QCM : Biens et preuve des droits (69 questions)

Explication

Les conceptions idéalistes fondent le droit sur la justice et admettent un droit naturel supérieur au droit positif. Fonder le droit sur son existence relève des conceptions positivistes, tandis que son explication par des réalités sociales extérieures caractérise le positivisme scientifique.

Explication

La promulgation rend la loi exécutoire, tandis que la publication la fait connaître au public. Confondre promulgation et information du public inverse leurs rôles ; le vote seul ne suffit pas à rendre la loi obligatoire ; la date d’entrée en vigueur ne remplace pas la publication.

Explication

Les réponses ministérielles et leurs interprétations n’ont aucune valeur obligatoire, si bien que le juge n’est pas tenu de les suivre. Une influence possible ne crée pas d’obligation, et une réponse ministérielle ne constitue ni une décision judiciaire ni une annulation du texte.

Explication

Celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou un autre fait extinctif. Faire prouver l’absence de paiement au vendeur inverse la charge, et faire prouver l’obligation à l’acheteur inverse les rôles.

Explication

L’acte reçu avec les solennités requises par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter est un acte authentique. Un acte sous seing privé est rédigé par les parties ou un tiers sans cette qualité, tandis que la forme électronique ne suffit pas à définir l’authenticité.

Explication

La jurisprudence peut qualifier de mobilière par anticipation la vente isolée de fruits qui deviendront meubles après leur cueillette. La vente avec le verger relève de la qualification immobilière ; le maintien temporaire de l’attache n’empêche pas l’anticipation ; la détermination par la loi ne vise pas cette situation.

Explication

L’article 11 prévoit une demande d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs; les deux seuils indiqués sont donc atteints. L’inversion des fractions ou l’exigence d’une majorité électorale modifie les conditions prévues.

Explication

Selon la conception retenue par le droit positif, l’exercice d’un droit subjectif devient abusif lorsqu’il vise à nuire à autrui. Le critère de l’entrave aux droits d’autrui relève de la conception individualiste ; un simple désaccord ou l’absence de dommage matériel établi ne remplace pas le critère de l’intention de nuire.

Explication

La présomption légale dispense son bénéficiaire de rapporter la preuve du fait qu’elle présume. La déduction appréciée par le juge relève de la présomption judiciaire, tandis que l’effet ne s’étend pas à toute l’obligation et ne rend pas automatiquement le fait irréfutable.

Explication

L’introduction au droit s’applique à toutes les matières juridiques et fournit des instruments nécessaires à leur étude. La limiter au droit privé confond son champ avec celui d’une branche particulière, tandis que la réduire au vocabulaire ou la présenter comme un remplacement de l’étude des matières ne correspond pas à son rôle.

Explication

La directive fixe un objectif et un délai de transposition, tandis que chaque État membre choisit la forme de sa réalisation en droit national. L’application directe correspond au règlement, ignorer l’échéance méconnaît la règle, et une décision vise des destinataires déterminés.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté accomplie pour produire des effets de droit, comme le transfert d’un droit de propriété. Le fait juridique désigne un événement auquel la loi attache des effets sans qu’ils soient nécessairement voulus ; la preuve et l’événement matériel ne définissent pas l’acte juridique.

Explication

La non-rétroactivité des lois pénales est garantie par l’article 8 de la DDHC et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ; le législateur ne peut y déroger. La dérogation législative à l’article 2 concerne la règle générale, mais ne permet pas de passer outre ces garanties pénales supérieures.

Explication

Une ordonnance est un acte du pouvoir réglementaire qui intervient dans une matière relevant normalement de la compétence du législateur. La qualifier de loi parlementaire confond son auteur, et la limiter au domaine réglementaire ordinaire méconnaît la matière concernée.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Appliquer la loi nouvelle aux effets futurs relève de l’application dans le temps, et non d’une application au passé ; attribuer les effets futurs à la loi ancienne inverse la règle.

Explication

Un droit patrimonial a une valeur pécuniaire et peut être transmis, échangé ou vendu, alors qu’un droit extrapatrimonial est attaché à son titulaire et ne se transmet pas. L’idée de cessibilité des droits extrapatrimoniaux inverse la distinction; le statut physique ou moral du titulaire ne la définit pas; attribuer une valeur pécuniaire aux deux catégories efface leur différence.

Explication

Les quatre finalités principales sont la justice, l’utilité, l’individualisme et le collectivisme. L’ordre public, l’égalité et la légalité sont ici des substitutions à l’une de ces finalités.

Explication

La coutume suppose à la fois un usage général et prolongé et la croyance en son caractère obligatoire. L’ancienneté ne remplace pas cette croyance; une règle écrite ou une reconnaissance législative n’est pas un élément constitutif requis.

Explication

Un texte dont l’initiative vient d’un parlementaire est une proposition de loi; le projet de loi est d’initiative gouvernementale. Un amendement intervient dans la discussion d’un texte, tandis qu’une loi référendaire renvoie à son mode d’adoption.

Explication

L’article 16 exige cumulativement une menace grave portant sur l’un des intérêts énumérés et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. La menace grave seule ne suffit pas; l’autorisation parlementaire relève de l’article 38, et toutes les menaces énumérées n’ont pas à se cumuler.

Explication

Dans le système de la preuve légale, la loi fixe les modes de preuve admissibles et leur valeur. L’intime conviction caractérise l’appréciation du juge dans la preuve libre, et la preuve légale ne se réduit pas à la preuve écrite.

Explication

Le bloc rassemble la Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR. Les traités, les lois et les règlements se situent à d’autres niveaux de la hiérarchie, et les autres propositions omettent ou remplacent des éléments du bloc.

Explication

Le règlement est directement applicable dans les États membres sans transposition. Exiger une loi nationale confond le règlement avec la directive, l’assimiler à une décision méconnaît son caractère général et abstrait, et une recommandation n’a pas le caractère obligatoire du règlement.

Explication

La hiérarchie place le bloc de constitutionnalité au sommet, suivi des traités internationaux, des lois et des règlements. Placer les traités au-dessus du bloc ou les règlements au-dessus des lois inverse des niveaux de cette hiérarchie.

Explication

Un acte à titre gratuit est accompli sans contrepartie reçue, comme le don décrit. L’accord entre les parties ne suffit pas à rendre l’acte onéreux ; la valeur de l’ordinateur n’est pas une contrepartie reçue ; le don reste un acte volontaire, et non un fait juridique.

Explication

La capacité à maîtriser les grandes règles et à s’orienter parmi elles importe davantage que la mémorisation de toutes les règles juridiques. La mémorisation exhaustive et l’apprentissage des seuls détails inversent cette priorité, tandis que le vocabulaire seul ne remplace pas la connaissance des règles.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la loi de ratification ou d’approbation, qui intègre le traité dans l’ordre juridique interne, et non directement le traité lui-même. Le contrôle du traité confond les deux objets, le contrôle de conformité aux traités relève d’une autre question, et l’examen de toute norme internationale généralise à tort sa compétence.

Explication

La condition matérielle peut être remplie par un rapport économique lorsque le propriétaire place le meuble pour le service et l’exploitation du fonds. Une fixation perpétuelle constitue l’autre voie matérielle, mais elle n’est pas requise dans ce cas; la propriété du meuble ne se substitue pas à la condition matérielle; la mobilité n’exclut pas un rapport économique.

Explication

Le droit personnel, ou droit de créance, permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé. Un pouvoir direct sur un bien correspond à un droit réel; le droit de préférence relève des prérogatives de certains droits réels; l’attachement à la personne caractérise les droits extrapatrimoniaux.

Explication

Une disposition jugée non conforme est écartée pour le litige concerné, mais cette inapplication ne la supprime pas de l’ordre juridique. L’abrogation générale confond écartement et suppression, la validation inverse la décision, et le remplacement par une règle judiciaire n’est pas la conséquence indiquée.

Explication

Le Code civil prévoit les meubles par nature et ceux par détermination de la loi, tandis que la jurisprudence reconnaît les meubles par anticipation. L’attribution des trois catégories au Code civil confond le rôle de la jurisprudence ; l’inversion des deux dernières catégories attribue mal leur origine ; l’absence de catégorie juridique méconnaît la reconnaissance jurisprudentielle.

Explication

L’introduction au droit vise l’apprentissage du langage juridique et l’acquisition d’un fond commun de règles. La mémorisation exhaustive confond ce fond commun avec la connaissance de toutes les règles, tandis que l’étude des seules institutions ou branches spécialisées ne reprend pas ces deux objectifs.

Explication

Le droit civil régit les rapports de droit privé et s’applique aux situations privées non réglées par une disposition spéciale. Étendre le droit commercial à tout rapport privé confond sa spécialisation avec le rôle général du droit civil, et le droit public concerne l’organisation publique et ses relations avec les particuliers.

Explication

La présomption mixte admet une preuve contraire, mais seulement par certains procédés. Une présomption simple accepte la preuve contraire par tout moyen, tandis qu’une présomption irréfragable l’interdit.

Explication

Les réponses ministérielles sont les réponses apportées par les ministres aux questions des parlementaires, notamment sur l’interprétation des textes et des règles de droit. Une recommandation invite à agir, une décision de justice émane d’un juge et une circulaire est un autre acte administratif.

Explication

Le patrimoine rassemble les droits et les obligations pécuniaires d’une personne et constitue une universalité de droit comprenant un actif et un passif. L’exclusion des dettes réduit à tort le patrimoine à l’actif; le pouvoir sur une chose décrit un droit réel; l’exclusion des droits supprime l’actif.

Explication

Une loi pénale plus douce peut rétroagir pour une infraction qui n’a pas été jugée par une condamnation passée en force de chose jugée. Exiger une condamnation définitive inverse la condition ; la loi interprétative et la disposition expresse sont d’autres fondements possibles, mais ne définissent pas cette exception pénale.

Explication

Les sources informelles directes créent des règles, alors que les sources indirectes interprètent le droit existant. L’inversion des catégories confond création et interprétation; dire que toute source informelle appartient à une seule catégorie méconnaît leur distinction.

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de l’article 34. Le domaine législatif intégral et celui des principes fondamentaux sont deux catégories prévues par l’article 34, tandis que les ordonnances sont des actes du pouvoir réglementaire.

Explication

L’article 528 qualifie de meubles par nature les biens qui peuvent être transportés d’un lieu à un autre. La détermination par la loi concerne notamment des droits ; l’anticipation concerne un immeuble destiné à devenir meuble après détachement ; l’incorporéité ne suffit pas à classer le générateur parmi les immeubles.

Explication

Une coutume peut compléter un texte ou, dans les cas prévus par la loi, écarter une réglementation, mais elle ne peut pas contredire une loi impérative. L’ancienneté ou la diffusion de l’usage ne lui donne pas une force supérieure, et le silence législatif ne suffit pas à écarter une interdiction impérative.

Explication

Un fait juridique est un événement auquel le droit attache des effets juridiques qui ne sont pas nécessairement voulus. L’acte juridique suppose une volonté de produire des effets ; une manifestation de volonté ne décrit donc pas ce cas, et une règle de preuve concerne la manière d’établir un fait.

Explication

Les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen, contrairement aux actes juridiques soumis à des règles spécifiques. L’application de ces règles aux faits confond les deux notions ; l’exigence d’un acte signé assimile à tort le fait à un acte juridique ; la liberté des moyens ne signifie pas absence de preuve.

Explication

Une recommandation invite ses destinataires à adopter un comportement sans le rendre juridiquement obligatoire. La contrainte juridique relève d’un acte obligatoire, tandis que l’interprétation judiciaire et la création directe du droit sont d’autres fonctions.

Explication

La promulgation atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de la respecter et de la faire respecter. L’adoption relève du Parlement, tandis que la promulgation ne se confond pas avec l’ensemble des formalités qui rendent la loi applicable aux justiciables.

Explication

La primauté des traités s’applique aux lois antérieures comme aux lois postérieures au traité. Limiter cette primauté aux lois antérieures ignore sa portée, tandis que faire prévaloir la loi postérieure ou son origine interne contredit la règle de primauté.

Explication

La perte de l’écrit par force majeure est l’une des six dérogations énumérées à l’exigence de preuve écrite. Une simple contestation de l’écrit n’est pas cette dérogation, et la preuve contraire à un écrit doit elle-même être rapportée par écrit.

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale plus large que l’Union européenne et comprend des États européens qui ne sont pas nécessairement membres de l’Union. L’assimiler à l’Union ou exiger l’adhésion préalable à celle-ci confond les deux organisations, et le réduire à une institution interne est erroné.

Explication

Le droit primaire comprend les traités de l’Union et ceux qui les ont modifiés, tandis que le droit dérivé comprend les normes adoptées par les institutions. Inverser les catégories, assimiler les normes institutionnelles aux traités ou déplacer les traités modificatifs contredit cette distinction.

Explication

Les règlements d’application interviennent dans le domaine de la loi et lui sont subordonnés. Le règlement autonome concerne les matières non réservées à la loi; il ne décrit donc pas le cas présenté.

Explication

Le contrôle a priori peut être engagé après le vote de la loi et avant sa promulgation afin de vérifier sa conformité au bloc de constitutionnalité. La QPC est un contrôle a posteriori dans le cadre d’un litige, tandis que le vote parlementaire ne constitue pas ce contrôle.

Explication

Au-delà de 1 500 euros, l’écrit est exigé pour prouver l’acte juridique, mais il n’est pas une condition de validité de l’acte. La nullité confond validité et preuve, et un montant de 2 000 euros dépasse bien le seuil.

Explication

La justice légale correspond aux devoirs de chaque membre envers la collectivité, comme le paiement de l’impôt. La justice distributive vise à corriger des inégalités, tandis que la justice commutative repose sur une égalité arithmétique entre individus indépendants ; la justice corrective individuelle ne désigne pas ici la catégorie en cause.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement, après autorisation du Parlement et pour une durée limitée, de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi. L’article 16 concerne une situation de crise, tandis que les articles 34 et 37 répartissent les domaines législatif et réglementaire.

Explication

Dès qu’un écrit a été établi, la preuve destinée à le compléter doit également être rapportée par écrit, quel que soit le montant. Le seuil de 1 500 euros ne supprime pas cette règle, et un témoignage ne remplace pas l’écrit exigé.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contrôler a posteriori la conformité d’une disposition législative au bloc de constitutionnalité dans le cadre d’un litige. Le contrôle a priori précède la promulgation, et les recours contre les règlements ou le contrôle parlementaire ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

Pour un meuble, l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil pose que la possession vaut titre de propriété. La publicité foncière concerne les immeubles, et exiger la preuve de propriété du vendeur méconnaît la règle particulière applicable aux meubles.

Explication

Les immeubles par nature comprennent le sol et les éléments qui y sont incorporés, notamment les bâtiments reposant sur des fondations creusées dans le sol et les canalisations. La qualification par destination concerne un meuble rattaché à un immeuble; le caractère construit du bâtiment ne le rend pas meuble; le transport d’un fluide ne change pas l’incorporation au sol.

Explication

La qualification meuble ou immeuble détermine notamment la compétence territoriale; pour un litige immobilier, le tribunal compétent est celui du ressort où se trouve l’immeuble. Le domicile du propriétaire et le lieu de signature ne sont pas les critères énoncés; la qualification a aussi un effet sur la compétence.

Explication

Le positivisme scientifique explique le droit par des réalités sociales extérieures au système juridique. Le positivisme juridique envisage plutôt le droit comme un système de normes hiérarchisées, tandis que le droit naturel et les conceptions idéalistes fondent le droit sur une justice supérieure.

Explication

L’actif du patrimoine du débiteur répond du passif et constitue le gage général des créanciers, qui peuvent poursuivre les biens de ce débiteur. Limiter le gage aux biens liés à la dette méconnaît son caractère général; les associés ne sont pas visés par le patrimoine de la société; la date d’acquisition des biens n’est pas le critère indiqué.

Explication

La thèse collectiviste fait primer les droits de la collectivité et attribue aux droits une fonction sociale. La thèse individualiste privilégie les droits de la personne ; la justice distributive concerne la correction des inégalités, et la conception individualiste de l’abus porte sur les limites à l’exercice d’un droit.

Explication

Les actions de sociétés et les droits de créance sont des exemples de meubles énumérés par détermination de la loi à l’article 529. Les droits réels immobiliers relèvent d’une autre catégorie ; l’anticipation suppose un immeuble appelé à être détaché ; la mobilité matérielle définit les meubles par nature.

Explication

Si le désaccord persiste après la seconde lecture, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs pour rechercher un texte commun. Le Conseil constitutionnel n’est pas l’instance de conciliation, et la navette désigne les échanges entre les chambres.

Explication

L’article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Les catégories par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent subdivisent les immeubles; les droits personnels et réels classent des droits, et non les biens selon cette règle.

Explication

Pour une situation qui se prolonge dans le temps, la loi ancienne régit sa création et les effets déjà produits, tandis que la loi nouvelle régit les effets postérieurs à son entrée en vigueur. Étendre l’ancienne loi aux effets futurs méconnaît cette distinction ; appliquer la loi nouvelle à la création passée lui donnerait un effet rétroactif.

Explication

La territorialité applique la loi de l’État sur son territoire, quelle que soit la nationalité des personnes. La personnalité des lois repose au contraire sur la nationalité, quel que soit le lieu où se trouve la personne ; les deux autres notions concernent l’effet des lois dans le temps.

Explication

En l’absence de date expressément fixée par le législateur, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication : ici, le 15 juin. Le 14 juin correspond au jour de publication, tandis que le délai d’un jour franc ou le choix ultérieur du gouvernement ne constitue pas la règle applicable.

Explication

Les principes généraux du droit ont la même valeur que la loi et peuvent la compléter ou suppléer son silence, sans la contredire. Leur rôle n’est donc ni d’écarter une loi contraire ni de remplacer toute règle législative du domaine.