QCM : Droit constitutionnel et interprétation (27 questions)

Explication

Le droit constitutionnel porte sur les Constitutions, y compris celles qui précèdent la Ve République. Le texte actuellement en vigueur ne délimite pas tout son champ ; le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité, et le droit administratif concerne un autre domaine.

Explication

La constitutionnalité peut désigner à la fois le rapport de conformité à la Constitution et un objet présenté comme appartenant à celle-ci. La réduire à la conformité ou à la seule appartenance à la Constitution omet l’un de ces deux sens.

Explication

Le constitutionnalisme est la philosophie politique consacrée par les Lumières qui vise à faire garantir les droits et libertés par la Constitution, de préférence écrite et codifiée. La séparation des pouvoirs est un principe lié à cette réflexion, mais ne désigne pas à elle seule cette philosophie.

Explication

La Constitution matérielle comprend les règles portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que sur les droits et libertés, quelle que soit leur forme. La Constitution formelle dépend de l’inscription dans un document solennel et de procédures particulières ; rigidité et souplesse concernent la révision.

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa révision exige une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires. Une Constitution souple ne présente pas cette complexité ; le caractère formel concerne notamment la forme et les procédures d’adoption, tandis que le caractère matériel dépend du contenu.

Explication

La méthodologie sert un savoir-faire et suppose l’acquisition de savoirs et d’outils. La mémorisation seule néglige les outils, la théorie seule néglige le savoir-faire pratique, et la confiance institutionnelle relève d’une autre notion.

Explication

Pour Pierre Rosanvallon, les institutions invisibles sont les piliers immatériels que sont la confiance, l’autorité et la légitimité. La légalité et la séparation des pouvoirs sont des notions juridiques distinctes, tandis que souveraineté et responsabilité ne complètent pas cette triade.

Explication

En droit, les faits peuvent être discutés et une opinion peut s’imposer comme vérité, à l’inverse de la distinction courante entre fait observable et opinion discutable. L’idée que les faits seraient indiscutables en droit reprend à tort le français courant; l’inversion proposée dans la dernière option attribue ces caractéristiques au mauvais contexte.

Explication

La responsabilité d’un Gouvernement censuré est une notion juridique du politique, alors que le partisan défend une cause, un parti ou une doctrine. La première confusion assimile cette responsabilité au militantisme; la seconde transforme le partisan en notion juridique, et la troisième confond politique et partisan.

Explication

La qualification juridique consiste à traduire en droit la réalité de la vie. L’appréhension politique concerne la perception publique, la constatation empirique observe les faits et l’élaboration normative produit des règles.

Explication

L’appréhension politique désigne la manière dont pouvoirs, partis, institutions et acteurs publics perçoivent et intègrent une réalité dans l’espace public et l’agenda législatif. La qualification la traduit en droit, tandis que l’adoption et l’interprétation juridictionnelle sont des opérations distinctes.

Explication

L’article 68 réserve la destitution au cas d’un manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat et prévoit qu’elle est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. Le gouvernement n’est pas l’organe décisionnaire, la procédure n’est pas une peine pénale et le seuil d’incompatibilité est requis.

Explication

Un acteur reçoit du droit un rôle et est habilité à l’exercer, alors qu’un observateur s’intéresse au droit sans être habilité à le faire. L’intérêt du spécialiste ne lui confère pas un rôle juridique, et l’interprétation exercée dans ses fonctions fait de la juriste une actrice.

Explication

Le juge est un acteur dont le rôle comprend l’interprétation du droit, tandis que le peuple intervient comme acteur lorsqu’il est saisi. Attribuer l’interprétation au peuple confond leurs rôles, et ignorer la saisine méconnaît la condition de son intervention comme acteur.

Explication

Le métadiscours analyse et critique le droit sans créer les normes. La création de règles relève de la production du droit, l’application désigne une activité différente, et la prise de position partisane n’est pas la caractéristique définitoire du métadiscours.

Explication

La majorité absolue des suffrages exprimés pour la présidentielle exprime la légitimité de l’élu, tandis que le scrutin des députés recherche un seuil de représentativité et peut admettre plus de deux candidats. L’option sur la représentativité inverse ces finalités, celle sur plus de deux candidats attribue au scrutin présidentiel une caractéristique du scrutin législatif, et celle sur les votes blancs contredit le mode de calcul indiqué.

Explication

La norme est le contenu signifié par une règle et résulte de l’interprétation d’un énoncé déontique. La règle est le contenant, tandis que l’énoncé et le texte sont des supports dont la signification doit être interprétée.

Explication

Le kelsenisme est un positivisme normativiste qui conçoit le droit comme constitué exclusivement de normes. Le décisionnisme associe le système au pouvoir de l’imposer, tandis que la référence aux idées relève d’une autre conception; l’existence de plusieurs positivismes contredit l’idée d’un positivisme unique.

Explication

Dans la pensée de Kelsen, la Constitution occupe le sommet de la hiérarchie et prescrit les conditions de production des normes nationales. L’erreur sur le contenu confond ces conditions avec des prescriptions de fond, celle sur la loi inverse le rapport hiérarchique, et celle sur la séparation des pouvoirs confond deux principes distincts.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement. L’inclusion du préambule de 1958 confond le texte et son renvoi, les traités ne remplacent pas la Charte, et la Déclaration universelle ne se substitue pas à la DDHC.

Explication

La séparation des pouvoirs s’appuie sur l’idée de Montesquieu que celui qui détient du pouvoir est porté à en abuser. L’idée de modération inverse ce constat, l’égalité entre les sexes est un autre principe constitutionnel, et la prééminence présidentielle ne formule pas cet argument.

Explication

La République désigne ici un mode de gouvernement comprenant un Président, un Gouvernement bicéphale et un Parlement bicaméral. Un Parlement monocaméral retire l’une des deux chambres, un Gouvernement à chef unique méconnaît sa structure bicéphale, et la qualification fédérale ne correspond pas à la caractérisation donnée.

Explication

Rendre le fonctionnement du pouvoir connaissable permet de le rendre rationnel. La légitimité électorale concerne le mode de désignation, la rapidité n’est pas le but indiqué et le transfert de compétences relève de la décentralisation.

Explication

La déconcentration maintient le pouvoir dans les mains de l’État, exercé localement par des autorités dépourvues d’autonomie et de personnalité morale. La collectivité autonome correspond à la décentralisation; l’organisation des niveaux scolaires ne caractérise pas le cas décrit.

Explication

Le principe de laïcité est présenté comme propre aux droits et libertés fondamentaux français. Le droit de se taire est évoqué dans le cadre du droit comparé, le cinquième amendement est américain et la déconcentration concerne l’organisation de l’État.

Explication

Dans le kelsenisme, la validité de la Constitution est présupposée à partir d’une norme fondamentale, et le système juridique repose ainsi sur un crédo. La règle écrite confond cette norme présupposée avec une disposition codifiée, la souveraineté populaire propose un autre fondement, et les traités ne sont pas le fondement indiqué.

Explication

La présence d’une charte des droits et libertés n’est pas nécessaire dans toute Constitution, et la charte constitutionnelle française évolue aussi grâce à la jurisprudence, au-delà des textes codifiés. Affirmer que toute Constitution en comporte une généralise à tort, tandis que limiter la charte française aux textes codifiés néglige le rôle de la jurisprudence.