QCM : Droit constitutionnel et État (11 questions)

Explication

Le contrôle de constitutionnalité permet à un juge de vérifier la conformité des lois à la Constitution et de sanctionner celles qui la méconnaissent. Le contrôle de légalité porte sur les règlements, la révision législative modifie la loi et le contrôle parlementaire n’est pas le mécanisme juridictionnel décrit.

Explication

L’inscription des droits dans la Constitution vise à les mettre à l’abri de majorités parlementaires qui pourraient adopter des lois liberticides. La simplification des procédures, le renforcement du législateur et le contrôle direct par les électeurs ne correspondent pas à ce motif.

Explication

Dans l’État moderne, le pouvoir est institutionnalisé et exercé au nom de l’État, entité abstraite distincte des gouvernants. Le pouvoir personnel et la transmission liée à la terre ou à l’héritage renvoient à des traits de l’organisation féodale.

Explication

L’État est une structure juridique et politique qui organise et encadre les communautés humaines contemporaines. Le groupe de gouvernants, la détention de la terre et la juridiction de contrôle désignent des notions distinctes.

Explication

La souveraineté désigne la puissance suprême de commandement appartenant à l’État et exercée par son appareil politique et juridique. Le territoire, contrairement à un patrimoine, est l’espace où cette puissance s’exerce.

Explication

Dans la décision Loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel affirme qu’aucune hiérarchie ne peut être établie a priori entre les éléments du bloc. La décision Liberté d’association reconnaît plutôt la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie.

Explication

Le principe de non-ingérence vise à préserver l’indépendance des États en interdisant en principe qu’un État intervienne dans les affaires d’un autre. Le transfert de compétences vers des institutions supranationales correspond plutôt à une limitation consentie de la souveraineté par l’adhésion à un système juridique.

Explication

Le traité instituant la CECA date de 1951 et constitue le point de départ de l’Union européenne décrit dans le cours. Le traité de Maastricht, en 1992, marque une étape ultérieure et ne correspond pas à cette origine.

Explication

La définition matérielle s’attache aux règles que la Constitution énonce, alors que la définition formelle examine les caractéristiques de l’acte constitutionnel et sa place dans l’ordre juridique. Les compétences des organes relèvent du contenu constitutionnel et ne résument donc pas la définition formelle.

Explication

La forme écrite rend les règles constitutionnelles plus faciles à établir et à connaître, ce qui renforce la sécurité juridique et leur continuité. Les usages politiques peuvent influencer l’application du texte, mais ils ne deviennent pas pour autant des règles juridiques par leur seule répétition.

Explication

Dans la pratique politique française en période de concordance des majorités, le président définit la politique nationale et le Premier ministre en assure la mise en œuvre, même si le schéma constitutionnel écrit attribue ces fonctions au Premier ministre. Le schéma écrit ne décrit donc pas à lui seul la répartition concrète des rôles politiques.