Comment le droit organise-t-il les rapports sociaux ?
Par des règles qui organisent les rapports sociaux.
Que permet le droit aux individus dans le cadre des règles ?
D’agir librement tout en bénéficiant du respect de leurs droits.
Que signifie « Ubi societas ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a nécessairement du droit.
Qu’est-ce que le droit positif français ?
L’ensemble des règles de droit en vigueur à un instant donné.
Quelles sont les deux interventions du droit dans les rapports sociaux ?
Il les organise en amont et résout les conflits en aval.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite organisant les rapports sociaux et susceptibles d’être sanctionnées par l’État.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues et garanties par le droit objectif à un individu ou à un groupe.
À qui s’applique la règle de droit générale et impersonnelle ?
À toutes les personnes d’une catégorie ou d’une situation déterminée, sans désignation nominative.
Jusqu’à quand la règle de droit reste-t-elle stable ?
Jusqu’à sa modification par une règle de même rang ou de rang supérieur.
En quoi la règle de droit abstraite diffère-t-elle d’une norme individuelle ?
Elle vise des situations théoriques, tandis que la norme individuelle répond à une situation concrète déjà survenue.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect d’une règle de droit ?
Une sanction étatique.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil aux conventions particulières ?
De déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Qui sanctionne la violation d’une règle morale, contrairement à celle d’une règle de droit ?
L’individu lui-même.
Sous quelle réserve la liberté de culte est-elle reconnue en droit français ?
Sous réserve du respect de l’ordre public et des règles impératives.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Quand l’interprétation est-elle nécessaire en droit ?
Lorsque la règle est obscure ou que les faits doivent être établis par les preuves.
Quelle règle prévaut entre droit spécial et droit général ?
Le droit spécial l’emporte sur le droit général.
Qu’est-ce qu’une norme individuelle ?
Une règle de conduite imposée à des destinataires identifiés, dont la violation peut être sanctionnée.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes peut prendre un acte juridique selon le nombre de volontés ?
Un contrat ou un acte unilatéral.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
Un accord de volontés destiné à produire des effets sur des obligations.
Qu’est-ce qui suffit en principe à former un contrat consensuel ?
La rencontre des volontés.
Quelle force les contrats légalement formés ont-ils selon l’article 1103 ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qui assume les obligations dans un contrat unilatéral ?
Une seule partie.
Quel effet un acte juridique produit-il à l’égard des tiers ?
Un effet relatif.
Que désigne l’inflation législative ?
La prolifération de lois, souvent adoptées en réaction à des situations médiatisées.
Qu’est-ce qui distingue une loi dépourvue de sanction d’une loi dépourvue de normativité ?
La première prescrit une conduite sans prévoir de sanction ; la seconde ne prescrit ni n’interdit aucun comportement.
Qu’a affirmé le Conseil constitutionnel le 29 septembre 2004 sur la qualité de la loi ?
La loi doit être claire et intelligible, et son absence de normativité peut contrevenir à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Qu’est-ce qui distingue la justice commutative de la justice distributive ?
La justice commutative rétablit un équilibre arithmétique, tandis que la justice distributive attribue à chacun selon son mérite et tient compte des inégalités.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un système créé par un groupe social uni par un intérêt commun, coordonnant les structures juridiques et les sanctions.
À quoi correspond la complétude d’un ordre juridique ?
À l’existence d’une solution juridique pour chaque situation susceptible de se présenter.
Que déterminent les règles substantielles ?
Les droits, les obligations et les conduites permises ou interdites.
Quelles relations le droit public organise-t-il ?
Celles de l’État et des collectivités publiques, notamment avec les particuliers au regard de l’intérêt général.
Que s’applique lorsque les règles d’une branche du droit privé sont silencieuses ?
Le droit civil, en tant que droit commun.
Quelles relations le droit commercial régit-il ?
Les affaires entre commerçants et sociétés.
Que représente la pyramide de Kelsen concernant les normes juridiques ?
Leur hiérarchie, certaines normes étant supérieures à d’autres.
Quels rapports juridiques sont compris entre les ordres étatiques et l’ordre de l’Union ?
Les rapports entre un ordre étatique membre de l’Union et l’ordre de l’Union, ainsi qu’entre ordres étatiques.
Que demande une juridiction nationale à la CJUE lors d’un renvoi préjudiciel ?
L’interprétation d’une règle de droit de l’Union pour l’appliquer à un litige.
À quelle date la Constitution française a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle caractéristique distingue la Constitution française dans la hiérarchie des normes ?
Elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes.
Que rassemble le bloc de constitutionnalité ?
Les textes et principes de valeur constitutionnelle auxquels les lois doivent être conformes.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre États qui consentent à s’engager.
Quelles étapes permettent à un traité d’entrer dans l’ordre juridique français ?
La signature, la ratification puis la publication.
Quelles conditions une stipulation conventionnelle doit-elle remplir pour avoir un effet direct ?
Viser à créer des droits pour les particuliers et être suffisamment précise et inconditionnelle.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Quand une restriction à un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme est-elle admissible ?
Lorsqu’elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire et proportionnée.
Qu’est-ce qu’un principe général du droit ?
Une règle juridiquement obligatoire non écrite.
Qu’est-ce qu’une coutume ?
Une pratique sociale répétée, perçue comme juridiquement obligatoire par le groupe concerné.
Quel élément matériel caractérise la coutume ?
Un comportement constant et général.
Que fait la coutume praeter legem ?
Elle comble un silence de la loi.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions d’un État.
Selon la vision légicentriste, la jurisprudence est-elle une source de droit ?
Non, seules les règles écrites émanant du Parlement sont du droit.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
De se prononcer par des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
À qui l’autorité relative de la chose jugée limite-t-elle les effets d’une décision ?
Aux parties au litige.
Les décisions de la Cour de cassation lient-elles formellement les juridictions du fond en France ?
Non, contrairement à la règle du précédent en common law.
Par quels aspects peut-on envisager le droit ?
Par son contenu, son objectif d’organisation sociale ou ses méthodes et techniques.
Selon Cornu, dans quel ouvrage est définie la science du droit ?
Dans le vocabulaire Cornu.
Quelle place le droit civil occupe-t-il dans le droit privé ?
Le droit commun du droit privé.
Quel effet le caractère général de la règle de droit favorise-t-il ?
Le traitement égal des personnes placées dans une même situation.
Qu’est-ce qui peut rendre difficile la connaissance du droit en vigueur ?
La rapidité des changements législatifs.
Pourquoi la règle de droit est-elle extérieure aux personnes qu’elle régit ?
Sa confection et son contenu ne dépendent pas de leur volonté individuelle.
À quelles sources l’article 1100 du Code civil rattache-t-il la naissance des obligations ?
Aux actes juridiques, aux faits juridiques ou à l’autorité seule de la loi.
Quand un devoir de conscience envers autrui peut-il devenir une obligation juridique ?
Lorsqu’il est exécuté ou promis volontairement et en connaissance de cause.
Comment l’article 1 de la Constitution qualifie-t-il la République française ?
Indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Que prohibe l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Quels éléments fondent la réparation dans l’exemple de responsabilité ?
Un fait fautif, un dommage et un lien de causalité.
Que contrôle la Cour de cassation dans l’appréciation des faits ?
La dénaturation des faits par les juges du fond.
De qui peuvent émaner les décisions individuelles ?
De l’administration, d’un préfet ou d’un juge.
À quoi peuvent servir les décisions administratives ?
À contraindre leurs destinataires ou à leur délivrer des autorisations.
Quels choix la liberté contractuelle garantit-elle à chacun ?
La décision de contracter, le choix du cocontractant, ainsi que le contenu et la forme du contrat.
Quelles conséquences la prolifération et l’instabilité des lois entraînent-elles ?
Elles nuisent à la clarté, à la cohérence, à la connaissance et au respect du droit.
Pourquoi le contrôle constitutionnel de la qualité de la loi demeure-t-il imparfait ?
Certaines lois mémorielles ne sont pas censurées pour défaut de normativité.
Quels éléments peuvent rendre une loi peu claire ?
Le vocabulaire technique, les détails et renvois nombreux, une longueur excessive ou des dispositions contradictoires.
Quelles finalités la règle de droit peut-elle poursuivre au-delà de la justice ?
Elle peut notamment poursuivre l’ordre public, même si ces finalités peuvent entrer en conflit.
Quelles caractéristiques doit avoir un groupe social pour former un ordre juridique ?
Il doit être suffisamment nombreux, relativement stable et tendre vers des buts communs.
Quelle juridiction relève notamment du droit public en France ?
Les juridictions administratives.
Quels domaines le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques, le droit international public et le droit pénal.
Quelles sont deux subdivisions du droit commercial ?
Le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté.
Quelles ordonnances de Colbert marquent l’autonomie du droit commercial ?
Les ordonnances de 1673 et 1681 sur le commerce terrestre et maritime.
Quels tribunaux sont les ancêtres des tribunaux commerciaux ?
Les tribunaux consulaires.
En quelle année le droit commercial a-t-il été codifié dans le Code de commerce ?
En 1807.
Que décrit la pyramide de Kelsen entre les normes d’un même ordre juridique ?
Leurs rapports de validité.
Quelle institution est seule compétente pour interpréter les textes de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quel est l’objectif des recours directs devant la CJUE ?
Faire respecter le droit de l’Union par les États membres ou les institutions européennes.
Que faut-il faire avant de ratifier un traité contraire à la Constitution ?
Réviser la Constitution.
À qui un traité peut-il conférer des droits dans l’ordre interne ?
Aux personnes, contre l’État ou une autre personne.
En quelle année la Convention de New York relative aux droits de l’enfant a-t-elle été reconnue d’effet direct ?
En 2005.
Comment un principe général du droit peut-il être dégagé ?
Par généralisation de solutions convergentes.
Où se situent les principes généraux du droit non consacrés par le Conseil constitutionnel ?
Sous les lois et au-dessus des règlements.
Comment les juges peuvent-ils traiter une coutume commerciale contraire à une règle impérative ?
Comme une règle spéciale compatible avec la règle générale.
Quand le courant réaliste reconnaît-il l’existence d’un phénomène juridique ?
Lorsqu’un groupe social suit une conduite avec la conviction qu’elle est obligatoire.
Quel principe l’article 1355 du Code civil pose-t-il pour l’autorité de la chose jugée ?
Le principe de sa relativité à l’égard des tiers.
Pourquoi les juridictions du fond suivent-elles souvent la Cour de cassation ?
Pour éviter la censure et favoriser leur avancement.
Quel pouvoir la Constitution de 1958 refuse-t-elle à l’autorité judiciaire ?
Le pouvoir de légiférer.
Quel rôle joue la Cour de justice de l’Union européenne ?
Elle veille à la bonne application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union.
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1. Dans une société où des règles encadrent les échanges tout en protégeant les libertés, quelle fonction le droit remplit-il ?
2. Que signifie la formule « Ubi societas ibi jus » ?
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