★ À maîtriser
📌 Une norme située à un niveau inférieur doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
Compléments
1. Comment le droit français se caractérise-t-il principalement quant à la forme de ses règles et à ses sources ?
2. Un règlement contredit une disposition législative qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes. Quel principe permet de conclure que le règlement pose problème ?
3. Pour déterminer si une règle constitue une loi au sens formel ou matériel, quels éléments faut-il comparer ?
Quel type de droit caractérise principalement le système juridique français ?
Un système de droit écrit.
Que détermine la nature et l’autorité d’adoption d’une source du droit français ?
Sa place dans la hiérarchie des sources.
Que doit respecter une norme située à un niveau inférieur ?
Les normes qui lui sont supérieures.
Quel critère de la loi concerne l’autorité qui l’édicte ?
Le critère formel.
À qui la Constitution de 1958 réserve-t-elle certaines matières législatives ?
Au Parlement.
Quel article de la Constitution énumère les matières législatives ?
L’article 34.
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