QCM : Procédure législative et contrôle constitutionnel (70 questions)

Explication

Le droit public organise l’État et régit les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers. Le droit privé est un ensemble distinct, le droit international public porte sur les relations internationales, et le droit des collectivités territoriales est plus restreint.

Explication

Les établissements publics, dont les universités publiques, sont des personnes morales de droit public. Une personne physique est un individu, un organe sans personnalité n’est pas une personne morale, et une personne morale de droit privé relève d’une autre catégorie.

Explication

Une personne morale de droit public doit agir dans l’intérêt général et faire primer le bien commun sur les intérêts particuliers. L’avantage individuel et le seul intérêt financier de la commune ne remplacent pas ce principe.

Explication

Le propriétaire qui réclame un loyer impayé doit passer par un juge, alors que l’administration fiscale peut recouvrer un impôt impayé sans saisine préalable. Inverser ces démarches confond les deux situations; le pouvoir unilatéral de l’administration n’est pas attribué au propriétaire.

Explication

Le droit interne est le droit applicable dans un État déterminé, ici la France. Le droit international public concerne les relations internationales, le droit de l’Union européenne est un domaine distinct, et le droit constitutionnel porte notamment sur les pouvoirs publics au sein de l’État.

Explication

Le droit international public régit les relations entre États ainsi que celles entre États et organisations internationales, comme l’ONU. Le droit interne s’applique dans un État déterminé, le droit constitutionnel concerne les pouvoirs publics internes, et l’ONU n’est pas une institution de l’Union européenne.

Explication

Le droit de l’Union européenne traite notamment de la circulation des travailleurs, tandis que la CEDH relève du Conseil de l’Europe. Inverser ces rattachements confond les deux ensembles; attribuer les deux sujets à un seul d’entre eux efface leur distinction.

Explication

Le droit administratif régit les rapports entre l’administration et les administrés et porte notamment sur les actes et les services publics. Le droit constitutionnel traite des rapports entre pouvoirs publics, le droit international public des relations internationales, et la circulation des travailleurs relève notamment du droit de l’Union européenne.

Explication

Napoléon III capitule à Sedan le 2 septembre 1870, après l’encerclement de l’armée française. Le 4 septembre correspond à l’annonce à Paris et à la proclamation de la République.

Explication

La nouvelle de la défaite de Sedan parvient à Paris le 4 septembre 1870, où la République est proclamée. La capitulation a eu lieu deux jours plus tôt, et l’Assemblée est élue en février 1871.

Explication

Les électeurs se sont principalement prononcés sur la guerre et la paix, et les candidats favorables à la paix ont remporté de nombreux sièges monarchistes. L’idée d’un choix constitutionnel inverse le motif du scrutin, tandis que les républicains étaient minoritaires.

Explication

Le pacte de Bordeaux traduit l’attentisme de l’Assemblée et l’engagement de Thiers à ne pas anticiper la forme des institutions futures. Une restauration ou une constitution arrêtée immédiatement contredirait cette réserve.

Explication

Les orléanistes et les légitimistes acceptent notamment le drapeau tricolore comme héritage de la Révolution, tandis que le comte de Chambord le refuse en tant que roi de droit divin. Le refus du drapeau est donc attribué à Chambord, pas aux deux autres courants.

Explication

Le refus du compromis par Chambord annule la solution monarchiste et maintient Mac-Mahon au pouvoir; aucune restauration n’est possible du vivant du prétendant. Une restauration immédiate ou l’accession d’un autre prétendant contredit cette conséquence.

Explication

La loi du septennat est adoptée le 20 novembre 1873 et fixe à sept ans la durée du mandat de Mac-Mahon. Les autres dates ne correspondent pas à cette loi.

Explication

L’amendement Wallon prévoit l’élection du président à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Le suffrage universel direct et l’élection par une seule chambre ne correspondent pas à ce mode de désignation.

Explication

Le Parlement de 1875 comprend le Sénat et la Chambre des députés, et leurs attributions les placent dans un bicaméralisme presque égalitaire. La prépondérance du Sénat ou de la Chambre exagère l’inégalité, tandis que l’assemblée unique nie le bicaméralisme.

Explication

À l’origine, l’accès au Sénat exige un âge minimal de 40 ans : un candidat de 39 ans ne remplit donc pas cette condition. Les seuils de 30, 35 et 25 ans ne correspondent pas à cette règle sénatoriale.

Explication

Les sénateurs élus le sont au suffrage universel indirect par un collège départemental réunissant les députés du département, les conseillers généraux et un délégué municipal par commune. Le suffrage direct confond le mode de désignation, tandis que l’exclusion des conseillers généraux ou leur remplacement par les seuls maires modifie la composition du collège.

Explication

En octobre 1877, les républicains perdent 40 sièges tout en gardant la majorité à la Chambre des députés. La perte de sièges n’entraîne donc pas la perte de majorité; le résultat indiqué est une perte, et la majorité concernée est celle de la Chambre.

Explication

Le décret-loi repose sur une habilitation parlementaire limitée dans le temps et le domaine; sa ratification par le législateur lui confère valeur de loi. Le règlement autonome ne dépend pas de cette habilitation, un avis consultatif ne vaut pas ratification, et le gouvernement ne transforme pas une loi parlementaire par son propre vote.

Explication

La Troisième République dure 65 ans, traverse la Première Guerre mondiale et s’achève après la défaite de juin 1940. La victoire en 1940 inverse l’issue du conflit, 1918 ne marque pas sa fin, et juin 1944 ne correspond pas à la défaite qui met fin au régime.

Explication

Les trois conditions de forme comprennent la consultation du comité consultatif, l’avis du Conseil d’État et la soumission du projet définitif au référendum; cette dernière étape manque dans le cas décrit. La garantie du suffrage universel est une condition de fond, et les deux autres démarches ont déjà été accomplies.

Explication

Les cinq conditions de fond comprennent les garanties déjà mentionnées ainsi que l’organisation des rapports avec les peuples associés à la République. La consultation du comité et le référendum sont des conditions de forme, tandis que la nomination du gouvernement par le Conseil d’État ne fait pas partie de ces exigences.

Explication

À l’origine, le Conseil constitutionnel est conçu comme un régulateur des pouvoirs publics, notamment pour défendre l’exécutif face au Parlement. Le contrôle des traités, la révision constitutionnelle et la défense du Parlement contre l’exécutif ne correspondent pas à cette fonction initiale.

Explication

Dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil contrôle la loi au regard du préambule de 1946. La décision de 1975 concerne notamment l’IVG et les traités, tandis que la reconnaissance de la Déclaration de 1789 est confirmée en 1973.

Explication

Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil confirme la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789, mais ne fait pas des traités des normes de contrôle de constitutionnalité. Traiter le traité comme norme de contrôle inverse cette distinction, et écarter le préambule la méconnaît.

Explication

Le bloc comprend les articles de la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Les traités internationaux ne remplacent pas ces normes dans le contrôle de constitutionnalité, et les lois organiques ne figurent pas dans cette liste.

Explication

L’article 89 attribue l’initiative au président de la République sur proposition du Premier ministre ainsi qu’aux membres du Parlement. Le président n’agit donc pas seul dans cette procédure, et les étapes d’adoption n’appartiennent pas à l’initiative.

Explication

Le projet ou la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale n’a pas le dernier mot pour cette procédure, et la majorité des trois cinquièmes concerne l’approbation au Congrès d’une initiative exécutive.

Explication

Après l’adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées, le référendum est obligatoire si l’initiative de la révision est parlementaire. L’approbation par le Congrès est une option liée à l’initiative exécutive; l’adoption des assemblées ne clôt pas à elle seule la procédure.

Explication

Pour une initiative exécutive, le président peut choisir le référendum ou l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Rendre le référendum obligatoire confond cette procédure avec l’initiative parlementaire, et une majorité simple ne satisfait pas le seuil prévu.

Explication

Le système initial reposait sur un collège d’environ 80 000 grands électeurs, dont 85 % étaient des élus communaux. Le suffrage direct correspond à la réforme de 1962, tandis que le Parlement seul ou les élus nationaux ne décrivent pas ce collège.

Explication

Le référendum du 28 octobre 1962 instaure le suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours. Le suffrage indirect est le système initial, le scrutin proportionnel à un tour ne correspond pas à cette réforme, et le quinquennat est adopté en 2000.

Explication

En l’absence de majorité des suffrages exprimés au premier tour, les deux candidats arrivés en tête s’affrontent au second. La règle ne prévoit ni seuil de maintien, ni maintien de tous les candidats, ni élection immédiate du premier.

Explication

Le référendum du 24 septembre 2000 adopte le quinquennat présidentiel. Les sept ans correspondent à la durée initiale du mandat, tandis que six et quatre ans ne sont pas les durées indiquées pour cette réforme.

Explication

L’article 67 écarte la responsabilité du président pour les actes accomplis en qualité de président, tout en maintenant les exceptions constitutionnelles. Une immunité sans exception est trop large, la destitution relève d’une procédure spécifique, et la compétence de la CPI concerne notamment les crimes internationaux visés.

Explication

Pour des crimes de guerre, la responsabilité pénale internationale du président relève de la Cour pénale internationale. La Haute Cour intervient dans la destitution, tandis que les juridictions françaises sont concernées par la protection procédurale prévue pendant le mandat.

Explication

Après l’adoption par chacune des deux chambres à la majorité des deux tiers, la Haute Cour prononce la destitution à la même majorité. Le vote des chambres ne remplace pas cette décision finale; la CPI et le Conseil constitutionnel ne prononcent pas la destitution.

Explication

Depuis la révision de 2007, la destitution repose sur un manquement aux devoirs manifestement incompatible avec le mandat et suit une procédure politique sans intervention de magistrats. La haute trahison et la procédure judiciaire renvoient à l’ancien régime, tandis que les crimes de guerre relèvent de la responsabilité pénale internationale.

Explication

Pour veiller au respect de la Constitution, le président peut notamment saisir le Conseil constitutionnel. La dissolution relève de l’arbitrage, la promulgation clôt la procédure législative et l’annulation directe n’est pas le pouvoir décrit.

Explication

L’article 5 confie au président, par son arbitrage, la mission d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État. La défense relève du rôle de garant, la saisine constitutionnelle du rôle de gardien, et le pouvoir réglementaire de droit commun revient au Premier ministre.

Explication

Le rôle de garant porte notamment sur l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités, ce qui fonde l’autorité présidentielle en matière de défense et d’affaires étrangères. L’arbitrage concerne le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que le gardiennage constitutionnel et le pouvoir réglementaire sont des notions distinctes.

Explication

L’article 19 distingue les attributions propres, dispensées de contreseing ministériel, des attributions partagées qui l’exigent. L’avis des commissions parlementaires concerne certains emplois publics, et la signature du Premier ministre ne remplace pas celle du président pour qualifier une attribution propre.

Explication

L’article 10 impose au président de promulguer la loi dans un délai de quinze jours, ce qui clôt la procédure législative et ordonne son exécution par les autorités de l’État. Les autres durées ne correspondent pas au délai indiqué pour la promulgation.

Explication

L’article 13 prévoit que le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, alors que l’article 21 confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire de droit commun. Confier au Premier ministre la signature présidentielle ou attribuer au président la compétence réglementaire générale inverse cette répartition.

Explication

Dans l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992, le Conseil d’État a retenu que le décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le président relève de la compétence de celui-ci. Les autres décisions proposées portent sur d’autres références jurisprudentielles.

Explication

Le parallélisme des formes et des compétences impose que la modification ou l’abrogation soit prise par le président et suive la même procédure que le décret présidentiel initial. Un décret du Premier ministre change l’autorité compétente, tandis que l’absence de délibération méconnaît la procédure requise.

Explication

L’article 14 prévoit que le président accrédite les ambassadeurs au moyen de lettres de créance. La ratification concerne les traités, le contreseing intervient dans certaines décisions présidentielles et l’autorisation législative concerne certains traités.

Explication

L’article 52 confie au président la négociation et la ratification des traités avec contreseing ministériel, tandis que le Gouvernement participe à leur négociation. Attribuer la ratification au Gouvernement confond les rôles, l’exclure de la négociation omet sa participation, et l’autorisation par une loi relève de l’article 53 pour les traités concernés.

Explication

Pour les traités visés par l’article 53, une loi doit autoriser la ratification avant que le président puisse engager la France. Le contreseing et l’accord du Gouvernement ne remplacent pas cette autorisation, et la ratification ne peut la précéder.

Explication

Les attributions sont partagées : l’article 15 fait du président le chef des armées, l’article 21 rend le Premier ministre responsable de la défense nationale et l’article 20 attribue au Gouvernement la disposition de la force armée. Les autres répartitions intervertissent ces compétences.

Explication

L’article 43 prévoit que les projets et propositions de loi déposés sont d’abord examinés en commission. La séance plénière intervient ensuite, tandis que l’inscription à l’ordre du jour est nécessaire à la discussion en séance et que le vote n’est pas l’étape initiale.

Explication

Depuis la révision de 2008, le texte adopté par la commission est discuté en séance plénière, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. Le texte initial ou le rapport de commission ne remplace pas ce texte adopté.

Explication

L’article 45 exige un lien au moins indirect entre l’amendement et le texte en discussion ; un lien indirect satisfait donc ce critère. L’absence de tout lien caractérise le cavalier législatif, tandis qu’exiger un lien direct rendrait la règle plus stricte que celle prévue.

Explication

Selon l’article 44, alinéa 3, le vote bloqué permet au Gouvernement de demander un vote sur le texte accompagné des seuls amendements qu’il a acceptés. La procédure accélérée concerne les délais d’examen, tandis que la commission et l’ordre du jour sont des étapes distinctes.

Explication

Une loi organique met en œuvre ou précise une disposition constitutionnelle lorsque la Constitution le prévoit. La loi ordinaire n’a pas ce statut, une loi organique ne révise pas la Constitution et un règlement n’est pas une loi organique.

Explication

L’initiative d’un projet de loi de finances appartient au seul Premier ministre, et les parlementaires ne peuvent pas déposer de proposition dans ce domaine. L’initiative parlementaire et l’initiative conjointe méconnaissent cette règle, tandis que le ministre chargé des finances n’est pas l’autorité désignée.

Explication

Si la loi de finances n’est pas adoptée dans le délai global de soixante-dix jours à compter du dépôt, le Gouvernement peut mettre ses dispositions en vigueur par ordonnance. Le délai de cinquante jours concerne le financement de la sécurité sociale, et le dépassement ne vaut pas adoption automatique.

Explication

Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas adopté dans le délai global de cinquante jours, le Gouvernement peut procéder par ordonnance. Le délai de soixante-dix jours concerne la loi de finances, et le dépassement ne rend pas le texte automatiquement adopté.

Explication

Le Gouvernement est responsable devant la seule Assemblée nationale ; le vote du Sénat sur une déclaration de politique générale n’a pas de conséquence constitutionnelle prévue. La responsabilité devant le Sénat, l’assimilation à une motion de censure et l’obligation de démission ne découlent pas de ce vote.

Explication

La motion spontanée doit réunir la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale pour être adoptée ; le dixième des députés correspond au seuil de signature et le vote intervient après quarante-huit heures. La majorité simple ou celle des seuls députés présents ne remplace pas le seuil requis.

Explication

La confiance sollicitée sur le programme ou une déclaration de politique générale, après délibération du Conseil des ministres, est votée à la majorité simple. La majorité absolue est exigée pour une motion de censure, tandis que les autres seuils ne sont pas prévus pour ce vote.

Explication

Avec la procédure de l’article 49, alinéa 3, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et adoptée à la majorité absolue des membres. Le délai de quarante-huit heures concerne la motion spontanée, et un simple dépôt ou une majorité simple ne suffit pas.

Explication

Les neuf membres sont nommés à parts égales par les trois autorités, soit trois nominations chacune. La répartition « six par le président de la République » concentre à tort les nominations, tandis que les deux autres propositions attribuent mal les sièges aux autorités.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections sénatoriales en qualité de juge électoral, comme pour les élections présidentielles et législatives ainsi que les référendums. Le contrôle des lois relève d’une autre attribution, et sa compétence électorale ne se limite pas aux scrutins présidentiels ou référendaires.

Explication

Ces trois catégories d’actes sont soumises obligatoirement au contrôle de constitutionnalité avant leur entrée en vigueur. Le contrôle facultatif dépend d’une saisine, et les lois ordinaires ne remplacent pas les catégories prévues par cette règle.

Explication

Le contrôle a priori de l’article 61 est exercé avant la promulgation, par voie d’action et de manière abstraite, alors que la QPC de l’article 61-1 est soulevée après la promulgation à l’occasion d’un litige. Les autres descriptions inversent le moment, la voie ou le caractère de ces contrôles.

Explication

Le Conseil constitutionnel considère les lois référendaires comme l’expression directe de la souveraineté nationale et ne contrôle pas leur constitutionnalité. Les lois parlementaires peuvent, elles, faire l’objet du contrôle a priori ; le recours ne transforme pas une loi référendaire en loi parlementaire.

Explication

Tout justiciable peut soulever une QPC devant le juge saisi du litige ; après filtrage, le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut la transmettre au Conseil constitutionnel. La justiciable ne saisit donc pas directement le Conseil constitutionnel, et la transmission n’est pas dépourvue de filtrage.