★ À maîtriser
L’article L. 2212-2 du CGCT énumère la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique comme composantes de l’ordre public, sans en dresser une liste exhaustive.
Le 18 décembre 1959, le Conseil d’État rend l’arrêt Société Les Films Lutetia, qui admet qu’un maire interdise la projection d’un film en raison de troubles sérieux et de circonstances locales établissant un trouble à l’ordre public.
Compléments
📌 L’ordre moral désigne la promotion forcée de valeurs morales défendues par une minorité, contrairement à la moralité publique, qui reflète les idées communément admises par la moyenne des citoyens. - Maurice hauriou
★ À maîtriser
📌 La police administrative intervient à titre préventif pour protéger l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs en vue de leur répression.
📌 Une opération visant à appréhender l’auteur d’une infraction relève de la police judiciaire, tandis qu’une opération visant le maintien de l’ordre public relève de la police administrative.
La distinction entre police administrative et police judiciaire repose principalement sur la finalité de l’opération, comme l’illustrent les arrêts Consorts Baud du 11 mai 1951 et Dame Noualek du 7 juin 1951. - CE
Les contentieux de police administrative relèvent du juge administratif, tandis que ceux de police judiciaire relèvent du juge judiciaire, sous réserve du régime particulier des collaborateurs occasionnels des services de police.
Compléments
Une opération initialement préventive peut devenir judiciaire lorsqu’une infraction est commise et que les policiers interviennent pour poursuivre son auteur, comme dans l’arrêt Demoiselle Mopsch du 5 décembre 1977. - Tribunal des conflits
Pour déterminer la nature d’une opération ayant causé un dommage, le Tribunal des conflits s’attache à la nature de l’opération qui se trouve essentiellement à l’origine du préjudice, dans la décision du 23 janvier 2006, Époux Jirodie contre Agent judiciaire du Trésor.
Le critère de finalité permet au juge de requalifier une opération de police lorsque sa nature affichée ne correspond pas à sa réalité, comme dans l’arrêt Société Frampar du 24 juin 1960. - CE
La responsabilité pour une opération de police administrative incombe à la collectivité chargée du pouvoir de police, tandis que la police judiciaire engage la responsabilité de l’État.
La police administrative prévient ; la police judiciaire recherche et réprime l’infraction.
★ À maîtriser
Le préfet peut prendre des mesures de police pour plusieurs communes, agir dans une commune après mise en demeure infructueuse du maire, ou se substituer aux maires de communes limitrophes lorsque le maintien de l’ordre est menacé.
Le président du conseil départemental peut prendre les mesures nécessaires à la sécurité sur les routes départementales hors agglomération, tandis que le maire est compétent sur ces routes à l’intérieur de l’agglomération.
Le pouvoir de police administrative générale appartient en propre au maire en vertu de l’article L. 2212-1 du CGCT, et le conseil municipal est incompétent pour prescrire des mesures de police.
Le Premier ministre peut édicter, au titre de ses pouvoirs propres, des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire, selon l’arrêt du Conseil d’État du 2 mai 1973. - CE, associations culturelle des israélite nord africain de paris
Le 8 août 1919, l’arrêt Labonne reconnaît au chef de l’État le pouvoir propre de déterminer des mesures de police applicables sur l’ensemble du territoire, même sans délégation législative. - Conseil d’État
Compléments
📌 Le préfet peut se substituer à un maire défaillant après l’avoir mis en demeure d’agir ; il agit alors au nom de la commune, qui répond des dommages causés par la mesure, tandis que l’État répond de l’inaction fautive du préfet.
📌 Dans une commune à police d’État, le préfet exerce certaines compétences de police liées notamment aux troubles importants de tranquillité publique, tandis que le maire conserve des compétences en matière de salubrité et de rassemblements publics habituels.
★ À maîtriser
Lorsqu’une autorité nationale a pris une mesure de police générale, une autorité locale peut en principe adopter une mesure plus rigoureuse si des motifs propres à sa localité le justifient, selon l’arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902. - CE
Lorsqu’une autorité détient à la fois une police générale et une police spéciale portant sur le même objet, elle doit en principe utiliser la police spéciale instituée par le texte, sous peine de détournement de procédure, comme l’illustre l’arrêt Ville de Digne du 31 mai 1974. - CE
Une autorité de police ne peut soumettre à déclaration ou à autorisation préalable l’exercice d’une liberté placée par le législateur sous un régime répressif, comme l’illustre l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951. - CE
Une autorité de police ne peut pas déléguer à une personne privée son pouvoir de police administrative générale, principe posé par l’arrêt Castelnaudary de juin 1932 et confirmé par le Conseil constitutionnel. - CE
Compléments
Une autorité locale peut exceptionnellement assouplir une règle nationale de police lorsque le texte l’y autorise, comme le permet le Code de la route pour relever la vitesse maximale en agglomération de 50 à 70 km/h sous certaines conditions.
Une autorité de police générale peut compléter ou devancer une police spéciale lorsque le maintien de l’ordre public l’exige, notamment en cas d’urgence extrême ou lorsque les circonstances locales particulières le justifient.
L’intervention de la police générale dans une matière régie par une police spéciale exclusive est fortement limitée et peut être admise dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de péril imminent.
Les tâches matérielles d’exécution détachables du pouvoir de décision peuvent être confiées à des personnes privées, comme la capture des chiens errants et l’enlèvement des animaux morts confiés dans l’arrêt Thérond du 4 mars 1910. - CE
Une autorité de police peut imposer à un concessionnaire de veiller à la salubrité et à la sécurité dans le cadre de son activité, sans lui transférer le pouvoir de police, comme dans l’arrêt SARL Chez Joseph du 21 juin 2000. - CE
L’arrêt Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011 reconnaît le caractère exclusif de la police spéciale des communications électroniques relative aux antennes-relais, excluant l’intervention du maire au titre de sa police générale. - CE
Les procédés de police peuvent être juridiques, comme les règlements et les décisions individuelles, ou matériels, comme l’enlèvement des ordures ménagères et la réparation des feux de circulation.
Le Conseil constitutionnel a jugé en mars 2011 que déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique et nécessaires à la garantie des droits est contraire à la Constitution. - LOPSI II
★ À maîtriser
Les mesures de police administrative sont des actes administratifs soumis au principe de légalité et peuvent être contestées devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir.
Toute abstention d’une autorité titulaire du pouvoir de police peut être illégale et engager sa responsabilité lorsqu’elle omet d’agir face à une menace grave pour l’ordre public.
Les mesures de police doivent respecter les règles de compétence, de forme et de procédure, la hiérarchie des normes et l’interdiction du détournement de pouvoir.
L’arrêt Doublet du 23 octobre 1959 impose à l’autorité de police de prendre une mesure initiale lorsque le trouble à l’ordre public atteint une intensité suffisante. - CE
Compléments
📌 Les autorités de police doivent appliquer la réglementation de police préexistante, obligation rappelée par l’arrêt Doublet de décembre 1962. - CE
📌 Les mesures de police doivent être motivées et, en principe, précédées d’une procédure contradictoire permettant à leur destinataire de présenter ses observations et de faire valoir ses droits.
★ À maîtriser
Les mesures de police doivent reposer sur des faits matériellement établis et respecter les normes supérieures ainsi que les règles de concurrence.
Toute mesure de police doit être circonstanciée et proportionnée au trouble qu’elle vise à prévenir.
Les interdictions générales et absolues sont souvent illégales, mais peuvent être admises lorsque les circonstances rendent insuffisantes des mesures moins contraignantes.
Dans l’arrêt Benjamin de mai 1933, le juge contrôle l’interdiction d’une réunion prise pour des motifs de police.
Le contrôle de proportionnalité vérifie d’abord la qualification juridique des faits et l’existence d’un trouble à l’ordre public, puis l’adéquation et la nécessité de la mesure au regard des circonstances de temps et de lieu et des moyens disponibles.
Compléments
L’arrêt Société L’Affichage (22 novembre 2000) concerne la police spéciale de l’affichage.
Dans l’arrêt Société Les Sablières de la Perche du 23 octobre 2003, l’interdiction faite à un camion d’emprunter un pont est légale, car l’état du pont rendait insuffisante une mesure moins restrictive comme la circulation alternée.
Dans l’arrêt Époux Leroy du 13 mars 1968, l’interdiction de la profession de photographe-filmeur sur la route du Mont-Saint-Michel est validée pour assurer la sécurité de la circulation touristique.
Danger réel contre interdiction excessive
★ À maîtriser
La responsabilité des services de police judiciaire relève du juge judiciaire, tandis que celle des services de police administrative relève du juge administratif.
Dans l’arrêt Tomaso Grecco du 10 février 1905, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité de l’État pour les services de police, tout en exigeant alors une faute lourde.
L’utilisation d’armes à feu par la police peut engager la responsabilité sans faute de l’État au titre du risque spécial de dommage.
Compléments
Avant l’arrêt Tomaso Grecco du 10 février 1905, les services de police administrative étaient considérés comme irresponsables.
À partir des années 1930, l’exigence de faute lourde s’assouplit pour certaines activités sensibles, notamment le stationnement et certains actes juridiques de police.
La faute simple est admise pour l’activité de sauvetage en mer à partir de 1998 et pour la police des cimetières.
L’hospitalisation d’office relève d’un régime de faute simple.
★ À maîtriser
📌 L’intérêt général n’est pas une notion immuable : sa définition varie selon les choix des pouvoirs publics, les représentations sociales et les circonstances de temps et de lieu.
Gaston Jèze définit les services publics comme les besoins d’intérêt général que les gouvernants décident, à un moment donné, de satisfaire par les procédés du service public.
Le juge recherche notamment l’intention du législateur et utilise un faisceau d’indices pour identifier la volonté de l’autorité créatrice de confier une mission de service public.
Compléments
Pour Léon Duguit, l’accomplissement du service public est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale.
Le service public peut prendre la forme de prestations matérielles, financières ou intellectuelles, ou d’une activité de réglementation exercée notamment par des ordres professionnels ou des fédérations.
★ À maîtriser
La régie autonome dispose d’une autonomie financière et d’un budget annexe sans personnalité morale, tandis que la régie personnalisée possède aussi la personnalité morale et un pouvoir de décision propre.
Une concession transfère à l’opérateur un risque lié à l’exploitation, tandis qu’un marché rémunère une prestation à un prix fixé sans faire dépendre la rémunération du résultat de l’exploitation.
Pour qualifier une activité confiée à une personne privée de service public dans le silence des textes, le juge recherche l’intérêt général, l’origine publique de sa création et, en principe, des prérogatives de puissance publique, dont l’absence n’exclut pas toujours la qualification.
Un service financé principalement par des redevances versées par les usagers est en principe un SPIC, tandis qu’un service financé par l’impôt est en principe un SPA.
Un opérateur in house doit être soumis par la personne publique à un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services et réaliser l’essentiel de son activité pour elle.
Le rattachement d’une activité d’intérêt général à une personne publique est nécessaire pour la qualifier de service public, comme l’illustre l’arrêt Établissement Vezia de décembre 1935.
L’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956 distingue les services publics administratifs et industriels et commerciaux à partir de l’objet, du financement et des modalités de fonctionnement.
Compléments
Le rattachement à une personne publique peut notamment résulter de :
La régie directe gère le service avec les moyens humains, matériels et financiers de la personne publique, sans individualisation budgétaire du service.
Dans l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007, le juge identifie une habilitation unilatérale notamment à partir de la composition de l’organisme, de la désignation de ses dirigeants, de la tutelle, des aides financières et de l’intention de la collectivité.
Les indices de service public administratif comprennent :
La tenue d’une comptabilité privée et le recours aux usages du commerce dans les relations avec les clients sont des indices de SPIC, tandis que la comptabilité publique, les prérogatives de puissance publique et la présence de fonctionnaires orientent vers un SPA.
Une même activité d’enlèvement des ordures ménagères peut être un SPIC si elle est financée par une redevance, ou un SPA si elle est financée par l’impôt.
SPA : logique administrative ; SPIC : logique commerciale
★ À maîtriser
📌 L’État dispose d’une large compétence pour créer des services publics, mais le législateur intervient notamment lorsque la création relève de l’article 34 de la Constitution, implique une nationalisation, affecte la liberté d’entreprendre ou engage les finances publiques.
📌 Les collectivités territoriales peuvent créer des services publics dans les limites de leurs compétences matérielles et géographiques, tandis que les établissements publics sont en principe limités par le principe de spécialité.
Compléments
📌 Un établissement public de coopération intercommunale peut créer une activité complémentaire naturelle aux compétences qui lui ont été transférées.
📌 Un établissement public industriel et commercial peut diversifier ses activités si l’activité annexe complète normalement sa mission statutaire et présente un intérêt général directement utile à l’établissement.
L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930 fonde la justification de l’intervention économique locale sur un besoin insatisfait lié à la carence de l’initiative privée.
L’arrêt Ville de Nanterre du 20 novembre 1964 admet la création d’un cabinet dentaire municipal en raison du nombre insuffisant de praticiens et des tarifs privés élevés.
★ À maîtriser
La continuité est temporelle pour les services permanents, périodiques ou épisodiques, mais comprend aussi une exigence de complétude de la prestation, par exemple le respect des 36 heures de cours prévues.
La liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à une activité créée par une personne publique pour satisfaire ses propres besoins, comme l’illustre l’arrêt Unipain d’avril 1970 relatif à une boulangerie militaire.
Une personne publique ne doit pas fausser la concurrence en accordant au titulaire d’un service public des avantages injustifiés, et le juge administratif intègre le droit de la concurrence au contrôle de légalité depuis l’arrêt Million et Marais de 1997.
Une activité de service public librement créée peut être supprimée par l’autorité créatrice, tandis qu’un service public obligatoire ne peut être supprimé que selon la norme qui impose son existence.
L’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006 exige, pour une activité économique exercée sur un marché, un intérêt public pouvant notamment résulter d’une carence de l’initiative privée.
Les trois principes classiques sont :
L’arrêt Dehaene de 1950 reconnaît la licéité du droit de grève des agents publics, admet la nécessité d’en limiter l’exercice et confie au gouvernement le soin de fixer ces limites sous le contrôle du juge.
Compléments
Dans la fonction publique, le préavis de grève doit être déposé cinq jours francs à l’avance, la grève est collective et la grève tournante est interdite.
Les agents de la justice, de l’intérieur, les gendarmes, les policiers, les militaires et les préfets sont soumis à une interdiction de grève.
Le préfet peut réquisitionner des grévistes en cas d’atteinte à l’ordre public, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’arrêt Syndicat Sud RATP du 11 juin 2010.
Les activités hors marché mentionnées comprennent : les activités liées à la police administrative, le prolongement d’un service public préexistant, les activités relevant de la vocation normale de l’État
L’efficacité et la transparence sont parfois présentées comme des principes supplémentaires, sans faire l’objet d’un accord général.
Ces principes sont aussi appelés lois de Rolland, car Louis Rolland les a systématisés ; il appartient à l’école du service public, comme Gaston Jèze.
La continuité du service public repose sur la continuité de l’État et sur la satisfaction normale des besoins des usagers.
La continuité du service public a valeur constitutionnelle, notamment attestée par une décision du Conseil constitutionnel de 1979 relative au droit de grève à la radio et à la télévision.
★ À maîtriser
📌 Des personnes placées dans une même situation doivent recevoir un traitement similaire, tandis que des situations différentes peuvent justifier des règles différentes sans obliger l’administration à différencier leur traitement.
📌 Une différence tarifaire entre usagers est légale si elle repose sur une différence de situation appréciable en rapport avec l’objet du service, sur une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation, ou sur une disposition législative.
Compléments
📌 Le tarif le plus élevé d’un service ne doit pas dépasser le coût de la prestation, selon un arrêt de la CAA de La Rochelle de juin 1989.
📌 L’administration peut accorder une dérogation à un usager si le fonctionnement du service public n’en pâtit pas, mais elle peut la refuser pour un motif d’intérêt général.
Les tarifs des crèches peuvent varier selon les revenus des usagers, conformément aux décisions Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre de décembre 1997.
L’arrêt Dénoyez et Chorques de 1974 admet des tarifs différenciés pour le bac selon le lieu d’habitation des usagers.
L’égalité s’applique aussi aux agents : l’égal accès à la fonction publique est un principe général du droit reconnu par l’arrêt Barel de mai 1954 et l’article 6 de la DDHC.
L’égalité de traitement des fonctionnaires a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 juillet 1976 et suivie par le Conseil d’État dans l’arrêt Millan d’octobre 1979.
Même situation, traitement similaire ; situation différente, différenciation possible.
★ À maîtriser
L’usager n’a aucun droit acquis au maintien d’un service public ou de son fonctionnement, conformément à l’arrêt Vannier de juin 1961.
Le gestionnaire peut modifier le fonctionnement d’un service public, sous réserve de respecter les règles de compétence, de procédure et de forme, conformément à l’arrêt Vincent de juin 1969.
Même lié au service public industriel et commercial par un contrat, l’usager ne peut invoquer les stipulations contractuelles pour s’opposer aux modifications du fonctionnement du service.
Compléments
Le refus du législateur d’adopter une loi d’adaptation constitue un acte de gouvernement insusceptible de recours, tandis qu’un refus du pouvoir réglementaire peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Les clauses réglementaires des contrats de travail des agents de SPIC peuvent être modifiées unilatéralement par le gestionnaire lorsqu’elles reprennent des règles édictées par les autorités administratives.
Dans une gestion déléguée unilatéralement, le gestionnaire doit adapter l’exécution de sa mission aux modifications unilatérales des règles de fonctionnement imposées par les pouvoirs publics.
Dans une gestion contractuelle, l’administration peut exiger de son cocontractant une évolution du service public en cours d’exécution du contrat administratif.
L’absence de droit acquis au maintien du service s’applique aux services publics administratifs, comme l’illustre l’arrêt Université de Paris 7 de février 1982 concernant le changement d’université des étudiants.
L’arrêt Coligny de mars 1988 illustre la possibilité de modifier unilatéralement le statut légal et réglementaire des fonctionnaires selon les besoins du service.
Les agents contractuels d’un service public administratif géré par une personne publique sont liés par un contrat de droit public, conformément à la décision Berkani de mars 1996.
★ À maîtriser
Les agents du service public, notamment les enseignants, ne peuvent manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, comme le rappellent les arrêts Abbé Bouteyre de 1912 et Mademoiselle Marteau de 2000.
Depuis la loi d’août 2021, l’obligation de laïcité s’étend aux salariés des organismes publics ou privés chargés d’exécuter un service public, y compris les salariés d’entreprises titulaires d’un contrat de commande publique ou sous-traitantes lorsqu’ils participent à cette mission.
Les usagers peuvent exprimer leurs convictions dans les limites du bon fonctionnement du service public, mais ne peuvent pas exiger la récusation d’un agent en raison de son sexe ou de ses convictions.
La laïcité implique :
Compléments
📌 Les parents accompagnateurs sont des usagers et non des agents du service public ; l’avis de décembre 2013 indique que les autorités scolaires peuvent toutefois restreindre leur présence selon les exigences de laïcité et de neutralité.
📌 L’installation d’une crèche de Noël dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais pas si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, selon le Conseil d’État en novembre 2016.
La laïcité est affirmée à l’article 1 de la Constitution et dans la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État.
Le Conseil d’État a étendu l’obligation de neutralité aux stagiaires dans un arrêt de février 2020.
En juillet 2014, le Conseil d’État a jugé que l’administration pénitentiaire n’était pas tenue de fournir des repas halal, compte tenu notamment de la variété des repas proposés et des contraintes de coût et d’organisation.
En juin 2022, le Conseil d’État a estimé que le gestionnaire des piscines de Grenoble ne pouvait autoriser des tenues de bain dérogatoires en se fondant sur les convictions ou habitudes des usagers.
L’appréciation repose sur :
L’agent est soumis à la neutralité ; l’usager peut exprimer ses convictions dans les limites du fonctionnement du service.
★ À maîtriser
📌 L’écran législatif est transparent lorsque l’acte réglementaire contesté ne se borne pas à reprendre les prescriptions de la loi ; le juge peut alors contrôler directement les dispositions autonomes de l’acte au regard de la Constitution.
La gratuité n’est pas un principe général du service public, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales et départementales.
Dans l’arrêt Arrighi de 1936, le Conseil d’État consacre la théorie de la loi-écran : lorsque l’acte administratif applique une loi, le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité de cette loi.
La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester une disposition législative applicable au litige qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le Conseil d’État peut transmettre une question sérieuse au Conseil constitutionnel.
Compléments
📌 Les ordonnances de l’article 38 sont des actes administratifs tant qu’elles ne sont pas ratifiées par le Parlement, tandis que les actes présidentiels pris sur habilitation référendaire sont administratifs selon l’arrêt Canal d’octobre 1962.
📌 Une norme dotée d’effet direct est en principe directement invocable, tandis qu’une norme sans effet direct ne peut être invoquée qu’indirectement par l’intermédiaire d’une norme qui la transpose ou d’une autre norme interne.
La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif, défendue par le doyen Vedel en 1954, affirme que le droit administratif trouve son fondement dans la Constitution, qui institue et organise l’État.
La Constitution française contient des dispositions de fond influençant l’administration, notamment l’égalité, la libre administration des collectivités territoriales à l’article 72 et la supériorité des traités à l’article 55.
Les articles 20, 21, 34 et 37 de la Constitution répartissent respectivement des compétences entre le gouvernement, le Premier ministre, le législateur et le pouvoir réglementaire autonome.
Dans l’arrêt Société Eky du 12 février 1960, le Conseil d’État affirme que les règlements autonomes sont soumis aux principes généraux du droit.
Le préambule de 1946 fonde des principes politiques, économiques et sociaux, notamment le droit de grève, tandis que la Charte de l’environnement est entrée en vigueur en 2005.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision OGM de juin 2008, puis le Conseil d’État dans l’arrêt Commune d’Annecy d’octobre 2008, reconnaissent une valeur constitutionnelle aux droits et devoirs de la Charte de l’environnement.
Écran transparent : le juge contrôle l’acte ; écran opaque : la loi bloque le contrôle.
★ À maîtriser
📌 Une loi ordinaire contraire à un traité est inconventionnelle, tandis qu’une loi ordinaire contraire à la Constitution est inconstitutionnelle.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Compléments
Dans l’arrêt Aquarone de 1997, le Conseil d’État juge que les règles coutumières internationales ne font pas partie du bloc de conventionnalité.
La loi organique, adoptée selon la procédure de l’article 46 de la Constitution, prime la loi ordinaire dans son domaine propre.
Les lois référendaires, expression directe de la souveraineté nationale, ne sont pas soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
Un acte réglementaire a une portée générale et abstraite, tandis qu’un acte individuel vise une personne déterminée ou une situation particulière.
Les actes réglementaires des autorités nationales s’imposent en principe aux actes réglementaires des autorités locales, sous réserve des compétences attribuées par la loi à une autorité inférieure.
Un acte réglementaire prime un acte individuel dans le même domaine, y compris lorsque les deux actes sont pris par la même autorité.
Le pouvoir réglementaire général appartient au président de la République et au Premier ministre ; le Premier ministre l’exerce au titre de l’article 21 de la Constitution.
Selon l’arrêt Meyet de 1992, un décret délibéré en Conseil des ministres est un acte du président de la République, qui est compétent pour le modifier.
L’arrêt Jamart de 1936 reconnaît aux chefs de service un pouvoir réglementaire interne nécessaire au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité.
Compléments
📌 Les autorités administratives indépendantes peuvent recevoir un pouvoir réglementaire limité et encadré par le Conseil constitutionnel.
📌 Un règlement pris pour appliquer un règlement préexistant doit respecter celui-ci, même lorsque les deux actes émanent d’autorités de même niveau.
La jurisprudence admet que le Premier ministre puisse modifier ou abroger un décret délibéré en Conseil des ministres lorsque le président l’y autorise expressément, et le cours mentionne en 2024 la validation d’une dé-meyetisation implicite.
Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences et peuvent, dans les conditions constitutionnelles, adapter certaines règles à leurs particularités ou déroger à titre expérimental.
★ À maîtriser
L’arrêt Dame Lamotte de février 1950 reconnaît que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte.
Les principes généraux du droit ont une valeur supra-décrétale, mais une disposition législative expresse et précise peut y déroger.
En droit international, le principe pacta sunt servanda signifie que les accords doivent être respectés et qu’un État ne peut invoquer son droit national pour se soustraire à ses obligations conventionnelles.
Dans l’arrêt Sarran et Levacher d’octobre 1998, le Conseil d’État affirme que la suprématie conférée aux traités par l’article 55 ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. - sarran levacher
Compléments
L’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement, car le juge ne peut édicter des règles générales à la manière du législateur.
Parmi les principes généraux du droit figurent : le principe d’égalité, les droits de la défense, la non-rétroactivité des actes administratifs, l’obligation de publier les règlements, l’obligation d’abroger les règlements illégaux, la sécurité juridique
L’article 54 de la Constitution organise un contrôle préventif de compatibilité d’un traité avec la Constitution ; si une incompatibilité est constatée, la Constitution doit être révisée avant la ratification.
Dans l’arrêt Mademoiselle Fraisse de juin 2000, la Cour de cassation retient également la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux dans l’ordre interne. - mademoiselle fraisses
Dans l’arrêt Koné de 1996, le Conseil d’État interprète une convention conformément au principe constitutionnel selon lequel une extradition ne peut être accordée dans un but politique.
Dans l’arrêt Commune de Porta de 2002, le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’un traité à l’occasion d’un recours dirigé contre un acte administratif.
Indices de qualification SPA et SPIC
| Critère | SPA | SPIC |
|---|---|---|
| Financement | Impôt, subventions | Redevances des usagers |
| Comptabilité | Comptabilité publique | Comptabilité privée |
| Fonctionnement | Prérogatives publiques, fonctionnaires | Usages du commerce, relations avec les clients |
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1. Quelle caractéristique décrit l’ordre public chez Étienne Picard ?
2. En 1959, un maire envisage d’interdire un film après avoir établi que sa projection risque de provoquer des troubles sérieux et que des circonstances locales rendent le trouble à l’ordre public particulièrement sensible. Quel arrêt admet cette possibilité ?
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Selon Étienne Picard (1984), quelle est la nature de l’ordre public ?
C’est un ordre finalisé, lié à la construction d’un État libéral et indispensable à la garantie des droits.
Que désigne la moralité publique ?
Les idées morales communément admises à un moment donné par la moyenne des citoyens.
À quelle date le Conseil d’État rend-il l’arrêt Société Les Films Lutetia ?
Le 18 décembre 1959.
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