QCM : La Constitution et sa protection (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une règle, écrite ou coutumière, organise l’exercice du pouvoir politique et protège des libertés fondamentales. À quel sens de la Constitution correspond-elle ?

Au sens exclusivement écrit
Au sens formel
Au sens matériel
Au sens de norme suprême

Au sens matériel

Explication

Le sens matériel se définit par le contenu des règles, notamment l’exercice du pouvoir politique et les libertés fondamentales. Le sens formel renvoie à la procédure et à la forme, la norme suprême désigne un rang hiérarchique, et la forme écrite écarte à tort les règles coutumières.

2. Une règle portant sur les libertés fondamentales est adoptée par le pouvoir constituant selon une procédure particulière afin d’être distinguée et renforcée dans la hiérarchie des normes. Quel sens de la Constitution cette situation illustre-t-elle ?

La suprématie juridique
La forme écrite
Le sens formel
Le sens matériel

Le sens formel

Explication

Le sens formel dépend de l’organe constituant ainsi que d’une forme et d’une procédure particulières destinées à distinguer et renforcer la règle. Le sens matériel s’attache à son contenu, la suprématie au rang normatif et la forme écrite à son mode d’expression.

3. Dans un État, la plupart des règles constitutionnelles sont consignées dans un texte, tandis que certaines relèvent de la coutume. Quelle caractérisation convient à cette situation ?

Une Constitution exclusivement coutumière
Une Constitution écrite où subsiste aussi la coutume
Une Constitution coutumière où domine l’écrit
Une Constitution sans forme identifiable

Une Constitution écrite où subsiste aussi la coutume

Explication

Une Constitution peut associer des règles écrites et coutumières, même si une forme domine généralement. La prédominance de l’écrit n’exclut pas la coutume, et leur coexistence ne rend pas la Constitution dépourvue de forme.

4. En quelle année la France adopte-t-elle son premier texte constitutionnel écrit ?

En 1791
En 1777
En 1891
En 1720

En 1791

Explication

Le premier texte constitutionnel écrit de la France date de 1791. L’année 1720 correspond à la Suède, 1777 au mouvement lancé par les colonies anglaises d’Amérique, et 1891 résulte d’une erreur de siècle.

5. Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?

Une pratique générale et prolongée qui devient une règle de droit avec l’adhésion populaire et la croyance en une sanction
Une décision judiciaire qui précise le sens d’une disposition constitutionnelle
Un accord entre acteurs constitutionnels sur la manière d’appliquer les mécanismes politiques
Une règle écrite adoptée par le pouvoir constituant selon une procédure particulière

Une pratique générale et prolongée qui devient une règle de droit avec l’adhésion populaire et la croyance en une sanction

Explication

La coutume naît d’une pratique générale et prolongée, à laquelle s’associent l’adhésion populaire et la croyance en une sanction. Une convention constitutionnelle désigne plutôt un accord de pratique entre acteurs constitutionnels, notamment dans le contexte britannique.

6. Quel pouvoir adopte une loi constitutionnelle, par opposition à une loi ordinaire adoptée par le Parlement ?

Le pouvoir exécutif
Le pouvoir constituant
Le pouvoir juridictionnel
Le pouvoir réglementaire

Le pouvoir constituant

Explication

La loi constitutionnelle est adoptée par le pouvoir constituant, alors que la loi ordinaire relève du Parlement. Le pouvoir exécutif peut participer à certaines procédures politiques, mais il n’est pas la catégorie de pouvoir désignée ici comme adoptant la loi constitutionnelle.

7. Quelle est la fonction principale du pouvoir constituant originaire lors de l’établissement d’une Constitution ?

Créer un nouvel ordre constitutionnel après la disparition du précédent
Adopter les lois ordinaires qui organisent les pouvoirs publics
Interpréter les dispositions constitutionnelles pour en préciser le sens
Réviser la Constitution en vigueur selon la procédure qu’elle prévoit

Créer un nouvel ordre constitutionnel après la disparition du précédent

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient pour créer une nouvelle Constitution lorsqu’un ordre constitutionnel antérieur a disparu. La révision d’une Constitution encore en vigueur relève du pouvoir constituant dérivé.

8. À quel moment la révision d’une Constitution en vigueur constitue-t-elle l’exercice du pouvoir constituant dérivé ?

Lorsqu’elle intervient après la disparition de l’ordre constitutionnel antérieur
Lorsqu’une pratique coutumière complète une règle constitutionnelle écrite
Lorsqu’un juge constitutionnel précise le sens d’une disposition sans modifier le texte
Lorsqu’elle respecte la procédure de révision prévue par la Constitution en vigueur

Lorsqu’elle respecte la procédure de révision prévue par la Constitution en vigueur

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution en vigueur en suivant la procédure qu’elle prévoit. La disparition de l’ordre constitutionnel antérieur caractérise plutôt l’établissement d’une nouvelle Constitution par le pouvoir constituant originaire.

9. En quoi une Constitution rigide se distingue-t-elle d’une Constitution souple quant aux conditions de sa révision ?

La Constitution rigide ne peut être modifiée, tandis que la Constitution souple est révisée selon une procédure fixée par le pouvoir constituant.
La Constitution rigide est révisée par les deux chambres, tandis que la Constitution souple est révisée par le gouvernement seul.
La Constitution rigide exige une procédure distincte de la procédure législative ordinaire, tandis que la Constitution souple se modifie sans exigences supérieures à celles d’une loi ordinaire.
La Constitution rigide est révisée par référendum, tandis que la Constitution souple est révisée par une juridiction spécialisée.

La Constitution rigide exige une procédure distincte de la procédure législative ordinaire, tandis que la Constitution souple se modifie sans exigences supérieures à celles d’une loi ordinaire.

Explication

La rigidité dépend de l’existence d’une procédure de révision plus exigeante ou différente de la procédure législative ordinaire. Une Constitution souple peut, au contraire, être modifiée selon une procédure qui ne dépasse pas les exigences applicables à une loi ordinaire.

10. Quel mécanisme politique permet au président des États-Unis de s’opposer à une loi votée par le Congrès ?

La dissolution du Congrès par le président
La saisine obligatoire de la Cour suprême
La mise en accusation des membres du Congrès
Le droit de veto présidentiel

Le droit de veto présidentiel

Explication

Le droit de veto permet au président de s’opposer aux lois adoptées par le Congrès et constitue un mécanisme politique de protection constitutionnelle. La saisine de la Cour suprême relève du contrôle juridictionnel, et non de ce mécanisme politique présidentiel.

11. Lorsqu’une loi contredit la Constitution, quelle conséquence découle du principe de constitutionnalité ?

Le contrôle porte sur la conformité de la loi aux actes réglementaires.
La loi parlementaire prévaut, car elle constitue la norme centrale de l’État.
La loi reste applicable dès lors qu’elle a été adoptée par le Parlement.
Un contrôle peut sanctionner la violation de la Constitution par cette loi.

Un contrôle peut sanctionner la violation de la Constitution par cette loi.

Explication

Le principe de constitutionnalité exige que les lois respectent la Constitution et prévoit un contrôle permettant de sanctionner les violations. La prééminence de la loi parlementaire caractérise plutôt le légicentrisme, qui ne correspond pas à ce principe.

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Que désigne la Constitution au sens matériel ?

Les règles, écrites ou coutumières, relatives à l’exercice du pouvoir politique et aux libertés fondamentales.

Quel juriste présente la Constitution comme la norme juridique suprême de l’État ?

Kelsen.

Quelles formes une Constitution peut-elle prendre ?

Une forme écrite ou coutumière.

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