.

💡 Astuce mémo

Dynamique : création des normes ; statique : conformité de leur contenu.

📖 10. Suprématie constitutionnelle en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie qu’une loi respecte la Constitution et les normes auxquelles celle-ci reconnaît une valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

• Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution encadre la création des normes inférieures et leur impose des règles de fond.

📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, après habilitation du Parlement et pendant un délai limité, prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

• En France, l’article 61 prévoit un contrôle de constitutionnalité avant la promulgation d’une loi, tandis que l’article 61-1 prévoit la QPC après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un procès et après filtrage.

Compléments

• Les lois organiques précisent ou complètent certaines dispositions constitutionnelles et sont adoptées selon une procédure particulière prévue par la Constitution.

💡 Astuce mémo

1958 : Conseil constitutionnel ; 1971 : droits ; 1974 : saisine élargie ; 2008-2010 : QPC.

📖 11. Constitution et normes supranationales

★ À maîtriser

• Selon l’article 54 de la Constitution, si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois.

• Dans les domaines relevant de l’Union européenne, le droit de l’Union bénéficie d’un principe de primauté sur les normes nationales et doit être appliqué lorsqu’une règle nationale le contredit.

Compléments

• L’article 88-1 de la Constitution reconnaît la participation de la République française à l’Union européenne et fonde constitutionnellement cette participation.

💡 Astuce mémo

Article 54 : compatibilité avant ratification ; article 55 : traités supérieurs aux lois sous conditions.

📖 12. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Établit une nouvelle Constitution sans être soumis à un cadre juridique constitutionnel antérieur.
• Pouvoir constituant dérivé : Modifie une Constitution existante selon les règles prévues par celle-ci.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire n’est pas encadré par des règles constitutionnelles antérieures déterminant qui rédige la Constitution, comment elle est rédigée, qui l’adopte, selon quelle majorité ou quelle procédure.

📌 L’auteur juridique est celui auquel l’adoption d’un texte est attribuée juridiquement, tandis que l’auteur textuel est celui qui a concrètement participé à sa rédaction.

Compléments

• La liberté juridique du pouvoir constituant originaire ne le soustrait pas aux contraintes politiques, sociales, historiques, économiques, culturelles ou religieuses.

• Le peuple français a approuvé par référendum la Constitution de 1958 le 28 septembre 1958, puis celle-ci a été promulguée le 4 octobre 1958.

💡 Astuce mémo

Originaire : établit une Constitution sans cadre antérieur ; dérivé : révise dans le cadre existant.

📖 13. Modèles de création constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution octroyée : Accordée unilatéralement par le chef de l’État au peuple et ne résulte pas à l’origine d’une adoption populaire directe.
• Assemblée constituante : Assemblée spécialement chargée d’élaborer ou de réviser une Constitution.
• Plébiscite : Procédé par lequel un homme ayant accédé au pouvoir demande aux citoyens de lui manifester leur confiance en répondant par oui ou par non à un texte donné.

📝 Points essentiels

• Après le coup d’État du 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte organise un plébiscite, puis une nouvelle Constitution est adoptée le 14 janvier 1852 et le Second Empire est proclamé le 2 décembre 1852.

• L’annexe 4 des accords de Dayton de 1995 constitue directement la Constitution de la Bosnie-Herzégovine.

📌 Une assemblée constituante limitée voit ses compétences encadrées par l’acte qui la crée, tandis qu’une assemblée constituante plus largement compétente dispose d’une liberté plus étendue, généralement soumise à certaines limites.

📖 14. Transition constitutionnelle de 1958

★ À maîtriser

• En 1958, la crise politique liée notamment à la guerre d’Algérie conduit à l’élaboration d’une nouvelle Constitution destinée à remplacer celle de 1946.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, adoptée selon la procédure de révision de la Constitution de 1946, organise l’élaboration de la nouvelle Constitution et impose des principes à respecter.

• Le projet de Constitution de 1958 est approuvé par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958.

Compléments

• Le 10 juillet 1940, les deux chambres du Parlement de la Troisième République réunies en Assemblée nationale ont adopté une loi constitutionnelle donnant au gouvernement sous l’autorité de Pétain le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution.

• Le gouvernement du général de Gaulle prépare le projet de Constitution de 1958, avec un rôle important de Michel Debré.

📌 La procédure de révision prévue par la Constitution de 1946 a permis d’aboutir à l’exercice du pouvoir constituant originaire en 1958, car elle a conduit à l’adoption d’une nouvelle Constitution.

💡 Astuce mémo

Loi du 3 juin → référendum du 28 septembre → promulgation du 4 octobre 1958.

📖 15. Pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir institué : Pouvoir créé et organisé par la Constitution, qui doit respecter les règles fixant ses compétences.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir institué, car il est créé et encadré par la Constitution existante.

• L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit la procédure de révision que doit respecter le pouvoir constituant dérivé.

Compléments

• Les pouvoirs institués mentionnés sont :
  • le président de la République
  • le Parlement
  • le Gouvernement

💡 Astuce mémo

Le pouvoir dérivé agit à l’intérieur du cadre constitutionnel déjà établi.

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Hiérarchie dynamique et statique