★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
Compléments
📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement, délai pouvant être porté à 8 jours en cas d’éloignement.
La déclaration constate la naissance ; elle ne crée pas la personnalité
★ À maîtriser
📌 Selon l’adage infans conceptus pro nato habetur, l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, sous réserve de naître ensuite vivant et viable.
📌 L’enfant doit avoir été conçu au moment où le droit prend naissance, par exemple au décès pour une succession ou au moment de la donation.
Compléments
📌 Depuis le décret d’août 2008 et l’arrêté du 20 août 2008, l’acte d’enfant sans vie nécessite un certificat médical d’accouchement et peut être établi après un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale, mais pas après une IVG ni une interruption spontanée précoce.
L’acte d’enfant sans vie permet l’inscription sur le livret de famille et le choix d’un prénom ou d’un nom, sans conférer de personnalité juridique, mais peut ouvrir certains avantages sociaux et permettre l’organisation de funérailles.
L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance, cette présomption étant simple.
La Cour de cassation a réaffirmé le 14 décembre 2017 que l’enfant conçu peut obtenir réparation du préjudice moral résultant de la mort de son père.
Conception à la date utile → intérêt de l’enfant → naissance vivante et viable
★ À maîtriser
📌 L’article 16 du Code civil impose le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, tout en permettant des atteintes encadrées comme l’IVG.
Compléments
📌 L’embryon désigne l’être humain avant le stade du fœtus, qui apparaît au-delà de 9 à 10 semaines; cette distinction n’entraîne pas de différence juridique.
📌 Le clonage humain est interdit par l’article 16-4 du Code civil et l’article 214-2 du Code pénal prévoit des sanctions.
★ À maîtriser
La mort encéphalique exige : l’absence totale de conscience et de motricité, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée
Le décès met fin à la personnalité juridique, dissout le mariage selon l’article 227 du Code civil, ouvre la succession selon l’article 720 et rend immédiatement efficace le testament selon l’article 895.
📌 L’article 16-1-1 du Code civil exige que les restes des personnes décédées soient traités avec respect, dignité et décence.
📌 En France, le prélèvement d’organes repose sur le consentement présumé : toute personne est considérée comme d’accord sauf opposition exprimée, notamment par inscription au registre national des refus.
Compléments
Le décès est officiellement constaté par l’officier d’état civil du lieu où il s’est produit, selon l’article 78 du Code civil, et les mentions sont précisées à l’article 79.
Le consentement à l’utilisation du corps pour la recherche et l’enseignement médical doit être exprimé du vivant de la personne par une déclaration écrite, datée et signée à la main, révocable à tout moment selon l’article R. 1261-1 du Code de la santé publique.
📌 La loi du 15 novembre 1887 consacre la liberté des funérailles, mais le choix du défunt reste limité par l’ordre public et la santé publique ; les modes admis sont l’inhumation et la crémation.
★ À maîtriser
📌 L’absence concerne une personne dont on n’a plus de nouvelles sans circonstances établissant un danger immédiat, tandis que la disparition concerne une personne exposée à un danger rendant le décès probable.
📌 La présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile et de donner de ses nouvelles, sans délai minimal prévu.
📌 La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence ou, sans jugement préalable, après 20 ans sans nouvelles, selon l’article 122 du Code civil.
📌 La disparition permet de demander immédiatement une déclaration judiciaire de décès lorsque les circonstances mettent la vie en danger, selon l’article 88 du Code civil.
Compléments
📌 Si l’absent réapparaît, le jugement peut être annulé ; il récupère les biens encore existants et ceux recueillis pendant son absence, mais son mariage reste dissous selon les articles 129, 130 et 132 du Code civil.
Absence : doute prolongé ; disparition : danger rendant le décès probable
★ À maîtriser
Les règles relatives à l’état des personnes sont en principe d’ordre public et les individus ne peuvent créer librement leur statut ni fixer les conditions légales de leur mariage.
L’indisponibilité interdit de céder ou d’acquérir par convention un élément de l’état des personnes, même si la loi permet certaines modifications selon une procédure déterminée.
Compléments
📌 L’état des personnes est imprescriptible, mais certaines actions en justice relatives à cet état, comme les actions en filiation, peuvent être soumises à un délai de prescription de 10 ans.
★ À maîtriser
Compléments
Les principaux actes de l’état civil sont :
Les actes établis à l’étranger pour les Français peuvent être reçus par les consulats français ; les registres sont tenus en deux exemplaires selon l’article 40 du Code civil, avec possibilité de numérisation.
Les actes de l’état civil sont communicables par copie intégrale ou extrait, mais la consultation directe des actes de naissance récents est limitée pendant 75 ans.
Les actes de l’état civil sont des actes authentiques dont les constatations de l’officier font foi jusqu’à inscription de faux selon l’article 1371 du Code civil.
★ À maîtriser
Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’article 311-21 du Code civil leur permet de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, à raison d’un nom par parent.
À défaut de choix, l’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents porte le nom du père ; en cas de désaccord déclaré, il porte les premiers noms des parents dans l’ordre alphabétique.
L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute une nouvelle filiation à celle d’origine.
Compléments
📌 Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent selon le principe de priorité chronologique.
📌 Si la filiation est établie pendant la minorité, les parents peuvent modifier le nom par déclaration conjointe et le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.
★ À maîtriser
La loi du 2 mars 2022 permet à une personne majeure d’adjoindre ou de substituer à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
Le changement de nom pour intérêt légitime est autorisé par décret du ministre de la Justice selon l’article 61 du Code civil ; l’intérêt peut notamment tenir à un nom ridicule, péjoratif, déshonoré ou menacé d’extinction.
La procédure simplifiée de l’article 61-3-1 du Code civil permet à une personne majeure de demander à l’officier d’état civil le nom de l’un de ses parents ou les deux dans l’ordre choisi, sans justificatif, une seule fois et après un délai de réflexion d’un mois.
Compléments
Chaque époux peut utiliser le nom de l’autre à titre d’usage, sans obligation, selon l’article 225-1 du Code civil ; après divorce, chacun reprend son nom, sauf accord de l’ex-conjoint ou autorisation du juge pour intérêt particulier.
Pour un enfant mineur, les parents peuvent choisir conjointement l’adjonction, la substitution ou l’interversion des noms à titre d’usage ; un parent peut seul adjoindre son nom après en avoir informé l’autre, et le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.
La modification de la filiation peut entraîner un changement de nom, mais le changement de filiation d’une personne majeure ne peut modifier son nom sans son consentement selon l’article 61-3 du Code civil.
Une personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom et de son prénom par décret, notamment par traduction ou modification.
La Cour de cassation admet l’acquisition d’un nom par possession loyale et prolongée, mais un nom ne se perd pas par le seul non-usage.
★ À maîtriser
📌 Le titulaire d’un nom peut faire cesser son usurpation lorsqu’elle crée un risque de confusion.
📌 L’usage du nom d’une personne dans une activité commerciale ne doit pas être déloyal ni créer de confusion avec une autre entreprise.
Compléments
Prendre le nom d’un tiers dans des circonstances susceptibles d’entraîner contre lui des poursuites pénales est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende selon l’article 434-23 du Code pénal.
La Cour de cassation a jugé le 7 février 1995 que l’usage du nom Michel Leclerc dans la publicité d’une entreprise de pompes funèbres pouvait créer une confusion déloyale avec les supermarchés Leclerc.
📌 Lorsqu’un nom est intégré aux statuts d’une société, il peut devenir un signe distinctif de celle-ci et se détacher de la personne physique qui le porte.
★ À maîtriser
📌 Si le prénom choisi paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à la protection de leur nom, l’officier d’état civil en avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour ordonner sa suppression.
📌 L’article 60 du Code civil permet de demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms pour intérêt légitime auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
Compléments
La Cour de cassation a approuvé la suppression du prénom Titeuf comme contraire à l’intérêt de l’enfant dans un arrêt du 15 février 2012.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, si l’officier d’état civil estime la demande de changement de prénom dépourvue d’intérêt légitime, il saisit le procureur ; si celui-ci s’y oppose, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
L’intérêt légitime au changement de prénom peut résulter d’un prénom ridicule ou de l’usage prolongé d’un autre prénom, et s’apprécie au jour où le juge statue.
★ À maîtriser
L’article 57 du Code civil impose l’inscription du sexe à l’acte de naissance selon une conception binaire, et le droit français ne reconnaît pas de sexe neutre ou de troisième sexe.
La loi du 18 novembre 2016 a introduit les articles 61-5 à 61-8 du Code civil et supprimé l’exigence d’une opération chirurgicale pour obtenir la modification de la mention du sexe.
📌 Selon l’article 61-5 du Code civil, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention du sexe en démontrant que le sexe inscrit ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue socialement.
Compléments
📌 Depuis la loi du 2 août 2021, lorsque le sexe de l’enfant ne peut être déterminé à la déclaration de naissance, le procureur peut autoriser le report de son inscription à l’état civil dans un délai maximal de 3 mois.
📌 La modification de la mention du sexe est demandée devant le tribunal judiciaire et ne modifie pas la filiation déjà établie selon l’article 61-8 du Code civil.
Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage peut être conclu entre personnes de même sexe, de sorte que la modification du sexe juridique d’un époux n’affecte pas en elle-même le mariage.
La loi française ne prévoit pas de catégorie de parent biologique dans les actes d’état civil pour établir la filiation d’un enfant né après la modification du sexe juridique d’un parent.
★ À maîtriser
📌 La détermination du domicile repose sur une installation réelle et stable dans un lieu et sur la volonté d’y fixer son principal établissement, selon l’article 103 du Code civil.
📌 Le domicile est en principe unique, mais une personne peut avoir plusieurs résidences et élire un domicile particulier pour une opération juridique selon l’article 111 du Code civil.
Compléments
La compétence territoriale du juge dépend en principe du domicile du défendeur, ou de sa résidence lorsqu’il ne peut être trouvé à son domicile.
À défaut de déclaration de changement de domicile, sa preuve dépend des circonstances selon l’article 105 du Code civil.
📌 Le mineur est domicilié chez ses parents ou, si ceux-ci ont des domiciles distincts, chez le parent avec lequel il réside ; le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur selon l’article 108-3 du Code civil.
Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d’un centre communal ou d’un organisme agréé.
Un domicile apparent peut produire des effets juridiques lorsque des tiers de bonne foi peuvent légitimement croire qu’une personne est domiciliée dans un lieu.
📌 La violation de domicile est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende selon l’article 226-4 du Code pénal.
Absence et disparition
| Régime | Condition | Délais | Effet principal |
|---|---|---|---|
| Présomption d’absence | Cessation de paraître et de donner des nouvelles | Aucun délai minimal | La personne reste juridiquement vivante |
| Déclaration d’absence | Absence prolongée | 10 ans après présomption ou 20 ans sans jugement | Effets du décès après jugement |
| Disparition | Circonstances mettant la vie en danger | Demande immédiate possible | Jugement déclaratif de décès |
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1. Un acte d’enfant sans vie est demandé dans le cadre des seuils retenus par la circulaire de 2001. Quelles propositions sont exactes ?
2. Un enfant conçu avant le décès d’un parent naît ensuite vivant et viable ; quelles règles peuvent soutenir ses droits ?
Mémorisez les concepts clés de Personnes physiques et état civil avec 10 flashcards interactives.
À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quel effet juridique l’adage « infans conceptus pro nato habetur » accorde-t-il à l’enfant conçu ?
Il est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve de naître vivant et viable.
À partir de quel moment un enfant est-il considéré comme vivant ?
Dès qu’il a respiré.
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