★ À maîtriser
Le droit constitutionnel encadre l’exercice du pouvoir politique de l’État et protège également les droits et libertés fondamentaux.
Après la Seconde Guerre mondiale, la plupart des États européens inscrivent les droits et libertés dans la Constitution pour les protéger des majorités parlementaires susceptibles d’adopter des lois liberticides.
Compléments
📌 La justice constitutionnelle existait avant la Seconde Guerre mondiale, mais elle s’est généralisée parmi les États démocratiques à sa sortie.
La loi fondamentale allemande de 1949 s’ouvre sur un vaste catalogue de droits fondamentaux.
En France, le Conseil constitutionnel est le juge de la Constitution.
Lois liberticides → droits constitutionnalisés → contrôle par un juge
★ À maîtriser
📌 Dans l’organisation féodale, le pouvoir politique est individualisé et confondu avec les personnes qui l’exercent, tandis que dans l’État moderne il est institutionnalisé et exercé au nom d’une entité abstraite, l’État.
Compléments
Dans la société féodale, la détention de la terre est associée à la détention du pouvoir politique.
Dans l’organisation féodale, le budget de l’État se confond avec les budgets privés du roi et des seigneurs.
Le pouvoir étatique s’exerce notamment par :
Le nombre d’États recensés au sein de l’ONU est passé de 51 en 1945 à environ 150 en 1975, puis à 193 aujourd’hui.
La décolonisation et la fin de la guerre froide avec la chute de l’URSS sont deux facteurs de l’augmentation du nombre d’États.
Pouvoir féodal possédé par les personnes ; pouvoir moderne exercé au nom de l’État
★ À maîtriser
📌 Un État plur national réunit plusieurs nations, tandis qu’une nation dispersée se trouve répartie entre plusieurs États.
Trois conditions doivent être réunies :
La souveraineté permet à l’État de déterminer librement son organisation politique et ses compétences, notamment en fixant ses règles fondamentales dans la Constitution.
Compléments
📌 L’État fédéral et l’État régional accordent davantage de libertés et d’autonomie territoriale que l’État unitaire.
📌 Le territoire de l’État n’est pas son patrimoine : il constitue l’espace sur lequel l’État exerce sa puissance de commandement et de protection.
Les membres d’une nation peuvent partager :
Raymond Carré de Malberg présente l’État comme la personnification juridique de la nation.
La Yougoslavie est citée comme exemple d’État plur national, et l’Allemagne divisée entre 1945 et 1990 comme exemple de nation répartie entre plusieurs États.
Max Weber caractérise l’État par le « monopole de violence physique légitime ».
Dans Les six livres de la République, publié en 1576, Jean Bodin définit la souveraineté comme la puissance de donner et de casser la loi. - Jean Baudin
★ À maîtriser
📌 La souveraineté distingue l’État des autres personnes juridiques, car l’État ne connaît pas de pouvoir supérieur à lui.
📌 La souveraineté s’exerce à la fois à l’intérieur du territoire de l’État et dans ses relations avec les autres États.
La personnalité morale distingue l’État de ses dirigeants : les décisions des autorités sont prises au nom de l’État et le patrimoine des gouvernants est distinct de celui de l’État.
La personnalité morale assure la continuité de l’État malgré le changement des gouvernants et l’évolution de la population.
Au niveau interne, l’État dispose du pouvoir normatif et peut adopter des normes primaires, notamment la Constitution et la loi.
L’État dispose du pouvoir de contrainte et de l’usage légitime de la force pour faire respecter les normes et les décisions, ce qui évite que les personnes privées se fassent justice elles-mêmes.
Compléments
📌 L’État peut déléguer une partie de son pouvoir normatif aux collectivités locales ou aux particuliers, mais il demeure compétent pour adopter les normes juridiques primaires.
L’État peut agir par :
Sur le plan externe, les États sont juridiquement indépendants les uns des autres et placés sur un pied d’égalité.
★ À maîtriser
La souveraineté est théoriquement sans limite, mais elle rencontre dans la pratique des limites internes et internationales, consenties ou imposées.
Le Conseil de l’Europe a pour objet la protection des droits et libertés à l’échelle européenne, tandis que l’Union européenne se caractérise par des transferts de compétences étatiques à ses institutions.
Le principe de non-ingérence interdit en principe aux États d’intervenir dans les affaires d’un autre État, mais le cours indique que des exceptions ont été envisagées lorsque des valeurs communes de l’humanité sont en jeu.
Dans l’ordre interne, la soumission de l’État au droit et aux droits et libertés constitutionnels limite sa souveraineté, car le juge constitutionnel peut sanctionner leur violation.
Les systèmes juridiques supranationaux limitent la souveraineté des États qui y adhèrent, lesquels consentent à cette limitation en choisissant d’adhérer et de ratifier les traités correspondants.
Compléments
La délégation de compétences aux collectivités locales constitue une autolimitation de la souveraineté, plus prononcée dans les États fédéraux que dans les États unitaires.
La mondialisation et la globalisation réduisent la liberté de décision des États, qui doivent tenir compte des évolutions du marché mondial pour définir leurs politiques internes.
La dépendance économique d’un État envers d’autres États ou des organisations comme le FMI ou l’UE peut limiter sa souveraineté lorsque l’aide financière est conditionnée à certaines politiques.
La participation à une alliance militaire par traité, comme l’OTAN, constitue une autolimitation de la souveraineté en obligeant les États à se concerter et à décider ensemble.
Le cours cite des interventions menées avec l’accord de l’ONU en ex-Yougoslavie en 1992 et au Rwanda en 1994.
Le cours cite l’intervention des États-Unis en Irak en 2003 sans accord de l’ONU comme un exemple d’intervention contestée et contraire au principe de non-ingérence.
Le traité de Rome de 1998 institue la Cour pénale internationale, compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide commis par des dirigeants politiques.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relève du système du Conseil de l’Europe, et la CEDH sanctionne les atteintes à cette convention par les États membres.
Le cours situe les origines de l’Union européenne dans le traité de la CECA de 1951 et décrit un transfert croissant de compétences des États membres vers les institutions de l’Union.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne dérivé comprend les directives et les règlements, tandis que le droit originaire a une valeur juridique supérieure.
📌 La souveraineté de l’État connaît des limites acceptées par les États eux-mêmes ou qui leur sont imposées, sans pour autant disparaître.
Dans les compétences qui leur sont déléguées, les institutions de l’Union européenne adoptent des normes obligatoires pour les États membres, parfois à la majorité simple ou qualifiée, tandis que le droit international classique exige généralement l’unanimité.
Les principales institutions de l’Union européenne sont :
La Cour de justice de l’Union européenne contrôle le respect du droit européen par les États et leurs manquements peuvent entraîner des sanctions financières.
Compléments
La Commission européenne exerce le pouvoir exécutif de l’Union européenne.
La Constitution prévoit les institutions politiques nationales et encadre la manière dont elles exercent le pouvoir.
★ À maîtriser
📌 La définition matérielle de la Constitution porte sur son contenu et ses prescriptions, tandis que sa définition formelle porte sur les caractéristiques de l’acte, notamment son adoption, sa modification et sa place dans l’ordre juridique.
L’État, entité abstraite et personne morale, agit par des organes dont la Constitution détermine les compétences, les prérogatives, les buts et les relations.
L’article 6 de la Constitution française prévoit l’élection du président de la République au suffrage universel direct pour cinq ans et limite à deux le nombre de mandats consécutifs d’une même personne.
Compléments
📌 L’article 6 de la Constitution de 1958 est une disposition écrite de valeur constitutionnelle, qui ne peut être modifiée qu’en respectant la procédure de révision prévue par l’article 89.
Depuis la Révolution française de 1789, la France a connu plus de 14 Constitutions, souvent à l’occasion de grandes crises sociales, économiques ou politiques.
En règle générale, la Constitution rassemble les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir et son adoption comme sa modification suivent une procédure particulière.
Les Constitutions peuvent être révisées pour s’adapter aux évolutions de la société ou remplacées lorsque la modification ne suffit pas ; leur remplacement peut être pacifique ou violent, notamment lors d’une révolution ou d’une guerre civile.
La matière dit ce que la Constitution prescrit ; la forme dit comment elle est adoptée et modifiée.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le Royaume-Uni conserve d’importantes règles constitutionnelles coutumières, tandis que la France connaît surtout une pratique constitutionnelle importante malgré la disparition presque complète de la coutume.
Sous l’Ancien Régime, les lois fondamentales du royaume définissaient notamment le fonctionnement des institutions monarchiques et les règles de succession et de dévolution du pouvoir.
Le constitutionnalisme conçoit la Constitution écrite comme l’expression du contrat social choisi par le peuple pour se préserver en organisant et en limitant le pouvoir.
La forme écrite favorise la continuité des règles constitutionnelles et protège les gouvernés en rendant plus difficile leur modification par les gouvernants.
L’écrit rend les règles plus visibles → il renforce la preuve et la sécurité juridique.
★ À maîtriser
La Constitution officielle correspond au schéma juridique écrit du pouvoir, tandis que la Constitution réelle correspond à sa mise en œuvre concrète dans la réalité politique.
En période de concordance des majorités, la pratique française donne au président de la République le rôle de définir la politique nationale, tandis que le Premier ministre la met en œuvre, contrairement au schéma constitutionnel qui confie au Premier ministre la détermination et la conduite de cette politique.
La généralisation de la justice constitutionnelle permet aux juges de sanctionner les pratiques qui s’éloignent trop du texte constitutionnel et limite ainsi l’influence de ces pratiques.
La protection constitutionnelle des droits et libertés réduit la marge de manœuvre des autorités politiques, dont l’interprétation de leurs pouvoirs doit respecter ces droits et libertés.
Compléments
📌 En période de concordance des majorités, le chef de l’État et la majorité parlementaire sont de la même couleur politique, tandis que la cohabitation désigne une situation politique opposée à cette concordance.
L’analyse du fonctionnement politique doit compléter l’étude du texte constitutionnel par celle du contexte politique, des usages, du comportement des acteurs institutionnels et de la réalité empirique.
La formule « Une Constitution c’est un esprit des institutions et une pratique » est attribuée au Général de Gaulle.
La Constitution portugaise de 1933 affichait des droits et libertés ainsi qu’un régime démocratique, mais le régime autoritaire d’António Salazar ne l’appliquait pas et s’en servait comme vitrine démocratique.
Le texte prescrit ; la pratique révèle comment le pouvoir s’exerce réellement.
★ À maîtriser
Compléments
Le professeur de droit public Louis Favoreu, d’Aix-en-Provence, décrit les Constitutions modernes selon trois dimensions : institutionnelle, normative et substantielle.
Les Constitutions peuvent prévoir des institutions administratives comme le Conseil économique, social et environnemental et le Défenseur des droits, ainsi que des institutions locales et juridictionnelles.
En France, le titre VI de la Constitution est consacré aux traités et accords internationaux et précise notamment leurs conditions de négociation et de ratification ainsi que leur valeur juridique contraignante.
La Constitution espagnole prévoit des communautés autonomes et la Constitution fédérale allemande prévoit des Länder.
INS : institutions, normes, droits substantiels.
★ À maîtriser
En France, l’idée d’inscrire des droits et libertés dans des textes solennels supérieurs remonte à la DDHC de 1789 et au constitutionnalisme inspiré des Lumières.
Le constitutionnalisme vise à empêcher le pouvoir de porter atteinte aux droits individuels et à faire décider par les individus des restrictions apportées à leurs droits et libertés.
Les dérives des pouvoirs politiques et des majorités parlementaires pendant la Seconde Guerre mondiale ont conduit à vouloir protéger les droits fondamentaux contre l’ensemble des pouvoirs publics, y compris le législateur.
Une Constitution moderne associe un catalogue de droits et libertés à des mécanismes de garantie, notamment une justice constitutionnelle capable de sanctionner les atteintes à la Constitution.
Compléments
Dans la plupart des États européens, les textes proclamant des droits sont longtemps restés politiquement et philosophiquement importants, mais dépourvus de valeur juridique contraignante.
Après la Seconde Guerre mondiale, les droits et libertés sont inscrits au sommet de la hiérarchie juridique dans des traités internationaux et dans des Constitutions dotées d’une valeur supérieure à la loi.
Les dérives du pouvoir pendant la Seconde Guerre mondiale → la protection des droits au sommet des normes.
★ À maîtriser
Les droits de première génération, civils et politiques, apparus à l’époque de la Révolution française à la fin du XVIIIe siècle, protègent surtout des libertés individuelles et impliquent une abstention des pouvoirs publics.
Les droits de deuxième génération, apparus au XIXe siècle dans le contexte de la révolution industrielle et des mouvements ouvriers, regroupent des droits économiques, sociaux et culturels.
Les droits de première génération sont généralement invocables devant le juge sans intervention préalable du législateur, tandis que l’invocabilité des droits-créances dépend souvent d’une loi de concrétisation.
Les droits de troisième génération sont des droits de solidarité, principalement apparus sur la scène internationale, qui visent le bien-être de l’humanité et des générations futures.
Compléments
Les droits de première génération comprennent notamment : la liberté d’aller et de venir, les libertés d’expression et de religion, le droit de propriété privée, la protection contre les arrestations ou détentions arbitraires, le droit de vote, le droit d’être élu
Les libertés collectives des travailleurs, telles que la liberté syndicale et le droit de grève, impliquent une abstention des pouvoirs publics, comme les droits de première génération, mais s’exercent collectivement.
Les droits-créances comprennent notamment :
En France, les droits de deuxième génération sont réunis dans le préambule de la Constitution de 1946.
Les droits-créances sont plus fragiles dans leur mise en œuvre, car leur concrétisation dépend des choix budgétaires des majorités politiques et des moyens matériels des pouvoirs publics.
Les droits de troisième génération comprennent notamment :
La Charte de l’environnement, adoptée en 2004, consacre notamment le droit à un environnement sain.
« Droits de » : abstention ; « droits à » : prestation.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel exige cumulativement que le principe : soit issu d’une législation républicaine, provienne d’une législation entrée en vigueur avant le préambule de 1946, n’ait souffert aucune exception, présente un caractère suffisamment général
Le bloc de constitutionnalité comprend plusieurs textes et principes de valeur constitutionnelle qui couvrent les institutions politiques, les normes juridiques et les droits fondamentaux.
La Constitution du 4 octobre 1958 organise les institutions de la Ve République et les normes juridiques ; son texte comprend 89 articles.
Compléments
La Constitution organise les organes de l’État, notamment :
La Constitution de 1958 affirme notamment la langue, le drapeau, l’hymne, la devise, la laïcité et l’égalité entre les citoyens, ainsi que quelques droits comme la libre administration des collectivités territoriales et la liberté individuelle.
La DDHC de 1789 énonce notamment : la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs, le principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale
Le préambule de 1946 consacre des droits économiques et sociaux, dont les droits-créances, ainsi que des libertés collectives telles que le droit de grève et la liberté syndicale.
La doctrine Vedel préconise que le Conseil constitutionnel s’appuie d’abord sur les textes écrits du bloc de constitutionnalité et ne recoure aux PFRLR que lorsque ces textes ne lui permettent pas d’exercer son contrôle. - Vedel George, années 80
Parmi les PFRLR reconnus figurent : la liberté d’association, les droits de la défense, l’indépendance de la juridiction administrative, la liberté d’enseignement, l’indépendance des professeurs d’université
La Charte de l’environnement, adoptée en 2004 puis intégrée au préambule de la Constitution de 1958 en mars 2005 après une révision constitutionnelle, consacre des droits et des devoirs environnementaux.
L’article 1 de la Charte de l’environnement reconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
La Charte de l’environnement prévoit notamment le devoir de prévenir les atteintes à l’environnement et celui de réparer les dommages qui lui sont causés.
★ À maîtriser
📌 En présence de principes constitutionnels contradictoires, le Conseil constitutionnel procède à une conciliation au cas par cas, sans faire primer systématiquement un élément du bloc sur un autre.
📌 La limitation d’un principe constitutionnel destinée à en garantir un autre doit être proportionnée et ne peut remettre en cause le principe limité.
Compléments
📌 La hiérarchie formelle entre les éléments du bloc de constitutionnalité est exclue, mais certains auteurs défendent l’existence d’une hiérarchie matérielle fondée sur la fréquence avec laquelle certains principes l’emportent lors des conciliations.
Pas de hiérarchie a priori : la conciliation dépend du cas.
| Dimension | Organisation féodale | État moderne |
|---|---|---|
| Titulaire | Personnes qui exercent le pouvoir | État, entité abstraite |
| Exercice | En nom propre | Au nom de l’État |
| Terre et pouvoir | Détention de la terre associée au pouvoir | Pouvoir institutionnalisé |
| Budgets | Budget public confondu avec les budgets privés | État distinct des gouvernants |
| Génération | Contenu | Rôle des pouvoirs publics |
|---|---|---|
| Première | Droits civils et politiques, libertés individuelles | Abstention principalement |
| Deuxième | Droits économiques, sociaux et culturels | Abstention pour les libertés collectives ; prestations pour les droits-créances |
| Troisième | Droits de solidarité | Protection du bien-être de l’humanité et des générations futures |
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1. Une loi porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Quel mécanisme permet à un juge de vérifier cette loi et de la sanctionner si elle méconnaît la Constitution ?
2. Pourquoi la plupart des États européens ont-ils inscrit les droits et libertés dans leur Constitution après la Seconde Guerre mondiale ?
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Quel droit encadre le pouvoir politique et protège les libertés fondamentales ?
Le droit constitutionnel.
Pourquoi les États européens ont-ils constitutionnalisé les droits après la Seconde Guerre mondiale ?
Pour les protéger des majorités parlementaires susceptibles d’adopter des lois liberticides.
Qu’est-ce que l’État dans les sociétés contemporaines ?
Une structure juridique et politique qui organise et encadre les communautés humaines contemporaines.
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