Qu’est-ce que le constitutionnalisme ?
Une conception qui s’appuie sur le droit pour encadrer et limiter l’exercice du pouvoir.
Que cherche à comprendre le droit constitutionnel ?
L’organisation des sociétés politiques modernes.
Que désignent les souverainetés nationale et populaire ?
La légitimation du pouvoir politique.
Quel est l’objectif de la dissertation juridique ?
Résoudre un problème juridique en interprétant les connaissances.
Combien de parties comporte une dissertation juridique ?
Deux parties équilibrées.
Quelles sont les cinq étapes de l’introduction juridique ?
Attaque, présentation de la question, intérêt et définition, démonstration de la réponse, annonce du plan.
Combien d’arguments contient chaque sous-partie du développement juridique ?
Deux ou trois arguments sans répétition.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations horizontales entre particuliers.
Qu’est-ce que le droit privé ?
L’ensemble des règles encadrant les relations entre particuliers au sein de la société.
Quel principe permet à une volonté libre de créer des obligations juridiques ?
L’autonomie de la volonté.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Les relations impliquant la puissance publique.
Sur quels principes le droit public fonde-t-il son caractère dérogatoire au droit commun ?
La primauté de l’intérêt public et les prérogatives de puissance publique de l’État.
Quelles relations organise le droit public international ?
Les relations entre États et entre États et organisations internationales.
Qui crée le droit constitutionnel et quel système organise-t-il ?
Chaque État le crée pour organiser son propre système.
Qu’organise et encadre le droit constitutionnel dans l’État ?
Le fonctionnement du pouvoir politique.
Que désigne la politique, par opposition au politique ?
L’activité de conquête et d’exercice du pouvoir et de gouvernement des citoyens.
Que désigne la population par rapport au peuple ?
L’ensemble des personnes vivant sur un territoire, sans distinction d’intégration à l’État.
Quand la nation reçoit-elle une définition juridique ?
Au XVIIIe siècle.
Quels critères déterminent l’appartenance nationale selon la conception objective ?
La proximité géographique, l’ethnie et la langue.
Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?
Un phénomène politique et juridique qui lui permet de s’imposer sur son territoire.
Qu’est-ce qui caractérise un pouvoir de fait ?
Il s’impose par la force ou les rapports de force.
De quel pouvoir la souveraineté de l’État ne dépend-elle pas ?
D’aucun pouvoir extérieur ou supérieur.
À qui la souveraineté de l’État s’impose-t-elle sur son territoire ?
À tous.
Quel terme historique désigne la plénitude des pouvoirs souverains de l’État ?
La *plenitudo potestatis*.
Comment certains spécialistes définissent-ils la souveraineté ?
Comme un faisceau de compétences spécifiques détenues par les gouvernants pour le bien commun du peuple.
Que laisse ouverte la redéfinition de la souveraineté concernant l’État ?
La question de savoir si la perte de compétences régaliennes ferait disparaître l’État.
Qu’est-ce qu’un État déconcentré ?
Un État où des autorités locales prennent certaines décisions limitées, tandis que le pouvoir essentiel reste centralisé.
Comment les autorités centrales choisissent-elles les autorités locales déconcentrées ?
Elles les nomment, souvent discrétionnairement, et peuvent les révoquer même sans faute.
À quelle autorité sont subordonnées les autorités locales déconcentrées ?
Aux autorités centrales, qui les contrôlent directement.
Dans quels pays la régionalisation se rencontre-t-elle notamment, contrairement à la France ?
En Italie, en Espagne et au Royaume-Uni.
Comment les compétences sont-elles attribuées dans la régionalisation, contrairement à la décentralisation ?
Elles sont négociées entre l’État central et les responsables politiques régionaux.
Qu’est-ce qui reste à l’autorité centrale dans un État régionalisé ?
La souveraineté et la compétence de principe.
Que détient la Fédération dans un État fédéral ?
La souveraineté internationale.
Comment la Constitution fédérale répartit-elle verticalement la souveraineté ?
Entre les États fédérés et la Fédération.
De quoi les États fédérés disposent-ils en propre ?
D’une Constitution, d’un ordre juridique et de compétences propres.
À quoi le fédéralisme pragmatique cherche-t-il notamment à répondre ?
Aux problèmes liés à la diversité.
Que transforme le fédéralisme par dissociation ?
Un État unitaire en crise.
Qui expose les trois principes de l’État fédéral dans Précis de droit des gens ?
Georges Scelle.
Quelle règle s’applique en principe aux compétences attribuées à un niveau fédéral ?
L’autre niveau ne peut pas les exercer.
Comment s’inverse la répartition des compétences dans le modèle indo-canadien ?
La Fédération reçoit les compétences de principe.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association égalitaire d’États souverains créée par traité pour exercer ensemble certaines compétences limitées.
Sur quel texte une confédération fonde-t-elle ses compétences ?
Sur un traité confédéral qui énumère explicitement ses compétences.
À quelle condition les décisions de la Diète confédérale s’appliquent-elles dans un État ?
Après ratification explicite par cet État.
Comment le droit qualifie-t-il l’Union européenne ?
D’organisation internationale renforcée, de nature sui generis.
De quelle citoyenneté dépend la citoyenneté européenne ?
De la citoyenneté nationale.
Qu’organise la Constitution au sommet de l’État ?
Le pouvoir.
Qu’est-ce qui distingue les critères matériel et formel de la Constitution ?
Le critère matériel porte sur le contenu, le critère formel sur la forme.
Que régissent les règles constitutionnelles au sens matériel ?
Les organes de l’État, le pouvoir, les rapports entre l’État et ses sujets, ainsi que les droits et libertés fondamentales.
Qu’est-ce qu’une Constitution au sens formel ?
Un texte écrit adopté par le pouvoir constituant selon une procédure distincte de celle d’une loi.
À quoi la spécificité de l’auteur et de la procédure confère-t-elle une suprématie ?
À la Constitution formelle, sur les autres normes de l’État.
Que présente le préambule d’une Constitution ?
Les objectifs et les valeurs de ses rédacteurs.
Quand le pouvoir constituant originaire crée-t-il une Constitution ?
Lorsqu’il n’existe pas encore de Constitution ou que la précédente a disparu.
À quelles contraintes le pouvoir constituant originaire reste-t-il pratiquement soumis ?
À des contraintes politiques, sociales ou internationales.
Quelles fonctions une assemblée constituante et législative exerce-t-elle ?
Elle rédige la Constitution et exerce les fonctions ordinaires de gouvernement et de législation.
Quand le gouvernement de De Gaulle élabora-t-il la Constitution française de 1958 ?
Entre juin et septembre 1958.
Qui l’adoption constitutionnelle par référendum consulte-t-elle directement ?
Le peuple.
Au nom de qui agit l’État légitime selon la souveraineté populaire ?
Au nom du peuple.
Quelle est l’égalité juridique des contractants en droit privé ?
Les contractants sont juridiquement égaux.
Qu’est-ce que le ius commune ?
Le droit privé servant de droit commun de référence lorsqu’aucune autre branche ne s’applique.
Quel juge garantit le respect du droit privé en France ?
Le juge judiciaire, dont les juridictions sont placées sous l’autorité de la Cour de cassation.
Quels sont les principaux acteurs du droit public international ?
Les États et les organisations internationales.
Qu’étudie le droit administratif ?
L’organisation administrative de l’État et l’administration.
Qu’étudie le droit des finances publiques ?
Les règles relatives au financement public.
Quelles branches comprend le droit des finances publiques ?
Le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique.
À quelle période le concept moderne d’État apparaît-il dans les grands royaumes européens ?
Au XIIIe siècle.
Quelles caractéristiques un peuple peut-il réunir ?
Il peut être multiethnique et multilingue.
De quel mot latin vient « nation » ?
De « natus ».
À partir de quel siècle l’État monarchique français favorise-t-il l’émergence d’une nation française ?
À partir du XVIIe siècle.
Quel juriste associe l’État à la « compétence de sa compétence » ?
Jellinek.
Quelles compétences régaliennes classiques l’État exerce-t-il ?
Rendre justice, maintenir l’ordre, défendre le territoire et émettre la monnaie nationale.
Que permet le pouvoir normatif de l’État ?
Définir les principales règles de la vie en société.
Que permet la conception de la souveraineté comme faisceau de compétences ?
Elle concilie souveraineté et transferts de compétences aux organisations internationales, tout en assouplissant la notion.
Quel objectif poursuit la déconcentration ?
Rendre l’action publique plus efficace grâce à une mise en œuvre locale adaptée aux contraintes du terrain.
En quelle année Napoléon Ier crée-t-il le corps des préfets ?
En 1800.
Sur quels fondements historiques ou identitaires certaines régions sont-elles constituées ?
Sur une histoire, une langue, une identité ethnique ou des traditions.
Comment les compétences des collectivités régionalisées se comparent-elles à celles des collectivités décentralisées ?
Elles sont généralement plus étendues et peuvent varier selon les régions.
Quel contrôle l’État espagnol a-t-il instauré après la crise liée aux pouvoirs régionaux excessifs ?
Un contrôle a posteriori et juridictionnalisé.
Quel référendum le juge a-t-il annulé en 2014 ?
Le référendum d’indépendance organisé par la communauté autonome de Catalogne.
Quel pouvoir régional l’Écosse détient-elle au Royaume-Uni ?
Un pouvoir législatif régional étendu.
Quel est le rôle de la Diète confédérale ?
Elle prend les décisions législatives relevant des compétences confédérales.
Quels intérêts limités les confédérations organisent-elles entre États voisins ?
La défense, les relations extérieures, la circulation ou le commerce.
D’où vient le terme « constitution » et que désignait-il ?
Du latin ecclésiastique, où il désignait des règles d’organisation des monastères.
À quoi le terme « constitution » s’applique-t-il progressivement à partir de la Renaissance ?
Aux règles du pouvoir au sommet de l’État, puis à l’encadrement de l’action de l’État sur ses sujets.
Quel critère constitutionnel est universellement applicable ?
Le critère matériel.
À quelle période les règles constitutionnelles sont-elles reconnues comme juridiques ?
À la fin du XIXe siècle.
Quelles dispositions le critère formel peut-il intégrer à la Constitution ?
Des dispositions dépourvues de caractère constitutionnel matériel.
Pourquoi la Constitution suisse de 1893 a-t-elle intégré des règles sur l’abattage ?
Pour rendre leur suppression plus difficile.
Quel amendement américain a supprimé la prohibition de l’alcool ?
Le 21e amendement.
Quelles formes prennent les règles constitutionnelles au Royaume-Uni ?
Elles comprennent des règles coutumières et ne sont pas réunies dans un texte unique.
À quels textes renvoie le préambule de la Constitution française de 1958 ?
À la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Qui encadrait politiquement la rédaction de la Loi fondamentale allemande de 1949 ?
Les puissances alliées, surtout les États-Unis.
Quelle assemblée élue en 1787 rédigea la Constitution américaine ?
La Convention de Philadelphie.
Que transforme l’adoption constitutionnelle ?
Un projet de Constitution en Constitution effective.
Dans quelle convention et quelle année les quatre critères de l’État ont-ils été définis ?
La Convention de Montevideo de 1933.
Jusqu’à quelle année la Confédération helvétique a-t-elle duré ?
1848.
Dans quelle œuvre Aristote et son école ont-ils répertorié 158 Constitutions ?
Dans un recueil distinct de *La Politique*.
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1. Une théorie affirme que l’exercice du pouvoir doit être soumis au droit afin d’en fixer les limites. Comment nomme-t-on cette conception ?
2. Quel est l’objet d’étude du droit constitutionnel lorsqu’il cherche à comprendre les sociétés politiques modernes ?
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