QCM : Critères et compétences du droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conception rend compte des deux fonctions du droit administratif à l’égard de l’administration ?

Il organise son action sans prévoir de contrôle de sa légalité.
Il contrôle son action sans lui fournir de moyens juridiques pour agir.
Il lui permet d’agir sans encadrer ensuite l’exercice de ses pouvoirs.
Il lui donne des moyens d’agir dans l’intérêt général tout en encadrant et contrôlant son action.

Il lui donne des moyens d’agir dans l’intérêt général tout en encadrant et contrôlant son action.

Explication

Le droit administratif habilite l’administration à agir dans l’intérêt général et soumet simultanément cette action à des règles et à des contrôles. Réduire ce droit à l’habilitation néglige ses limites, tandis que le réduire au contrôle ou à l’organisation ignore sa double fonction.

2. Une autorité impose par arrêté une obligation aux administrés pour protéger l’ordre public. Quelle appréciation convient si la mesure est justifiée et proportionnée au but d’intérêt général poursuivi ?

La mesure est illégale dès qu’elle impose une obligation aux administrés.
La mesure peut être légale, car son caractère contraignant ne suffit pas à l’illégalité.
La mesure est légale dès qu’elle poursuit l’intérêt général, même sans proportionnalité.
La mesure est illégale dès qu’elle limite une activité, même si elle est justifiée.

La mesure peut être légale, car son caractère contraignant ne suffit pas à l’illégalité.

Explication

Un pouvoir administratif doit être justifié et proportionné au but d’intérêt général, mais le fait qu’un acte contraigne les administrés ne le rend pas, à lui seul, illégal. Assimiler toute obligation à une illégalité confond contrainte et illégalité ; négliger la proportionnalité ou la justification omet les conditions encadrant le pouvoir.

3. Quelle définition décrit le droit administratif selon l’objet des règles qu’il rassemble ?

L’ensemble des règles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’administration.
L’ensemble des règles qui régissent les recours portés devant le juge administratif.
L’ensemble des règles qui régissent les relations juridiques entre personnes privées.
L’ensemble des règles qui régissent exclusivement les personnes publiques et leurs agents.

L’ensemble des règles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’administration.

Explication

Le droit administratif regroupe les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et à l’activité de l’administration. Le réduire au contentieux confond une partie de son champ avec sa définition ; le limiter aux personnes publiques ou aux relations privées en déplace l’objet.

4. Une association privée participe à une mission de service public et exerce, dans ce cadre, certaines prérogatives. Quelle juridiction peut être compétente pour un litige lié à ces prérogatives ?

Le juge judiciaire, car une mission de service public ne modifie pas le régime applicable.
Le juge administratif, car tout litige impliquant une personne privée relève de sa compétence.
Le juge judiciaire, car une association privée relève en principe du droit privé.
Le juge administratif, selon les conditions applicables à sa participation à cette mission.

Le juge administratif, selon les conditions applicables à sa participation à cette mission.

Explication

Les litiges entre personnes privées relèvent en principe du juge judiciaire, mais la participation à une mission de service public ou l’exercice de certaines prérogatives dans ce cadre peut faire intervenir le droit administratif. Appliquer la règle générale sans son exception ignore ce cas particulier ; affirmer que la mission ne change rien ou que tout litige impliquant une personne privée relève du juge administratif généralise à tort.

5. Que désigne le privilège du préalable en droit administratif ?

Le pouvoir de rendre un acte exécutoire sans autorisation judiciaire préalable, sous réserve d’un recours ultérieur
L’obligation d’obtenir l’accord de l’administré avant toute décision individuelle
La faculté de soustraire un acte administratif à tout contrôle juridictionnel
Le pouvoir de faire valider un acte par le juge avant son entrée en vigueur

Le pouvoir de rendre un acte exécutoire sans autorisation judiciaire préalable, sous réserve d’un recours ultérieur

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration d’édicter elle-même un acte exécutoire sans solliciter d’abord le juge administratif, l’acte pouvant ensuite être contesté. L’autorisation préalable du juge correspond à une conception inverse de ce privilège.

6. Depuis quel traité le droit de l’Union européenne a-t-il contribué à remettre en cause le monopole historique d’EDF dans la distribution de l’électricité ?

Le traité de Paris de 1951, par l’attribution de la distribution électrique aux États membres
Le traité de Maastricht de 1992, par l’instauration d’un monopole européen de l’énergie
Le traité de Rome de 1957, par l’introduction de règles relatives à la concurrence et aux monopoles
Le traité de Lisbonne de 2009, par la création d’un marché européen de l’électricité

Le traité de Rome de 1957, par l’introduction de règles relatives à la concurrence et aux monopoles

Explication

Le traité de Rome de 1957 a introduit des règles de concurrence et relatives aux monopoles qui ont contribué à remettre en cause le monopole historique d’EDF. Le traité de Lisbonne a modifié les traités européens, mais le contenu ne lui attribue pas cette évolution concernant la distribution de l’électricité.

7. Quel rôle joue le service public comme critère du droit administratif ?

Il distingue les actes de commandement des actes de gestion selon leur auteur.
Il contribue à déterminer l’application du droit administratif en fonction de l’activité d’intérêt général.
Il établit que toute activité d’une personne publique relève du droit administratif.
Il garantit que les activités d’intérêt général sont soumises au droit privé.

Il contribue à déterminer l’application du droit administratif en fonction de l’activité d’intérêt général.

Explication

Le service public constitue un critère important pour déterminer l’application du droit administratif, car il renvoie à une activité d’intérêt général. Toutefois, la présence d’une personne publique ne suffit pas à fixer le régime juridique, comme le montre l’exemple des services publics soumis au droit privé.

8. Quel arrêt de 1921 a montré qu’une personne publique pouvait gérer un service public soumis aux règles du droit privé ?

L’arrêt Bac d’Eloka du 22 juin 1921
L’arrêt Époux Bertin du 20 avril 1956
L’arrêt Blanco du 8 février 1873
L’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du 13 mai 1938

L’arrêt Bac d’Eloka du 22 juin 1921

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka, rendu le 22 juin 1921, a dissocié la notion de service public de l’application automatique du droit administratif, en reconnaissant qu’un service public pouvait relever du droit privé. L’arrêt Blanco est associé aux règles spéciales de responsabilité de l’État liées au service public, et non à cette dissociation.

9. Quelle différence distingue principalement la voie de fait de l’emprise ?

La voie de fait relève du juge administratif, tandis que l’emprise relève toujours du juge judiciaire.
La voie de fait est une irrégularité de procédure, tandis que l’emprise correspond à un trouble de jouissance sans dépossession.
La voie de fait est une atteinte grave à une propriété ou à une liberté protégée, tandis que l’emprise consiste en une prise de possession d’un immeuble.
La voie de fait concerne une prise de possession immobilière, tandis que l’emprise désigne toute décision administrative illégale.

La voie de fait est une atteinte grave à une propriété ou à une liberté protégée, tandis que l’emprise consiste en une prise de possession d’un immeuble.

Explication

La voie de fait suppose une opération matérielle gravement irrégulière portant atteinte à la propriété ou à une liberté protégée, alors que l’emprise se caractérise par la mainmise sur un immeuble. Une simple illégalité d’un acte ou un trouble de jouissance sans prise de possession ne suffit pas à caractériser ces notions.

10. Pourquoi le juge administratif peut-il contrôler l’organisation administrative du service public de la justice, alors que le fonctionnement juridictionnel de la justice judiciaire échappe en principe à sa compétence ?

Parce que toute décision concernant les magistrats constitue un acte administratif détachable de la justice judiciaire.
Parce que les juridictions judiciaires ne peuvent engager la responsabilité de l’État pour une faute de service.
Parce que le juge administratif supervise les décisions rendues par les juridictions judiciaires en appel.
Parce qu’une faute liée à l’organisation du service public relève de l’activité administrative, distincte du jugement des litiges.

Parce qu’une faute liée à l’organisation du service public relève de l’activité administrative, distincte du jugement des litiges.

Explication

La distinction tient à la nature de l’activité : le juge administratif peut connaître d’une faute d’organisation, comme l’insuffisance du nombre de magistrats, mais pas du fonctionnement juridictionnel lui-même. L’idée que toute décision concernant les magistrats serait détachable de la justice judiciaire confond l’organisation administrative avec l’exercice de la fonction de juger.

11. Un règlement intervient dans une matière qui ne relève pas du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution. Sur quel fondement constitutionnel cette matière est-elle réglementaire ?

L’article 55, qui autorise les règlements à écarter les lois contraires
L’article 37, qui attribue un caractère réglementaire aux matières hors du domaine de la loi
L’article 34, qui confie au Parlement la détermination des matières réglementaires
L’article 21, qui réserve au Premier ministre les matières relevant de la loi

L’article 37, qui attribue un caractère réglementaire aux matières hors du domaine de la loi

Explication

L’article 37 définit comme réglementaires les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif de l’article 34, et le règlement peut aussi servir à appliquer une loi. L’article 34 délimite le domaine de la loi plutôt que celui des règlements autonomes.

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Quelles sont les deux fonctions du droit administratif envers l’administration ?

Il lui donne les moyens d’agir et encadre son action.

Quelles règles le droit administratif régit-il ?

L’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’administration.

Quel juge connaît du contentieux relevant du droit administratif ?

Le juge administratif.

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