1. Quelle conception rend compte des deux fonctions du droit administratif à l’égard de l’administration ?
2. Une autorité impose par arrêté une obligation aux administrés pour protéger l’ordre public. Quelle appréciation convient si la mesure est justifiée et proportionnée au but d’intérêt général poursuivi ?
3. Quelle définition décrit le droit administratif selon l’objet des règles qu’il rassemble ?
Quelles sont les deux fonctions du droit administratif envers l’administration ?
Il lui donne les moyens d’agir et encadre son action.
Quelles règles le droit administratif régit-il ?
L’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’administration.
Quel juge connaît du contentieux relevant du droit administratif ?
Le juge administratif.
Quels moyens d’action administrative sont cités ?
Les services, la police, les actes unilatéraux et les contrats administratifs.
Que distingue la compétence liée du pouvoir discrétionnaire de l’administration ?
La compétence liée impose la décision prévue par la loi, tandis que le pouvoir discrétionnaire laisse une marge d’appréciation dans le respect de la légalité.
Qui a largement élaboré le droit administratif français ?
Le juge administratif, notamment le Conseil d’État.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Critères et compétences du droit administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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