QCM : Organisation administrative et droit (11 questions)

Explication

L’organisation administrative détermine la structure, la répartition des compétences et les rapports entre les autorités et personnes publiques chargées de l’action administrative. La représentation et l’adoption des lois relèvent d’une conception plus étroite des institutions, la gestion des seuls services publics omet les autres éléments, et les rapports avec les administrés ne couvrent pas toute la définition.

Explication

La décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales, tandis que la décentralisation technique concerne les établissements publics. Inverser ces catégories confond les deux formes, et rattacher les deux à une seule forme méconnaît cette distinction.

Explication

La définition matérielle porte sur les activités destinées à satisfaire l’intérêt général, alors que la définition organique porte sur les personnes publiques agissant au nom et pour le compte de l’administration. L’inversion attribue les critères aux mauvaises définitions, tandis que l’organisation administrative et les missions d’intérêt général ne remplacent pas le critère organique.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs détenus par l’administration mais pas par les personnes privées, comme l’imposition d’actes administratifs et leur exécution forcée. La délégation concerne la gestion d’un service, la définition matérielle porte sur les activités d’intérêt général et la répartition organique concerne les personnes et services administratifs.

Explication

À la base, c’est l’administration qui met concrètement en œuvre les lois votées par le Parlement. Le Gouvernement prend les mesures réglementaires centrales, le Parlement vote la loi et le juge administratif exerce une fonction juridictionnelle.

Explication

Au niveau central, le Gouvernement précise les modalités d’application de la loi par des mesures réglementaires, notamment des décrets. La mise en œuvre concrète à la base relève de l’administration, tandis que le vote de la loi revient au Parlement et que le jugement relève du juge.

Explication

Au sens matériel ou fonctionnel, le service public désigne l’activité ou la mission d’intérêt général. Le sens organique vise les organismes qui accomplissent cette mission, et les notions parlementaire ou réglementaire ne décrivent pas cette distinction.

Explication

L’État de police se caractérise par une réglementation de valeur interne dont les administrés ne peuvent pas se prévaloir, tandis que l’État de droit soumet l’administration au principe de légalité. La soumission à la légalité correspond donc à l’État de droit, et non à l’État de police.

Explication

Dans un État de droit, l’administration est tenue d’agir conformément au droit, conformément au principe de légalité. Une simple directive interne, l’appréciation seule de l’administration ou les seules instructions gouvernementales ne remplacent pas cette exigence.

Explication

La loi interdit aux tribunaux judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, afin de soustraire l’administration à leur compétence. Le contrôle judiciaire confond cette interdiction avec une compétence d’examen, les tribunaux administratifs ne sont pas visés par cette règle et la restriction aux décisions individuelles en réduit indûment la portée.

Explication

L’interdiction posée par la loi des 16-24 août 1790 a été mal respectée : l’existence de la règle n’a donc pas garanti son application effective. La considérer pleinement respectée nie ce constat, la dire dépourvue de portée juridique confond mauvais respect et absence de règle, et l’attribuer aux corps administratifs confond ses destinataires avec les tribunaux judiciaires concernés.