★ À maîtriser
L’introduction au droit s’applique à toutes les matières juridiques et fournit des instruments nécessaires à leur étude.
L’introduction au droit vise l’apprentissage du langage juridique et l’acquisition d’un fond commun de règles.
La maîtrise des grandes règles et la capacité à s’orienter parmi elles importent davantage que la mémorisation de toutes les règles juridiques.
📌 Le droit civil régit les rapports de droit privé et s’applique à toute situation privée non réglée par une disposition spéciale, tandis que le droit commercial vise les commerçants, les opérations commerciales et les matières commerciales spécialisées.
Compléments
Le vocabulaire juridique sert à qualifier les situations avec précision, mais certains termes ont un sens différent du langage courant ou plusieurs sens, comme le mot « droit ».
Les principales disciplines du droit public sont :
Les principales branches du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
Le droit civil relève des tribunaux judiciaires, tandis que le droit commercial relève des tribunaux de commerce.
Les droits subjectifs doivent être affirmés par le droit objectif pour exister, et le droit objectif comprend aussi des règles autres que les droits subjectifs.
L’organisation de l’État relève du droit public ; les rapports entre particuliers relèvent du droit privé.
★ À maîtriser
📌 Les conceptions idéalistes fondent le droit sur la justice et admettent un droit naturel supérieur au droit positif, tandis que les conceptions positivistes fondent le droit sur son existence.
📌 Le positivisme juridique considère le droit comme un système de normes hiérarchisées, tandis que le positivisme scientifique explique le droit par des réalités sociales extérieures au système juridique.
Compléments
Dans l’Antiquité, Platon et Aristote rattachent le juste à la finalité des choses observée dans les situations.
Au Moyen Âge, Thomas d’Aquin fonde le juste sur la révélation et les textes religieux. - St Thomas d’Équin, 1225-1274
Pour Grotius, la sociabilité humaine implique le respect des conventions, dont la force obligatoire découle de la nature humaine indépendamment des textes.
Pour Jean-Jacques Rousseau, la volonté individuelle constitue le fondement du droit et rend obligatoire le texte qui a été voulu.
Selon Kelsen, chaque norme tire sa force obligatoire de sa conformité à une norme supérieure, jusqu’à la norme fondamentale située au sommet de la hiérarchie. - Hans Kelsen
Le positivisme scientifique comprend trois courants :
Le droit naturel cherche le juste au-delà du droit positif ; le positivisme part du droit existant.
★ À maîtriser
Les quatre finalités principales du droit sont :
La justice commutative repose sur une égalité arithmétique entre individus indépendants, la justice distributive corrige les inégalités au sein d’une collectivité et la justice légale correspond aux devoirs de chacun envers la collectivité. - Aristote
La thèse individualiste place les droits individuels au service de la personne, tandis que la thèse collectiviste fait primer les droits de la collectivité et la fonction sociale des droits.
L’exercice d’un droit subjectif devient abusif s’il empêche autrui d’exercer ses droits selon la conception individualiste, ou s’il vise à nuire à autrui selon la conception retenue par le droit positif.
La règle de droit organise la société et peut être sanctionnée par l’État, tandis que la règle morale porte sur les devoirs de l’homme et est sanctionnée par la conscience.
Une règle impérative ne peut être écartée par une convention contraire, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de dispositions contraires.
La règle de droit est générale parce qu’elle vise un nombre indéterminé de relations réunissant ses conditions d’application, et abstraite parce qu’elle ne tranche pas un litige particulier.
Compléments
📌 Lorsque la loi ne précise pas si une disposition est impérative ou supplétive, le juge détermine l’intention du législateur notamment à partir des travaux préparatoires.
Justice ou utilité ; droits individuels ou intérêt collectif.
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule, la DDHC du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
La hiérarchie des normes place le bloc de constitutionnalité au sommet, puis les traités internationaux, puis les lois et les règlements.
Le contrôle a priori permet de saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi et avant sa promulgation afin d’en vérifier la conformité au bloc de constitutionnalité.
La QPC permet un contrôle a posteriori de la conformité d’une disposition législative au bloc de constitutionnalité dans le cadre d’un litige.
Compléments
Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République comme membres de droit.
Les 9 membres nommés sont désignés ainsi :
Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont :
Le contrôle a priori peut aboutir à l’invalidation d’une loi non conforme, à la validation d’une loi conforme ou à une validation sous réserve d’une interprétation déterminée.
Au sommet, le bloc constitutionnel ; viennent ensuite les traités, puis les lois et règlements.
★ À maîtriser
Lorsqu’une partie conteste, au cours d’un litige, la conformité d’une disposition légale au bloc de constitutionnalité, le juge saisit le Conseil constitutionnel et sursoit à statuer jusqu’à sa décision.
Dans le cadre d’une QPC, une disposition jugée conforme est appliquée par le juge, tandis qu’une disposition non conforme est écartée dans le litige sans être supprimée de l’ordre juridique.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité de la loi de ratification ou d’approbation d’un traité, et non directement celle du traité international.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sont supérieurs aux lois internes.
La primauté des traités s’applique aux lois antérieures comme aux lois postérieures au traité.
Le Conseil constitutionnel a refusé d’exercer le contrôle de conformité des lois aux traités le 15 janvier 1975, estimant qu’il était chargé de contrôler leur conformité au bloc de constitutionnalité.
Dans l’arrêt « Société des cafés Jacques Vabre » du 24 mai 1975, les juridictions judiciaires ont été reconnues compétentes pour contrôler la conventionnalité des lois.
Par l’arrêt « Nicolo » du 20 octobre 1989, le juge administratif a accepté d’exercer le contrôle de conventionnalité des lois.
Compléments
Après une décision de non-conformité rendue dans le cadre d’une QPC, le législateur doit intervenir pour supprimer la règle juridique.
Si la loi d’approbation ou de ratification d’un traité est jugée contraire au bloc de constitutionnalité, elle ne peut pas être promulguée.
Lorsqu’un traité n’est pas conforme à la Constitution, une révision constitutionnelle peut permettre de rendre la Constitution compatible avec ce traité.
Les juridictions judiciaires et administratives contrôlent la conformité des lois aux traités dans le cadre d’un litige, après la promulgation de la loi.
QPC : écarter l’application ; contrôle a priori : empêcher la promulgation
★ À maîtriser
Le droit communautaire primaire comprend les traités de l’Union européenne et les traités qui les ont modifiés, tandis que le droit communautaire dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions de l’Union.
Le règlement de l’Union européenne est une norme générale et abstraite directement applicable dans les États membres sans transposition.
La directive de l’Union européenne est une norme générale et abstraite qui fixe un objectif à transposer dans le droit national, les États membres choisissant la forme de sa réalisation dans un délai fixé.
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale plus large que l’Union européenne et regroupe des États européens qui ne sont pas nécessairement membres de l’Union.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 4 novembre 1950 au sein du Conseil de l’Europe.
Compléments
📌 Les décisions de l’Union européenne sont des normes contraignantes adressées à des destinataires déterminés, tandis que les recommandations et les avis ne sont pas obligatoires.
La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg.
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie après épuisement des recours internes.
UE : intégration juridique ; Conseil de l’Europe : protection des droits
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution réserve à la loi certaines matières en totalité et d’autres pour leurs seuls principes fondamentaux, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de l’article 34.
Selon l’article 16 de la Constitution, le président de la République peut prendre des ordonnances en période de crise si, cumulativement, les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux sont gravement menacés et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, après autorisation du Parlement et pour une durée limitée, prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Compléments
Les décrets-lois se sont développés à partir des années 1930 et correspondaient à une délégation du Parlement au gouvernement pour prendre des mesures relevant normalement du législateur.
Les ordonnances de l’article 38 entrent en vigueur après leur adoption et leur publication, puis le Parlement est appelé à les ratifier ; en cas de refus de ratification, elles deviennent caduques.
★ À maîtriser
📌 L’initiative d’un texte gouvernemental est appelée projet de loi, tandis que l’initiative d’un parlementaire est appelée proposition de loi.
Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat n’adoptent pas le même texte, une seconde lecture ouvre une navette entre les chambres et, si le désaccord persiste, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs.
Selon l’article 11 de la Constitution, un référendum peut être décidé par le président de la République sur proposition du gouvernement ou du Parlement, ou relever du référendum d’initiative partagée demandé par un cinquième des parlementaires et soutenu par un dixième des électeurs.
Les règlements d’application interviennent dans le domaine de la loi et lui sont subordonnés, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières non réservées à la loi.
L’exception d’illégalité permet de demander, dans le cadre d’un litige et sans délai, la non-application d’un règlement, tandis que le recours en annulation tend à faire disparaître le règlement de l’ordre juridique.
Compléments
Le terme « loi » peut désigner :
Les propositions de modification d’un texte au cours de son examen parlementaire sont appelées des amendements.
📌 Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à élaborer un texte commun ou si son texte n’est pas approuvé par les deux chambres, l’Assemblée nationale reçoit la préférence en raison de sa légitimité démocratique.
📌 Un règlement d’application peut être directement contesté devant la juridiction administrative par un recours en annulation dans les deux mois suivant sa publication.
Initiative → discussion → navette → commission mixte paritaire
★ À maîtriser
Les sources informelles directes, comme la coutume et les principes généraux du droit, créent des règles de droit, tandis que les sources indirectes interprètent le droit existant.
Une coutume peut compléter un texte lorsque le législateur lui en confie le soin et peut exceptionnellement écarter une réglementation lorsqu’une loi le prévoit, mais elle ne peut pas contredire une loi impérative.
Les principes généraux du droit ont la même valeur que la loi, peuvent la compléter ou suppléer son silence, mais ne peuvent pas la contredire.
Le juge doit statuer même lorsque la loi est silencieuse et ne peut commettre un déni de justice, conformément à l’article 4 du Code civil.
Compléments
📌 La jurisprudence peut interpréter une règle imprécise et combler les insuffisances de la loi, mais les juges ne sont pas tenus de suivre les décisions antérieures.
📌 La doctrine regroupe les opinions de professionnels du droit exprimées notamment dans des ouvrages ou des revues et ne constitue pas une source du droit obligatoire pour le juge.
Coutume et principes généraux créent des règles ; jurisprudence et doctrine interprètent le droit
★ À maîtriser
Compléments
Une interprétation administrative retenue par un tribunal peut orienter sa décision, mais laisse subsister une incertitude sur l’issue du jugement.
Les recommandations constituent de simples invitations et ne sont pas une source directe de formation du droit.
Les réponses ministérielles peuvent néanmoins influencer le juge ou les justiciables.
★ À maîtriser
L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation puis sa publication, qui permet au public d’en prendre connaissance.
Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, une loi entre en vigueur à la date expressément fixée par le législateur ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Le législateur peut déroger à l’article 2 du Code civil et conférer un effet rétroactif à une loi, sauf lorsque la non-rétroactivité s’impose avec une valeur supérieure à la loi.
La non-rétroactivité des lois pénales est garantie par l’article 8 de la DDHC de 1789 et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le législateur ne peut y déroger.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le procès équitable et s’oppose, sauf impérieux motifs d’intérêt général, à une loi rétroactive destinée à influer sur l’issue d’un litige en cours.
Compléments
Le vote parlementaire seul ne rend pas une loi obligatoire pour les justiciables : le pouvoir exécutif lui confère ce caractère.
La promulgation intervient dans les 15 jours et rend la loi exécutoire.
Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, les lois entrent en vigueur simultanément sur tout le territoire national.
📌 Le législateur peut retarder l’entrée en vigueur de toute une loi ou de certaines dispositions, notamment pour permettre aux justiciables et aux professionnels de comprendre la loi ou au gouvernement de prendre ses règlements d’application.
Promulguer rend la loi exécutoire ; publier la rend connaissable.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Lorsqu’une situation juridique s’étend dans le temps, la loi ancienne régit sa création et ses effets déjà produits, tandis que la loi nouvelle régit ses effets postérieurs à son entrée en vigueur.
La rétroactivité de la loi nouvelle peut résulter d’une disposition législative expresse, d’une loi interprétative ou de l’application d’une loi pénale plus douce à une infraction non jugée par une condamnation passée en force de chose jugée.
La territorialité des lois applique la loi de l’État sur son territoire quelle que soit la nationalité des personnes, tandis que la personnalité des lois applique la loi de l’État dont la personne a la nationalité quel que soit le lieu où elle se trouve.
Compléments
Si une loi nouvelle modifie les conditions de formation du mariage, la loi ancienne régit la création du mariage et ses effets déjà produits, tandis que la loi nouvelle régit les effets futurs.
Si une loi nouvelle modifie les règles successorales, la loi ancienne régit la création de la situation des héritiers et la loi nouvelle peut régir le partage des biens qui n’a pas encore eu lieu.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle modifie les conditions d’acquisition de la propriété par prescription avant que cette acquisition ait eu lieu, la loi nouvelle régit les conditions de l’acquisition.
La territorialité des lois s’applique notamment en matière pénale : les infractions commises en France relèvent de la loi française, même si leurs auteurs sont étrangers.
La personnalité des lois concerne notamment l’état des personnes, le mariage et la filiation, et la loi nationale française s’applique aux Français même hors du territoire national.
Loi ancienne pour le passé ; loi nouvelle pour les effets futurs.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être transmis, échangés ou vendus, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire, ne peuvent être transmis et restent attachés à leur titulaire.
📌 Le droit personnel, ou droit de créance, permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur, tandis que le droit réel confère à son titulaire un pouvoir sur une chose.
Le droit personnel ne confère ni droit de suite ni droit de préférence : le créancier poursuit les biens présents dans le patrimoine du débiteur au moment des poursuites et n’est pas payé prioritairement.
Les droits réels sont en nombre limité et confèrent un droit de suite sur la chose ainsi qu’un droit de préférence sur son prix de vente.
Les droits réels se divisent en droits principaux, qui permettent l’utilisation directe des choses, et droits accessoires, qui garantissent une créance.
Compléments
Toute personne dotée de la personnalité juridique a un patrimoine, même si elle ne possède encore aucune créance ni dette.
Les droits personnels sont en nombre illimité, car ils peuvent porter sur des prestations de nature variée.
Lorsque plusieurs créanciers personnels exercent leurs poursuites simultanément et que les fonds sont insuffisants, ils sont payés proportionnellement au montant de leurs créances, au marc le franc.
Le droit de propriété comprend trois pouvoirs :
Droit personnel contre une personne ; droit réel sur une chose.
★ À maîtriser
📌 L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.
La qualification d’un bien comme meuble ou immeuble détermine notamment le tribunal territorialement compétent et le lieu des formalités de publicité.
Les immeubles se divisent en immeubles par nature, par l’objet auquel ils s’appliquent et par destination.
Un meuble peut être qualifié d’immeuble par destination lorsqu’il est étroitement rattaché à un immeuble par nature et que les conditions matérielle et juridique sont réunies.
La condition matérielle est satisfaite soit par un rapport économique, lorsque le propriétaire place le meuble pour le service et l’exploitation du fonds conformément à l’article 524 du Code civil, soit par une attache matérielle à perpétuelle demeure conformément à l’article 525.
L’immeuble par destination et l’immeuble par nature auquel il est rattaché doivent appartenir au même propriétaire.
Compléments
Les droits intellectuels échappent à la classification entre droits personnels et droits réels : ils sont immatériels, limités dans le temps et peuvent être liés à la personnalité de leur titulaire.
Les opérations portant sur un immeuble sont généralement répertoriées à la conservation des hypothèques, tandis qu’il n’existe pas de registre général permettant de localiser les meubles.
📌 Pour un meuble, l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil pose que la possession vaut titre de propriété.
Les récoltes encore attachées par leurs racines et les fruits encore présents sur les arbres sont des immeubles par nature au sens de l’article 520 du Code civil.
Les vaches affectées à l’exploitation agricole, le scooter des vendeurs de pizzas, le mobilier d’un restaurant, un camion de livraison et une bibliothèque conçue sur mesure peuvent relever du lien avec l’exploitation ou de l’attache à perpétuelle demeure.
Une statuette destinée à une niche et qui ne peut être retirée sans détériorer l’immeuble peut être attachée à perpétuelle demeure même si elle n’est pas scellée.
La vente du fonds entraîne aussi la vente des meubles qualifiés d’immeubles par destination.
Le lien économique sert l’exploitation ; le lien matériel fixe à perpétuelle demeure.
★ À maîtriser
Les meubles sont classés en meubles par nature, meubles par détermination de la loi et meubles par anticipation ; le Code civil prévoit les deux premières catégories, tandis que la jurisprudence reconnaît les meubles par anticipation.
Les meubles par détermination de la loi sont énumérés à l’article 529 du Code civil ; les droits de créance et les actions de sociétés en sont des exemples.
La jurisprudence qualifie de ventes mobilières certaines ventes de récoltes sur pied ou de fruits non encore cueillis, tandis que la vente du terrain avec ses récoltes ou d’un verger avec ses fruits est immobilière.
Compléments
📌 Les droits de créance sont mobiliers, tandis qu’un droit réel portant sur un immeuble, comme une créance hypothécaire dans l’exemple du cours, est de nature immobilière.
Les actions détenues par les associés d’une société qui possède des immeubles sont des meubles par détermination de la loi.
Les droits réels portant sur des choses mobilières sont eux-mêmes qualifiés de meubles.
★ À maîtriser
📌 Les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen, contrairement aux actes juridiques qui sont soumis à des règles de preuve spécifiques.
📌 Un acte à titre onéreux procure une contrepartie à chacune des parties, tandis qu’un acte à titre gratuit est accompli sans contrepartie reçue.
Compléments
Les choses corporelles peuvent être saisies ou touchées, tandis que les choses incorporelles n’ont pas de réalité matérielle.
Les choses fongibles sont interchangeables et déterminées par leur genre, tandis que les choses certaines sont individualisées et ne peuvent être remplacées par un autre exemplaire.
Les choses consomptibles disparaissent par leur premier usage, tandis que les choses non consomptibles ne disparaissent pas lors de leur utilisation.
Un acte multilatéral résulte de la volonté de deux personnes ou plus, tandis qu’un acte unilatéral procède de la volonté d’une seule personne.
Les actes conservatoires maintiennent les droits dans leur état actuel, tandis que les actes d’administration correspondent à la gestion courante d’un bien.
Dans l’acte, on veut les effets juridiques ; dans le fait, on ne les veut pas.
★ À maîtriser
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Les présomptions simples admettent une preuve contraire par tout moyen, les présomptions mixtes ne l’admettent que par certains procédés, et les présomptions irréfragables interdisent toute preuve contraire.
Dans le système de la preuve légale, la loi fixe les modes de preuve admissibles et leur valeur, tandis que dans le système de la preuve libre le juge apprécie les éléments selon son intime conviction.
En droit civil, les preuves parfaites sont l’écrit, l’aveu et le serment décisoire, tandis que les preuves imparfaites sont les témoignages, les présomptions judiciaires et le serment supplétoire.
Compléments
La règle générale de la charge de la preuve est formulée par l’adage « actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur.
La présomption légale de paternité permet de tenir le mari pour père de l’enfant né de son épouse sans que la paternité ait à être prouvée.
Le droit pénal adopte le système de la preuve libre.
📌 Les contrats relatifs à la preuve ne peuvent concerner que des droits dont les parties ont la libre disposition, notamment les droits patrimoniaux.
📌 Une preuve obtenue frauduleusement est écartée des débats, car la recherche de la vérité ne peut employer n’importe quel procédé.
📌 Selon l’article 1363 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, sous réserve d’un accord des parties pour les relevés établis par EDF.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1359 du Code civil, les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doivent être prouvés par écrit, sans que l’écrit soit une condition de validité de l’acte.
📌 Lorsqu’un écrit a été établi, la preuve contraire à cet écrit ou destinée à le compléter doit également être rapportée par écrit, quel que soit le montant de l’opération.
La preuve par écrit des actes juridiques connaît six dérogations : les actes entre commerçants, la preuve par les tiers, le commencement de preuve par écrit, l’impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit, la perte de l’écrit par force majeure et l’usage de ne pas établir d’écrit.
L’origine et les mentions que l’officier public pouvait constater font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les faits simplement relatés par lui font foi jusqu’à preuve contraire.
L’acte sous seing privé doit porter la signature des parties, qui permet de les identifier et manifeste leur consentement ; sa date n’est pas une condition générale de validité.
L’acte sous seing privé fait foi de son contenu jusqu’à preuve contraire, tandis que sa signature ne fait foi que jusqu’à ce que son auteur la conteste.
Selon l’article 1366 du Code civil, un écrit électronique doit permettre d’identifier dûment son auteur et être conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
Les témoignages et les présomptions judiciaires sont recevables pour prouver un fait juridique ; pour un acte juridique, ils sont recevables si la somme est inférieure à 1 500 euros ou si une dérogation à l’écrit s’applique.
L’aveu judiciaire, fait au cours du procès opposant l’avouant à son adversaire, est largement recevable, lie le juge et est irrévocable et indivisible en matière civile ; l’aveu extrajudiciaire est fait hors du procès concerné et a une force probante moindre.
Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre pour faire dépendre le jugement de sa réponse et lie le juge, tandis que le serment déféré d’office par le juge complète la preuve et ne le lie pas.
Compléments
L’acte authentique doit être signé par un officier public agissant dans son domaine de compétence et respecter les solennités requises, notamment être rédigé en français sans blanc ni interligne non régularisé.
La minute est l’original conservé par le notaire ; les parties peuvent en obtenir une copie simple, une expédition certifiée ou une grosse revêtue de la formule exécutoire.
📌 Un contrat synallagmatique sous seing privé doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
📌 Pour un engagement unilatéral de payer une somme d’argent ou de livrer un bien, l’article 1376 du Code civil exige la signature du souscripteur et l’indication de la somme ou de la quantité en chiffres et en toutes lettres ; en cas de divergence, les lettres prévalent.
| Notion | Objet | Effet |
|---|---|---|
| Contrôle de constitutionnalité | Loi et bloc de constitutionnalité | Peut empêcher la promulgation ou écarter une disposition en QPC |
| Contrôle de conventionnalité | Loi et traité | Le juge écarte la loi incompatible dans le litige |
| Recours en annulation | Règlement et légalité | Fait disparaître le règlement de l’ordre juridique |
| Exception d’illégalité | Règlement et légalité | Écarte le règlement dans le litige |
| Critère | Droit personnel | Droit réel |
|---|---|---|
| Rapport | Créancier et débiteur | Titulaire et chose |
| Nombre | Illimité | Limité par la loi |
| Prérogatives | Ni suite ni préférence | Suite et préférence |
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1. Un juriste soutient qu’une règle peut être critiquée au nom d’une justice supérieure au droit en vigueur. À quelle conception cette idée correspond-elle ?
2. Après la promulgation d’une loi, quelle étape permet au public d’en prendre connaissance avant qu’elle lui soit imposée ?
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À quelles matières juridiques l’introduction au droit s’applique-t-elle ?
À toutes les matières juridiques.
Quel double objectif poursuit l’introduction au droit ?
Apprendre le langage juridique et acquérir un fond commun de règles.
Qu’est-ce qui importe davantage que mémoriser toutes les règles juridiques ?
Maîtriser les grandes règles et savoir s’orienter parmi elles.
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