★ À maîtriser
📌 La souveraineté de l’État désigne un pouvoir spécifique qu’il exerce seul et constitue un critère d’identification de l’État, tandis que les souverainetés nationale et populaire concernent la légitimation du pouvoir politique.
📌 Une dissertation comporte deux parties et deux sous-parties par partie, équilibrées entre elles, et les arguments nécessaires doivent figurer dans l’annonce du plan.
📌 Le développement comporte deux parties équilibrées, chacune composée de deux sous-parties équilibrées, et chaque sous-partie contient deux ou trois arguments disposés sans répétition.
📌 Le droit est à la fois une émanation du pouvoir politique, puisque des organes investis du pouvoir édictent les règles, et un instrument permettant d’exercer légitimement le pouvoir dans un domaine déterminé.
Compléments
La théorie de la souveraineté nationale considère l’État légitime lorsqu’il agit au nom de la nation, tandis que la théorie de la souveraineté populaire le considère légitime lorsqu’il agit au nom du peuple.
La dissertation juridique ne suit pas le schéma thèse-antithèse-synthèse et ne comporte pas de conclusion demandée.
Au brouillon, il faut construire un plan clair avec les titres et les arguments, sans rédiger intégralement les développements, car l’épreuve dure trois heures.
📌 Le législateur élabore le droit, tandis que le juge dit le droit.
Le droit fiscal encadre le pouvoir de l’État de lever l’impôt et rend cette perception légitime en la soumettant à des règles juridiques.
Le mot « droit » a trois sens :
Le droit concilie l’intérêt général avec les libertés et l’autonomie individuelles.
Question juridique → intérêt et définitions → réponse → annonce du plan.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les relations horizontales entre particuliers, tandis que le droit public régit les relations verticales entre particuliers et puissance publique.
Compléments
En droit privé, les contractants sont juridiquement égaux, même si des règles peuvent corriger des inégalités de fait, notamment entre employeur et employé.
En France, le respect du droit privé est garanti par le juge judiciaire, dont les juridictions sont placées sous l’autorité de la Cour de cassation.
📌 Les règles dérogatoires du droit public doivent être prévues par des normes spécifiques et leurs exceptions sont interprétées strictement ; ce qui n’est pas prévu relève du droit privé.
Relations horizontales entre particuliers ; relations verticales avec la puissance publique.
★ À maîtriser
📌 Le droit public international organise les relations entre États et entre États et organisations internationales, tandis que le droit public interne est le droit national créé par et pour un État et applicable sur son territoire.
📌 La politique désigne l’activité de conquête et d’exercice du pouvoir et de gouvernement des citoyens, tandis que le politique désigne l’organisation de la société entière et les phénomènes de pouvoir qui la traversent.
📌 La science politique analyse et décrit les phénomènes politiques, tandis que le droit constitutionnel les encadre par des normes.
Compléments
Les États et les organisations internationales sont les principaux acteurs du droit public international, où les individus sont très peu considérés.
Le droit des finances publiques comprend :
Le terme « politique » vient du grec polis, qui signifie la cité.
Selon Léon Gambetta, la politique est « l’art du possible », c’est-à-dire la matérialisation d’objectifs politiques.
📌 Les règles constitutionnelles encadrent l’accession, la transmission et l’exercice du pouvoir politique, et s’imposent aux gouvernants comme aux gouvernés.
Charles de Gaulle a utilisé l’article 11, relatif au référendum législatif, pour faire adopter l’élection directe du président par le peuple, alors que la procédure de révision était prévue par l’article 89 ; cette démarche a constitué une violation formelle de la Constitution.
L’étude du droit constitutionnel associe l’analyse juridique à l’observation de la pratique politique, car les règles peuvent être interprétées, contournées ou ignorées.
La science politique décrit ce qui est ; le droit constitutionnel prescrit ce qui doit être.
★ À maîtriser
📌 La population désigne de manière neutre l’ensemble des personnes vivant sur un territoire, tandis que le peuple désigne le groupe défini par les critères d’intégration de l’État, notamment la citoyenneté.
La nation est d’abord une notion descriptive, culturelle et sociologique désignant un groupe partageant des caractéristiques communes, avant de recevoir une définition juridique au XVIIIe siècle.
La conception objective, développée en Prusse au milieu du XIXe siècle, considère que des critères comme la proximité géographique, l’ethnie et la langue déterminent l’appartenance à une nation sans choix des populations concernées.
La conception subjective associée à Ernest Renan définit la nation par une histoire commune consciente, une communauté d’intérêts présente et un avenir commun, résumés par le « vouloir vivre ensemble ».
La souveraineté maritime décroît avec l’éloignement du littoral, selon le cadre de la Convention de Montego Bay de 1982.
Compléments
Le concept moderne d’État apparaît au XIIIe siècle dans les grands royaumes européens, et la réflexion sur ses éléments constitutifs se développe du XIVe au XVIIIe siècle.
Un peuple peut être multiethnique et multilingue.
Le mot « nation » vient du latin natus, qui signifie « ceux nés au même endroit ».
À partir du XVIIe siècle, l’État monarchique français cherche à intégrer le royaume et à réduire les particularismes provinciaux, favorisant l’émergence de l’idée d’une nation française.
📌 La synthèse actuelle de la nation associe des éléments objectifs, tels que la culture, la langue, les traditions et l’histoire partagée, à des éléments subjectifs, tels que le sentiment d’appartenance et la volonté de vivre ensemble.
L’association entre nation et État n’est pas automatique : des États peuvent être plurinationaux, comme la Belgique, et une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme les Macédoniens.
Les frontières terrestres peuvent être naturelles, comme des massifs montagneux et des fleuves, ou artificielles, lorsqu’elles sont définies par des traités, la diplomatie ou des lignes fondées sur des repères.
Jusqu’au XVIIe siècle, l’imprécision des cartes rend les frontières terrestres exactes difficiles à tracer et laisse exister des zones tampon non contrôlées par un État.
La conception allemande détermine la nation par des critères objectifs ; la conception française l’ancre dans le vouloir-vivre-ensemble.
★ À maîtriser
📌 Un pouvoir de fait s’impose par la force ou les rapports de force, tandis qu’un pouvoir de droit s’inscrit dans un ordre juridique que l’État accepte de respecter.
La souveraineté est un pouvoir originaire qui ne dépend d’aucun pouvoir extérieur ou supérieur et permet à l’État de créer l’ordre juridique applicable sur son territoire.
La souveraineté est un pouvoir suprême qui s’impose à tous sur le territoire de l’État et auquel aucun autre pouvoir ne peut se substituer.
À l’intérieur de ses frontières, la souveraineté de l’État repose sur la suprématie de ses pouvoirs et l’exclusivité de leur exercice, historiquement désignées par la plénitude des pouvoirs ou plenitudo potestatis.
📌 Sur le plan international, les États souverains sont juridiquement égaux et indépendants, quels que soient leur puissance, leur territoire ou leur population.
📌 Un État souverain n’est tenu de respecter que les règles et conventions internationales qu’il a librement acceptées, conformément au principe pacta sunt servanda.
Compléments
Selon Jellinek, l’État a la « compétence de sa compétence », c’est-à-dire la capacité de définir lui-même ses propres compétences.
Les compétences régaliennes classiques sont :
Le pouvoir normatif permet à l’État de définir les règles principales de la vie en société, dont l’application est garantie par ses institutions, notamment les juridictions.
L’État détient le monopole légal de l’usage légitime de la force au moyen de l’administration, de la police et de l’armée, afin d’assurer la sécurité civile, de protéger le territoire et de faire respecter les décisions de justice.
Les groupes de pression, la violence privée tolérée, les polices privées parallèles et les zones de non-droit peuvent entraver localement la souveraineté interne, mais la doctrine les considère comme des phénomènes marginaux qui ne la remettent pas en cause.
Les États peuvent accepter de transférer des compétences à des organisations internationales ou régionales ; dans l’Union européenne, certaines décisions sont prises à la majorité qualifiée et peuvent donc s’imposer à une minorité d’États.
Environ 80 % des lois françaises découlent directement ou indirectement de l’Union européenne.
Les tribunaux pénaux internationaux comme le TPIY et le TPIR, ainsi que certaines interventions militaires extérieures sans mandat clair de l’ONU, mettent en question la conception classique de la souveraineté internationale.
L’impérialisme peut prendre des formes :
Droit, origine, sommet : la souveraineté est un pouvoir de droit, originaire et suprême.
★ À maîtriser
📌 Certains spécialistes du droit international public définissent la souveraineté comme un faisceau de compétences spécifiques détenues par les gouvernants pour le bien commun du peuple, plutôt que comme une notion absolue et intangible.
La redéfinition de la souveraineté ne tranche pas la question de savoir si la perte de compétences régaliennes, telles que la justice, la défense ou la monnaie, ferait disparaître l’État.
Les autorités locales déconcentrées sont nommées par les autorités centrales, souvent de manière discrétionnaire, et peuvent être révoquées même sans faute.
Les autorités locales déconcentrées sont soumises à la subordination hiérarchique et au contrôle direct des autorités centrales, et leurs compétences sont limitées matériellement et à une circonscription territoriale précise.
La déconcentration repose sur la primauté de l’autorité centrale, tandis que la décentralisation repose sur la liberté reconnue aux autorités locales décentralisées.
La loi répartit les compétences entre l’État et les collectivités territoriales ; l’État conserve les compétences de principe non transférées, tandis que les collectivités exercent les compétences d’attribution prévues par des textes limitatifs.
L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.
📌 La tutelle administrative sur les collectivités territoriales s’exerce a posteriori et par le juge administratif, contrairement à un contrôle a priori ou politique qui limiterait leur liberté de décision.
Compléments
La conception de la souveraineté comme faisceau de compétences permet de concilier la souveraineté avec les transferts de compétences aux organisations internationales et rend la notion plus souple.
La déconcentration vise l’efficacité de l’action publique en confiant la mise en œuvre locale des décisions aux autorités qui connaissent mieux les contraintes du terrain.
Après la Révolution française, les départements sont créés et Napoléon Ier développe la déconcentration en créant le corps des préfets en 1800, représentants locaux de l’État central chargés de mettre en œuvre les politiques publiques.
📌 La décentralisation administrative confie des compétences spécifiques à des établissements publics dotés d’une certaine autonomie, tandis que la décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales.
L’autonomie financière des collectivités territoriales repose notamment sur leur budget propre, leur patrimoine générant des revenus et leurs ressources fiscales propres, mais les inégalités de patrimoine créent des écarts entre collectivités.
Dans les années 1980, les collectivités territoriales disposent d’une forte autonomie fiscale, mais les taux d’imposition sont encadrés.
★ À maîtriser
📌 Dans la régionalisation, l’attribution des compétences est négociée entre l’État central et les responsables politiques régionaux, alors que la décentralisation repose sur une répartition uniforme fixée par la loi.
📌 La régionalisation ne supprime pas l’État unitaire : la souveraineté et la compétence de principe restent à l’autorité centrale, et les compétences régionales s’exercent dans le cadre des lois nationales.
Compléments
Les régions peuvent être fondées sur une histoire, une langue, une identité ethnique ou des traditions, ou résulter d’un découpage économique ou administratif ; l’Espagne associe les deux types.
Les compétences des collectivités régionalisées peuvent différer selon les régions et sont généralement plus étendues que celles des collectivités décentralisées, notamment en matière d’organisation de leurs institutions.
En Espagne, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, des régions ayant acquis trop de pouvoirs ont suscité une crise à laquelle l’État a répondu par un contrôle a posteriori et juridictionnalisé.
En 2014, le juge a annulé le référendum d’indépendance organisé par la communauté autonome de Catalogne, jugé illégal.
Au Royaume-Uni, l’Écosse dispose d’un pouvoir législatif régional étendu.
La Constitution fédérale répartit verticalement la souveraineté entre les États fédérés et la Fédération, contrairement à l’État unitaire qui la considère indivisible.
La Constitution fédérale organise les compétences et les institutions de la Fédération, tandis que les États fédérés disposent de leur propre Constitution, de leur ordre juridique et de compétences législatives, administratives et souvent judiciaires.
📌 Le fédéralisme peut relever d’une adhésion au libéralisme politique, qui vise à limiter le pouvoir par sa division, ou d’un choix pragmatique destiné à résoudre des problèmes concrets, notamment ceux liés à la diversité.
📌 Le fédéralisme par association unit plusieurs États indépendants qui abandonnent une partie de leur souveraineté, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en crise pour éviter son éclatement ou réconcilier ses composantes.
Selon Georges Scelle, les trois principes communs aux États fédéraux sont :
La Constitution fédérale répartit les compétences entre la Fédération et les États fédérés ; en principe, une compétence attribuée à un niveau ne peut être exercée par l’autre.
Dans le modèle classique, la Fédération détient des compétences d’attribution et les États fédérés les compétences de principe, tandis que le modèle indo-canadien inverse cette répartition pour renforcer la Fédération.
Dans le modèle allemand de la Loi fondamentale de 1949, les compétences concurrentes sont exercées librement par les Länder tant que la Fédération n’intervient pas, puis la loi fédérale prime en cas d’intervention.
Un juge constitutionnel fédéral interprète la Constitution et arbitre les conflits de compétences ; dans le cadre des compétences fédérales, aucune règle fédérée ne peut s’opposer au droit fédéral.
📌 L’autonomie organique permet à chaque niveau d’organiser ses institutions par sa propre constitution, tandis que l’autonomie fonctionnelle lui permet d’édicter ses propres règles et de produire son propre ordre juridique.
Le principe de participation garantit aux États fédérés de prendre part aux institutions fédérales afin d’éviter leur marginalisation et la mise à l’écart de leurs intérêts.
Tous les États fédéraux disposent d’un organe législatif bicaméral : une chambre représente la population de la Fédération et l’autre les États fédérés.
📌 La révision d’une Constitution fédérale exige généralement la participation des États fédérés afin de protéger l’équilibre fédéral ; elle peut requérir leur unanimité ou une majorité qualifiée.
📌 Les États fédéraux connaissent une tension entre l’autonomie des États fédérés et l’intégration du pouvoir, qui tend à renforcer la Fédération.
★ À maîtriser
📌 Dans la Diète confédérale, les États disposent en principe du même nombre de représentants et de voix, et les décisions ne s’appliquent dans un État qu’après sa ratification explicite.
L’Union européenne n’est ni un État ni une organisation internationale classique : elle est une construction hybride que le droit qualifie d’organisation internationale renforcée et que l’on peut décrire comme sui generis.
L’Union européenne ne possède pas de territoire propre ni de souveraineté propre, et sa citoyenneté, créée par le traité de Maastricht, dépend toujours de la citoyenneté nationale.
L’Union européenne possède un ordre juridique propre dont les normes priment les normes nationales dans les domaines de compétence de l’Union.
Le droit de l’Union européenne produit un effet direct : les règlements s’appliquent directement, tandis que les directives nécessitent parfois une transposition, et les personnes physiques ou morales peuvent invoquer le droit de l’Union devant leur juge national.
Dans certains domaines de l’Union européenne, la majorité qualifiée peut imposer une décision à une minorité d’États, contrairement à l’unanimité qui permet à chaque État de bloquer la décision.
📌 L’Union européenne partage avec une confédération sa création par traité, des compétences définies et des institutions communes, mais elle s’en distingue par la majorité qualifiée possible et la primauté du droit de l’Union, sans ratification nationale de chaque décision.
Compléments
La Diète confédérale est l’organe législatif commun qui prend les décisions relevant des compétences confédérales et concentre souvent aussi des fonctions exécutives et juridictionnelles.
Les domaines de coopération confédérale comprennent :
La confédération helvétique a duré du XIVe siècle à 1848, tandis que la Confédération germanique a existé de 1815 à 1866.
Les compétences de l’Union européenne sont transférées par traité et restent dépendantes des traités, bien qu’elles soient nombreuses et étendues et que ses institutions prennent des décisions devant être appliquées par les États membres.
Les actes de l’Union européenne sont contraignants pour les États et l’Union peut sanctionner ceux qui ne respectent pas ses règles.
La confédération exige la ratification de chaque État ; l’UE peut décider à la majorité qualifiée.
★ À maîtriser
📌 Le critère matériel identifie les règles constitutionnelles par leur contenu, tandis que le critère formel les identifie par leur forme, notamment leur procédure d’adoption et leur inscription dans un texte constitutionnel.
Les règles constitutionnelles au sens matériel organisent : les organes de l’État, le fonctionnement des organes, l’acquisition du pouvoir, l’exercice du pouvoir, la transmission du pouvoir, les rapports entre l’État et les sujets, la protection des droits et libertés fondamentales
Les règles constitutionnelles répondent à quatre questions portant sur :
Toutes les sociétés politiques possèdent des règles constitutionnelles au sens matériel, tandis que les sociétés modernes ont besoin du critère formel en raison de leur population nombreuse, de leur territoire étendu et de la diversité de leurs missions.
Compléments
Aristote et son école répertorient dans un recueil de 158 Constitutions, distinct de La Politique, des règles gouvernant les institutions de cités grecques et d’États non grecs, constituant le premier recueil de textes constitutionnels historiquement connu. - Le Politique
Le terme « constitution » vient du latin ecclésiastique, où il désignait des règles d’organisation des monastères ; au Moyen Âge, les règles politiques étaient plutôt appelées chartes.
À partir de la Renaissance et de la structuration des États modernes, le terme « constitution » s’applique progressivement aux règles d’acquisition, d’exercice et de transmission du pouvoir au sommet de l’État, puis à l’encadrement de l’action de l’État sur ses sujets.
Le critère matériel est universellement applicable, tandis que le critère formel n’est pas toujours présent ; certaines constitutions modernes satisfont seulement le critère matériel.
Sous l’influence des Lumières et du libéralisme politique, les règles constitutionnelles ont été reconnues comme juridiques en plus de leur nature politique ; cette reconnaissance date de la fin du XIXe siècle.
La Magna Carta de 1215 n’a pas la forme d’une constitution, mais possède une nature constitutionnelle parce que son contenu répond aux questions relatives au pouvoir et à la protection des citoyens.
★ À maîtriser
La spécificité de l’auteur et de la procédure confère à la Constitution formelle une suprématie sur les autres normes de l’État.
Le préambule d’une Constitution expose les objectifs et les valeurs de ses rédacteurs et peut renvoyer à d’autres textes fondateurs.
Les lois organiques font obligatoirement l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel avant leur promulgation afin de vérifier leur conformité à la Constitution.
La coutume praeter legem complète la Constitution sur un point qu’elle ne prévoit pas, tandis que la coutume contra legem contredit une disposition constitutionnelle écrite.
L’article 8 de la Constitution prévoit que le Président nomme le Premier ministre, mais ne lui permet pas de le révoquer directement ; la démission ou la censure parlementaire met fin à ses fonctions.
Compléments
Le critère formel peut intégrer dans la Constitution des dispositions dépourvues de caractère constitutionnel matériel.
La Constitution suisse de 1893 a intégré des règles sur l’abattage des animaux de boucherie pour les rendre plus difficiles à supprimer, avant leur transfert au législateur en 1978.
Aux États-Unis, un amendement a instauré la prohibition de l’alcool, puis le 21e amendement l’a supprimée.
📌 Le Royaume-Uni possède des règles constitutionnelles matérielles, mais sa Constitution n’est pas formalisée dans un texte unique et comprend des règles coutumières.
Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Sous la IIIe République, la fonction de Premier ministre s’est progressivement imposée par coutume praeter legem, avant d’être formalisée en 1934.
En 1877, Jules Grévy a renoncé au pouvoir présidentiel de dissolution prévu par la Constitution et ses successeurs ont suivi cette pratique, appelée « Constitution Grévy ».
La doctrine majoritaire considère qu’il n’existe plus de véritables coutumes constitutionnelles sous la Ve République, car la Constitution est écrite, détaillée et contrôlée par le Conseil constitutionnel.
Praeter legem complète le texte ; contra legem le contredit.
★ À maîtriser
📌 Juridiquement, le pouvoir constituant originaire est absolu et inconditionné, mais il reste soumis en pratique à des contraintes politiques, sociales ou internationales.
📌 Une assemblée constituante ad hoc rédige uniquement la Constitution puis est dissoute, tandis qu’une assemblée constituante et législative rédige la Constitution et exerce aussi les fonctions ordinaires de gouvernement et de législation.
📌 L’adoption par l’organe rédacteur peut relever de la démocratie indirecte si cet organe est une assemblée élue, tandis que l’adoption par référendum consulte directement le peuple.
Compléments
La rédaction de la Loi fondamentale allemande de 1949 était juridiquement libre, mais politiquement encadrée par les puissances alliées, surtout les États-Unis.
La Convention de Philadelphie, élue en 1787, est un exemple d’assemblée constituante ad hoc ayant rédigé la Constitution américaine.
Après le coup d’État de 1851, Louis-Napoléon Bonaparte a utilisé un plébiscite pour légitimer son pouvoir, puis a rétabli l’Empire et est devenu Napoléon III.
★ À maîtriser
Le pouvoir constituant dérivé permet d’adapter la Constitution à l’évolution de la société et d’éviter qu’une inadaptation partielle n’entraîne une crise ou un changement complet de régime.
Une Constitution souple se modifie facilement, parfois par une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure difficile ou impraticable.
Le pouvoir constituant dérivé est encadré par la Constitution et une révision qui ne respecte pas la procédure prévue est inconstitutionnelle.
Les limites formelles encadrent la procédure de révision, tandis que les limites matérielles interdisent de modifier certains contenus constitutionnels.
Une Constitution peut cesser d’exister par les faits à la suite de :
La Constitution est la norme suprême de l’État, et les lois, règlements et décisions administratives doivent respecter son contenu.
Compléments
📌 La rigidité constitutionnelle stabilise les forces politiques mais peut rendre le texte obsolète, tandis que la souplesse facilite l’adaptation mais peut provoquer une instabilité par des révisions trop fréquentes.
📌 L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser le caractère républicain du régime et toute révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
La Loi fondamentale allemande de 1949 interdit de modifier la liste des droits fondamentaux et la forme fédérale de l’État.
La Constitution américaine de 1787 interdisait de modifier avant 1808 les dispositions relatives à l’importation des esclaves et à la répartition des impôts directs entre les États selon leur population.
En 1962, De Gaulle a modifié la Constitution en recourant au référendum de l’article 11 plutôt qu’à la procédure de révision de l’article 89.
George Vedel considère que le pouvoir constituant dérivé reste une manifestation de souveraineté malgré son caractère dérivé.
★ À maîtriser
Selon Jhering, l’État de droit repose sur la bilatéralité du droit : le droit sert à l’État, mais permet aussi aux particuliers de contester ses abus.
Dans la théorie de Jhering, les organes de l’État sont soumis au droit, qui est contraignant et supérieur à eux.
Hans Kelsen explique la validité d’une norme juridique par sa conformité aux conditions posées par une norme juridique supérieure.
Dans la hiérarchie des normes de Kelsen, la Constitution se trouve au sommet, au-dessus des lois, puis des règlements.
La théorie de la hiérarchie des normes permet de justifier un contrôle vérifiant que chaque norme inférieure respecte la norme supérieure, notamment que les lois respectent la Constitution.
En France, le légicentrisme considère la loi comme l’expression de la volonté générale et comme la norme suprême, ce qui s’oppose par principe au contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle de constitutionnalité soulève la crainte d’un gouvernement des juges parce que l’interprétation de dispositions constitutionnelles parfois ambiguës peut donner une portée politique aux décisions de l’organe de contrôle.
Compléments
📌 Le positivisme juridique fonde le droit sur des normes observables et analysables, tandis que le droit naturel le fonde sur des éléments religieux ou laïcs extérieurs aux normes juridiques.
La Constitution française de 1958 a permis l’instauration d’un véritable contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel après l’échec d’une tentative en 1946.
Édouard Lambert a forgé l’expression « gouvernement des juges » dans les années 1920 pour critiquer le pouvoir autonome exercé par la Cour suprême des États-Unis.
Les lois des 16 et 24 août 1790 interdisent aux juges de s’immiscer dans les affaires administratives et nourrissent la méfiance française envers leur rôle politique.
Un organe politique de contrôle constitutionnel peut être composé de membres élus par le Parlement ou nommés par l’exécutif.
La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet des normes.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle politique est exercé par un organe dont les membres sont choisis principalement selon leurs relations personnelles ou affinités politiques, plutôt que selon leur compétence juridique.
📌 Pour limiter le risque de dépendance d’un organe politique envers la majorité qui le désigne, on peut allonger les mandats, instituer un renouvellement partiel permanent et répartir les nominations entre plusieurs autorités d’orientations politiques différentes.
📌 Dans le contrôle diffus, tous les tribunaux peuvent vérifier la conformité d’une loi à la Constitution à l’occasion d’un litige, tandis que le contrôle concentré confie ces questions à un juge ou à une juridiction spécialisée.
📌 Le contrôle a priori intervient après le vote mais avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient lorsque la loi est déjà en vigueur et appliquée.
Le contrôle a priori est abstrait et vise notamment à empêcher qu’une norme inconstitutionnelle soit promulguée, mais certaines lois susceptibles d’être inconstitutionnelles échappent au contrôle faute de saisine politique.
Le contrôle a posteriori protège les citoyens confrontés à une disposition potentiellement inconstitutionnelle et porte concrètement sur une disposition appliquée à un cas précis.
📌 Lorsqu’une disposition est jugée inconstitutionnelle a posteriori, elle n’est pas appliquée dans le cas concerné et est purgée de l’ordre juridique par abrogation.
Compléments
📌 Un statut protecteur spécifique peut réduire la vulnérabilité des membres d’un organe politique aux pressions, et la France a adopté une telle solution dans une certaine mesure pour le Conseil constitutionnel.
📌 Le contrôle concentré peut être confié à une juridiction existante qui conserve ses autres compétences, ou à une nouvelle juridiction spécialisée appelée cour constitutionnelle.
Organe politique : risque de dépendance ; juge : garanties statutaires d’indépendance.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle complet déclare l’ensemble de la norme conforme ou non conforme, sans situation intermédiaire, sauf si une disposition détachable peut être annulée isolément.
La réserve d’interprétation prend trois formes :
Le régime parlementaire est né de la pratique politique britannique plutôt que d’un projet théorique de régime idéal, ce qui lui confère un caractère pragmatique et non dogmatique.
Le compromis historique a limité et institutionnalisé le pouvoir royal, tandis que le Parlement s’est institutionnalisé et a été reconnu comme titulaire de la souveraineté dans le royaume, dans le respect de la Constitution non écrite.
Compléments
La réserve constructive est plus invasive pour le législateur, car l’organe de contrôle réécrit directement le texte, ce qui constitue une forme de colégislation.
La réserve directive repose souvent sur une autorité morale plutôt que juridique, car les organes de contrôle peuvent rarement suivre l’application de la loi ; en France, elle est morale.
Le régime parlementaire britannique s’est construit autour d’un Parlement bicaméral comprenant la Chambre des Lords, liée à la noblesse, et la Chambre des Communes, représentant la bourgeoisie des villes.
★ À maîtriser
Dans un régime parlementaire, l’exécutif bicéphale réunit le chef de l’État et le gouvernement, tandis que le pouvoir législatif appartient au Parlement chargé de voter les lois.
Dans un régime parlementaire, le chef de l’État n’est normalement pas élu au suffrage universel direct, contrairement au président français depuis la révision de 1962, ce qui contribue au caractère mixte ou semi-présidentiel de la Ve République.
Dans un régime parlementaire, le chef de l’État est politiquement irresponsable et ne peut normalement être contraint à démissionner pour des raisons politiques ; l’exception mentionnée est la haute trahison, qui relève d’une procédure pénale.
Dans un régime dualiste, le chef de l’État et le gouvernement sont deux autorités politiques, tandis que dans un régime moniste moderne, seule l’autorité politique du gouvernement demeure.
Le contreseing d’un ou plusieurs membres du gouvernement matérialise leur responsabilité politique pour un acte du chef de l’État, mais il n’est pas nécessairement obligatoire pour tous les actes du chef de l’État dans un régime parlementaire.
Le gouvernement est un organe collégial dont les ministres ne sont pas autonomes individuellement et dont les décisions et responsabilités sont assumées collectivement.
Le régime parlementaire s’est démocratisé progressivement par l’extension du rôle de la Chambre des communes et l’instauration du suffrage universel, mais la Chambre des Lords britannique reste non démocratique.
📌 Le monocaméralisme comporte une seule chambre, tandis que le bicaméralisme en comporte deux ; le bicaméralisme inégalitaire, où la chambre basse est prioritaire en cas de désaccord, est plus fréquent que le bicaméralisme égalitaire.
Compléments
Le chef de l’État incarne l’unité et la permanence de l’État, le représente dans les actes officiels et signe notamment les traités et les lois promulguées.
Sous la Ve République, certains actes du président français ne nécessitent pas de contreseing, ce qui distingue ce régime d’un régime parlementaire pur.
Au Royaume-Uni, les conseillers des monarques Hanovre se sont progressivement organisés en collège, ont marginalisé le monarque et ont formé le gouvernement comme véritable pôle politique de l’exécutif.
📌 Le Parlement britannique d’origine réunissait la Chambre des Lords, représentant la noblesse et l’Église anglicane, et la Chambre des Communes, représentant les intérêts des grandes villes.
Chef de l’État symbolique et irresponsable ; gouvernement politiquement responsable.
★ À maîtriser
Le régime parlementaire organise une séparation souple des pouvoirs par la collaboration entre exécutif et législatif et par des mécanismes de résolution des crises, chaque pôle disposant d’une faculté d’empêcher.
🔄 L’investiture suit ces étapes :
📌 Si le gouvernement obtient la confiance, les critiques cessent et son action politique se poursuit ; si la confiance est refusée, une crise politique ouverte survient.
📌 La censure permet au Parlement, souvent à la chambre basse, de retirer sa confiance au gouvernement et de l’obliger à démissionner.
📌 Lors d’une dissolution, le chef de l’État signe formellement l’acte, mais la décision politique est prise par le gouvernement, et les parlementaires sont renvoyés devant les électeurs.
📌 En Europe continentale, le scrutin majoritaire à deux tours a favorisé la représentation de plusieurs partis et l’absence fréquente de majorité absolue, nécessitant des alliances fragiles et contribuant à l’instabilité gouvernementale.
Compléments
Une majorité absolue facilite la formation du gouvernement, tandis qu’une majorité relative nécessite des alliances et des compromis et peut rendre l’investiture des gouvernements de coalition plus difficile.
L’exécutif négocie les accords internationaux et le chef de l’État signe les traités, dont la ratification par le Parlement est souvent nécessaire à leur entrée en vigueur.
Les modalités de la censure sont passées d’un simple débat exprimant le rejet de la majorité à des procédures formelles strictes sous l’effet de la rationalisation du parlementarisme.
Dans un Parlement monocaméral, la dissolution renouvelle toute la chambre, tandis que dans un Parlement bicaméral, elle concerne seulement la chambre basse.
La censure appartient au Parlement ; la dissolution, à l’exécutif.
| Conception | Critères | Principe |
|---|---|---|
| Objective | Proximité géographique, ethnie, langue | Appartenance déterminée sans choix |
| Subjective | Histoire, intérêts présents, avenir commun | Volonté de vivre ensemble |
| Synthèse actuelle | Affinités objectives et sentiment d’appartenance | Association des critères matériels et spirituels |
| Dimension | Droit privé | Droit public |
|---|---|---|
| Relations | Entre particuliers | Avec la puissance publique |
| Logique | Horizontale et égalitaire | Verticale et dérogatoire |
| Finalité | Sécuriser les rapports privés | Assurer l’efficacité de l’État et l’intérêt général |
| Juge en France | Juge judiciaire | Juge administratif pour les affaires administratives |
Teste tes connaissances sur Formes de l’État et Constitution avec 75 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une théorie affirme que l’exercice du pouvoir doit être soumis au droit afin d’en fixer les limites. Comment nomme-t-on cette conception ?
2. Quel est l’objet d’étude du droit constitutionnel lorsqu’il cherche à comprendre les sociétés politiques modernes ?
Mémorisez les concepts clés de Formes de l’État et Constitution avec 96 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le constitutionnalisme ?
Une conception qui s’appuie sur le droit pour encadrer et limiter l’exercice du pouvoir.
Que cherche à comprendre le droit constitutionnel ?
L’organisation des sociétés politiques modernes.
Que désignent les souverainetés nationale et populaire ?
La légitimation du pouvoir politique.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches