Quel type de droit caractérise principalement le système juridique français ?
Un système de droit écrit.
Que détermine la nature et l’autorité d’adoption d’une source du droit français ?
Sa place dans la hiérarchie des sources.
Que doit respecter une norme située à un niveau inférieur ?
Les normes qui lui sont supérieures.
Quel critère de la loi concerne l’autorité qui l’édicte ?
Le critère formel.
À qui la Constitution de 1958 réserve-t-elle certaines matières législatives ?
Au Parlement.
Quel article de la Constitution énumère les matières législatives ?
L’article 34.
Quel article de la Constitution concerne le domaine réglementaire ?
L’article 37.
Quelles étapes comprend l’élaboration d’une loi ?
L’initiative, l’examen parlementaire, la recherche d’un texte commun, le vote définitif, la promulgation et la publication au Journal officiel.
Quel texte résulte de l’initiative gouvernementale ?
Un projet de loi.
Quel texte résulte de l’initiative parlementaire ?
Une proposition de loi.
Quelle place occupe la Constitution de 1958 dans la hiérarchie des textes ?
Elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes.
Qu’organise la Constitution de 1958 ?
L’organisation des pouvoirs de l’État.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord négocié et conclu entre des États.
À quelles conditions un traité international prévaut-il sur les lois selon l’article 55 ?
Il doit être régulièrement ratifié et publié.
À quelle norme un traité international doit-il être conforme ?
À la Constitution.
Quelle est la portée du droit de l’Union européenne dans l’ordre interne ?
Il est directement applicable et prévaut sur la loi.
Quelle institution contrôle seule la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Avant sa publication et son entrée en vigueur.
Par quel mécanisme le contrôle a posteriori intervient-il ?
Par la question prioritaire de constitutionnalité.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité d’une règle de droit aux engagements internationaux.
Quelle compétence propre le président de la République exerce-t-il pour rendre une loi exécutoire ?
La promulgation, exercée par décret.
Quel effet la publication d’une loi produit-elle pour les citoyens ?
Elle la porte à leur connaissance et la rend obligatoire.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle fixe une date ?
À la date qu’elle fixe après sa publication.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur si aucune date n’est prévue ?
Le lendemain de sa publication.
Qu’est-ce que l’abrogation d’un texte juridique ?
La suppression d’un texte juridique pour l’avenir par l’autorité compétente pour créer une règle de droit.
Quelle autorité peut abroger une loi votée par le Parlement ?
Le Parlement.
Quelle autorité peut abroger un texte du pouvoir exécutif ?
Le pouvoir exécutif.
Comment la loi ancienne est-elle supprimée lors d’une abrogation expresse ?
Ses dispositions antérieures sont désignées.
De quoi résulte l’abrogation tacite d’une loi ancienne ?
De son incompatibilité avec la loi nouvelle.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet rétroactif de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelles situations échappent à l’application rétroactive de la loi nouvelle ?
Les situations entièrement réalisées dans le passé et les effets déjà produits avant son entrée en vigueur.
Quand la loi nouvelle s’applique-t-elle aux situations juridiques qui se créent après son entrée en vigueur ?
Dès son entrée en vigueur.
Quelle loi s’applique aux effets futurs d’une situation légale en cours ?
La loi nouvelle.
Quelle loi régit en principe les effets futurs d’un contrat déjà conclu ?
La loi ancienne.
Où s’appliquent en principe les lois votées par le Parlement français ?
Sur l’ensemble du territoire français.
Où s’appliquent en principe les règlements du pouvoir exécutif français ?
Sur l’ensemble du territoire français.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue des faits et de la pratique, formée sans intervention du législateur.
Quels éléments fondent la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Que signifie la coutume secundum legem ?
Elle s’applique lorsque la loi renvoie à la coutume.
Quelle règle prime face à une coutume contra legem ?
La loi impérative prime.
Que désigne la doctrine juridique ?
L’ensemble des travaux, études et opinions des spécialistes du droit, ainsi que leurs auteurs.
Que peut désigner la jurisprudence comme pratique des tribunaux ?
L’habitude de trancher des litiges semblables dans un même sens.
Que désigne la jurisprudence comme ensemble de décisions ?
L’ensemble des décisions de justice.
Que peut désigner la jurisprudence selon la juridiction concernée ?
Les décisions d’une juridiction donnée.
Quelles sont les trois fonctions principales de la jurisprudence ?
Interpréter la règle de droit, suppléer l’absence de loi et adapter la loi à l’évolution des faits et de la société.
Dans la hiérarchie simplifiée, quelle source se situe au-dessus des lois ?
La Constitution.
Dans la hiérarchie simplifiée, quelles sources se situent au-dessus des règlements ?
Les lois.
Au sens formel, quelle institution adopte en principe la loi ?
Le Parlement.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Un acte général et impersonnel pris par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.
Qui prend les arrêtés municipaux ?
Les maires.
Comment appelle-t-on les modifications d’un texte durant son examen parlementaire ?
Des amendements.
À qui revient le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les assemblées ?
À l’Assemblée nationale.
Quel rôle les lois organiques remplissent-elles par rapport à la Constitution ?
Elles complètent la Constitution et organisent les pouvoirs publics.
Quelle est la place des lois organiques par rapport aux lois ordinaires ?
Elles leur sont supérieures.
Que prévoient et autorisent les lois de finances chaque année ?
L’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour une année civile.
Que comprend le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs et postérieurs.
Quel rôle les règlements d’application jouent-ils par rapport à la loi ?
Ils en assurent l’exécution et l’application.
Dans quel délai le président doit-il promulguer une loi définitivement adoptée ?
Dans les 15 jours suivant sa transmission au Gouvernement.
Quand entre en vigueur une loi dont l’application dépend de règlements d’application ?
À la date d’entrée en vigueur de ces règlements.
Quelles exceptions à la non-rétroactivité sont mentionnées ?
Les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives et les lois pénales plus douces.
À quelle condition une loi pénale plus douce s’applique-t-elle à une infraction antérieure ?
Le procès ne doit pas avoir été définitivement jugé.
Pour quelles raisons la loi nouvelle peut-elle écarter la survie de la loi ancienne au contrat ?
Pour des raisons d’ordre public ou d’intérêt social impérieux.
Comment les lois métropolitaines s’appliquent-elles généralement dans les collectivités d’outre-mer ?
En vertu d’une disposition expresse.
Quelle réciprocité l’article 225-1 du Code civil prévoit-il depuis 2013 ?
Le mari peut utiliser le nom de son épouse.
Qu’est-ce qu’un usage ?
Une règle de conduite ou pratique liée à certaines circonstances, à un milieu ou à une profession, sans portée juridique nécessairement.
Quel rôle la doctrine juridique joue-t-elle sans créer de règles obligatoires ?
Elle interprète le droit, met en évidence ses imperfections et propose des modifications.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge lorsque la loi est absente ?
Il doit statuer.
Que permet au juge l’obligation de statuer prévue par l’article 4 du Code civil ?
De suppléer l’absence de loi.
Quelles matières relèvent du décret autonome et quel est son rang par rapport à la loi ?
Il intervient dans les matières non réservées à la loi et lui est inférieur.
Quel régime juridique s’applique en principe aux départements et régions d’outre-mer ?
Les lois et règlements nationaux, éventuellement adaptés à leurs particularités.
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1. Comment le droit français se caractérise-t-il principalement quant à la forme de ses règles et à ses sources ?
2. Un règlement contredit une disposition législative qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes. Quel principe permet de conclure que le règlement pose problème ?
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