À quelles matières juridiques l’introduction au droit s’applique-t-elle ?
À toutes les matières juridiques.
Quel double objectif poursuit l’introduction au droit ?
Apprendre le langage juridique et acquérir un fond commun de règles.
Qu’est-ce qui importe davantage que mémoriser toutes les règles juridiques ?
Maîtriser les grandes règles et savoir s’orienter parmi elles.
Qu’est-ce que le droit public ?
L’ensemble des règles organisant l’État et les collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les particuliers.
Qu’est-ce que le droit privé ?
L’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et avec les groupements privés.
Sur quoi les conceptions idéalistes fondent-elles le droit ?
Sur la justice.
Comment le positivisme juridique conçoit-il le droit ?
Comme un système de normes hiérarchisées.
Quelles sont les quatre finalités principales du droit ?
La justice, l’utilité, l’individualisme et le collectivisme.
Selon Aristote, que corrige la justice distributive ?
Les inégalités au sein d’une collectivité.
Que fait primer la thèse collectiviste concernant les droits ?
Les droits de la collectivité et la fonction sociale des droits.
Selon le droit positif, quand l’exercice d’un droit subjectif devient-il abusif ?
Lorsqu’il vise à nuire à autrui.
Quelle sanction s’applique à la règle morale ?
La sanction de la conscience.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de dispositions contraires.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité français ?
La Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
Quelle est la place du bloc de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes ?
Il se situe au sommet, devant les traités internationaux, les lois et les règlements.
À quel moment intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Après son vote et avant sa promulgation.
Quel contrôle la QPC permet-elle lors d’un litige ?
Un contrôle a posteriori de la conformité d’une disposition législative au bloc de constitutionnalité.
Que fait le juge lorsqu’une partie conteste la constitutionnalité d’une disposition légale pendant un litige ?
Il saisit le Conseil constitutionnel et sursoit à statuer jusqu’à sa décision.
Quel est l’effet d’une décision de non-conformité dans le litige soumis au juge dans le cadre d’une QPC ?
La disposition est écartée sans être supprimée de l’ordre juridique.
Que contrôle le Conseil constitutionnel concernant un traité ?
La constitutionnalité de sa loi de ratification ou d’approbation.
Quelle supériorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Ils sont supérieurs aux lois internes.
À quelles lois s’applique la primauté des traités ?
Aux lois antérieures comme aux lois postérieures au traité.
Que comprend le droit communautaire primaire ?
Les traités de l’Union européenne et les traités qui les ont modifiés.
Comment le règlement de l’Union européenne s’applique-t-il dans les États membres ?
Il est directement applicable sans transposition.
Quel objectif fixe une directive de l’Union européenne ?
Un objectif à transposer dans le droit national.
Quelle organisation regroupe des États européens non membres de l’Union européenne ?
Le Conseil de l’Europe.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi ?
Certaines matières en totalité et d’autres pour leurs seuls principes fondamentaux.
À quel pouvoir l’article 37 attribue-t-il les matières hors du champ de l’article 34 ?
Au pouvoir réglementaire.
Que sont les ordonnances ?
Des actes du pouvoir réglementaire intervenant dans des matières normalement législatives.
Quelle condition de menace permet au président d’agir par ordonnances selon l’article 16 ?
Une menace grave contre les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité territoriale ou les engagements internationaux.
Quelles conditions l’article 38 impose-t-il au gouvernement pour prendre des ordonnances ?
L’autorisation du Parlement et une durée limitée.
Comment appelle-t-on un texte dont l’initiative vient du gouvernement ?
Un projet de loi.
Quelle commission peut être réunie si le désaccord entre les chambres persiste ?
Une commission mixte paritaire de 7 députés et de 7 sénateurs.
Qui peut décider un référendum selon l’article 11 de la Constitution ?
Le président de la République, sur proposition du gouvernement ou du Parlement.
Où interviennent les règlements autonomes ?
Dans les matières non réservées à la loi.
Quelles sources informelles directes créent des règles de droit ?
La coutume et les principes généraux du droit.
Quels éléments constituent la coutume comme règle de droit obligatoire ?
Un usage général et prolongé et la croyance en son caractère obligatoire.
Quand une coutume peut-elle écarter une réglementation ?
Exceptionnellement, lorsqu’une loi le prévoit.
Qui reconnaît les principes généraux du droit applicables sans texte ?
La jurisprudence.
Que ne peuvent pas faire les principes généraux du droit à l’égard de la loi ?
La contredire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période.
Quel article du Code civil interdit au juge le déni de justice ?
L’article 4 du Code civil.
Que sont les recommandations en droit administratif ?
Des actes invitant leurs destinataires à adopter un comportement sans obligation juridique.
Que sont les réponses ministérielles ?
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires.
Sur quels sujets les réponses ministérielles peuvent-elles porter ?
Sur l’interprétation des textes et des règles de droit.
Quelle valeur obligatoire possèdent les réponses ministérielles et leurs interprétations ?
Elles n’ont aucune valeur obligatoire.
Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa promulgation puis sa publication.
À défaut de date fixée, quand une loi entre-t-elle en vigueur depuis l’ordonnance du 20 février 2004 ?
Le lendemain de sa publication.
Quelle exception permet au législateur de conférer un effet rétroactif à une loi ?
Il peut déroger à l’article 2 du Code civil, sauf si une norme supérieure impose la non-rétroactivité.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi dans le temps ?
La loi vaut pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quels effets d’une situation juridique restent régis par la loi ancienne ?
Sa création et les effets déjà produits.
Quelles sont les trois situations où la loi nouvelle peut rétroagir ?
Une disposition expresse, une loi interprétative ou une loi pénale plus douce applicable à une infraction non définitivement jugée.
Quel critère détermine la loi applicable selon la territorialité des lois ?
Le territoire de l’État, quelle que soit la nationalité des personnes.
À quoi sert le vocabulaire juridique dans la qualification des situations ?
À qualifier les situations avec précision.
Quelles sont les principales disciplines du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit civil et le droit commercial.
Quels penseurs antiques rattachent le juste à la finalité des choses ?
Platon et Aristote.
Quelle référence est associée à la conception médiévale de Thomas d’Aquin ?
St Thomas d’Équin, 1225-1274.
Quelle référence est associée à la théorie de Grotius sur les conventions ?
Grotius, 1583-1645.
Quelle référence est associée au fondement rousseauiste du droit ?
Jean-Jacques Rousseau, 1712-1778.
Quelle référence est associée à la hiérarchie des normes de Kelsen ?
Hans Kelsen.
Quels courants composent le positivisme scientifique ?
Les courants historique, économique et sociologique.
Qu’est-ce que la prescription acquisitive immobilière peut permettre après 30 ans d’usage comme propriétaire ?
L’acquisition de la propriété du bien.
Quels éléments le juge peut-il consulter pour déterminer l’intention du législateur ?
Notamment les travaux préparatoires.
Combien de membres nommés siègent au Conseil constitutionnel, et pour quelle durée ?
Neuf membres nommés pour neuf ans.
Comment les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel sont-ils répartis entre les autorités de nomination ?
Trois sont désignés par le président de la République, trois par celui de l’Assemblée nationale et trois par celui du Sénat.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel a priori, et qui ne le peut pas ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou sénateurs peuvent le saisir, mais pas un particulier.
Quels résultats le contrôle a priori peut-il produire pour une loi ?
L’invalidation, la validation ou une validation sous réserve d’une interprétation déterminée.
Que doit faire le législateur après une décision de non-conformité rendue dans le cadre d’une QPC ?
Il doit intervenir pour supprimer la règle juridique.
Que devient une loi d’approbation ou de ratification jugée contraire au bloc de constitutionnalité ?
Elle ne peut pas être promulguée.
Comment rendre la Constitution compatible avec un traité qui lui est contraire ?
En procédant à une révision constitutionnelle.
À qui s’adressent les décisions de l’Union européenne ?
À des destinataires déterminés.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
À quelle condition peut-on saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après épuisement des recours internes.
À partir de quelle décennie les décrets-lois se sont-ils développés ?
À partir des années 1930.
Que permettaient les décrets-lois au gouvernement ?
De prendre, par délégation du Parlement, des mesures relevant normalement du législateur.
Que deviennent les ordonnances de l’article 38 en cas de refus de ratification ?
Elles deviennent caduques.
Quels sens le terme « loi » peut-il désigner ?
Une norme, une règle de droit écrit opposée à la coutume ou un texte voté par le Parlement.
Comment appelle-t-on les modifications proposées pendant l’examen parlementaire d’un texte ?
Des amendements.
Quelle chambre a la préférence si la commission mixte paritaire échoue ?
L’Assemblée nationale, en raison de sa légitimité démocratique.
Sur quels sujets un référendum peut-il porter selon l’article 11 ?
L’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques ou sociales et la ratification de certains traités.
Les juges doivent-ils suivre les décisions antérieures ?
Non, ils n’y sont pas tenus.
Quel effet une interprétation administrative retenue par un tribunal peut-elle avoir sur sa décision ?
Elle peut orienter sa décision.
Quelle incertitude subsiste lorsqu’un tribunal retient une interprétation administrative ?
L’issue du jugement reste incertaine.
Quel rôle les recommandations jouent-elles dans la formation du droit ?
Elles n’en sont pas une source directe.
Qui peut être influencé par les réponses ministérielles ?
Le juge ou les justiciables.
Qui confère à une loi son caractère obligatoire pour les justiciables ?
Le pouvoir exécutif.
Dans quel délai la promulgation intervient-elle et quel effet produit-elle ?
Dans les quinze jours, elle rend la loi exécutoire.
Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, quand les lois entrent-elles en vigueur sur le territoire national ?
Simultanément sur tout le territoire national.
Pour quelles raisons le législateur peut-il retarder l’entrée en vigueur d’une loi ?
Pour permettre sa compréhension ou l’adoption de ses règlements d’application.
En cas de modification des conditions de formation du mariage, quelle loi régit sa création ?
La loi ancienne.
En cas de modification des règles successorales, quelle loi peut régir un partage non encore effectué ?
La loi nouvelle.
Quelle loi régit les conditions d’acquisition de la propriété par prescription si l’acquisition n’a pas encore eu lieu ?
La loi nouvelle.
Quelle loi régit en France les infractions commises par des personnes étrangères ?
La loi française.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
C’est l’acte par lequel le Président de la République atteste son existence et ordonne aux autorités publiques de la respecter et de la faire respecter.
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1. Un juriste soutient qu’une règle peut être critiquée au nom d’une justice supérieure au droit en vigueur. À quelle conception cette idée correspond-elle ?
2. Après la promulgation d’une loi, quelle étape permet au public d’en prendre connaissance avant qu’elle lui soit imposée ?
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