1. Un acte d’enfant sans vie est demandé dans le cadre des seuils retenus par la circulaire de 2001. Quelles propositions sont exactes ?
2. Un enfant conçu avant le décès d’un parent naît ensuite vivant et viable ; quelles règles peuvent soutenir ses droits ?
3. Un enfant naît vivant, mais la viabilité est ensuite contestée : quels éléments déterminent l’acquisition de sa personnalité juridique ?
À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quel effet juridique l’adage « infans conceptus pro nato habetur » accorde-t-il à l’enfant conçu ?
Il est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve de naître vivant et viable.
À partir de quel moment un enfant est-il considéré comme vivant ?
Dès qu’il a respiré.
Selon l’article 311 du Code civil, entre quels jours avant la naissance l’enfant est-il présumé conçu ?
Entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Quel statut juridique le droit français reconnaît-il à l’embryon et au fœtus ?
Ils n’ont pas la personnalité juridique et sont traités comme des choses en droit civil.
Quels critères constatent la mort encéphalique selon l’article R. 1232-1 ?
L’absence totale de conscience et de motricité, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Personnes physiques et état civil. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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