★ À maîtriser
Les personnes morales de droit public doivent agir dans l’intérêt général et faire primer le bien commun sur les intérêts particuliers.
En droit privé, le propriétaire qui réclame un loyer impayé doit passer par un juge, tandis que l’administration fiscale peut recouvrer des impôts impayés sans passer préalablement par un juge.
En France, les litiges de droit privé relèvent de l’ordre judiciaire, tandis que les litiges de droit public relèvent de l’ordre administratif.
L’ordre administratif de droit commun comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État, qui intervient notamment en cassation.
📌 Le cours présente la jurisprudence comme une source plus répandue en droit public qu’en droit privé, où les codes, les écrits et les lois sont privilégiés.
Compléments
Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales — communes, départements et régions — ainsi que les établissements publics, dont les universités et les hôpitaux.
Les personnes morales de droit public sont représentées notamment par :
Les missions de l’État comprennent :
Les tribunaux administratifs rendent des jugements, les cours administratives d’appel rendent des arrêts et le Conseil d’État rend également des arrêts.
En procédure d’urgence, le Conseil d’État peut être convoqué en moins de 48 heures, contre 3 à 4 ans en temps normal.
Parmi les juridictions administratives spécialisées figurent : la Cour des comptes, pour les comptables publics, le conseil de l’ordre des médecins, pour la déontologie médicale, la Cour nationale du droit d’asile
Tribunal administratif → CAA → Conseil d’État.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne traite notamment de la circulation des marchandises et des travailleurs et de la coopération judiciaire entre États, tandis que le droit du Conseil de l’Europe comprend la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Compléments
Le droit international public comprend notamment :
La Cour européenne des droits de l’homme juge les violations de la CEDH imputées aux États membres et peut condamner ces États.
Les métiers du droit public peuvent s’exercer dans les administrations de l’État, les ministères, les préfectures, les hôpitaux, les collectivités territoriales et les universités, ainsi que dans des juridictions, des professions libérales ou le secteur privé.
La mobilité dans la fonction publique peut prendre la forme : d’un changement de service dans une même administration, d’une mutation géographique, d’un changement de fonction publique
Le droit international régit les relations entre États ; le droit interne s’applique dans un État déterminé.
★ À maîtriser
Le 2 septembre 1870, Napoléon III capitule à Sedan après l’encerclement de l’armée française par l’armée prussienne.
La République est proclamée à Paris le 4 septembre 1870 après l’annonce de la défaite de Sedan.
L’Assemblée nationale élue en février 1871 compte 400 monarchistes sur 675 sièges, contre 250 républicains, car les électeurs ont surtout choisi entre la guerre et la paix.
Le 17 février 1871, l’Assemblée nomme Thiers chef du pouvoir exécutif, sous son autorité et avec des ministres choisis par lui, dans l’attente d’une décision sur les institutions.
La loi Rivet du 31 août 1871 donne à Thiers le titre de président de la République, affirme sa responsabilité devant l’Assemblée et rend les ministres responsables devant celle-ci.
La loi de Broglie du 13 mars 1873 impose à Thiers de prévenir l’Assemblée par message avant d’y être entendu, puis limite son intervention à un monologue sans débat immédiat.
Le 24 mai 1873, après une déclaration de Thiers en faveur d’une constitution républicaine et un remaniement ministériel, l’Assemblée adopte une interpellation conservatrice ; Thiers démissionne et Mac-Mahon est élu président de la République.
Compléments
L’Assemblée nationale se réunit à Bordeaux à partir du 12 février 1871, puis siège à Versailles à partir du 20 mars 1871.
Les monarchistes de l’Assemblée se divisent entre légitimistes, partisans du comte de Chambord, et orléanistes, partisans du comte de Paris.
📌 Les légitimistes souhaitent se rapprocher de la monarchie d’Ancien Régime, tandis que les orléanistes défendent une monarchie alliée au libéralisme politique.
Les républicains comprennent : les conservateurs menés par Adolphe Thiers et Auguste Casimir-Périer, la gauche républicaine des « quatre Jules », les radicaux de l’Union républicaine menés par Léon Gambetta, les socialistes
Les bonapartistes, partisans de l’Empire, ne comptent que 20 députés dans l’Assemblée élue en 1871.
📌 La loi Rivet prévoit que les décisions de Thiers doivent être contresignées par un ministre.
📌 La loi de Broglie réserve aux ministres les interpellations sur la politique intérieure, sauf si le Conseil des ministres rattache la question à la politique générale du gouvernement.
Défaite à Sedan → élections de 1871 → Thiers → lois Rivet et de Broglie.
★ À maîtriser
📌 Les orléanistes et les légitimistes acceptent l’héritage de la Révolution, notamment le drapeau tricolore, tandis que le comte de Chambord le refuse au nom de son statut de roi de droit divin.
📌 Le septennat de 1873 est un mandat personnel à Mac-Mahon, adopté dans l’attente de la mort du comte de Chambord, et non une règle constitutionnelle définitive.
📌 La loi du septennat fait du président un chef de l’État parlementaire politiquement irresponsable et donne sa pleine portée à la responsabilité ministérielle.
L’amendement Wallon prévoit l’élection du président à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, pour sept ans avec possibilité de réélection.
L’amendement Wallon est adopté de justesse grâce à la conjonction des centres, les monarchistes modérés acceptant la République en échange d’une promesse de révision future de la forme du gouvernement.
Les trois lois constitutionnelles de 1875 forment la Constitution de la IIIe République et résultent d’amendements adoptés au fil d’accords, sans énoncer de principe politique général.
📌 Les lois constitutionnelles de 1875 instaurent un parlementarisme dualiste associant un exécutif bicéphale, un Parlement bicaméral et des moyens d’action réciproques entre exécutif et législatif.
Compléments
La loi du 20 novembre 1873 institue une commission de trente membres chargée d’examiner et de préparer un texte constitutionnel.
La proposition de Jean Casimir Périer du 15 juin 1874, qui présentait explicitement la République comme forme du gouvernement, est rejetée car elle contrariait les monarchistes.
★ À maîtriser
📌 Le Parlement de 1875 est composé du Sénat et de la Chambre des députés, dans un bicaméralisme presque égalitaire.
À l’origine, le Sénat compte 300 membres : 225 élus et 75 nommés à vie, avec un mandat de neuf ans renouvelé par tiers et un âge minimal de quarante ans.
Les sénateurs élus le sont au suffrage universel indirect dans le cadre départemental par un collège comprenant les députés du département, les conseillers généraux et un délégué municipal par commune.
La Chambre des députés est élue au suffrage universel pour quatre ans et renouvelée intégralement, avec environ 600 députés élus presque toujours au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
📌 Les deux chambres ont l’initiative et le vote des lois ordinaires et constitutionnelles, qui doivent être adoptées dans les mêmes termes par chacune d’elles.
Aux élections d’octobre 1877, les républicains perdent 40 sièges mais conservent leur majorité à la Chambre des députés.
Après l’échec d’un cabinet technique extraparlementaire, Mac-Mahon appelle Jules Armand Dufaure à former un ministère le 13 décembre 1877.
Le 13 décembre 1877, Mac-Mahon déclare se soumettre au verdict du pays et reconnaît que l’indépendance des ministres est la condition de leur responsabilité.
Dans son message de remerciement à l’Assemblée nationale, Jules Grévy affirme qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels.
Sous Jules Grévy, les présidents de la République renoncent en pratique à révoquer les ministres et à ajourner ou dissoudre la Chambre des députés.
📌 En Grande-Bretagne, le passage du parlementarisme dualiste au monisme renforce le Premier ministre, tandis qu’en France il affaiblit l’exécutif au profit du Parlement.
Compléments
📌 Pour une révision constitutionnelle, l’initiative appartient à un député, un sénateur ou au président, puis le texte doit être adopté à la majorité absolue dans chaque chambre avant un vote à la majorité absolue des membres réunis en Assemblée nationale.
★ À maîtriser
📌 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 impose trois conditions de forme et cinq conditions de fond à l’élaboration de la nouvelle Constitution.
Le comité consultatif chargé d’examiner le projet comprend 39 membres : deux tiers sont désignés par l’Assemblée nationale et le Conseil de la République, et le tiers restant est choisi par le gouvernement parmi des personnalités qualifiées.
Les trois conditions de forme sont :
Les cinq conditions de fond sont :
L’élaboration de la Constitution de 1958 se déroule sans intervention du Parlement : le gouvernement rédige le texte, sollicite des avis, puis le soumet directement au peuple.
Le 28 septembre 1958, le référendum approuve la Constitution avec 85 % de participation et 79,2 % de votes favorables.
Compléments
Dans l’entre-deux-guerres, les crises financières, politiques et sociales, les divisions parlementaires et la montée des totalitarismes entravent l’adoption des lois.
Face à l’instabilité institutionnelle, une partie de la classe politique, notamment à droite avec Tardieu, réclame une réforme constitutionnelle permettant au gouvernement de gouverner.
📌 Les partisans de l’inconstitutionnalité des décrets-lois soutiennent que l’habilitation transfère une partie du pouvoir législatif réservé au Parlement par l’article 1er de la loi du 25 février 1875 ; leurs défenseurs répondent que les lois de 1875 n’ont pas délimité les domaines législatif et réglementaire et que le décret peut exécuter la loi d’habilitation.
Les parlementaires mettent fin à la Troisième République en confiant au maréchal Pétain le soin d’établir un nouveau régime.
L’avant-projet de Constitution, rédigé par un comité d’experts dirigé par Michel Debré et par un comité interministériel, est remis le 29 juillet 1958.
Instabilité parlementaire → recours aux décrets-lois.
★ À maîtriser
À l’origine, le Conseil constitutionnel est conçu comme un organe de régulation des pouvoirs publics, chargé notamment de défendre les attributions de l’exécutif face au Parlement.
Le 15 janvier 1975, dans la décision Interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel confirme la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789, mais refuse d’utiliser les traités internationaux comme normes de contrôle de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel ne reconnaît aucune hiérarchie entre les différentes normes constitutionnelles, qui ont toutes une valeur égale.
Le bloc de constitutionnalité comprend : les articles de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement
📌 Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit notamment provenir d’une loi adoptée sous un régime républicain avant l’entrée en vigueur du préambule de 1946 et ne pas s’écarter de la tradition législative du domaine concerné.
Compléments
Dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’État, Michel Debré présente le Conseil constitutionnel comme un moyen de subordonner la décision du Parlement à la Constitution et de lutter contre les dérives du régime parlementaire.
La Charte de l’environnement est intégrée au préambule de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et reconnue comme norme constitutionnelle par la décision 2005-514 DC du 28 avril 2005.
La Déclaration de 1789 proclame notamment les droits à :
Le préambule de 1946 énonce notamment l’égalité des sexes et le droit d’asile, le droit au travail et les droits syndicaux et de grève, ainsi que la protection de la santé, le repos, les loisirs et l’accès à l’instruction.
La Charte de l’environnement reconnaît des droits et des devoirs relatifs à l’environnement et prévoit notamment le principe de précaution.
Les PFRLR ne peuvent concerner que :
★ À maîtriser
L’article 89 prévoit que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre ainsi qu’aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
En principe, une révision adoptée par les deux assemblées est soumise au référendum, et le référendum est obligatoire lorsque l’initiative de la révision est parlementaire.
Lorsque l’initiative vient de l’exécutif, le président de la République peut soumettre la révision au référendum ou la faire approuver par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, mais le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle.
Compléments
En 1973, Georges Pompidou interrompt une révision visant à instaurer le quinquennat parce qu’il doute de disposer de la majorité des trois cinquièmes au Congrès.
Le 24 septembre 2000, un référendum organisé sur le fondement de l’article 89 approuve le quinquennat.
📌 L’article 89 interdit toute révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
📌 L’article 7 interdit une révision constitutionnelle pendant la vacance de la présidence de la République et entre la déclaration de l’empêchement définitif du président et l’élection de son successeur.
📌 L’article 11 ne mentionne pas la Constitution parmi les matières soumises au référendum, alors que l’article 89 figure sous le titre consacré à la révision constitutionnelle.
Initiative → vote conforme des deux chambres → référendum ou Congrès
★ À maîtriser
À l’origine, le président est élu au suffrage universel indirect par un collège d’environ 80 000 grands électeurs, dont 85 % sont des élus communaux.
Le référendum du 28 octobre 1962 instaure l’élection du président au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à deux tours.
📌 Si aucun candidat n’obtient la majorité des suffrages exprimés au premier tour, les deux candidats arrivés en tête s’affrontent au second tour.
À l’origine, l’article 6 prévoit un mandat présidentiel de sept ans, soit deux ans de plus que le mandat des députés, fixé à cinq ans.
À partir de l’élection présidentielle de 1965, la vie politique se bipolarise entre majorité présidentielle et opposition, et le président devient de fait le chef de la majorité parlementaire.
Le référendum du 24 septembre 2000 adopte le quinquennat présidentiel.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le mandat présidentiel est immédiatement renouvelable une seule fois, mais le président peut se représenter après une interruption.
Compléments
La Constitution de 1958 place le président au titre II, avant le gouvernement au titre III et le Parlement au titre IV, après le titre Ier consacré à la souveraineté du peuple.
Michel Debré qualifie le président de la République de « clef de voûte des institutions ».
Le 28 décembre 1958, le collège électoral élit le général de Gaulle président de la République.
Une candidature à l’élection présidentielle doit être soutenue par 500 élus locaux ou nationaux afin de limiter le nombre de candidatures.
La pratique constitutionnelle de De Gaulle consiste à fixer les grandes orientations de la politique nationale, que le gouvernement met ensuite en œuvre, sans que le président se substitue au premier ministre à la tête de la majorité.
En 1973, le président Pompidou engage une révision visant à remplacer le septennat par le quinquennat, mais la procédure est interrompue.
Le quinquennat a conforté la présidentialisation du régime et a pu favoriser une hyperprésidence, notamment sous Nicolas Sarkozy puis sous Emmanuel Macron.
Septennat : président-arbitre ; quinquennat : majorité alignée
★ À maîtriser
📌 L’article 67 prévoit que le président n’est pas responsable des actes accomplis en qualité de président, sous réserve notamment des exceptions prévues aux articles 67 et 68.
📌 Selon l’article 68, le Parlement constitué en Haute Cour peut destituer le président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
📌 Pendant son mandat, le président ne peut être requis de témoigner ni faire l’objet, devant une juridiction ou une autorité administrative française, d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite.
📌 Avant la révision de 2007, l’article 68 évoquait la « haute trahison » et une procédure judiciaire ; depuis cette révision, la destitution repose sur un manquement aux devoirs et une procédure politique sans intervention de magistrats.
Compléments
📌 Pendant le mandat présidentiel, les délais de prescription et de forclusion sont suspendus, de sorte que les procédures peuvent reprendre après le mandat.
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 modifie les articles 67 et 68 relatifs à la responsabilité présidentielle.
Le président peut aussi mettre politiquement son mandat en jeu en annonçant qu’il démissionnera si sa position n’est pas suivie, bien que la Constitution ne prévoie pas cette question de confiance.
Irresponsabilité juridictionnelle pendant le mandat, destitution politique par la Haute Cour
★ À maîtriser
Selon l’article 5, le président veille au respect de la Constitution et peut notamment saisir le Conseil constitutionnel.
Selon l’article 5, le président assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
Selon l’article 5, le président est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités, ce qui fonde son autorité en matière de défense et d’affaires étrangères.
L’article 19 distingue les attributions présidentielles propres, dispensées de contreseing ministériel, et les attributions partagées qui exigent ce contreseing.
Le président nomme seul le premier ministre en vertu de l’article 8, mais sa liberté politique de choix est large en période de concordance et limitée par la majorité parlementaire en période de cohabitation.
Selon l’article 12, le président peut dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du premier ministre et des présidents des deux assemblées, mais ne peut procéder à une nouvelle dissolution dans l’année suivant les élections provoquées par la dissolution précédente.
Le président peut décider d’organiser un référendum au titre de l’article 11 sans contreseing ministériel, mais l’initiative nécessaire peut venir du gouvernement, de parlementaires ou de parlementaires associés à un dixième des citoyens.
L’article 16 permet au président d’exercer des pouvoirs exceptionnels si une menace grave et immédiate pèse sur les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux de la France, et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Sous l’article 16, le président peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à la crise, y compris dans les domaines relevant normalement du gouvernement ou du Parlement, mais ces mesures doivent être liées à la crise.
Compléments
Lorsque le Conseil constitutionnel ne peut trancher une question constitutionnelle, le président peut interpréter les textes, mais son interprétation ne possède pas de force juridique contraignante.
En 1986, pendant la cohabitation, François Mitterrand refuse de signer les ordonnances présentées par le gouvernement de Jacques Chirac, estimant que l’article 38 ne l’y oblige pas.
Le rôle d’arbitre s’exerce notamment par :
📌 L’article 64 fait du président le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Le président nomme trois membres du Conseil constitutionnel et désigne son président en vertu de l’article 56 ; il peut aussi saisir le Conseil au sujet d’une loi ou d’un traité.
Depuis la révision du 23 juillet 2008, le président peut s’adresser oralement au Parlement réuni en Congrès ; cette possibilité est notamment voulue par Nicolas Sarkozy pour exposer la direction de sa politique.
Le président apprécie seul si les conditions de l’article 16 sont réunies, après avoir consulté le premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel, puis informe la nation par un message.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 10, le président promulgue la loi dans un délai de 15 jours, ce qui clôt la procédure législative, atteste le vote régulier et le texte voté, et ordonne aux autorités de l’État d’exécuter la loi.
📌 Selon l’article 13, le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, tandis que l’article 21 confie au premier ministre le pouvoir réglementaire de droit commun.
📌 En vertu du parallélisme des formes et des compétences, la modification ou l’abrogation d’un décret présidentiel délibéré en conseil des ministres relève du président de la République et doit suivre la même procédure.
📌 Pour les emplois ou fonctions importants pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la nation, le président de la République nomme après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon l’alinéa 5 de l’article 13.
📌 Le président de la République ne peut nommer un candidat à un emploi soumis à l’alinéa 5 si l’addition des votes négatifs des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat atteint les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans ces deux commissions.
Compléments
Le contreseing ministériel authentifie la signature présidentielle et fait endosser au gouvernement la responsabilité politique de l’acte.
Pour nommer les ministres, le premier ministre propose leurs noms, le président les nomme par décret et le premier ministre contresigne le décret.
📌 Avant la promulgation, le président peut demander une nouvelle délibération de la loi au Parlement ; celui-ci peut la voter de nouveau, la modifier ou ne pas délibérer.
📌 La saisine du Conseil constitutionnel entre le vote définitif de la loi et sa promulgation interrompt le délai de promulgation.
📌 Le président est compétent pour prendre les décrets réglementaires prévus par une loi lorsqu’elle exige des décrets délibérés en Conseil des ministres.
📌 Le législateur peut attribuer au président de la République la compétence pour prendre des décrets réglementaires, mais le président ne les prend pas sans l’accord du gouvernement.
Depuis le début de la Ve République, des présidents ont fait délibérer en conseil des ministres et signé des décrets alors que ni la Constitution ni la loi ne l’imposaient.
La jurisprudence Meyet accroît la compétence réglementaire du président de la République au détriment de celle du premier ministre et pose problème en période de cohabitation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 52 de la Constitution, le président de la République négocie et ratifie les traités avec le contreseing ministériel, tandis que le gouvernement participe à leur négociation.
📌 Selon l’article 53 de la Constitution, le président de la République doit être autorisé par une loi avant de ratifier les traités concernés et ne peut engager la France sans l’accord du Parlement.
Selon l’article 15 de la Constitution, le président de la République est chef des armées et préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale, qui réunissent notamment les ministres concernés et des officiers généraux.
La défense nationale relève d’attributions partagées : le président de la République est chef des armées selon l’article 15, le premier ministre est responsable de la défense nationale selon l’article 21, et le gouvernement dispose de la force armée selon l’article 20.
Pour une loi adoptée après l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, le Gouvernement doit saisir le Conseil constitutionnel, et le Premier ministre ne peut prendre le décret modificateur que si le Conseil déclare la disposition réglementaire.
La Constitution délimite un domaine matériel de la loi, même si le législateur peut intervenir dans le domaine réglementaire lorsque le Gouvernement ne s’y oppose pas.
Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Un projet de loi gouvernemental est préparé par les ministères concernés, soumis à l’avis du Conseil d’État, adopté en Conseil des ministres, puis déposé par le Premier ministre devant l’une des assemblées.
📌 L’article 40 rend irrecevable une proposition de loi dont l’adoption diminuerait les ressources publiques ou créerait ou aggraverait une charge publique.
Compléments
En accréditant ou en refusant d’accréditer un ambassadeur étranger, le président de la République peut reconnaître ou refuser de reconnaître la légitimité du gouvernement représenté.
L’engagement de l’armée dans un conflit par ordre du président de la République nécessite le contreseing du premier ministre et du ministre responsable.
Selon l’article 29 de la Constitution, le président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire.
Selon l’article 10 de la Constitution, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi, procédure présentée comme très rare.
La révision de la Constitution relève de la fonction constituante et est notamment régie par l’article 89.
📌 Pour les lois antérieures à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, le Premier ministre doit solliciter l’avis préalable du Conseil d’État avant de modifier par décret une disposition relevant du domaine réglementaire.
★ À maîtriser
📌 L’article 43 prévoit que les projets et propositions de loi déposés sont d’abord examinés en commission.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte adopté par la commission est soumis à la discussion en séance plénière, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi.
Un texte doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée pour être discuté en séance plénière.
En première lecture, un texte ne peut être examiné en séance que six semaines après son dépôt devant la première assemblée saisie, sauf si le Gouvernement engage la procédure accélérée et que les conférences des présidents ne s’y opposent pas.
Selon l’article 45, un amendement doit avoir au moins un lien indirect avec le texte en discussion, afin d’éviter les cavaliers législatifs.
Selon l’article 44, alinéa 3, le Gouvernement peut demander à l’assemblée d’adopter le texte en discussion avec les seuls amendements qu’il a acceptés, par la procédure du vote bloqué.
Selon l’article 45, la loi n’est adoptée que lorsque les deux assemblées ont voté le texte dans les mêmes termes.
🔄 En cas de désaccord, la procédure suit ces étapes :
Compléments
La révision constitutionnelle de 2008 a notamment visé à favoriser un travail parlementaire plus approfondi en commission et à faire participer le Gouvernement à ses séances pour défendre son texte.
La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a réservé par priorité une séance par mois à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement fixe par priorité l’ordre du jour des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des textes transmis depuis plus de six semaines par une assemblée à l’autre.
Pour le reste du temps parlementaire, l’ordre du jour est fixé à parts égales par le Gouvernement et la conférence des présidents des assemblées, sur un cycle de quatre semaines.
📌 En séance, les nouveaux amendements ne sont en principe recevables que s’ils sont déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond.
📌 Après l’intervention de l’Assemblée nationale pour statuer définitivement, aucun amendement ne peut remettre en cause les dispositions déjà votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Commission → ordre du jour → séance → navette.
★ À maîtriser
L’initiative des projets de loi de finances appartient au seul Premier ministre, et les parlementaires ne peuvent pas déposer de proposition de loi de finances.
Si la loi de finances n’est pas adoptée dans un délai global de soixante-dix jours à compter du dépôt du projet, le Gouvernement peut mettre ses dispositions en vigueur par ordonnance.
Si un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas adopté dans un délai global de cinquante jours, le Gouvernement peut procéder par ordonnance.
Compléments
En procédure accélérée, une loi organique ne peut être soumise à la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de son dépôt.
En cas de désaccord persistant sur une loi organique, l’Assemblée nationale ne peut statuer définitivement qu’à la majorité absolue de ses membres.
L’Assemblée nationale ne peut pas statuer définitivement sur une loi organique relative au Sénat ou à la citoyenneté européenne, car l’accord du Sénat est alors indispensable.
Le projet de loi de finances est examiné d’abord par l’Assemblée nationale et la discussion en séance porte sur le texte du Gouvernement, non sur celui adopté par la commission des finances.
L’Assemblée nationale dispose de quarante jours pour statuer sur le projet de loi de finances, puis le Sénat dispose de quinze jours si l’Assemblée nationale n’a pas statué.
Pour un projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’Assemblée nationale dispose de vingt jours pour voter et le Sénat de quinze jours.
📌 Aucun amendement ne peut être adopté à une loi autorisant la ratification ou l’approbation d’un engagement international.
★ À maîtriser
📌 Une motion de censure spontanée doit être signée par au moins un dixième des députés, ne peut être votée qu’après quarante-huit heures et doit réunir la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale pour être adoptée.
📌 Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale après délibération du Conseil des ministres, et la confiance est alors votée à la majorité simple.
Pour engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte selon l’article 49, alinéa 3, le Premier ministre doit obtenir l’autorisation du Conseil des ministres ; le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et adoptée à la majorité absolue des membres.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 49, alinéa 3, peut être utilisé sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que sur un projet ou une proposition de loi par session.
📌 Selon l’article 50, lorsqu’un vote prévu par l’article 49 met le Gouvernement en minorité, sauf dans le cas de l’alinéa 4, le Gouvernement doit remettre sa démission.
Compléments
Une séance par semaine est réservée aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement.
Au cours d’une même session ordinaire, un député ne peut signer plus de trois motions de censure et, au cours d’une même session extraordinaire, il ne peut en signer plus d’une.
L’article 49, alinéa 4, permet au Premier ministre de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale sans autorisation préalable du Conseil des ministres, et un refus du Sénat ne l’oblige pas à démissionner.
Après sa démission, le Gouvernement reste en fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau Gouvernement et expédie les affaires courantes.
La censure vient des députés ; la confiance est engagée par le Premier ministre.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans : trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des référendums et des élections présidentielles, législatives et sénatoriales en qualité de juge électoral.
Compléments
Le renouvellement du Conseil constitutionnel s’effectue par tiers tous les trois ans.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les nominations du président de la République au Conseil constitutionnel sont soumises à l’approbation des commissions compétentes des deux assemblées ; si les oppositions réunissent trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions, le président ne peut nommer.
Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.
Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République parmi les neuf membres nommés et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le Conseil constitutionnel rend un avis motivé et publié sur la décision présidentielle de mettre en œuvre l’article 16, puis des avis non publiés sur les décisions prises en application de cet article.
Après trente jours d’exercice de l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président d’une assemblée ou par soixante députés ou sénateurs pour rendre un avis publié sur la persistance des conditions d’application.
Après soixante jours d’exercice de l’article 16, le Conseil constitutionnel rend de plein droit un avis publié sur la persistance des conditions d’application.
Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur les opérations de référendum afin de signaler d’éventuelles irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation du scrutin si un recours est déposé.
En vertu de l’article 7, le Conseil constitutionnel constate l’empêchement du président de la République et tranche les incompatibilités parlementaires.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori prévu par l’article 61 intervient avant la promulgation, par voie d’action et de manière abstraite, tandis que la QPC prévue par l’article 61-1 intervient après la promulgation à l’occasion d’un litige.
Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des lois référendaires, considérées comme l’expression directe de la souveraineté nationale.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le contrôle a posteriori de constitutionnalité par la QPC, entré en vigueur le 1er mars 2010.
📌 Tout justiciable peut soulever une QPC devant le juge saisi d’un litige s’il estime qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut la transmettre au Conseil constitutionnel après filtrage.
Le renvoi d’une QPC est soumis à trois conditions :
Selon l’article 54, un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après une révision préalable de la Constitution.
Lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution lors du contrôle a priori, elle ne peut pas être promulguée.
Lorsqu’une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle en QPC, elle est abrogée à la date de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel, qui peut ainsi moduler les effets dans le temps.
Selon l’article 62, alinéa 3, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les pouvoirs publics, y compris les juridictions, et sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée.
Compléments
Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour défendre le domaine réglementaire, notamment au titre des articles 41 et 37, alinéa 2.
Dans sa décision n° 2005-512 DC du 12 avril 2005, dite « Avenir de l’école », le Conseil constitutionnel a déclaré préventivement réglementaire une disposition de forme législative, permettant au Premier ministre de la modifier au titre de l’article 37, alinéa 2.
📌 Le contrôle a priori des lois ordinaires peut être demandé par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs, et le Conseil constitutionnel statue dans le délai d’un mois, réduit à huit jours en cas d’urgence invoquée par le Gouvernement.
Le 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la loi portant sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct, dans la décision dite « Maastricht III ».
Le 30 juillet 2010, dans la décision n° 2010-14/22 QPC, « Monsieur Daniel W et autres », le Conseil constitutionnel a admis le renvoi d’une QPC concernant les règles de garde à vue après des changements de circonstances de droit et de mise en œuvre.
La juridiction saisie du litige doit statuer sans délai sur la QPC, puis transmettre celle-ci au Conseil d’État ou à la Cour de cassation dans les huit jours si elle décide de la transmettre ; ces juridictions disposent ensuite de trois mois pour la rejeter ou la renvoyer au Conseil constitutionnel.
| Mécanisme | Initiative | Adoption ou effet |
|---|---|---|
| Motion de censure spontanée | Députés | Majorité absolue des membres requise |
| Confiance sur programme | Premier ministre | Majorité simple des votants |
| Article 49, alinéa 3 | Premier ministre | Texte adopté sauf motion de censure adoptée |
| Procédure | Moment | Effet |
|---|---|---|
| Contrôle a priori | Avant promulgation | Une loi inconstitutionnelle ne peut être promulguée |
| QPC | Après promulgation, lors d’un litige | Abrogation immédiate ou différée |
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