Selon Étienne Picard (1984), quelle est la nature de l’ordre public ?
C’est un ordre finalisé, lié à la construction d’un État libéral et indispensable à la garantie des droits.
Que désigne la moralité publique ?
Les idées morales communément admises à un moment donné par la moyenne des citoyens.
À quelle date le Conseil d’État rend-il l’arrêt Société Les Films Lutetia ?
Le 18 décembre 1959.
Quelle composante de l’ordre public peut justifier l’interdiction du lancer de nains ?
La dignité de la personne humaine.
À quelle fin intervient la police administrative ?
À titre préventif, pour protéger l’ordre public.
Quelle est la référence de l’arrêt illustrant le critère de finalité ?
CE, Consorts Baud, 11 mai 1951.
Quelle police appréhende l’auteur d’une infraction ?
La police judiciaire.
Quel juge connaît des contentieux de police administrative ?
Le juge administratif.
Quelle date porte l’arrêt Labonne reconnaissant un pouvoir de police propre au chef de l’État ?
Le 8 août 1919.
Quel arrêt reconnaît au Premier ministre un pouvoir propre de police applicable sur tout le territoire ?
CE, associations culturelle des israélite nord africain de paris, 1973.
Après quelle démarche le préfet peut-il agir dans une commune à la place du maire ?
Après une mise en demeure infructueuse du maire.
Qui assure la sécurité des routes départementales hors agglomération ?
Le président du conseil départemental.
À qui appartient en propre le pouvoir de police administrative générale dans la commune ?
Au maire, en vertu de l’article L. 2212-1 du CGCT.
Quand une autorité locale peut-elle renforcer une mesure nationale de police, selon Commune de Néris-les-Bains ?
Lorsque des motifs propres à sa localité le justifient.
Quel arrêt du Conseil d’État impose en principe le recours à la police spéciale compétente ?
CE, Ville de Digne, 1974.
Quel arrêt du Conseil d’État interdit d’imposer une autorisation préalable à une liberté sous régime répressif ?
CE, Daudignac, 1951.
Quel recours permet de contester une mesure de police administrative devant le juge administratif ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Quand l’abstention d’une autorité de police peut-elle engager sa responsabilité ?
Lorsqu’elle omet d’agir face à une menace grave pour l’ordre public.
Quelle obligation l’arrêt Doublet impose-t-il face à un trouble suffisamment intense ?
Prendre une mesure initiale.
Quelles exigences juridiques les mesures de police doivent-elles respecter ?
Les règles de compétence, de forme et de procédure, la hiérarchie des normes et l’interdiction du détournement de pouvoir.
Sur quels éléments matériels une mesure de police doit-elle reposer ?
Sur des faits matériellement établis.
À quel trouble une mesure de police doit-elle être proportionnée ?
Au trouble qu’elle vise à prévenir.
Que contrôle l’arrêt Benjamin de mai 1933 ?
Une interdiction de réunion prise pour des motifs de police.
Quelles étapes suit le contrôle de proportionnalité d’une mesure de police ?
Il vérifie la qualification des faits et le trouble, puis l’adéquation et la nécessité de la mesure selon les circonstances et les moyens disponibles.
Quand une interdiction générale et absolue peut-elle être admise ?
Lorsque les circonstances rendent insuffisantes des mesures moins contraignantes.
Quel juge connaît de la responsabilité des services de police judiciaire ?
Le juge judiciaire.
Quel juge connaît de la responsabilité des services de police administrative ?
Le juge administratif.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît la responsabilité de l’État pour les services de police ?
L’arrêt Tomaso Grecco du 10 février 1905.
Quel risque spécial peut engager la responsabilité sans faute de l’État lors d’un usage policier d’armes à feu ?
Le risque spécial de dommage.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.
Comment Gaston Jèze définit-il les services publics ?
Comme les besoins d’intérêt général que les gouvernants décident, à un moment donné, de satisfaire par les procédés du service public.
Quels éléments le juge examine-t-il pour identifier une mission de service public ?
L’intention du législateur et un faisceau d’indices révélant la volonté de l’autorité créatrice.
Pourquoi l’intérêt général n’est-il pas une notion immuable ?
Sa définition varie selon les choix des pouvoirs publics, les représentations sociales et les circonstances de temps et de lieu.
Selon l’arrêt Établissement Vezia de décembre 1935, quelle condition permet de qualifier une activité de service public ?
Son rattachement à une personne publique.
Quelles deux caractéristiques distinguent la régie personnalisée de la régie autonome ?
La personnalité morale et un pouvoir de décision propre.
Quelles conditions un opérateur in house doit-il remplir vis-à-vis de la personne publique ?
Être soumis à un contrôle analogue et réaliser l’essentiel de son activité pour elle.
Quel risque une concession transfère-t-elle à l’opérateur ?
Un risque lié à l’exploitation.
Quels trois critères l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956 retient-il pour distinguer SPA et SPIC ?
L’objet, le financement et les modalités de fonctionnement.
Quel mode de financement caractérise en principe un SPIC ?
Le financement principalement assuré par les redevances des usagers.
Quelle compétence l’État possède-t-il pour créer des services publics ?
Une compétence large.
Dans quelles limites les collectivités territoriales peuvent-elles créer des services publics ?
Dans les limites de leurs compétences matérielles et géographiques.
Quel principe limite en principe les établissements publics dans la création de services publics ?
Le principe de spécialité.
Quel intérêt justifie la création d’un service public économique depuis l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris ?
Un intérêt public, pouvant résulter d’une carence de l’initiative privée.
Quand la liberté du commerce et de l’industrie permet-elle une activité publique destinée aux besoins propres de la personne publique ?
Lorsqu’elle satisfait ses propres besoins, comme la boulangerie militaire de l’arrêt Unipain d’avril 1970.
Quel principe le juge administratif applique-t-il au contrôle de légalité depuis l’arrêt Million et Marais de 1997 ?
Le droit de la concurrence.
Selon quelle règle une personne publique peut-elle supprimer un service public ?
Elle peut supprimer un service librement créé, mais un service obligatoire seulement selon la norme imposant son existence.
Quels sont les trois principes classiques de fonctionnement du service public ?
L’égalité, la continuité et la mutabilité.
Que garantit l’égalité devant le service public concernant l’accès, les prestations et le recrutement ?
Elle garantit l’égalité d’accès, de prestation et de recrutement.
Quel arrêt de 1951 reconnaît l’égalité devant le service public comme principe général du droit ?
L’arrêt Société des concerts du conservatoire.
Quel traitement doivent recevoir les personnes placées dans une même situation ?
Un traitement similaire.
Quand une différence tarifaire entre usagers est-elle légale ?
Lorsqu’elle repose sur une différence de situation, l’intérêt général ou une disposition législative.
Qui distingue l’ordre moral de la moralité publique ?
Maurice Hauriou.
Selon le Conseil d’État (12 novembre 1997), les relations franco-chinoises justifient-elles l’interdiction d’une manifestation ?
Non, leur protection ne constitue pas un but de police justificatif.
Quel arrêt illustre le passage d’une opération préventive à la police judiciaire ?
Tribunal des conflits, Demoiselle Mopsch, 5 décembre 1977.
Quelle référence concerne l’origine essentielle du préjudice dans une opération de police ?
Tribunal des conflits, Époux Jirodie contre Agent judiciaire du Trésor, 2006.
Quelle référence illustre la requalification d’une opération selon sa finalité réelle ?
CE, Société Frampar, 1960.
Qui est responsable d’une opération de police judiciaire ?
L’État.
Qui fixe uniformément les horaires de fermeture nocturne des débits de boissons alcoolisées ?
Le préfet.
Au nom de quelle entité le préfet agit-il lorsqu’il se substitue à un maire défaillant ?
Au nom de la commune.
Quelles compétences le maire conserve-t-il dans une commune à police d’État ?
La salubrité et les rassemblements publics habituels.
Quand une autorité locale peut-elle assouplir une règle nationale de police ?
Lorsque le texte l’y autorise.
Quand la police générale peut-elle compléter ou devancer une police spéciale ?
Lorsque le maintien de l’ordre public l’exige.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît l’exclusivité de la police spéciale des antennes-relais ?
CE, Commune de Saint-Denis, 2011.
Dans quelle circonstance exceptionnelle la police générale peut-elle intervenir face à une police spéciale exclusive ?
En cas de péril imminent.
Quels sont les deux types de procédés de police ?
Les procédés juridiques et matériels.
Quelle juridiction a condamné la France en décembre 1997 pour les blocages de camions de fraises espagnoles ?
La Cour de justice.
Quel arrêt rappelle l’obligation d’appliquer la réglementation de police préexistante ?
CE, Doublet, 1962.
Quelle procédure doit en principe précéder une mesure de police ?
Une procédure contradictoire permettant au destinataire de présenter ses observations et de faire valoir ses droits.
Quelle formalité les mesures de police doivent-elles respecter ?
Elles doivent être motivées.
Quelle police spéciale concerne l’arrêt Société L’Affichage du 22 novembre 2000 ?
La police spéciale de l’affichage.
Pourquoi l’interdiction faite à un camion d’emprunter un pont est-elle légale dans l’arrêt Société Les Sablières de la Perche du 23 octobre 2003 ?
L’état du pont rendait insuffisante la circulation alternée.
Quelle mesure l’arrêt Époux Leroy du 13 mars 1968 valide-t-il sur la route du Mont-Saint-Michel ?
L’interdiction de la profession de photographe-filmeur, pour assurer la sécurité de la circulation touristique.
Quel était le statut des services de police administrative avant l’arrêt Tomaso Grecco du 10 février 1905 ?
Ils étaient considérés comme irresponsables.
À partir de quand l’exigence de faute lourde s’assouplit-elle pour certaines activités sensibles ?
À partir des années 1930.
Pour quelles activités la faute simple est-elle admise, et depuis quand pour le sauvetage en mer ?
Pour le sauvetage en mer depuis 1998 et pour la police des cimetières.
Selon Léon Duguit, à quoi l’accomplissement du service public est-il indispensable ?
À la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale.
Quelles formes peut prendre un service public ?
Des prestations matérielles, financières ou intellectuelles, ou une activité de réglementation.
Quels organismes peuvent exercer une activité de réglementation comme service public ?
Les ordres professionnels ou les fédérations.
À quels moments le rattachement d’un service à une personne publique peut-il intervenir ?
Lors de sa création, de son organisation ou de sa suppression.
Quels moyens caractérisent la gestion d’un service en régie directe ?
Les moyens humains, matériels et financiers de la personne publique, sans individualisation budgétaire.
Quelle activité complémentaire un EPCI peut-il créer ?
Une activité complémentaire naturelle à ses compétences transférées.
À quelles conditions un EPIC peut-il diversifier ses activités ?
L’activité annexe doit compléter normalement sa mission statutaire et présenter un intérêt général directement utile à l’établissement.
Quel arrêt fonde la justification de l’intervention économique locale sur la carence de l’initiative privée ?
L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930.
Pourquoi l’arrêt Ville de Nanterre a-t-il admis la création d’un cabinet dentaire municipal ?
Le nombre insuffisant de praticiens et les tarifs privés élevés.
À quelles activités la liberté du commerce et de l’industrie ne s’applique-t-elle pas de la même manière ?
Aux activités hors marché, notamment de police administrative, de prolongement d’un service public ou relevant de la vocation normale de l’État.
Quels principes sont parfois ajoutés aux principes classiques du service public, sans accord général ?
L’efficacité et la transparence.
Pourquoi les principes du service public sont-ils appelés lois de Rolland ?
Louis Rolland les a systématisés.
Selon quelles décisions les tarifs des crèches peuvent-ils varier selon les revenus ?
Les décisions Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre de décembre 1997.
Quel arrêt admet des tarifs de bac différenciés selon le lieu d’habitation ?
L’arrêt Dénoyez et Chorques de 1974.
Quel plafond s’impose au tarif le plus élevé d’un service ?
Il ne doit pas dépasser le coût de la prestation.
Quand l’administration peut-elle refuser une dérogation à un usager ?
Pour un motif d’intérêt général.
Quelles composantes de l’ordre public l’article L. 2212-2 du CGCT énumère-t-il ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quel arrêt du Conseil d’État admet la délégation de tâches matérielles détachables du pouvoir de décision ?
L’arrêt Thérond du 4 mars 1910.
Quel régime de faute s’applique à l’hospitalisation d’office ?
La faute simple.
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1. Quelle caractéristique décrit l’ordre public chez Étienne Picard ?
2. En 1959, un maire envisage d’interdire un film après avoir établi que sa projection risque de provoquer des troubles sérieux et que des circonstances locales rendent le trouble à l’ordre public particulièrement sensible. Quel arrêt admet cette possibilité ?
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