Fiche de révision : Organisation administrative et droit

📋 Plan du Cours

1. Structure de l’organisation administrative
2. Définitions de l’administration
3. Fonctions administratives et services publics
4. De l’État de police à l’État de droit
5. Naissance du droit administratif

📖 1. Structure de l’organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation administrative : Ensemble des règles et mécanismes juridiques qui déterminent la structure, la répartition des compétences et les rapports entre les autorités et personnes publiques chargées de l’action administrative.

📝 Points essentiels

• L’organisation administrative des États modernes articule l’administration d’État, les collectivités territoriales relevant de la décentralisation territoriale, les établissements publics relevant de la décentralisation technique et d’autres personnes morales de droit public.

📖 2. Définitions de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs détenus par l’administration mais pas par les personnes privées.

★ À maîtriser

📌 La définition matérielle de l’administration désigne les activités ayant pour objet de satisfaire l’intérêt général, tandis que sa définition organique désigne les personnes publiques qui agissent en son nom et pour son compte.

Compléments

• Selon la définition matérielle, l’administration garantit l’application des lois et assure le bon fonctionnement des services publics conformément aux instructions du Gouvernement.

• L’administration organique se répartit entre des services publics tels que la police, l’éducation et la justice, et dispose de moyens propres.

• Pour faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers, l’administration édicte des actes administratifs qui s’imposent aux administrés et peut en assurer l’exécution forcée par la force publique.

💡 Astuce mémo

L’approche matérielle décrit l’activité ; l’approche organique identifie les personnes qui agissent.

📖 3. Fonctions administratives et services publics

★ À maîtriser

📌 Au sens matériel ou fonctionnel, un service public est une activité ou une mission d’intérêt général, tandis qu’au sens organique il désigne l’ensemble des organismes chargés de ces missions.

• À la base, l’administration met concrètement en œuvre les lois votées par le Parlement.

• Les mesures réglementaires d’application comprennent :

  • des décrets
  • des arrêtés
  • des circulaires

Compléments

• Les missions de service public peuvent être assurées par des personnes publiques ou déléguées à des personnes privées, comme des sociétés de routes ou d’autoroutes.

• Les personnes privées chargées d’une mission d’intérêt général peuvent être placées sous le contrôle des administrations ou du juge administratif quant à la manière dont elles accomplissent cette mission.

📖 4. De l’État de police à l’État de droit

★ À maîtriser

📌 Au XVIIIe siècle, l’administration était soumise à une police, c’est-à-dire à une réglementation de valeur interne dont les administrés ne pouvaient pas se prévaloir, tandis que l’État de droit implique la soumission de l’administration au principe de légalité.

📌 Dans un État de droit, l’administration est tenue d’agir conformément au droit.

Compléments

• L’administration française et l’administration togolaise doivent respecter l’ensemble des règles nationales, au sommet desquelles se trouve la Constitution, ainsi que les règles internationales.

💡 Astuce mémo

La police interne ne protège pas les administrés comme le fait le principe de légalité.

📖 5. Naissance du droit administratif

★ À maîtriser

• La loi des 16-24 août 1790 a interdit aux tribunaux judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs afin de soustraire l’administration à leur compétence.

Compléments

• L’interdiction faite aux tribunaux judiciaires par la loi des 16-24 août 1790 a été mal respectée.