Fiche de révision : Droit constitutionnel et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Constitution, État et gouvernement
2. Société politique et régimes
3. Monarchie, oligarchie et démocratie
4. Régime mixte et pouvoirs d’exception
5. Éléments constitutifs et souveraineté
6. Constitutions coutumières et écrites
7. Souplesse et rigidité constitutionnelles
8. Conceptions doctrinales de la Constitution
9. Fédéralisme et unions d’États
10. Principes de l’État fédéral
11. État unitaire et décentralisation
12. État régional et autonomies

📖 1. Constitution, État et gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La constitution est la forme stable par laquelle se structure un État doté d’un type déterminé de gouvernement, selon la définition d’Alvaro D’Ors.
• Gouvernement : Le gouvernement, au sens large, désigne l’ensemble des institutions qui guident et dirigent l’État, tandis que le type de gouvernement correspond au régime politique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit les personnes et comprend notamment l’état civil, les contrats, le droit des affaires et des sociétés, ainsi que le droit international privé.

📌 Le droit public concerne l’État et comprend notamment le droit constitutionnel, le droit international public et le droit administratif.

• Dans un régime parlementaire, le mot gouvernement désigne au sens réduit l’ensemble des ministres placés sous l’autorité du Premier ministre.

• Les États-Unis illustrent une constitution qui unit plusieurs États fédérés, chacun disposant aussi de sa propre constitution.

📖 2. Société politique et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Politeia : Désigne en grec le phénomène politique, le fonctionnement de la société et la vie politique.

★ À maîtriser

• Pour Aristote, l’être humain est un animal politique dont la nature est de vivre en société organisée.

📌 Hobbes, Locke et Rousseau expliquent la société politique par la volonté de quitter l’état de nature, contrairement à l’idée aristotélicienne d’une sociabilité naturelle. - Rousseau, Hobbes, Locke

📌 Les sociétés humaines se distinguent des sociétés animales par la possibilité de choisir et de transformer consciemment leurs institutions et leurs règles politiques.

Compléments

• En droit constitutionnel, la théorie et la pratique sont étudiées ensemble pour comprendre le fonctionnement politique.

💡 Astuce mémo

Aristote : société naturelle ; Hobbes, Locke et Rousseau : société voulue

📖 3. Monarchie, oligarchie et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Monarchie : La monarchie est un régime dans lequel une seule personne dirige, mais son pouvoir est encadré et associé à un devoir envers l’État.
• Oligarchie : L’oligarchie est le gouvernement d’un petit groupe, conçu dans l’idéal grec comme celui des meilleurs citoyens, mais pouvant dégénérer en pouvoir d’un groupe de riches.
• Démocratie : La démocratie est le pouvoir du peuple, entendu à Athènes comme les citoyens remplissant les conditions civiques, notamment être un homme athénien ayant accompli son service militaire.

★ À maîtriser

• Au Ve siècle, Hérodote distingue trois régimes politiques : la monarchie, l’oligarchie et la démocratie.

Compléments

• La démocratie athénienne permet aux citoyens d’exercer des fonctions par tirage au sort et recourt à l’ostracisme pour exclure ceux qui sont jugés dangereux.

• Les risques attribués à la démocratie sont : le gouvernement des citoyens dans leur intérêt propre plutôt que dans l’intérêt commun, la domination de la quantité, la manipulation d’une majorité en attente de satisfaction

📖 4. Régime mixte et pouvoirs d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime mixte : Le régime mixte associe les points forts de plusieurs formes de gouvernement afin de limiter leurs failles respectives.
• Dictature romaine : La dictature romaine confie temporairement les pleins pouvoirs à une personne afin de sauver la République, pour environ six mois et jusqu’à l’accomplissement de sa mission.

★ À maîtriser

📌 L’article 16 de la Constitution de la Ve République permet au président de prendre des mesures exceptionnelles lorsque l’indépendance de la nation ou l’intégrité du territoire est menacée.

Compléments

• César a exercé cinq fois la dictature romaine et a ainsi contribué à associer cette fonction à la recherche personnelle du pouvoir.

• En avril 1961, après la révolte de régiments opposés à la voie de l’indépendance algérienne, De Gaulle déclenche l’article 16.

💡 Astuce mémo

Péril pour l’État → pouvoir exceptionnel temporaire

📖 5. Éléments constitutifs et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : La puissance publique est le pouvoir de contrainte de l’État, qui détient normalement le monopole de l’usage de la force et des pouvoirs régaliens.
• Souveraineté : La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle de l’État, qui se manifeste notamment par le pouvoir de rendre la justice, de faire la guerre et la paix et de nommer les officiers.

★ À maîtriser

• Un État nécessite un territoire délimité, dont la protection comprend notamment les espaces aérien et maritime ainsi que l’exploitation du sous-sol et des richesses.

• Un territoire dépourvu de groupe humain ne constitue pas un État, car la population doit être juridiquement liée à celui-ci.

Compléments

• La langue, la religion et la perception d’une menace commune peuvent contribuer à l’unité d’un groupe humain au sein d’un État.

• La personnalité juridique de l’État permet à ses chefs d’agir en son nom et contribue à assurer sa continuité au-delà des personnes qui gouvernent.

• Julien Laferrière définit la souveraineté comme un pouvoir de droit originel et suprême.

• Pour Karl Schmitt, est souverain celui qui décide de la situation d’exception lorsque le cadre juridique ne suffit plus.

📖 6. Constitutions coutumières et écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Rassemble dans un ou plusieurs documents les principes et règles fondamentaux d’organisation et de fonctionnement de l’État.

★ À maîtriser

📌 Une constitution coutumière résulte de pratiques répétées et acceptées par les acteurs, notamment les juristes, avec une opinio juris.

• La Constitution du Royaume-Uni associe des règles coutumières issues de la pratique des tribunaux, des conventions constitutionnelles et des textes écrits.

Compléments

• Les Lois fondamentales de l’ancienne France comprenaient :

  • la loi salique
  • la loi de catholicité
  • l’inaliénabilité du domaine royal

• Les principaux textes constitutionnels britanniques cités sont la Magna Carta de 1215, l’Habeas Corpus de 1679, le Bill of Rights de 1688, le Parliament Act de 1911, le Lords Act de 1999, le Constitutional Reform Act de 2005, le FTPA de 2011 et le DCPA de 2022.

• Israël a entrepris la rédaction de sa constitution écrite en 1947 et adopte celle-ci par chapitres appelés Lois fondamentales, dont le statut demeure incertain.

• La Constitution des États-Unis, rédigée par la convention de Philadelphie en 1787, est l’exemple emblématique de constitution écrite.

• Selon Pierre Avril, les pratiques acceptées et répétées par les acteurs constitutionnels dans l’interprétation d’une constitution écrite peuvent être qualifiées de conventions de la constitution.

💡 Astuce mémo

Coutume : pratique acceptée ; écrit : règles réunies dans un document

📖 7. Souplesse et rigidité constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Une constitution est souple lorsque sa modification est relativement facile, selon la procédure de révision et le contenu du droit concerné.
• Constitution rigide : Une constitution est rigide lorsque sa modification est soumise à des procédures spécifiques ou à des limites portant sur son contenu.

★ À maîtriser

📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

📌 Sieyès distingue le pouvoir constituant originaire, souverain, du pouvoir institué de révision, qui est limité par la constitution.

Compléments

📌 Sous la IIIe République, la révision constitutionnelle exigeait un vote à la majorité absolue des chambres, tandis que sous la Ve République le vote est complété par un référendum ou un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

• En 1962, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi référendaire de révision constitutionnelle, considérée comme l’expression directe de la souveraineté nationale.

📌 Olivier Beaud distingue la révision, qui porte sur l’accessoire, du changement constitutionnel, qui porte sur l’essentiel.

💡 Astuce mémo

Souple ou rigide décrit la révision, écrit ou coutumier décrit la forme

📖 8. Conceptions doctrinales de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme fondamentale : Dans la théorie de Hans Kelsen, la norme fondamentale hypothétique est la norme supérieure supposée sur laquelle repose la hiérarchie des normes juridiques.
• Institution : Pour Maurice Hauriou, l’institution est une idée d’œuvre ou d’entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social, en s’organisant autour d’un pouvoir, d’organes et de procédures.
• Constitution : Pour Carl Schmitt, la constitution est la décision fondamentale sur le caractère et la forme de l’unité politique d’un peuple.

★ À maîtriser

📌 L’approche formelle étudie les organes, les compétences et les procédures, tandis que l’approche matérielle analyse le contenu du droit et les valeurs qui le sous-tendent.

• Pour Carré de Malberg, la constitution est l’acte émis par le pouvoir constituant, lequel tire sa compétence de la constitution antérieure, jusqu’à une première constitution apparaissant avec l’État.

Compléments

📌 Le droit naturel classique s’appuie sur la nature des choses et les particularités des sociétés, tandis que le droit naturel moderne cherche des principes universels déduits de la nature humaine.

• Pour Léon Duguit, la constitution est formée des règles ancrées dans la conscience collective, notamment des principes de la Déclaration de 1789.

• Pour Hauriou, la constitution est à la fois politique et sociale, car elle comprend les organes de l’État ainsi que les droits et libertés ancrés dans le droit positif.

📖 9. Fédéralisme et unions d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Une confédération d’États associe des États souverains dans des organes et des compétences communs, avec des décisions prises à l’unanimité.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme international désigne des unions d’États liées par un traité, tandis que le fédéralisme interne repose sur une constitution organisant un ensemble politique fédéral.

Compléments

• Une union personnelle associe deux États distincts partageant le même monarque, comme la Grande-Bretagne, puis le Royaume-Uni, et Hanovre de 1714 à 1837.

• Une union réelle associe des États partageant un monarque et des compétences importantes comme la défense, la diplomatie ou la monnaie, comme l’Autriche et la Hongrie de 1867 à 1918.

• Dans le fédéralisme par association, des États auparavant associés, souvent dans une confédération, adoptent une constitution fédérale qui renforce le pouvoir commun et réduit les prérogatives des collectivités fédérées.

• Alexander Hamilton a observé que l’évolution vers le renforcement du pouvoir fédéral constituait une forme verticale de séparation des pouvoirs.

📖 10. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation : La participation signifie que les collectivités fédérées contribuent à la constitution fédérale, à sa révision, au pouvoir législatif et à la désignation de l’exécutif fédéral.
• Autonomie fédérée : L’autonomie fédérée permet aux collectivités de disposer de compétences propres prévues par la constitution fédérale, sans leur conférer l’indépendance.

★ À maîtriser

• Les juridictions constitutionnelles arbitrent les conflits de compétences entre la fédération et les collectivités fédérées en interprétant la constitution.

Compléments

• Le bicamérisme fédéral permet de représenter les collectivités fédérées dans une chambre, comme le Sénat américain, le Bundesrat allemand ou le Conseil des États suisse.

• Le Sénat américain comprend deux sénateurs par État fédéré.

📌 Aux États-Unis, l’Union détient des compétences d’attribution et les États fédérés conservent la compétence de droit commun lorsque la Constitution est silencieuse.

📌 En Allemagne, les Länder peuvent légiférer dans les domaines de compétences concurrentes tant que la Fédération n’intervient pas, puis le droit fédéral prime sur le droit des Länder.

• La sécession est considérée comme interdite dans les États fédéraux, et la Cour suprême des États-Unis a qualifié l’Union d’« Union indestructible d’États indestructibles » dans l’affaire Texas v. White en 1868.

💡 Astuce mémo

PSAA : participation, superposition, autonomie, arbitrage

📖 11. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire se caractérise par l’unité de la source législative et le monopole étatique de la production de la loi.
• Déconcentration : La déconcentration répartit l’action du pouvoir central entre des relais territoriaux, tels que les préfets et les recteurs, qui ne constituent pas des personnes juridiques distinctes.
• Décentralisation : La décentralisation confie des compétences à des entités infra-étatiques distinctes qui s’administrent librement dans le cadre fixé par la loi.

📝 Points essentiels

📌 La décentralisation fonctionnelle concerne des établissements publics, tandis que la décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales.

• Les collectivités territoriales disposent d’assemblées élues, d’un exécutif, d’un budget et de la capacité d’ester en justice, mais leurs compétences sont définies par la loi.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : relais de l’État ; décentralisation : collectivités distinctes

📖 12. État régional et autonomies

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional demeure un État unitaire, mais accorde de larges compétences à des collectivités importantes par leur histoire, leur géographie ou leur économie.

📝 Points essentiels

• La Constitution espagnole de 1978 reconnaît le droit à l’autonomie des communautés autonomes, dont le Pays basque, la Galice et la Catalogne.

📌 En Espagne, chaque communauté autonome dispose d’un statut approuvé par le Parlement qui définit ses compétences, tandis que le Tribunal constitutionnel règle les conflits de compétences et que l’État contrôle les actes des communautés.

• L’Italie est une république indivisible et décentralisée en vingt régions, dont cinq ont un statut spécial.

📌 En Italie, les régions disposent d’une autonomie administrative et financière contrôlée par l’État, et leur pouvoir législatif de droit commun existe depuis 2001, dans le respect de la répartition constitutionnelle des compétences.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’union et d’organisation étatique