★ À maîtriser
Le Conseil de l’Europe rassemble 46 États parties à certaines conventions internationales.
L’Union européenne compte 27 États membres et son droit est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg.
Compléments
La CJUE interprète le droit de l’UE à Luxembourg ; la Cour EDH traite les conventions du Conseil de l’Europe à Strasbourg.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire comprend les traités fondateurs et les textes associés, tandis que le droit dérivé regroupe les actes créés en application du droit primaire.
Compléments
📌 Les recommandations et les avis des institutions de l’Union ne lient pas les États membres, mais ont une portée dissuasive.
📌 Les décisions de l’Union européenne sont impératives et obligatoires.
Le règlement s’applique directement ; la directive fixe des objectifs à transposer.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne prime le droit interne dans son ensemble, y compris les normes constitutionnelles selon la conception du droit de l’Union.
📌 Le juge national doit assurer le plein effet du droit de l’Union en laissant inappliquée toute disposition interne contraire, qu’elle résulte d’un engagement international, d’une loi ou d’un acte administratif.
Compléments
📌 La primauté du droit de l’Union ne signifie pas qu’il existe une hiérarchie permettant aux institutions européennes d’invalider les actes nationaux.
Dans une décision de 2004, le Conseil constitutionnel affirme que l’ordre juridique communautaire est intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international.
Dans l’arrêt Sarran, la Constitution est maintenue au sommet de l’ordre juridique interne.
L’intégration fait du juge national un juge de droit commun de l’Union européenne chargé d’appliquer son droit.
L’intégration du droit de l’UE → le juge national doit en assurer le plein effet.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’invocabilité d’exclusion suppose que le sens des objectifs de la directive ne soit pas douteux ; en cas de doute, le Conseil d’État doit en principe saisir la CJUE.
📌 La substitution d’une directive non transposée à l’acte de transposition absent suppose que la directive soit suffisamment inconditionnelle et précise.
Exclusion : écarter une norme interne ; substitution : combler l’absence de transposition.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Compagnie Alitalia du 3 février 1989, le Conseil d’État affirme que les autorités nationales ne peuvent maintenir après l’expiration des délais des dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs d’une directive ni édicter des dispositions contraires à ces objectifs.
Pour obtenir la disparition d’un règlement incompatible avec une directive, le requérant peut demander son abrogation à l’administration, contester le refus par un REP, puis obtenir du juge une injonction si ce refus est illégal.
Compléments
📌 Le principe Alitalia permet de contester le refus de l’administration d’abroger un règlement incompatible avec les objectifs d’une directive.
Demande d’abrogation → refus administratif → REP → injonction possible.
★ À maîtriser
Compléments
La logique de la norme-reflet, d’abord appliquée aux actes internes de transposition des directives, a ensuite été étendue aux actes internes d’adaptation des règlements européens.
Les mesures internes de transposition d’une directive ou d’application d’un règlement européen peuvent être des lois ou des actes réglementaires.
📌 Le déplacement du litige vers le contrôle européen concerne le contenu substantiel de l’acte interne, tandis que ses exigences formelles et procédurales restent soumises au contrôle du juge interne.
L’acte interne reflète le contenu européen : l’attaquer peut revenir à contester la directive.
★ À maîtriser
Le contrôle juridictionnel vérifie d’abord que l’acte interne respecte le contenu de l’acte de droit dérivé dont il assure la transposition ou l’application.
Si un principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit primaire de l’Union, le juge peut transférer le contrôle vers l’échelle européenne et vérifier la validité de la directive au regard du droit primaire.
L’article 88-1 impose le respect du droit de l’Union sous réserve de l’identité constitutionnelle de la France, contrairement à l’exigence européenne de respect du droit de l’Union qui est présentée comme absolue.
Compléments
Le Conseil constitutionnel ne contrôle en principe une loi de transposition ou d’adaptation au droit dérivé qu’en cas de méconnaissance manifeste de la directive.
Dans sa décision Secteur de l’énergie du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel censure une loi manifestement contraire aux objectifs d’une directive.
Équivalence des protections : contrôle transféré à l’échelle européenne ; absence d’équivalent : identité constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État refuse en principe de renvoyer une QPC lorsque les dispositions législatives se bornent à tirer les conséquences nécessaires d’une directive.
Compléments
📌 Une QPC portant sur une loi de transposition peut prospérer si la directive met en cause un droit ou une liberté constitutionnel sans équivalent en droit primaire de l’Union.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt d’assemblée Société Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’État établit une méthode de contrôle des actes réglementaires transposant une directive.
Pour contrôler un acte réglementaire de transposition, le Conseil d’État vérifie sa fidélité à la directive, recherche un équivalent européen aux principes constitutionnels invoqués, puis contrôle la directive au regard du droit primaire ou saisit la CJUE en cas de doute sérieux sur sa validité.
Compléments
📌 Dans la méthode Arcelor, le juge administratif peut écarter lui-même un doute sur la validité de la directive s’il estime celle-ci valide, mais doit renvoyer la question à la CJUE s’il existe une difficulté sérieuse.
📌 Lorsque la loi fait écran à la contestation d’un règlement de mise en œuvre, la QPC contre la loi est en principe vouée à l’échec ; si la loi ne fait pas écran, le règlement peut être contrôlé selon la logique ordinaire au regard de la directive et du droit primaire.
Transposition fidèle → recherche d’équivalence → validité de la directive ou renvoi à la CJUE.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Lorsqu’une exigence constitutionnelle relevant de l’identité constitutionnelle française n’a pas d’équivalent en droit primaire, le juge interne ne peut pas transférer le contrôle à la CJUE et doit préserver cette exigence dans l’ordre interne.
| Acte | Effet | Application |
|---|---|---|
| Recommandation ou avis | Non contraignant, portée dissuasive | Ne lie pas les États membres |
| Décision | Impérative et obligatoire | S’impose à ses destinataires |
| Règlement | Obligatoire et de portée générale | Directement applicable et autosuffisant |
| Directive | Obligatoire quant aux objectifs | Mesures nationales de transposition en principe nécessaires |
| Mécanisme | Situation | Effet |
|---|---|---|
| Exclusion | Une norme interne fonde l’acte contesté | Le juge écarte la norme contraire aux objectifs de la directive |
| Substitution | L’acte de transposition n’a pas été adopté | La directive prend la place de l’acte absent si elle est précise et inconditionnelle |
Teste tes connaissances sur Droit de l’Union européenne avec 24 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Combien d’États sont parties à certaines conventions internationales du Conseil de l’Europe ?
2. Une juriste doit saisir la juridiction qui interprète le droit de l’Union européenne et siège à Luxembourg. Quelle cour doit-elle contacter ?
Mémorisez les concepts clés de Droit de l’Union européenne avec 62 flashcards interactives.
Combien d’États le Conseil de l’Europe rassemble-t-il ?
46 États.
Combien d’États membres l’Union européenne compte-t-elle ?
27 États membres.
Quelle cour interprète le droit de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches