Fiche de révision : Biens, droits et patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Patrimoine et catégories de biens
2. Immeubles et leurs catégories
3. Meubles et leurs catégories
4. Autres classifications des choses
5. Droits réels et propriété
6. Démembrements de propriété
7. Sûretés réelles
8. Droits personnels et intellectuels
9. Patrimoine et théories juridiques

📅 Repères chronologiques

1. 1985L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est créée comme société à associé unique, avec un patrimoine distinct de celui de l’associé.
2. 15 juin 2010La loi crée l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui pouvait affecter par déclaration un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel.
3. 14 février 2022La loi réforme le statut de l’entreprise individuelle et supprime la possibilité de créer une EIRL.

📖 1. Patrimoine et catégories de biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Ne peuvent pas être évalués en argent et ne font donc pas partie du patrimoine d’une personne.
• Droits patrimoniaux : Ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d’une personne.
• Patrimoine : Regroupe les éléments évaluables en argent appartenant à une personne, notamment ses biens, ses droits patrimoniaux et ses dettes.
• Biens corporels : Biens matériels que l’on peut toucher physiquement et qui correspondent à des choses.
• Biens incorporels : Immatériels, n’ont pas d’existence physique et correspondent notamment à des droits.

💡 Astuce mémo

Extrapatrimonial : hors valeur d’argent ; patrimonial : entre dans le patrimoine.

📖 2. Immeubles et leurs catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeubles par nature : Choses fixes qui ne peuvent être déplacées sans être détruites ou profondément transformées, comme le sol, les constructions et les végétaux enracinés.
• Immeubles par destination : Meubles que la loi traite comme des immeubles en raison de leur lien étroit avec un immeuble par nature.
• Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : Droits incorporels portant sur un immeuble, comme l’usufruit immobilier ou une action en justice relative à un immeuble.

★ À maîtriser

• L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.

• L’article 517 du Code civil distingue trois catégories d’immeubles :

  • les immeubles par nature
  • les immeubles par destination
  • les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

📌 Pour qu’un meuble soit qualifié d’immeuble par destination, le meuble et l’immeuble doivent appartenir au même propriétaire et un lien d’affectation doit manifester la volonté de ce propriétaire.

📌 L’immeuble par destination affecté au service ou à l’exploitation d’un fonds est lié économiquement à l’immeuble, tandis que l’immeuble attaché à perpétuelle demeure lui est lié matériellement.

Compléments

• Selon l’article 525, alinéa 3, du Code civil, une statue placée dans une niche spécialement conçue pour la recevoir peut être un immeuble par destination.

📌 Lors de la vente d’un immeuble, les immeubles par destination qui lui sont rattachés peuvent être inclus dans la vente, sauf disposition contraire de l’acte.

📖 3. Meubles et leurs catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Meubles par nature : Biens qui peuvent être transportés d’un lieu à un autre sans perdre leur nature.
• Meubles par anticipation : Biens encore immeubles auxquels le droit applique le régime mobilier parce qu’ils sont destinés à être séparés de l’immeuble.
• Meubles par détermination de la loi : Droits incorporels que la loi classe parmi les meubles, comme l’usufruit portant sur un meuble ou les actions en justice relatives à un meuble.

📝 Points essentiels

• L’article 515-14 du Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais les soumet en principe au régime juridique des biens, sous réserve des lois qui les protègent.

• Les récoltes encore sur pied destinées à être récoltées et les arbres destinés à être coupés pour vendre le bois sont des exemples de meubles par anticipation.

💡 Astuce mémo

Nature : déplaçable ; anticipation : bientôt détaché ; détermination légale : droit incorporel.

📖 4. Autres classifications des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Trésor : Chose cachée ou enfouie dont personne ne peut justifier la propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

📝 Points essentiels

• Les choses sans propriétaire apparent recouvrent plusieurs situations : les choses du domaine public, qui appartiennent à une personne publique, les choses communes, qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun, les choses sans maître, sans propriétaire actuel mais susceptibles d’appropriation, les choses abandonnées, volontairement délaissées par leur propriétaire

• Selon l’article 716 du Code civil, un trésor découvert dans son propre fonds appartient à celui qui le découvre, tandis qu’un trésor découvert dans le fonds d’autrui appartient pour moitié à celui qui le découvre et pour moitié au propriétaire du fonds.

• Les choses consomptibles sont consommées ou détruites par leur premier usage conforme à leur destination, tandis que les choses non consomptibles peuvent être utilisées de manière répétée sans disparaître dès le premier usage.

• Les choses fongibles peuvent être remplacées par des choses équivalentes de même nature, quantité et qualité, tandis que les corps certains sont individualisés et ne peuvent être remplacés par n’importe quel équivalent.

• On distingue trois types de fruits :

  • les fruits naturels, qui proviennent naturellement de la chose
  • les fruits industriels, qui résultent du travail humain
  • les fruits civils, qui sont des revenus périodiques produits par un bien

📌 Les choses frugifères produisent périodiquement des fruits sans diminution de leur substance, tandis que les choses non frugifères fournissent des produits qui diminuent ou consomment cette substance.

💡 Astuce mémo

Fruits périodiques sans entamer la chose ; produits obtenus en diminuant sa substance.

📖 5. Droits réels et propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir juridique reconnu à une personne sur une chose matérielle.
• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels principaux permettent de tirer directement l’utilité économique d’un bien, tandis que les droits réels accessoires garantissent généralement le paiement d’une dette.

• Le droit de propriété comprend trois attributs :

  • l’usus, droit d’utiliser la chose
  • le fructus, droit d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, droit d’en disposer

• Le droit de propriété est en principe absolu, exclusif et perpétuel, mais son exercice connaît des limites légales, notamment dans l’intérêt des tiers, du propriétaire et de l’intérêt général.

Compléments

📌 Dans l’indivision, chaque indivisaire possède une quote-part du bien dans son ensemble, tandis qu’en copropriété chaque copropriétaire détient un lot privatif et une quote-part des parties communes.

• Le droit de propriété se transmet légalement par application de la loi ou volontairement par un acte juridique, notamment une vente ou une donation.

💡 Astuce mémo

UFA : usus, fructus, abusus.

📖 6. Démembrements de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Démembrement de propriété : Répartit les prérogatives du droit de propriété entre plusieurs personnes.
• Usufruit : Droit d’utiliser la chose d’autrui et d’en percevoir les fruits tout en en conservant la substance.
• Servitude : Charge imposée à un immeuble, le fonds servant, au profit d’un autre immeuble, le fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent.

★ À maîtriser

• L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.

• L’usufruit est un droit réel temporaire et, lorsqu’il est viager, il prend fin au décès de l’usufruitier, ce qui permet en principe au nu-propriétaire de retrouver la pleine propriété.

Compléments

• L’usufruit peut résulter de la loi ou de la volonté d’une personne, notamment par donation ou testament.

• Une servitude est un droit réel attaché à l’immeuble et transmis avec lui aux propriétaires successifs des fonds.

• Une servitude peut avoir une origine légale ou volontaire, cette dernière résultant d’une convention entre propriétaires.

📖 7. Sûretés réelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté réelle : Garantit le paiement d’une créance en affectant un bien au paiement de la dette.
• Hypothèque : Sûreté réelle sur un immeuble qui garantit une créance sans dépossession du propriétaire.
• Gage : Contrat par lequel un débiteur affecte un meuble à la garantie de sa dette, avec ou sans remise de la chose au créancier.

★ À maîtriser

• Le créancier bénéficiant d’une sûreté réelle est un créancier privilégié, payé par priorité par rapport aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

• Si le débiteur ne paie pas à l’échéance, le créancier hypothécaire peut faire vendre l’immeuble aux enchères et bénéficie d’un droit de suite et d’un droit de préférence sur le prix.

Compléments

• L’hypothèque peut être :
  • conventionnelle
  • légale
  • judiciaire

📌 L’inscription de l’hypothèque au bureau compétent du lieu de situation de l’immeuble conditionne son opposabilité aux créanciers et permet notamment aux acquéreurs de connaître la situation de l’immeuble.

• En cas de non-paiement, le bien gagé peut être vendu aux enchères publiques et le créancier est payé par préférence sur le prix.

💡 Astuce mémo

Hypothèque : immeuble sans dépossession ; gage : meuble remis au créancier.

📖 8. Droits personnels et intellectuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Rapport entre deux personnes par lequel le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.

★ À maîtriser

• Les sujets du droit personnel sont le créancier, titulaire du droit de créance, et le débiteur, tenu d’une dette.

📌 Dans une obligation de moyens, le créancier doit prouver une faute du débiteur pour établir l’inexécution, tandis que l’obligation de résultat impose d’établir que le résultat attendu n’a pas été atteint.

• Le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur et peut, en cas de non-paiement, faire saisir et vendre un élément d’actif pour se payer sur le prix.

Compléments

• La prestation peut notamment consister à :

  • livrer une chose
  • payer un prix
  • accomplir un travail déterminé

• Les droits intellectuels comprennent notamment :

  • la propriété littéraire et artistique
  • la propriété industrielle
  • le droit de clientèle

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose ; droit personnel contre un débiteur.

📖 9. Patrimoine et théories juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur économique et susceptibles d’une évaluation pécuniaire.
• Patrimoine d’affectation : Ensemble de biens, d’actifs et de passifs affectés à la poursuite d’un même but ou d’une activité déterminée.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine comprend un actif composé des biens et droits évaluables en argent et un passif composé des obligations évaluables en argent, et l’actif répond du passif.

• Selon la conception classique d’Aubry et Rau, seules les personnes ont un patrimoine et toute personne physique ou morale en possède un du seul fait de son existence.

• Dans la conception classique d’Aubry et Rau, le patrimoine d’une personne est unique et indivisible.

📌 Depuis la réforme de 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’un patrimoine professionnel séparé comprenant les biens utiles à son activité, sans formalité de déclaration, ce qui protège son patrimoine personnel des créanciers professionnels.

💡 Astuce mémo

Patrimoine classique unique ; patrimoine d’affectation lié à un but.

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions entre catégories de choses