★ À maîtriser
L’article 111-1 du code pénal établit une classification tripartite des infractions selon leur gravité : crimes, délits et contraventions.
Le crime est la catégorie d’infraction la plus grave et expose son auteur à la réclusion criminelle, pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
Le délit est moins grave que le crime mais plus grave que la contravention, et peut être puni d’emprisonnement jusqu’à 10 ans, voire davantage en cas de récidive, ainsi que d’une amende.
La contravention n’entraîne jamais de privation de liberté et sa peine maximale est une amende de 1 500 euros, qui peut être doublée en cas de récidive.
Compléments
★ À maîtriser
Les crimes et les délits relèvent de la loi, tandis que les contraventions relèvent du pouvoir exécutif.
Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises ou, depuis 2021, par la cour criminelle départementale dans les cas relevant de sa compétence.
Les délais de prescription indiqués sont de 20 ans pour les crimes, de 6 ans pour les délits et d’un an pour les contraventions.
Compléments
La cour criminelle départementale juge les crimes punis jusqu’à 20 ans de réclusion et comprend cinq magistrats professionnels sans jurés populaires.
La qualification de l’infraction est une étape du raisonnement judiciaire dont dépendent les conséquences juridiques encourues.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation qualifie une infraction politique selon des critères objectifs liés à la nature du comportement, et non à l’intention idéologique de son auteur.
📌 Le terrorisme n’est pas une infraction politique, même si certains mouvements terroristes ont pu être considérés comme politiques dans le passé.
Compléments
La fraude électorale est citée comme exemple de délit politique et la haute trahison comme exemple de crime politique.
Les infractions politiques bénéficient d’un traitement particulier : les crimes politiques peuvent entraîner la détention criminelle, leurs auteurs ne peuvent être extradés et ne sont pas incarcérés au même endroit que les autres condamnés.
Le traitement des infractions terroristes comprend une juridiction et un parquet spécialisés, des peines aggravées et des règles dérogatoires, notamment en matière de détention provisoire et de perquisitions.
La criminalité organisée relève également d’un traitement spécialisé, avec notamment un parquet spécial, des peines plus graves et une garde à vue pouvant être plus longue.
L’infraction politique se définit par la nature du comportement ; le terrorisme par son lien avec une entreprise terroriste.
★ À maîtriser
📌 Une infraction de commission consiste en un acte positif, tandis qu’une infraction d’omission consiste à s’abstenir d’accomplir une action imposée.
📌 L’infraction matérielle exige un résultat précis, tandis que l’infraction formelle est constituée sans qu’un résultat soit nécessaire.
Les infractions instantanées se commettent en un trait de temps, tandis que les infractions continues se prolongent dans le temps.
Pour une infraction instantanée, la prescription commence immédiatement, tandis que pour une infraction continue elle ne commence qu’à la fin de la situation infractionnelle.
Compléments
📌 L’infraction permanente est instantanée malgré la durée de son résultat, tandis que l’infraction successive se prolonge par le renouvellement de l’intention coupable.
★ À maîtriser
📌 L’infraction simple repose sur un acte unique, tandis que l’infraction complexe suppose une combinaison d’actions.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Le principe de légalité criminelle, exprimé par « nullum crimen, nulla poena sine lege », interdit de punir une infraction ou d’infliger une peine sans texte préalable.
Le juge ne peut pas créer une infraction ni déterminer une peine, dont la création relève du législateur selon l’article 34 de la Constitution.
La loi pénale doit être suffisamment claire et prévisible pour que le citoyen puisse connaître les comportements interdits.
Compléments
Le principe de légalité criminelle a une valeur législative à l’article 111-3 du code pénal, constitutionnelle à l’article 8 de la DDHC et européenne à l’article 7 de la CEDH.
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment définie l’incrimination de harcèlement sexuel alors prévue à l’article 222-33.
Pas de texte → pas d’infraction ni de peine.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte et le juge ne peut pas étendre son champ d’application par analogie.
Compléments
🔄 Face à un texte obscur, le juge peut : rechercher le but du législateur, consulter les travaux parlementaires, appliquer le texte en faveur du prévenu si l’incertitude persiste
Par un arrêt du 3 août 1912, la Cour de cassation a assimilé l’électricité à une chose susceptible d’être volée, et l’article 311-2 du code pénal prévoit aujourd’hui le vol d’énergie.
Le 21 janvier 2025, la chambre criminelle a admis la qualification de harcèlement moral institutionnel fondée sur une politique d’entreprise dégradant les conditions de travail.
Interpréter strictement n’autorise pas l’analogie ; le doute profite au prévenu.
★ À maîtriser
Selon l’article 112-1 du code pénal, la loi pénale de fond ne s’applique pas rétroactivement à des faits antérieurs, sauf si la loi nouvelle est moins sévère, auquel cas elle s’applique rétroactivement in mitius.
Une loi qui supprime une infraction ou diminue la peine est plus douce, tandis qu’une loi qui crée ou étend une infraction ou augmente une peine est plus sévère.
Selon l’article 112-2 du code pénal, les lois nouvelles de procédure pénale sont en principe d’application immédiate, sous réserve notamment des procédures déjà engagées et des prescriptions déjà acquises.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi pénale de fond nouvelle contient des dispositions à la fois plus douces et plus sévères, le juge applique les dispositions plus douces et écarte les dispositions plus sévères.
La loi du 26 décembre 1964 déclarant imprescriptibles les crimes contre l’humanité est présentée comme déclarative et non comme une loi nouvelle modifiant l’ordre juridique international.
La loi du 25 février 2008 a créé la rétention de sûreté, qui permet le maintien en lieu fermé d’un criminel après l’exécution de sa peine, mais le Conseil constitutionnel a refusé son application immédiate aux faits antérieurs.
Dans l’arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006, la CEDH a jugé qu’un revirement de jurisprudence pénale doit être prévisible pour le requérant afin de respecter l’article 7 de la CEDH.
Loi de fond plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de territorialité, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire français, conformément à l’article 113-2 du code pénal.
📌 La personnalité active permet d’appliquer la loi française à un auteur français ayant commis un crime à l’étranger ; pour un délit, les faits doivent aussi être punissables dans le pays étranger et certaines conditions de plainte, de dénonciation et de poursuite doivent être réunies.
Compléments
📌 En vertu de l’article 113-2, alinéa 2, la loi française peut s’appliquer lorsqu’un seul fait constitutif de l’infraction a été commis en France.
La territorialité peut s’étendre aux infractions commises à bord de navires battant pavillon français ou d’avions immatriculés en France, ainsi qu’à certaines infractions commises sur internet contre une personne située en France.
La personnalité passive permet l’application de la loi française à une infraction commise à l’étranger lorsque la victime est française, dans les conditions de l’article 113-7 du code pénal.
Le principe de réalité permet d’appliquer la loi française à l’étranger lorsque les intérêts fondamentaux de la nation sont visés, conformément à l’article 113-10 du code pénal.
Le principe d’universalité permet à la France de poursuivre certaines infractions graves sur le fondement de conventions internationales, notamment des crimes contre l’humanité, à condition notamment que la personne poursuivie soit présente en France.
★ À maîtriser
Le droit pénal retient une conception mixte qui exige un élément matériel tout en tenant compte de l’état d’esprit de la personne.
🔄 Le chemin du crime comprend :
📌 Les infractions matérielles exigent un résultat précis, tandis que les infractions obstacles sont constituées par un comportement dangereux sans préjudice réalisé, comme la conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants.
Compléments
La conception objective du droit pénal met l’accent sur le comportement matériel accompli, tandis que la conception subjective insiste sur la dangerosité de la personne.
Lorsque le résultat redouté par une infraction obstacle se produit, l’infraction effectivement réalisée est retenue plutôt que la responsabilité pour la seule infraction obstacle.
En droit pénal, l’équivalence des conditions est retenue pour les imprudences et considère les causes comme équivalentes, tandis que la causalité adéquate, utilisée pour les infractions intentionnelles, sélectionne la cause normalement apte à produire le dommage.
La jurisprudence peut retenir plusieurs participants comme responsables d’un résultat lorsqu’ils ont pris part à une action collective dangereuse, notamment lors d’une bagarre ou d’une scène unique de violence.
Comportement → résultat éventuel → causalité.
★ À maîtriser
Selon les articles 121-4 et 121-5 du code pénal, la tentative suppose un commencement d’exécution et n’est pas applicable aux contraventions ; la tentative de délit n’est punissable que si la loi le prévoit.
La tentative n’est punissable que si l’auteur ne s’est pas désisté volontairement avant la consommation de l’infraction.
La tentative de crime est punie des mêmes peines que l’infraction consommée, et la tentative de délit ne l’est que si un texte la prévoit.
Compléments
Dans l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962, le paiement d’un tueur à gages a été considéré comme un acte préparatoire et non comme un commencement d’exécution de la tentative de meurtre.
Un repentir intervenu après la consommation de l’infraction n’efface pas la tentative ni l’infraction consommée et peut seulement contribuer à la clémence du juge.
Une infraction impossible peut être punissable comme tentative lorsque son auteur ignore l’impossibilité, comme le cambrioleur qui entre dans un appartement vide ou, selon l’arrêt Perdereau de 1986, celui qui tire sur une personne déjà morte sans le savoir.
L’infraction surnaturelle, telle que jeter un sort pour tuer quelqu’un, n’est pas punissable parce qu’elle ne peut produire de résultat dans un monde rationnel.
Commencement d’exécution, absence de désistement volontaire, répression.
| Catégorie | Juridiction | Prescription | Sanction indiquée |
|---|---|---|---|
| Contravention | Tribunal de police | 1 an | Amende maximale de 1 500 euros |
| Délit | Tribunal correctionnel | 6 ans | Emprisonnement jusqu’à 10 ans et amende |
| Crime | Cour d’assises ou cour criminelle départementale | 20 ans | Réclusion criminelle, de 15 ans à la perpétuité |
| Système | Critère de rattachement |
|---|---|
| Territorialité | Lieu de commission de l’infraction en France |
| Personnalité | Nationalité française de l’auteur ou de la victime |
| Réalité | Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation |
| Universalité | Convention internationale et gravité de l’infraction |
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1. Une infraction matérielle exige un résultat précis. Dans un procès, quel lien le juge doit-il établir entre le comportement reproché et ce résultat ?
2. Un juge constate qu’un texte pénal vise une situation précise, mais qu’un fait nouveau lui ressemble sans entrer dans ses termes. Quelle démarche respecte l’article 111-4 du code pénal ?
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Quelle classification l’article 111-1 du code pénal établit-il selon la gravité des infractions ?
Une classification tripartite en crimes, délits et contraventions.
Quelle catégorie d’infraction est la plus grave ?
Le crime.
Quelle peine peut sanctionner un crime, et dans quelles limites ?
La réclusion criminelle, de 15 ans à la perpétuité.
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