Quelles règles le droit commercial regroupe-t-il ?
Les règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce.
Quels secteurs le droit commercial couvre-t-il au-delà de la distribution ?
L’industrie, la production et une part importante des services.
Quel rôle le droit civil joue-t-il en l’absence de règle commerciale spéciale ?
Il s’applique aux situations commerciales.
À partir de quel siècle le droit commercial s’est-il développé avec le renouveau des échanges européens ?
À partir de la fin du XIe siècle.
Selon les articles 34 et 37, que relève du domaine de la loi en matière commerciale ?
Les principes fondamentaux.
D’où les usages de fait tirent-ils leur autorité ?
Du contrat, comme clauses tacites.
Comment les usages de droit s’appliquent-ils lorsque le contrat est silencieux ?
Ils s’appliquent et peuvent être écartés d’un commun accord.
Quelle valeur les contrats types, clauses types et codes de bonne conduite peuvent-ils acquérir par leur succès pratique ?
Une valeur d’usage.
Que reconnaît l’arrêt Valenciana de la Cour de cassation en 1991 sur la règle de droit ?
La règle de droit n’est pas le monopole des États.
Quelle primauté le droit de l’Union européenne exerce-t-il sur les dispositions internes ?
Il prime les dispositions internes antérieures comme postérieures.
De quels traités le droit primaire de l’Union européenne repose-t-il ?
Du TFUE et du TUE.
Sous quelle tutelle les chambres de commerce et d’industrie sont-elles placées ?
La tutelle de l’État.
Quelle prestation juridique les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles délivrer ?
Des parères.
Que distingue la conception subjective du droit commercial de la conception objective ?
La première vise les commerçants, la seconde les actes de commerce.
Quelle conception du droit commercial le droit français retient-il principalement ?
Une conception mixte, principalement objective.
À quelle condition l’achat pour revendre constitue-t-il un acte de commerce ?
Le bien doit être acheté dans l’intention de le revendre avec bénéfice.
Quelle exception rend civile l’achat d’un immeuble en vue de sa revente ?
L’achat en vue d’édifier des bâtiments à vendre en bloc ou par locaux.
Que désigne une activité intermédiaire ?
L’interposition entre des personnes dans leurs rapports, quelle que soit la nature de l’opération.
Comment les agents d’affaires et les commissionnaires agissent-ils pour autrui ?
Les agents d’affaires agissent en vertu d’un mandat, tandis que les commissionnaires agissent en leur propre nom.
Quand le courtage est-il commercial ?
Même lorsqu’un particulier réalise isolément une opération de courtage.
Quelles opérations composent une opération de banque ?
La réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les paiements bancaires.
Quel effet commercial produit une lettre de change pour ses signataires ?
Elle constitue un acte de commerce par la forme pour tous ses signataires.
Quels critères ne suffisent pas isolément à définir la commercialité ?
L’entremise, l’entreprise et la répétition.
Quand un acte accompli par un commerçant devient-il commercial par accessoire ?
Lorsqu’il est accompli dans l’exercice de sa profession.
Quelles conditions cumulatives exige la commercialité par accessoire ?
L’auteur est commerçant et l’acte est lié à son commerce.
Qui doit prouver l’absence de lien commercial d’un acte présumé commercial ?
Celui qui soutient que l’acte est sans lien avec le commerce.
Quand un acte commercial par nature devient-il civil par accessoire ?
Lorsqu’il est lié à une activité principale civile et reste relativement occasionnel.
De qui sont composés les tribunaux de commerce ?
De juges élus et d’un greffier, sans magistrats professionnels.
Quelles contestations relèvent des tribunaux de commerce selon l’article L. 721-3 ?
Celles relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.
Quel tribunal saisit le non-commerçant défendeur dans un acte mixte ?
Le tribunal judiciaire.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode privé de règlement d’un litige par un arbitre qui le tranche comme un juge privé, sur accord des parties.
Comment l’arbitrage international peut-il résoudre un conflit de juridiction ?
En désignant dans le contrat une juridiction arbitrale proposée par la Chambre de commerce internationale.
Quel pouvoir les parties peuvent-elles conférer à l’arbitre en arbitrage international ?
Le pouvoir de statuer en équité afin d’éviter un conflit de lois.
Quel avantage l’arbitrage interne offre-t-il à la discrétion des parties ?
Il préserve notamment le secret des affaires grâce à l’absence de publicité et de débats publics.
Quel est le délai de principe accordé aux arbitres pour rendre leur décision ?
Six mois, délai que les parties peuvent proroger.
Qui est commerçant selon l’article L. 121-1 du Code de commerce ?
Celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Quelles conditions d’indépendance la jurisprudence exige-t-elle pour une activité commerciale ?
L’exercer en son nom, pour son compte et à ses risques et périls.
Quels actes fondent habituellement la qualité de commerçant ?
Les actes de commerce par nature exercés à titre habituel et indépendant.
Quel effet l’intention de réaliser un profit produit-elle sur la qualité de profession habituelle ?
Elle suffit, même si l’activité rapporte peu ou pas.
Qu’est-ce qu’un artisan ?
Un professionnel indépendant exerçant principalement une activité manuelle pour son compte dans une entreprise de faible dimension.
Quelle loi définit le secteur artisanal et quelle limite d’effectif fixe-t-elle ?
La loi Raffarin du 5 juillet 1996 fixe la limite à 10 salariés.
D’où l’artisan tire-t-il ses bénéfices selon la jurisprudence ?
De son activité personnelle de transformation.
Quel est le caractère juridique de l’activité agricole ?
Elle est civile.
Quel décret a posé la liberté du commerce et de l’industrie en 1791 ?
Le décret d’Allarde.
Quelle limite encadre les restrictions législatives à la liberté d’entreprendre ?
Elles ne peuvent être arbitraires ou disproportionnées.
Pourquoi certaines activités sont-elles interdites en raison de leur nature ?
Leurs produits ou services sont hors du commerce.
À quelles conditions le TFUE permet-il le maintien d’un monopole ?
S’il est justifié par l’intérêt général et strictement proportionné à ses exigences.
Pourquoi le mineur non émancipé ne peut-il exercer le commerce ?
Il est frappé d’une incapacité de jouissance.
Quelle autorisation permet au mineur émancipé d’exercer le commerce ?
Une autorisation expresse du juge des tutelles lors de l’émancipation ou du président du tribunal judiciaire ultérieurement.
Quel régime s’applique aux actes du majeur sous tutelle ?
Ils sont nuls de plein droit et il doit cesser son activité commerciale.
Quelles situations peuvent entraîner une interdiction d’exercer le commerce ?
Une condamnation pénale, une procédure collective ou une fraude fiscale.
Quelles activités échappent en principe au droit commercial traditionnel ?
Les activités non lucratives, l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales.
Dans quels domaines les mécanismes commerciaux rayonnent-ils au-delà de leur domaine traditionnel ?
Les procédures collectives et le surendettement.
Quelles matières le droit des affaires comprend-il en plus du droit commercial ?
Le droit social, le droit fiscal des affaires, le droit pénal des affaires et la propriété intellectuelle.
En quelle année Charles IX officialisa-t-il les tribunaux consulaires à Paris ?
En 1563.
À quoi les sources internes écrites du droit commercial doivent-elles se conformer ?
À la Constitution et à son bloc de constitutionnalité.
Combien de livres le code de commerce actuel comprend-il ?
Neuf livres.
Quel rôle l’Organisation mondiale du commerce joue-t-elle dans les échanges internationaux ?
Elle facilite et régule les échanges commerciaux internationaux.
En quelle année les INCOTERMS sont-ils reconnus comme ayant une valeur d’usage ?
En 1936.
Quel effet la Convention de Vienne de 1980 a-t-elle sur le droit du commerce international ?
Elle contribue à sa globalisation.
Quelles sont les deux composantes des sources européennes ?
Le droit de l’Union européenne et le droit issu du Conseil de l’Europe.
Quels éléments composent le droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire, le droit dérivé et la jurisprudence.
Qu’a supprimé la loi Chapelier de 1791 ?
Les corporations.
En quelle année les chambres de commerce et d’industrie ont-elles été créées ?
En 1898.
Comment le réseau des chambres de commerce et d’industrie est-il organisé ?
De façon pyramidale.
Pour quelle durée les membres des chambres de commerce et d’industrie sont-ils élus ?
Cinq ans.
À l’élaboration de quels plans les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles contribuer par concertation ?
Des plans locaux d’urbanisme.
Qui les chambres des métiers représentent-elles ?
Les artisans.
Que fait l’article L110-1 du Code de commerce concernant les actes commerciaux par nature ?
Il les énumère sans définir généralement l’acte de commerce.
Pourquoi l’énumération de l’article L110-1 du Code de commerce est-elle critiquée ?
Elle mêle des actes précis, des opérations vagues et des entreprises, et risque de devenir désuète.
Quels biens peuvent faire l’objet d’un achat pour revendre ?
Des biens meubles corporels ou incorporels, ainsi que des immeubles.
Quelle activité immobilière distingue le marchand de biens du promoteur ?
Le marchand de biens revend sans construire, tandis que le promoteur construit.
Quel est le statut de l’agent commercial agissant au nom d’un commerçant ?
Il est mandataire civil et n’est pas commerçant.
Quelle opération de crédit peut être commerciale hors du monopole bancaire ?
Une opération de crédit isolée réalisée par un non-commerçant.
De quoi dépend la nature du chèque et du billet à ordre ?
De la nature de la créance qu’ils servent à payer.
Selon quelles considérations le législateur a-t-il principalement défini la commercialité ?
Des considérations pratiques et d’opportunité.
Comment évolue l’application du droit commercial aux non-commerçants ?
Elle s’étend par des règles devenues de droit commun.
Quelles dettes d’un commerçant restent civiles malgré la commercialité par accessoire ?
Ses dettes fiscales.
Comment une société peut-elle acquérir la qualité de commerçant ?
Par la forme, lorsqu’il s’agit notamment d’une société commerciale.
Pourquoi des actes trop occasionnels ou isolés ne suffisent-ils pas à établir l’habitude ?
Parce que l’appréciation de l’habitude relève des juges du fond.
Quelle valeur probante a l’immatriculation au RCS pour établir la qualité de commerçant ?
Elle constitue une présomption simple, insuffisante à elle seule.
Quelle qualité peut conférer une activité commerciale clandestine ou illicite ?
La qualité de commerçant de fait.
Combien de métiers environ la liste des activités artisanales regroupe-t-elle ?
Environ 250 métiers.
Quel artisan est considéré comme commerçant lorsqu’il fait tout réaliser par ses ouvriers ?
Le maçon.
À quel répertoire l’artisan doit-il s’immatriculer ?
Au répertoire des métiers.
Quel fonds l’artisan peut-il donner en location-gérance ou en nantissement ?
Un fonds artisanal incorporel.
Quels motifs peuvent justifier un monopole public ?
Le service public, la sécurité, la moralité publique ou des raisons fiscales.
Pourquoi le droit européen a-t-il réduit les monopoles publics ?
Ils peuvent perturber la concurrence et restreindre les libertés de prestation de services et de circulation.
Quelle entreprise de jeux a été privatisée lors de la remise en cause des monopoles publics ?
La Française des jeux.
Que peut faire le représentant légal d’un mineur non émancipé héritier d’un fonds de commerce ?
Le vendre, le donner en location-gérance ou l’apporter à une société.
Qui peut invoquer la nullité relative des actes de commerce accomplis par un mineur ?
Le mineur devenu majeur ou son représentant.
Quel effet la sauvegarde de justice peut-elle avoir sur les actes du majeur protégé ?
Ses actes peuvent être rescindés pour lésion ou réduits s’ils sont excessifs.
Comment l’interdiction professionnelle liée à une condamnation pénale est-elle prononcée ?
Le juge la prononce si le texte d’incrimination la prévoit, comme peine facultative alternative ou complémentaire.
En arbitrage interne, quelle forme la convention d’arbitrage doit-elle respecter ?
Elle doit être écrite à peine de nullité.
En arbitrage interne, que doit préciser le compromis ?
L’objet du litige.
Comment la jurisprudence commerciale contribue-t-elle à l’évolution du droit commercial ?
Elle comble les lacunes des textes et adapte les règles aux évolutions économiques.
Quel est l’objet de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ?
Elle uniformise les règles des contrats de vente internationale de marchandises entre États l’ayant ratifiée.
Quelle loi oblige les clubs sportifs aux recettes importantes à adopter une forme commerciale ?
La loi du 16 juillet 1984.
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1. Quel est l’objet du droit commercial en droit français ?
2. Une entreprise fabrique des équipements, transporte des marchandises et propose des services bancaires. Pourquoi ces activités peuvent-elles relever du domaine du droit commercial ?
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