Fiche de révision : Prénom et attributs de la personne

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et naissance
2. Mort et effets juridiques
3. Absence et disparition
4. Identification et état civil
5. Nature et régime juridique du nom
6. Attribution et usage du nom
7. Changement de nom
8. Choix et changement du prénom
9. Surnom, pseudonyme et titres
10. Statut matrimonial et profession
11. Situation financière et facteurs naturels
12. Âge et capacité juridique
13. Mention du sexe à l’état civil
14. Protection de l’intégrité physique
15. Non-patrimonialité du corps humain

📅 Repères chronologiques

1. 1854La mort civile est abolie.
2. 2 juillet 1923La loi a instauré la possibilité de relever le nom d’un citoyen mort pour la France.
3. 16 décembre 1975La Cour de cassation refuse la modification de la mention du sexe à l’état civil au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes.
4. 3 et 30 mars 1987La Cour de cassation casse deux arrêts de cours d’appel ayant admis la modification de la mention du sexe, en invoquant notamment l’absence de cause étrangère à la volonté de l’intéressé.
5. 21 mai 1990La Cour de cassation affirme dans quatre arrêts que le transsexualisme, même médicalement reconnu, ne constitue pas un véritable changement de sexe et privilégie la dimension chromosomique.
6. 25 mars 1992Dans l’arrêt B. c. France, la CEDH juge que le refus de modifier la mention du sexe porte atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale.
7. 11 décembre 1992La Cour de cassation admet en assemblée plénière que la mention du sexe à l’état civil peut être modifiée sous certaines conditions.
8. 4 mars 2002La loi a réformé les règles de transmission du nom afin de permettre le choix entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés.
9. 13 février 2013La Cour de cassation maintient l’exigence de transformations médicales importantes, qu’elle présente comme un équilibre entre sécurité juridique et respect de la vie privée.
10. 18 novembre 2016La loi permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention du sexe en établissant par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

📖 1. Personnalité juridique et naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit titulaire de droits et d’obligations
• Personnalité juridique : Aptitude à être sujet de droits et d’obligations

★ À maîtriser

• En principe, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance, mais l’enfant conçu peut être réputé né lorsque cela sert son intérêt.

• La règle infans conceptus pro nato habetur permet de traiter l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige.

• L’article 906 du Code civil permet à l’enfant conçu au moment d’une donation ou au décès du testateur de recevoir, à condition qu’il naisse viable.

• L’enfant doit être né vivant et viable pour acquérir la personnalité juridique.

• À défaut de ce certificat, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie, qui ne confère pas la personnalité juridique et ne préjuge pas si l’enfant a vécu.

Compléments

• Dans l’exemple de l’assurance décès, la Cour de cassation a admis la majoration de 30 % destinée à une veuve pour ses trois enfants, dont un était conçu, car cette solution servait l’intérêt de l’enfant.

• L’article 79-1 du Code civil prévoit un acte de naissance et un acte de décès si un certificat médical atteste que l’enfant est né vivant et viable et indique les jours et heures de naissance et de décès.

• L’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 a jugé que le seuil de viabilité fixé par une circulaire ne pouvait justifier le refus d’un acte d’enfant sans vie.

• La modification de l’article 79-1 du Code civil par la loi du 6 décembre 2021 permet d’inscrire un nom de famille, en plus d’un prénom, dans l’acte d’enfant sans vie, sans effet juridique.

• La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 8 juillet 2004, que la France ne violait pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en ne reconnaissant pas la personnalité juridique au fœtus.

💡 Astuce mémo

Enfant conçu : droits anticipés sous condition ; enfant né vivant et viable : personnalité acquise

📖 2. Mort et effets juridiques

★ À maîtriser

• La mort biologique met en principe fin à la personnalité juridique et entraîne notamment des conséquences patrimoniales et la dissolution du mariage.

• L’article 16-1-1 du Code civil, introduit le 19 décembre 2008, impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, soient traités avec respect, dignité et décence.

Compléments

• 🔄 Le constat et l’enregistrement du décès suivent ces étapes :

  1. Le décès est déclaré à l’officier d’état civil du lieu où il s’est produit.
  2. Un médecin constate le décès et rédige un certificat.
  3. L’officier d’état civil établit l’acte de décès, qui permet la fermeture du cercueil.

• Chaque corps est présumé donneur d’organes, sauf si la personne a exprimé de son vivant son refus d’être donneuse.

• Le testament et certaines volontés exprimées avant la mort peuvent produire des effets après le décès, notamment concernant le don d’organes ou la désignation d’un tuteur pour des enfants mineurs.

📌 L’article 171 du Code civil permet un mariage posthume si les démarches avaient été accomplies avant le décès et si celui-ci a empêché la célébration du mariage.

💡 Astuce mémo

La mort met fin à la personnalité, mais le respect du corps et certains effets de la volonté subsistent

📖 3. Absence et disparition

★ À maîtriser

📌 L’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles sans savoir si elle reviendra, tandis que la disparition suppose des circonstances mettant sa vie en danger et un corps introuvable.

📌 Selon l’article 112 du Code civil, le juge peut constater la présomption d’absence lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.

• Pendant la présomption d’absence, un mandataire désigné par le juge représente l’absent et administre ses biens, sous le contrôle du procureur de la République.

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les conséquences du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

📌 L’article 88 du Code civil permet de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé, ainsi que lorsque le décès est certain mais que le corps reste introuvable.

Compléments

• La réforme de 1977 a instauré le régime actuel distinguant l’absence et la disparition.

📌 Si le présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, l’article 118 du Code civil permet au juge de mettre fin aux mesures de représentation et d’administration et l’intéressé recouvre les biens gérés ou acquis pour son compte.

• Le jugement déclaratif d’absence peut intervenir 10 ans après le jugement de présomption d’absence ou lorsque 20 ans se sont écoulés sans nouvelles.

• En cas de retour d’une personne déclarée absente ou disparue, le jugement peut être annulé et les biens restitués, mais le mariage demeure dissous après un jugement déclaratif de décès lié à une disparition.

💡 Astuce mémo

Absence : incertitude durable ; disparition : circonstances mettant la vie en danger

📖 4. Identification et état civil

★ À maîtriser

• L’état civil désigne à la fois les informations permettant d’identifier une personne et le service public de la mairie chargé de les enregistrer.

Compléments

• L’acte de naissance comporte notamment la date et le lieu de naissance, la filiation et le sexe de la personne.

• Les éléments d’identification varient selon les branches du droit : le droit pénal utilise notamment le casier judiciaire et les fichiers d’empreintes, tandis que le droit civil s’appuie sur l’état civil.

📖 5. Nature et régime juridique du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : À la fois une prérogative individuelle liée à l’histoire familiale et un instrument de police civile servant à identifier les personnes
• Imprescriptibilité du nom : L’imprescriptibilité du nom signifie que son titulaire ne le perd pas par le seul non-usage.

★ À maîtriser

• Le nom est obligatoire : chacun doit en porter un, même si l’autorité publique doit l’attribuer en l’absence de filiation.

📌 Le nom est en principe immuable, mais des changements encadrés par la loi restent possibles.

Compléments

📌 Il est interdit de figurer dans un acte public, un acte authentique ou un document administratif sous un nom autre que celui inscrit à l’état civil.

• Le nom est indisponible en ce que son titulaire ne peut pas le vendre ou en disposer librement, même si le droit contemporain admet davantage de choix encadrés.

📖 6. Attribution et usage du nom

★ À maîtriser

📌 Selon les articles 311-21 et suivants du Code civil, les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans les limites légales.

📌 Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux, mais chacun peut utiliser le nom de l’autre en le substituant au sien ou en l’y accolant.

Compléments

📌 Le choix de nom fait pour le premier enfant commun s’applique aux autres enfants communs.

📌 En cas de désaccord des parents sur le nom, les deux noms sont accolés dans l’ordre alphabétique.

• À défaut de choix des parents, le nom du père est attribué.

• En l’absence de filiation établie, l’officier d’état civil attribue trois prénoms à l’enfant et le dernier lui sert de nom.

📌 Après le divorce, l’article 264 du Code civil met fin à l’usage du nom du conjoint, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge justifiée par un intérêt particulier pour l’époux ou les enfants.

• Le 23 décembre 1985, une loi a permis à toute personne majeure d’ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, sans pouvoir transmettre ce nom d’usage à ses enfants.

📌 Un parent peut adjoindre son nom d’usage à celui de l’enfant mineur en informant l’autre parent, qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord ; le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.

📖 7. Changement de nom

★ À maîtriser

• Le changement de nom peut notamment être demandé par décret, pour relever le nom d’un citoyen mort pour la France, par francisation ou selon la procédure de choix prévue par l’article 61-3-1 du Code civil.

📌 L’article 61-3-1 du Code civil permet à une personne de modifier le choix de nom fait par ses parents, et ce changement s’étend de plein droit à ses enfants, dont le consentement est nécessaire à partir de 13 ans.

Compléments

• Depuis 2002, le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France n’est plus réservé à un descendant mâle.

📌 La demande de relèvement du nom peut être présentée au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession dans les cinq ans du décès, à compter de la majorité, dans les cas prévus.

📌 La francisation du nom peut être demandée lors de l’acquisition de la nationalité française afin de traduire le nom ou d’en modifier la consonance étrangère, dans un délai d’un an.

📖 8. Choix et changement du prénom

★ À maîtriser

• Une personne peut avoir plusieurs prénoms, mais elle ne peut pas en être dépourvue.

📌 Depuis la loi de 1993, le choix du prénom est apprécié au regard de l’intérêt de l’enfant et non d’une liste préétablie.

• 🔄 Le contrôle d’un prénom jugé contraire à l’intérêt de l’enfant se déroule ainsi :
  1. L’officier d’état civil inscrit le prénom et avise le procureur.
  2. Le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales.
  3. Le juge peut refuser le prénom et demander un nouveau choix parental.
  4. Le juge impose un prénom si le nouveau choix reste contraire à l’intérêt de l’enfant ou si les parents refusent d’en

Compléments

• Le prénom individualise une personne et permet notamment de la distinguer des homonymes.

📌 Avant janvier 1993, la loi de germinal limitait le choix parental aux prénoms des calendriers en usage ou aux noms de personnages de l’histoire ancienne.

• Les possibilités historiques de changement du prénom comprenaient : la rectification d’une erreur matérielle lors de la déclaration de naissance, la francisation du prénom, la modification du prénom d’un enfant adopté plénièrement pour renforcer les liens avec l’adoptant

• Les lois du 12 novembre 1955 ont permis à toute personne de demander un changement de prénom en justifiant d’un intérêt légitime et en obtenant une autorisation judiciaire.

• La loi du 8 janvier 1993 a repris dans l’article 60 du Code civil le critère de l’intérêt légitime pour changer de prénom, la demande devant alors être présentée au juge aux affaires familiales.

• Depuis 2016, le changement de prénom fait l’objet d’un contrôle lié à son inscription sur le registre de l’état civil et à la fonction d’identification.

📖 9. Surnom, pseudonyme et titres

🔑 Notions clés & Définitions

• Surnom : Appellation publique qui permet de désigner une personne autrement que par son nom.
• Pseudonyme : Permet à une personne de ne pas apparaître sous son vrai nom dans le cadre d’une activité littéraire ou artistique.

📝 Points essentiels

📌 Une personne peut acquérir des droits sous son pseudonyme et interdire à autrui de l’utiliser.

📌 Le décret de janvier 1852 a rétabli les titres nobiliaires, dont le port exige une reconnaissance officielle par l’État et un arrêté d’investiture du garde des Sceaux après justification de l’acte originel conférant le titre.

💡 Astuce mémo

Le surnom masque l’identité officielle ; le pseudonyme signe une œuvre.

📖 10. Statut matrimonial et profession

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : Mécanisme propre au divorce qui vise à compenser autant que possible la disparité des conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage.

★ À maîtriser

• Le statut matrimonial entraîne notamment :
  • le devoir de secours entre époux
  • des obligations alimentaires
  • l’entretien et l’éducation des enfants
  • la solidarité pour certaines dettes ménagères

📌 Le mariage peut avoir des conséquences sur les dettes et la propriété des biens, notamment lorsqu’un bien acquis relève de la communauté ou que la vente concerne le logement familial.

📌 Le conjoint marié survivant hérite automatiquement en qualité d’héritier légal, contrairement au concubin, qui n’hérite pas automatiquement de son partenaire.

Compléments

📌 L’article 909 du Code civil interdit à certaines personnes ayant dispensé des soins pendant la dernière maladie de recevoir certaines libéralités, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

📖 11. Situation financière et facteurs naturels

★ À maîtriser

📌 L’origine ethnique ne peut pas être utilisée librement pour différencier juridiquement les personnes, tandis que l’âge, le sexe et l’état de santé peuvent être pris en considération par le droit.

Compléments

• La Banque de France tient notamment le FICP, relatif aux incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et le FCC, relatif aux incidents de chèques.

• Le juge des contentieux de la protection possède des compétences en matière de :

  • surendettement
  • crédit à la consommation
  • baux d’habitation

📌 L’altération des facultés d’une personne peut entraîner l’application d’un régime de protection juridique susceptible de limiter sa capacité d’exercice.

📖 12. Âge et capacité juridique

★ À maîtriser

• À 18 ans, une personne atteint la majorité civile et peut en principe exercer elle-même ses droits sans être représentée par ses représentants légaux.

📌 Le mineur est titulaire de droits, mais il ne peut généralement pas les exercer seul et doit être représenté par ses parents dans la plupart des actes juridiques.

Compléments

• À partir de 13 ans, le consentement personnel du mineur est requis dans certaines situations, notamment pour certains changements de nom ou de prénom liés à l’adoption.

• En matière pénale, l’excuse de minorité peut réduire la peine encourue par un mineur et les mineurs relèvent de juridictions et de procédures spécifiques.

💡 Astuce mémo

À 18 ans, le majeur agit en principe seul ; le mineur exerce généralement ses droits par représentation.

📖 13. Mention du sexe à l’état civil

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi de 2016, la modification de la mention du sexe n’est pas subordonnée à une opération chirurgicale, à une stérilisation ou à un traitement médical.

Compléments

• L’article 57 du Code civil prévoit que l’acte de naissance indique notamment la date, le lieu, l’heure et le sexe de l’enfant.

📌 La conception traditionnelle du droit français distingue le sexe masculin et le sexe féminin et privilégie les caractéristiques biologiques, notamment en présence d’incertitudes morphologiques.

• Le sexe peut être appréhendé selon quatre dimensions :

  • chromosomique
  • biologique et anatomique
  • psychique
  • sociale

• Les conditions jurisprudentielles retenues en 1992 comprennent : la reconnaissance médicale du transsexualisme, des traitements ou opérations ayant transformé l’apparence physique, une apparence proche du sexe revendiqué, un comportement social correspondant à ce sexe

• La demande peut notamment être étayée par : la présentation publique sous le sexe revendiqué, la reconnaissance de ce sexe par l’entourage familial, social ou professionnel, le changement du prénom correspondant

• Le 4 mai 2017, la Cour de cassation refuse la reconnaissance d’un sexe neutre et estime que l’état civil français doit mentionner le sexe masculin ou féminin.

💡 Astuce mémo

Refus de 1975 → revirement de 1992 → réforme de 2016.

📖 14. Protection de l’intégrité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Inviolabilité du corps humain : Posée par l’article 16-1 et éclairée par l’article 16-3 du Code civil, exige en principe le consentement de la personne vivante à toute atteinte à son corps.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 6 août 2004, le consentement au prélèvement thérapeutique post mortem est présumé, sauf inscription sur un registre de refus.

Compléments

• Le droit civil et le droit pénal organisent la protection de l’intégrité physique, notamment au moyen des dispositions introduites dans le Code civil par les lois bioéthiques du 29 juillet 1994.

📌 Une atteinte au corps non consentie peut être sanctionnée pénalement et entraîner des conséquences en droit civil.

📌 Le principe de réparation intégrale n’autorise pas à contraindre une victime à suivre un traitement médical, car cela porterait atteinte à l’inviolabilité de son corps.

• Dans l’affaire Our Body, la Cour de cassation juge le 16 septembre 2010 que l’exposition de cadavres humains est contraire à l’article 16-1-1 faute de traitement respectueux, digne et décent des corps.

• Le consentement peut être écarté notamment pour : certaines interventions médicales urgentes, les vaccinations obligatoires, certains prélèvements nécessaires à une enquête pénale

📌 En matière civile, un prélèvement destiné à rechercher une preuve ne peut généralement pas être imposé sans le consentement de la personne, mais son refus peut être interprété comme un aveu par le juge en application de l’article 11 du Code de procédure civile.

• Les prélèvements post mortem peuvent être : médico-légaux, destinés à la recherche, destinés à des fins thérapeutiques, notamment le don d’organes

💡 Astuce mémo

Du vivant, le consentement fonde l’inviolabilité ; après la mort, respect, dignité et décence protègent le corps.

📖 15. Non-patrimonialité du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-patrimonialité du corps humain : Interdit que le corps humain fasse l’objet d’un droit patrimonial, conformément à l’article 16-1 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Le Code de la santé publique autorise, sous encadrement légal, la disposition de certains éléments du corps, notamment les cheveux, la peau, la cornée, les organes, les ovocytes et le lait.

• L’article 16-4 du Code civil interdit toute pratique de clonage humain.

• L’article 16-7 du Code civil interdit les conventions portant sur la gestation pour autrui.

• L’article 16-5 du Code civil interdit les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, et l’article 16-6 interdit la rémunération d’une personne qui se prête à des expérimentations.

• L’article 16-8 du Code civil pose un principe d’anonymat des dons, auquel l’article L. 1231-1 du Code de la santé publique permet de déroger pour les dons d’organes au sein de la famille et au conjoint du père ou de la mère du receveur.

💡 Astuce mémo

Disposition encadrée des éléments du corps, mais interdiction de leur patrimonialisation.

📊 Tableaux de synthèse

Évolution du changement de la mention du sexe

Prélèvements et consentement