Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des sources écrites
2. Loi et pouvoir réglementaire
3. Élaboration et catégories de lois
4. Sources supérieures et inférieures à la loi
5. Contrôle de la régularité des normes
6. Naissance et entrée en vigueur de la loi
7. Abrogation et suppression de la loi
8. Application de la loi dans le temps
9. Application de la loi dans l’espace
10. Coutume, usages et doctrine
11. Notion et fonctions de la jurisprudence

📖 1. Hiérarchie des sources écrites

★ À maîtriser

• Le droit français est principalement un système de droit écrit, et ses sources sont hiérarchisées selon leur nature et l’autorité qui les adopte ou les formule.

📌 Une norme située à un niveau inférieur doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

Compléments

• Dans la présentation simplifiée de la hiérarchie des sources écrites, la Constitution se situe au-dessus des lois, elles-mêmes au-dessus des règlements.

💡 Astuce mémo

Visualiser une pyramide : chaque étage inférieur soutient sa validité sur le respect des étages supérieurs.

📖 2. Loi et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte à portée générale et impersonnelle pris par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.

★ À maîtriser

📌 Le critère formel de la loi porte sur l’autorité qui l’édicte, tandis que le critère matériel porte sur les matières dans lesquelles elle intervient.

📌 La Constitution de 1958 limite le domaine de la loi en réservant certaines matières au Parlement et en laissant les autres au pouvoir réglementaire.

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi et prévoit que, dans certaines d’entre elles, la loi ne fixe que les principes fondamentaux.

• L’article 37 de la Constitution concerne le domaine réglementaire, qui comprend en principe les matières ne relevant pas du domaine de la loi.

• Le décret autonome intervient dans les matières non réservées à la loi et se situe à un niveau inférieur à celui des lois, tandis que le décret d’application précise une loi et lui est inférieur.

• Dans la répartition de la Constitution de 1958, le règlement a une compétence de principe et la loi une compétence d’exception, limitée aux matières énumérées à l’article 34.

• L’article 38 permet au Gouvernement, après autorisation du Parlement et pendant un délai limité, de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; ces ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement.

Compléments

• Au sens formel, la loi est en principe adoptée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• Les arrêtés sont classés en trois catégories :

  • arrêtés ministériels pris par les ministres
  • arrêtés préfectoraux pris par les préfets
  • arrêtés municipaux pris par les maires

📌 Les circulaires donnent des instructions aux fonctionnaires d’un service ou ministère et, en droit privé, sont généralement considérées comme dépourvues de force obligatoire pour les citoyens.

• L’article 16 permet au président de la République d’exercer des pouvoirs exceptionnels dans des circonstances exceptionnellement graves et n’a été utilisé qu’une fois, pendant la guerre d’Algérie, dans les années 1960.

💡 Astuce mémo

Article 34 réserve certaines matières à la loi ; article 37 confie au règlement les matières restantes.

📖 3. Élaboration et catégories de lois

★ À maîtriser

• 🔄 Les principales étapes de l’élaboration de la loi sont : l’initiative de la loi, l’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, la recherche d’un texte commun par la navette, le vote définitif, la promulgation, la publication au Journal officiel

📌 L’initiative gouvernementale donne lieu à un projet de loi, tandis que l’initiative parlementaire donne lieu à une proposition de loi.

Compléments

• Les modifications apportées au texte au cours de son examen parlementaire sont appelées des amendements.

• En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.

📌 Les lois organiques complètent la Constitution et organisent les pouvoirs publics ; elles sont supérieures aux lois ordinaires.

• Les lois de finances prévoient et autorisent, pour chaque année civile, l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État et sont prises pour une durée d’un an.

💡 Astuce mémo

Initiative, navette, vote, promulgation, publication.

📖 4. Sources supérieures et inférieures à la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte situé au sommet de la hiérarchie des textes et qui réglemente l’organisation des pouvoirs de l’État.
• Traité international : Accord négocié et conclu entre des États, qui fixe des règles applicables à leurs relations ou aux citoyens de ces États.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55, les traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, mais ils doivent être conformes à la Constitution.

• Le droit de l’Union européenne est directement applicable dans l’ordre interne et prévaut sur la loi.

Compléments

📌 Le droit originaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs et postérieurs, tandis que le droit dérivé comprend les règles élaborées par les organes de l’Union, notamment les règlements et les directives.

• Les règlements d’application, notamment les décrets et les arrêtés, sont des sources écrites inférieures à la loi qui assurent son exécution et son application.

📖 5. Contrôle de la régularité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité d’une règle de droit aux engagements internationaux, notamment aux traités et conventions.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est seul compétent pour contrôler la conformité des lois à la Constitution et comprend neuf membres.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la publication et l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur par la question prioritaire de constitutionnalité.

📖 6. Naissance et entrée en vigueur de la loi

★ À maîtriser

• La promulgation est une compétence propre du président de la République, exercée par décret, qui authentifie la loi et la rend exécutoire.

• La publication d’une loi porte le texte à la connaissance des citoyens et la rend obligatoire pour eux.

• Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe après sa publication ou, à défaut de date prévue, le lendemain de sa publication.

Compléments

• La promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

📌 Lorsque l’application d’une loi est subordonnée à l’adoption de règlements d’application, elle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ces règlements.

📖 7. Abrogation et suppression de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Suppression d’un texte juridique pour l’avenir, par l’autorité compétente pour créer une règle de droit.

📝 Points essentiels

📌 Une loi votée par le Parlement ne peut être abrogée que par le Parlement, tandis que les textes du pouvoir exécutif ne peuvent être abrogés que par le pouvoir exécutif.

📌 L’abrogation expresse désigne les dispositions antérieures supprimées, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

L’abrogation expresse nomme les dispositions supprimées ; l’abrogation tacite résulte de leur incompatibilité avec la loi nouvelle.

📖 8. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de s’appliquer aux situations entièrement réalisées dans le passé et aux effets déjà produits par les situations en cours avant son entrée en vigueur.

• La loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux situations juridiques qui se créent après cette entrée en vigueur.

• Pour les situations légales en cours, la loi nouvelle s’applique aux effets futurs ; pour les situations contractuelles, la loi ancienne survit en principe aux effets futurs du contrat.

Compléments

• Les exceptions à la non-rétroactivité mentionnées sont :
  • les lois expressément rétroactives
  • les lois interprétatives
  • les lois pénales plus douces

📌 Une loi pénale plus douce s’applique rétroactivement à une infraction antérieure si le procès n’a pas été définitivement jugé.

📌 La survie de la loi ancienne pour les effets futurs d’un contrat peut être écartée au profit de la loi nouvelle pour des raisons d’ordre public ou d’intérêt social impérieux.

📖 9. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

📌 En principe, les lois votées par le Parlement et les règlements pris par le pouvoir exécutif s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.

Compléments

📌 L’Alsace et la Moselle connaissent des règles de droit local, tandis que les départements et régions d’outre-mer appliquent en principe les lois et règlements nationaux, qui peuvent être adaptés à leurs particularités.

• Dans les collectivités d’outre-mer, les régimes juridiques sont variés et les lois métropolitaines ne s’appliquent généralement qu’en vertu d’une disposition expresse.

📖 10. Coutume, usages et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit issue des faits et de la pratique, formée en dehors de toute intervention du législateur.
• Doctrine : Ensemble des travaux, études et opinions des spécialistes du droit, ainsi que les auteurs de ces travaux.

★ À maîtriser

• La coutume repose sur un élément matériel, la répétition d’un comportement par un milieu social ou une catégorie de personnes, et un élément psychologique, la croyance générale que ce comportement est obligatoire.

• Les rôles de la coutume sont :

  • secundum legem : la loi renvoie à la coutume
  • praeter legem : la coutume comble le silence de la loi
  • contra legem : la coutume édicte une règle contraire à la loi

📌 Face à une coutume contra legem, la loi impérative prime, tandis qu’une coutume peut s’appliquer face à une loi supplétive selon la volonté des intéressés.

Compléments

• En 2013, la possibilité pour une femme mariée d’utiliser le nom de son mari a été inscrite à l’article 225-1 du Code civil, qui prévoit désormais la réciprocité pour le mari.

📌 Un usage est une règle de conduite ou une pratique propre à certaines circonstances, à un milieu ou à une profession, qui peut ne pas avoir de portée juridique.

• La doctrine interprète le droit à partir des textes et des décisions de justice, met en évidence ses imperfections et propose des modifications, mais ne crée pas de règles obligatoires.

📖 11. Notion et fonctions de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence peut désigner l’habitude des tribunaux de trancher des litiges semblables dans un même sens, l’ensemble des décisions de justice ou les décisions d’une juridiction donnée.

★ À maîtriser

• La jurisprudence remplit trois fonctions principales :
  • interpréter la règle de droit
  • suppléer l’absence de loi
  • adapter la loi à l’évolution des faits et de la société

Compléments

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer, même lorsque la loi est absente, ce qui lui permet de suppléer cette absence.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence interprète, supplée et adapte : ISA.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de la régularité des normes

Rôles de la coutume