Fiche de révision : Biens et patrimoine en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Patrimoine et droits patrimoniaux
2. Biens corporels et incorporels
3. Immeubles et leurs catégories
4. Meubles et leurs catégories
5. Autres classifications des choses
6. Droits réels et propriété
7. Démembrements de la propriété
8. Sûretés réelles
9. Droits personnels et créances
10. Droits intellectuels
11. Conceptions du patrimoine

📖 1. Patrimoine et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des éléments évaluables en argent appartenant à une personne, notamment ses biens, ses droits patrimoniaux et ses dettes.

📝 Points essentiels

📌 Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas être évalués en argent et ne font pas partie du patrimoine, contrairement aux droits patrimoniaux, qui ont une valeur pécuniaire et en font partie.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : valeur en argent ; extrapatrimonial : hors patrimoine.

📖 2. Biens corporels et incorporels

📝 Points essentiels

📌 Les biens corporels sont matériels et peuvent être touchés physiquement, tandis que les biens incorporels sont immatériels et correspondent notamment à des droits.

💡 Astuce mémo

Corps : chose touchable ; incorporel : droit immatériel.

📖 3. Immeubles et leurs catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Chose fixe qui ne peut être déplacée sans être détruite ou profondément transformée, comme le sol, les bâtiments et les végétaux enracinés.
• Immeuble par destination : Meuble juridiquement traité comme un immeuble en raison du lien étroit qui l’unit à un immeuble par nature.
• Immeuble par l’objet : Droit incorporel portant sur un immeuble, comme l’usufruit immobilier ou une action en justice relative à un immeuble.

★ À maîtriser

📌 L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.

• L’article 517 du Code civil distingue trois catégories d’immeubles :
  • les immeubles par nature
  • les immeubles par destination
  • les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

📌 La qualification d’immeuble par destination exige que le meuble et l’immeuble appartiennent au même propriétaire et qu’un lien manifeste la volonté d’affecter le meuble à l’immeuble.

📌 L’immeuble par destination par affectation au service ou à l’exploitation d’un fonds est lié économiquement à l’immeuble, tandis que celui attaché à perpétuelle demeure lui est lié matériellement.

Compléments

📌 Selon l’article 525, alinéa 3, du Code civil, une statue placée dans une niche spécialement conçue pour la recevoir peut être considérée comme un immeuble par destination.

📌 Lorsqu’un immeuble par nature est vendu, les immeubles par destination qui lui sont rattachés peuvent être inclus dans la vente, sauf disposition contraire de l’acte.

💡 Astuce mémo

NDO : nature, destination, objet.

📖 4. Meubles et leurs catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble par nature : Bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre sans perdre sa nature.
• Meuble par anticipation : Bien encore immeuble mais destiné à être séparé de l’immeuble, comme une récolte sur pied destinée à être récoltée.
• Meuble par détermination de la loi : Droit incorporel que la loi classe parmi les meubles, comme l’usufruit portant sur un meuble ou une action en justice relative à un meuble.

★ À maîtriser

• Le Code civil distingue trois catégories de meubles :
  • les meubles par nature
  • les meubles par anticipation
  • les meubles par détermination de la loi

Compléments

• L’article 515-14 du Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais les soumet, sous réserve des lois qui les protègent, au régime juridique des biens.

💡 Astuce mémo

Le meuble par anticipation est encore attaché au sol ; le meuble par nature est déjà déplaçable.

📖 5. Autres classifications des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Trésor : Chose cachée ou enfouie dont personne ne peut justifier la propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

★ À maîtriser

• Les choses communes n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous dans les conditions prévues par la loi, tandis que les choses du domaine public appartiennent à une personne publique.

• Si un trésor est découvert dans son propre fonds, il appartient à celui qui le découvre ; s’il est découvert dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui le découvre et pour moitié au propriétaire du fonds.

• Les choses consomptibles sont consommées ou détruites par le premier usage conforme à leur destination, tandis que les choses non consomptibles peuvent être utilisées de façon répétée sans disparaître au premier usage.

• Les choses fongibles peuvent être remplacées par des choses équivalentes de même nature, quantité et qualité, tandis que les corps certains sont individualisés et ne peuvent être remplacés par n’importe quel équivalent.

• Les fruits sont de trois types :

  • les fruits naturels, qui proviennent naturellement de la chose
  • les fruits industriels, qui résultent du travail ou de la culture humaine
  • les fruits civils, qui sont les revenus périodiques produits par un bien

📌 Les choses frugifères produisent périodiquement des fruits sans diminution de leur substance, tandis que les produits, issus de choses non frugifères, diminuent ou consomment cette substance.

Compléments

📌 Les choses sans maître n’ont pas de propriétaire actuel mais peuvent être appropriées selon leur nature et les règles applicables, tandis que les choses abandonnées ont été volontairement délaissées par leur propriétaire.

💡 Astuce mémo

Fruits périodiques sans atteinte à la substance ; produits avec diminution de celle-ci.

📖 6. Droits réels et propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir juridique reconnu à une personne sur une chose matérielle.
• Droit de propriété : Permet de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sans en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels principaux permettent de tirer directement l’utilité économique d’une chose, tandis que les droits réels accessoires garantissent généralement le paiement d’une dette.

• Le droit de propriété comprend trois attributs :

  • l’usus, le droit d’utiliser la chose
  • le fructus, le droit d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, le droit d’en disposer

• Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel, sous réserve des limites légales à son exercice.

📌 L’indivision attribue à chaque indivisaire une quote-part du bien dans son ensemble, tandis que la copropriété attribue à chaque copropriétaire un lot privatif et une quote-part des parties communes.

Compléments

• La propriété se transmet légalement par application de la loi ou volontairement par un acte juridique, notamment une vente ou une donation.

💡 Astuce mémo

UFA : usus, fructus, abusus.

📖 7. Démembrements de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Démembrement de propriété : Répartition entre plusieurs personnes des prérogatives du droit de propriété.
• Usufruit : Droit d’utiliser la chose d’autrui et d’en percevoir les fruits tout en en conservant la substance.
• Servitude : Charge imposée à un immeuble, le fonds servant, au profit d’un autre immeuble, le fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent.

★ À maîtriser

📌 L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.

Compléments

• L’usufruit peut être légal, lorsqu’il résulte de la loi, ou volontaire, lorsqu’il résulte notamment d’une donation ou d’un testament.

• L’usufruit est un droit réel temporaire et, lorsqu’il est viager, il prend fin au décès de l’usufruitier.

• À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère en principe la pleine propriété en réunissant l’usus, le fructus et l’abusus.

• La servitude est un droit réel attaché à l’immeuble et transmis avec lui aux propriétaires successifs des fonds.

• Une servitude peut avoir une origine légale ou volontaire, notamment lorsqu’elle est établie par convention entre deux propriétaires.

📖 8. Sûretés réelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté réelle : Une sûreté réelle garantit le paiement d’une créance en affectant un bien au paiement de la dette.
• Hypothèque : Sûreté réelle portant sur un immeuble et garantissant une créance sans dépossession du propriétaire.
• Gage : Contrat par lequel un débiteur affecte un meuble corporel à la garantie de sa dette, avec ou sans remise de la chose au créancier.

★ À maîtriser

• Le créancier titulaire d’une sûreté réelle peut être payé par préférence aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

• Si le débiteur paie à l’échéance, l’hypothèque s’éteint ; s’il ne paie pas, le créancier peut faire vendre l’immeuble aux enchères publiques pour se faire payer sur son prix.

• L’hypothèque confère au créancier un droit de suite, qui permet de faire saisir le bien même lorsqu’il a été cédé à un tiers, et un droit de préférence sur le prix de vente.

Compléments

• L’hypothèque peut être :
  • conventionnelle
  • légale
  • judiciaire

📌 L’inscription de l’hypothèque au bureau compétent du lieu de situation de l’immeuble conditionne son opposabilité aux créanciers.

📌 Si le débiteur ne paie pas à l’échéance, le bien gagé peut être vendu aux enchères publiques afin que le créancier soit payé par préférence sur le prix.

• Certaines sûretés mobilières garantissent une dette sans dépossession et laissent le meuble en possession du débiteur, notamment lorsque le matériel est nécessaire à la poursuite de l’exploitation.

💡 Astuce mémo

Hypothèque sur immeuble sans dépossession ; gage mobilier avec remise de la chose.

📖 9. Droits personnels et créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Rapport entre un créancier et un débiteur permettant au créancier d’exiger l’accomplissement d’une prestation.

★ À maîtriser

• Les sujets du droit personnel sont le créancier, titulaire du droit de créance, et le débiteur, tenu de la dette.

• Une prestation peut notamment consister à :

  • livrer une chose
  • payer un prix
  • accomplir un travail déterminé

📌 Une obligation de moyen impose au créancier de prouver une faute du débiteur en cas d’inexécution, tandis qu’une obligation de résultat ne lui impose pas cette preuve.

Compléments

• Le droit personnel est relatif, car il concerne les deux parties au rapport d’obligation.

📌 En cas de non-paiement, le créancier personnel dispose d’un droit de gage général lui permettant de faire saisir et vendre un élément d’actif du patrimoine du débiteur pour se payer sur le prix.

💡 Astuce mémo

Le droit réel porte sur une chose ; le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur.

📖 10. Droits intellectuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété industrielle : Ensemble des droits portant sur une invention ou une création à caractère industriel ou commercial.

★ À maîtriser

• Les droits intellectuels comprennent notamment :
  • la propriété littéraire et artistique
  • la propriété industrielle
  • le droit de clientèle

Compléments

• Elle comprend notamment :
  • le droit d’auteur
  • le droit moral
  • le droit pécuniaire

📖 11. Conceptions du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur économique et susceptibles d’une évaluation pécuniaire.

★ À maîtriser

📌 Le patrimoine comprend un actif, composé des biens et droits évaluables en argent, et un passif, composé des obligations évaluables en argent ; l’actif répond du passif.

• Selon la conception classique d’Aubry et Rau, le patrimoine est lié à la personnalité juridique : seules les personnes en ont un, toute personne en a un du seul fait de son existence, et chaque personne possède un patrimoine unique et indivisible.

📌 La théorie du patrimoine d’affectation rattache le patrimoine à un but ou à une activité déterminée et permet à une personne ayant plusieurs activités de disposer de plusieurs patrimoines affectés à ces activités.

📌 Depuis la réforme de 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’un patrimoine professionnel affecté, sans formalité ni information des créanciers, ce qui protège son patrimoine personnel des créanciers professionnels.

Compléments

• L’EURL, créée en 1985, permet à une société dotée d’un associé unique de posséder un patrimoine distinct de celui de l’associé, car la société et l’associé sont deux personnes juridiques.

• La loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL, qui permettait à l’entrepreneur individuel d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle par une déclaration d’affectation.

• La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entreprise individuelle et supprimé la possibilité de créer une EIRL.

💡 Astuce mémo

Unité classique liée à la personne ; patrimoine d’affectation lié à un but.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de meubles et d’immeubles