Fiche de révision : Loi d’orientation sur l’éducation

📋 Plan du Cours

1. Missions et principes du service éducatif
2. Accès à l’éducation et objectifs scolaires
3. Cycles, programmes et formation pratique
4. Orientation et calendrier scolaire
5. Droits et participation à la vie scolaire
6. Personnels et formation des enseignants
7. Établissements et réduction des inégalités
8. Organismes consultatifs et disciplinaires
9. Évaluation du système éducatif
10. Champ d’application et dispositions diverses

📖 1. Missions et principes du service éducatif

★ À maîtriser

• La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 fait de l’éducation la première priorité nationale et organise le service public de l’éducation en fonction des élèves et des étudiants.

• Le droit à l’éducation doit permettre à chacun de développer sa personnalité, d’élever sa formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.

• La loi garantit à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, l’acquisition d’une culture générale et d’une qualification reconnue.

Compléments

• Les établissements scolaires transmettent connaissances et méthodes de travail, favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes et adaptent leur formation aux évolutions économiques, technologiques, sociales et culturelles.

• L’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée avec la participation des établissements et services de soins et de santé.

• L’éducation permanente relève des missions des établissements d’enseignement et permet d’élever le niveau de formation, de s’adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises.

📖 2. Accès à l’éducation et objectifs scolaires

★ À maîtriser

📌 À la demande de sa famille, tout enfant doit pouvoir être accueilli dès l’âge de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine aussi proche que possible de son domicile.

• La Nation se fixe comme objectif de conduire, d’ici dix ans, toute une classe d’âge au moins au niveau du CAP ou du BEP et 80 % au niveau du baccalauréat.

📌 Tout élève qui n’a pas atteint un niveau de formation reconnu à la fin de la scolarité obligatoire doit pouvoir poursuivre ses études, l’État prévoyant les moyens nécessaires à cette prolongation.

Compléments

📌 L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées en environnement social défavorisé, en zone urbaine, rurale ou de montagne.

📖 3. Cycles, programmes et formation pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Programmes nationaux : Définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles à acquérir et les méthodes à assimiler, et constituent le cadre dans lequel les enseignants organisent leurs enseignements en tenant compte des rythmes d’apprentissage.

★ À maîtriser

• La scolarité est organisée en cycles assortis d’objectifs, de programmes nationaux, d’une progression annuelle et de critères d’évaluation.

• Les périodes de formation en entreprise, association, administration ou collectivité territoriale peuvent être organisées sous la responsabilité des établissements et sont obligatoires dans les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

Compléments

• De la maternelle à la fin de l’école élémentaire, la scolarité comporte trois cycles, tandis que le collège en comporte deux.

• Le Conseil national des programmes conseille le ministre sur la conception des enseignements, leurs objectifs, l’adéquation des programmes et leur adaptation au développement des connaissances, et rend publics ses avis et propositions.

📖 4. Orientation et calendrier scolaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’orientation : Le conseil en orientation et l’information sur les enseignements et les professions font partie du droit à l’éducation.

★ À maîtriser

📌 Le choix de l’orientation relève de la famille ou de l’élève majeur, après une décision préparée par l’observation continue de l’élève et l’accompagnement de l’établissement et de la communauté éducative.

• L’année scolaire compte trente-six semaines de travail réparties en cinq périodes de durée comparable et séparées par quatre périodes de vacances.

Compléments

📌 Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe donne lieu à un entretien avant la décision du chef d’établissement ; une décision contraire à la demande doit être motivée et peut faire l’objet d’un appel.

• Le ministre arrête le calendrier scolaire national pour trois ans, avec possibilité d’adaptations locales dans les conditions prévues par décret.

📖 5. Droits et participation à la vie scolaire

★ À maîtriser

• Les obligations des élèves comprennent l’accomplissement des tâches liées aux études, l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de vie collective de l’établissement.

📌 Au collège et au lycée, la liberté d’information et d’expression des élèves s’exerce dans le respect du pluralisme et de la neutralité, sans porter atteinte aux activités d’enseignement.

• Les parents sont membres de la communauté éducative et participent à la vie scolaire ainsi qu’aux conseils d’école, d’administration et de classe par leurs représentants.

Compléments

• Dans les lycées, le conseil des délégués des élèves, présidé par le chef d’établissement, donne son avis et formule des propositions sur la vie et le travail scolaires.

• Les étudiants contribuent à l’accueil des nouveaux étudiants, à la vie des établissements supérieurs et à l’aide à l’insertion professionnelle, et participent par leurs représentants à la gestion des œuvres universitaires.

📖 6. Personnels et formation des enseignants

★ À maîtriser

• Les enseignants sont responsables des activités scolaires, travaillent en équipes pédagogiques, accompagnent le travail personnel, évaluent les élèves et les conseillent dans leur orientation.

• À partir du 1er septembre 1990, un institut universitaire de formation des maîtres doit être créé dans chaque académie.

Compléments

• Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service contribuent aux missions éducatives et au fonctionnement des établissements, notamment pour l’accueil, la sécurité, la restauration et la protection sanitaire et sociale.

• Le ministre publie chaque année un plan de recrutement des personnels couvrant cinq ans et révisable annuellement.

• Les instituts universitaires de formation des maîtres assurent la formation professionnelle initiale des personnels enseignants, participent à leur formation continue et à la recherche en éducation.

📖 7. Établissements et réduction des inégalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet d’établissement : Définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux, précise les activités scolaires et périscolaires prévues et fait l’objet d’une évaluation.

★ À maîtriser

📌 La répartition des emplois vise à réduire les écarts entre académies et départements en matière de taux de scolarisation et d’encadrement, en tenant compte des zones défavorisées et dispersées et en prenant des mesures en faveur de l’outre-mer.

Compléments

📌 Le projet d’établissement est élaboré avec la communauté éducative et adopté par le conseil d’administration ou le conseil d’école, sur proposition des équipes pédagogiques pour sa partie pédagogique.

• Les établissements publics scolaires s’associent en groupements d’établissements pour mettre en œuvre la formation continue et peuvent constituer à cette fin un groupement d’intérêt public à durée déterminée.

📖 8. Organismes consultatifs et disciplinaires

📝 Points essentiels

• Le Conseil supérieur de l’éducation donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l’éducation et rassemble des représentants des personnels, des parents, des étudiants, des collectivités et d’organismes concernés.

• Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statue en premier ressort et en appel sur les décisions disciplinaires universitaires concernant les enseignants-chercheurs et les enseignants.

📖 9. Évaluation du système éducatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité national d’évaluation : Une autorité administrative indépendante.

★ À maîtriser

• Les inspections générales procèdent à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales, prennent en compte les expériences pédagogiques et publient un rapport annuel.

Compléments

• Le ministre présente chaque année au Conseil supérieur de l’éducation un rapport public sur l’application de la loi.

• Le rapport annuel des établissements publics locaux d’enseignement rend compte notamment de la mise en œuvre et des résultats du projet d’établissement et est transmis aux autorités et collectivités concernées.

📖 10. Champ d’application et dispositions diverses

📝 Points essentiels

• La loi s’applique aux formations, établissements et personnels relevant du ministre de l’agriculture, dans le respect des principes de la législation sur l’enseignement agricole.

• La loi s’applique à Mayotte et aux territoires d’outre-mer sous réserve des compétences qui leur sont attribuées et des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.

📌 Les dispositions relatives à l’enseignement s’appliquent aux établissements privés sous contrat dans le respect des lois régissant leurs relations avec l’État.

• Le premier bilan de l’application de la loi doit être présenté au Parlement en 1992.