QCM : Fondements et systèmes du droit (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant le droit objectif et les droits subjectifs, quelles propositions sont exactes ?

Le droit objectif se limite aux règles contenues dans le Code civil.
Le droit objectif désigne les prérogatives concrètes qu’une personne exerce dans une situation donnée.
Le droit objectif regroupe des règles générales et obligatoires qui encadrent la vie sociale.
Les droits subjectifs forment les règles générales obligatoires applicables à toute la société.
Le droit de propriété constitue un exemple de prérogative individuelle relevant des droits subjectifs.

Le droit objectif regroupe des règles générales et obligatoires qui encadrent la vie sociale. · Le droit de propriété constitue un exemple de prérogative individuelle relevant des droits subjectifs.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles générales et obligatoires, tandis que le droit de propriété illustre un droit subjectif individuel. Les prérogatives concrètes relèvent des droits subjectifs, et le droit objectif ne se réduit pas au Code civil puisqu’il comprend aussi, par exemple, des règles du travail et du commerce.

2. Une réforme redistribue les compétences entre institutions et encadre les échanges commerciaux : concernant le rôle du droit, quelles propositions sont exactes ?

L’encadrement des échanges commerciaux fait partie des fonctions exercées par le droit.
Le droit définit les compétences institutionnelles sans intervenir dans la répartition du pouvoir.
Le droit répartit le pouvoir en déterminant les compétences sans en fixer les limites.
Le droit concerne les échanges, mais laisse les institutions hors de son organisation.
Le droit peut organiser les institutions et définir les limites de leurs compétences.

L’encadrement des échanges commerciaux fait partie des fonctions exercées par le droit. · Le droit peut organiser les institutions et définir les limites de leurs compétences.

Explication

Le droit organise les institutions et précise à la fois les compétences et leurs limites; il encadre aussi les échanges, notamment commerciaux. Il ne répartit donc pas le pouvoir sans en fixer les limites et ne laisse pas les institutions hors de son champ.

3. À propos de la consubstantialité du droit et de la société :

Le droit et la société naissent séparément, puis leur évolution devient indépendante.
L’adage affirme que la société existe là où le droit est absent.
La consubstantialité signifie que le droit demeure stable lorsque la société se transforme.
L’adage « Ubi societas, ibi jus » associe la présence d’une société à celle du droit.
La consubstantialité décrit le caractère indissociable du droit et de la société.

L’adage « Ubi societas, ibi jus » associe la présence d’une société à celle du droit. · La consubstantialité décrit le caractère indissociable du droit et de la société.

Explication

La consubstantialité signifie que droit et société sont indissociables et naissent, évoluent et se transforment ensemble. L’adage associe la présence d’une société à celle du droit, et indique aussi que là où il y a du droit, il y a une société. Il ne décrit ni une naissance séparée, ni un droit stable malgré les transformations sociales, ni une société sans droit.

4. Un débat oppose la possibilité d’une société sans droit à celle d’un droit sans cadre social : quelles propositions rendent compte des contestations de l’adage ?

L’utopie de Thomas More est associée à l’idée d’une société sans droit.
L’utopie de Thomas More défend principalement l’existence d’un droit sans société.
Les contestataires distinguent la question d’une société sans droit de celle d’un droit sans cadre social.
La pensée marxiste est associée à l’idée d’une société pouvant exister sans règles.
La pensée marxiste est associée à la conception d’un droit sans cadre social.

L’utopie de Thomas More est associée à l’idée d’une société sans droit. · Les contestataires distinguent la question d’une société sans droit de celle d’un droit sans cadre social. · La pensée marxiste est associée à la conception d’un droit sans cadre social.

Explication

L’utopie de Thomas More est associée à l’idée d’une société sans droit, tandis que la pensée marxiste est rattachée à celle d’un droit sans cadre social. La pensée marxiste ne correspond donc pas ici à une société sans règles, et l’association à Thomas More ne porte pas sur un droit sans société.

5. Lorsqu’une conduite est encadrée par une règle juridique, une exigence morale et un principe général, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La morale peut prescrire une conduite sans reposer sur une sanction étatique.
Un juge étatique peut appliquer la sanction juridique avec l’appui de la force publique.
Une décision individuelle exprime un idéal juridique général et durable.
La culpabilité morale est la sanction particulière mise en œuvre par la force publique.
Une norme individuelle conserve son application après son exécution.

La morale peut prescrire une conduite sans reposer sur une sanction étatique. · Un juge étatique peut appliquer la sanction juridique avec l’appui de la force publique.

Explication

Les règles morales peuvent prescrire des conduites sans sanction étatique, tandis qu’une sanction juridique peut être appliquée par un juge et exécutée par la force publique. L’idéal général relève des principes, non des décisions individuelles; les remords ne sont pas la sanction juridique et une norme individuelle s’épuise lorsqu’elle est exécutée.

6. Concernant les principes juridiques non écrits et les normes individuelles :

La vente du pain prend fin lorsque le pain est remis et payé.
La vente du pain s’achève dès que le prix est payé, avant la remise du pain.
Les PFRLR et les PGD sont présentés comme des règles écrites de valeur législative.
Les PFRLR et les PGD sont présentés comme des principes de valeur constitutionnelle.
Les PFRLR et les PGD sont décrits comme des décisions individuelles propres à une situation.

La vente du pain prend fin lorsque le pain est remis et payé. · Les PFRLR et les PGD sont présentés comme des principes de valeur constitutionnelle.

Explication

Les PFRLR et les PGD sont des principes non écrits ayant une valeur constitutionnelle, et la vente du pain s’achève après sa remise et son paiement. Ils ne sont pas présentés comme des règles écrites législatives ou des décisions individuelles, et le paiement seul ne clôt pas la vente.

7. Un contrat de mariage ne fixe pas le régime matrimonial des époux. Concernant la solution juridique par défaut :

La règle supplétive remplace une stipulation contractuelle existante par un modèle légal.
Le partage financier indiqué en l’absence de contrat est de 60/40.
La règle supplétive invite les époux à adopter une conduite sans l’imposer.
Le partage financier indiqué dans ce cas est de 50/50.
La règle supplétive fournit une solution lorsque le contrat ne prévoit rien.

Le partage financier indiqué dans ce cas est de 50/50. · La règle supplétive fournit une solution lorsque le contrat ne prévoit rien.

Explication

La règle supplétive intervient en l’absence de stipulation, et l’exemple du régime matrimonial indique un partage financier à 50/50. L’invitation sans contrainte caractérise le droit souple, tandis que le partage 60/40 et le remplacement d’une stipulation existante ne correspondent pas aux faits donnés.

8. Une règle énonce une obligation sans sanction prévue, comme dans ces exemples du Code civil. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 215 du Code civil dispose que les époux s’obligent à une vie commune.
L’article 360 du Code civil impose aux époux une obligation de vie commune.
Une loi imparfaite prévoit une sanction étatique pour assurer l’exécution de l’obligation.
L’article 360 du Code civil énonce que l’enfant doit honneur à ses parents.
L’exécution d’une loi imparfaite repose notamment sur l’éthique ou la conscience.

L’article 215 du Code civil dispose que les époux s’obligent à une vie commune. · L’article 360 du Code civil énonce que l’enfant doit honneur à ses parents. · L’exécution d’une loi imparfaite repose notamment sur l’éthique ou la conscience.

Explication

Une loi imparfaite ne prévoit pas de sanction et son exécution repose notamment sur l’éthique ou la conscience. L’article 360 concerne l’honneur dû par l’enfant à ses parents, tandis que l’article 215 énonce l’obligation de vie commune des époux; la sanction étatique et l’attribution de cette obligation à l’article 360 sont erronées.

9. Une disposition cherche à orienter les comportements par une formule telle que « souhaite », tandis qu’une autre décrit un fait. Concernant ces formes de droit :

Une loi neutre prescrit une conduite tout en laissant son exécution facultative.
Le droit souple vise les objectifs du droit sans imposer la conduite à suivre.
Une loi neutre peut énoncer une situation sans créer de droit ni d’obligation.
Une formulation invitant à suivre une conduite relève du droit souple.
Le droit souple impose une conduite au moyen de formulations comme « souhaite ».

Le droit souple vise les objectifs du droit sans imposer la conduite à suivre. · Une loi neutre peut énoncer une situation sans créer de droit ni d’obligation. · Une formulation invitant à suivre une conduite relève du droit souple.

Explication

Le droit souple vise les objectifs du droit en invitant à suivre une conduite plutôt qu’en l’imposant. Une loi neutre constate une situation sans prescrire, interdire ni créer de droits ou d’obligations; la prescription facultative et l’imposition par « souhaite » déforment ces distinctions.

10. Au sujet des apports et des critiques du jusnaturalisme :

Le sophisme naturaliste consiste à déduire un fait observable d’une norme juridique.
Le jusnaturalisme peut limiter la tyrannie en soumettant les lois à des normes supérieures.
L’équivoque de la nature et l’absence de critère objectif figurent parmi ses critiques.
Les critiques du jusnaturalisme incluent l’existence d’un critère objectif et universel.
Le jusnaturalisme est critiqué pour avoir séparé le droit de la morale.

Le jusnaturalisme peut limiter la tyrannie en soumettant les lois à des normes supérieures. · L’équivoque de la nature et l’absence de critère objectif figurent parmi ses critiques.

Explication

Les critiques mentionnent l’équivoque de la nature et l’absence de critère objectif et universel; le jusnaturalisme peut aussi servir de garde-fou contre la tyrannie grâce à des normes supérieures. Le sophisme naturaliste déduit indûment un devoir d’un fait, et la confusion entre droit et morale est critiquée, non leur séparation.

11. Concernant le positivisme juridique :

Le positivisme normativiste fait dépendre le droit de la volonté souveraine de l’État.
Le positivisme juridique fonde la validité du droit sur des principes moraux supérieurs.
Le positivisme juridique reconnaît comme droit existant le droit positif créé par les hommes.
Le positivisme volontariste rattache le fondement du droit à la volonté de l’État.
Le jusnaturalisme reconnaît le droit créé par les hommes comme seul droit existant.

Le positivisme juridique reconnaît comme droit existant le droit positif créé par les hommes. · Le positivisme volontariste rattache le fondement du droit à la volonté de l’État.

Explication

Le positivisme juridique considère que le droit existant est le droit positif créé par les hommes, et le positivisme volontariste fonde le droit sur la volonté étatique. Le positivisme rejette les principes métaphysiques ou moraux comme fondement du droit ; la volonté de l’État caractérise le courant volontariste, non le normativisme, et la reconnaissance du seul droit créé par les hommes correspond au positivisme, non au jusnaturalisme.

12. Une activité est interdite au nom de la dignité malgré l’accord de la personne concernée. À propos des rapports entre droit et morale :

En France, le lancer de nain a été interdit en 1995 au nom de la dignité.
Le droit et la morale peuvent converger, rester indifférents ou entrer en conflit.
La priorité à droite constitue une règle juridique moralement supérieure.
Une règle juridique peut être moralement motivée, neutre ou controversée.
L’accord de la personne concernée a empêché l’interdiction du lancer de nain en France.

En France, le lancer de nain a été interdit en 1995 au nom de la dignité. · Le droit et la morale peuvent converger, rester indifférents ou entrer en conflit. · Une règle juridique peut être moralement motivée, neutre ou controversée.

Explication

Le lancer de nain a été interdit en France en 1995 au nom de la dignité, malgré l’accord de la personne concernée. Le droit et la morale peuvent converger, rester indifférents ou entrer en conflit ; une règle juridique peut être moralement motivée, neutre ou controversée. La priorité à droite est un exemple de règle neutre moralement, et l’accord de la personne concernée n’a pas empêché l’interdiction.

13. Une commune répartit des aides selon les ressources des demandeurs, tandis qu’un juge compense une victime après un dommage privé. Quelles propositions sont exactes ?

La justice distributive peut tenir compte du mérite dans la répartition des ressources.
La justice corrective peut retirer l’avantage indu obtenu par l’auteur du dommage.
La répartition des aides selon les besoins relève de la justice distributive.
La justice corrective vise l’équilibre arithmétique entre deux personnes après un dommage.
La justice distributive rétablit l’égalité arithmétique entre deux parties après un dommage.

La justice distributive peut tenir compte du mérite dans la répartition des ressources. · La justice corrective peut retirer l’avantage indu obtenu par l’auteur du dommage. · La répartition des aides selon les besoins relève de la justice distributive. · La justice corrective vise l’équilibre arithmétique entre deux personnes après un dommage.

Explication

La justice distributive répartit les ressources selon des critères comme le besoin ou le mérite. La justice corrective rétablit l’équilibre arithmétique entre deux personnes, notamment en compensant la victime et en retirant l’avantage indu ; cette dernière caractéristique ne définit pas la justice distributive.

14. Concernant des exemples historiques de droit en conflit avec la justice :

Le Code Noir est associé à l’esclavage en 1685.
Les lois de Nuremberg sont associées à l’antisémitisme en 1935.
Le Code Noir est associé à l’oppression des femmes en 1804.
Le Code Noir est associé à l’antisémitisme en 1935.
Les lois de Nuremberg sont associées à l’esclavage en 1685.

Le Code Noir est associé à l’esclavage en 1685. · Les lois de Nuremberg sont associées à l’antisémitisme en 1935.

Explication

Le Code Noir est associé à l’esclavage en 1685, tandis que les lois de Nuremberg sont associées à l’antisémitisme en 1935. Les deux dernières associations inversent ces repères historiques ou attribuent au Code Noir un autre exemple mentionné dans le cours.

15. Une autorité souhaite réduire les représailles privées, prévenir les conflits et renforcer son influence en fixant les règles communes. Concernant les finalités et la puissance du droit :

Des règles claires, prévisibles et stables contribuent à la sécurité des rapports sociaux.
Le maintien de l’ordre public fait partie des finalités du droit.
Le droit vise à maintenir l’ordre public en encourageant la vengeance privée.
Contrôler les règles du jeu empêche une autorité d’imposer sa vision du monde.
Le droit peut limiter la vengeance privée en organisant des réponses aux conflits.

Des règles claires, prévisibles et stables contribuent à la sécurité des rapports sociaux. · Le maintien de l’ordre public fait partie des finalités du droit. · Le droit peut limiter la vengeance privée en organisant des réponses aux conflits.

Explication

Le droit vise notamment à limiter la vengeance privée, à maintenir l’ordre public et à sécuriser les rapports sociaux par des règles claires, prévisibles et stables. Le contrôle des règles peut au contraire permettre d’imposer une vision du monde ; encourager la vengeance privée contredit l’une des finalités indiquées.

16. Une entreprise étrangère est accusée de trafiquer des biens nationalisés à Cuba. Concernant la loi Helms-Burton de 1996 :

Cette loi fédérale américaine renforce l’embargo économique imposé à Cuba.
La loi Helms-Burton a été adoptée en 1995 pour encadrer les échanges avec Cuba.
Les sanctions prévues concernent les entreprises américaines accusées de trafiquer ces biens.
Des sanctions extraterritoriales peuvent viser des entreprises étrangères accusées de ce trafic.
Des citoyens américains peuvent engager des poursuites contre des entreprises étrangères concernées.

Cette loi fédérale américaine renforce l’embargo économique imposé à Cuba. · Des sanctions extraterritoriales peuvent viser des entreprises étrangères accusées de ce trafic. · Des citoyens américains peuvent engager des poursuites contre des entreprises étrangères concernées.

Explication

La loi Helms-Burton, adoptée en 1996, renforce l’embargo et prévoit des sanctions extraterritoriales contre des entreprises étrangères accusées de trafiquer des biens nationalisés. Elle permet aussi aux citoyens américains de porter plainte. Elle n’a pas été adoptée en 1995, et les sanctions peuvent viser des entreprises étrangères plutôt que de concerner des entreprises américaines accusées de ce trafic.

17. Parmi les propositions suivantes concernant la tradition romano-civiliste, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Cette tradition est issue du droit romain et privilégie la loi écrite comme source majeure.
Les règles générales et abstraites caractérisent cette tradition juridique.
Le droit romain a évolué pendant plus de douze siècles avant sa redécouverte médiévale.
Cette tradition s’est construite historiquement à partir de cas concrets tranchés par les juges.
Les textes romains ont été redécouverts en Europe médiévale entre le VIIe et le IXe siècle.

Cette tradition est issue du droit romain et privilégie la loi écrite comme source majeure. · Les règles générales et abstraites caractérisent cette tradition juridique. · Le droit romain a évolué pendant plus de douze siècles avant sa redécouverte médiévale.

Explication

La tradition romano-civiliste est issue du droit romain, privilégie la loi écrite et repose sur des règles générales et abstraites. Le modèle construit à partir de cas jugés correspond à la Common Law ; les textes romains furent redécouverts en Europe entre le XIe et le XIIIe siècle.

18. Un pays codifie les règles d’un domaine pour rendre les solutions plus cohérentes et prévisibles. À propos de la tradition romano-civiliste, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La codification vise à remplacer des règles cohérentes par des décisions isolées au cas par cas.
La mise en code favorise la sécurité juridique et anticipe des situations diverses.
On trouve également cette tradition au Proche-Orient, en Chine et au Japon.
Cette tradition est présente notamment en Europe continentale et en Amérique latine.
La codification organise les règles d’un domaine de façon logique, ordonnée et cohérente.

La mise en code favorise la sécurité juridique et anticipe des situations diverses. · On trouve également cette tradition au Proche-Orient, en Chine et au Japon. · Cette tradition est présente notamment en Europe continentale et en Amérique latine. · La codification organise les règles d’un domaine de façon logique, ordonnée et cohérente.

Explication

La codification ordonne les règles d’un domaine afin de favoriser la sécurité juridique et de prévoir des solutions pour diverses situations. La tradition romano-civiliste est notamment présente en Europe continentale, en Amérique latine, au Proche-Orient, en Chine et au Japon ; elle ne vise pas à substituer des décisions isolées aux règles codifiées.

19. Un juge américain examine une loi qu’il estime contraire à la Constitution. Concernant la Common Law aux États-Unis et dans certaines régions :

La codification est incompatible avec les systèmes de Common Law.
La Cour suprême américaine a instauré ce contrôle en 1803.
Le contrôle de constitutionnalité a été instauré par la Cour suprême américaine en 1863.
La Common Law peut coexister avec des régions conservant une tradition romano-civiliste.
Depuis 1803, le contrôle de constitutionnalité permet aux juges d’écarter une loi inconstitutionnelle.

La Cour suprême américaine a instauré ce contrôle en 1803. · La Common Law peut coexister avec des régions conservant une tradition romano-civiliste. · Depuis 1803, le contrôle de constitutionnalité permet aux juges d’écarter une loi inconstitutionnelle.

Explication

Aux États-Unis, la Cour suprême a instauré le contrôle de constitutionnalité en 1803, permettant aux juges d’écarter une loi contraire à la Constitution. La Common Law n’exclut pas la codification et peut inclure des régions de tradition romano-civiliste, comme la Louisiane ou le Québec.

20. Des juristes appliquent une règle connue à un cas nouveau en raison d’une cause commune : quelles propositions décrivent correctement les sources dérivées et les écoles sunnites ?

Les écoles sunnites mentionnées comprennent les écoles hanafite et malikite.
L’Ijma désigne l’accord majoritaire des juristes sur une question explicitement réglée par les textes.
Les écoles chaféite et hanbalite appartiennent aux courants juridiques chiites cités.
Le Qiyas repose sur l’accord unanime des juristes-théologiens d’une même époque.
Ce raisonnement par analogie correspond au Qiyas lorsqu’une cause commune relie les situations.

Les écoles sunnites mentionnées comprennent les écoles hanafite et malikite. · Ce raisonnement par analogie correspond au Qiyas lorsqu’une cause commune relie les situations.

Explication

Le Qiyas permet d’étendre une règle à une situation nouvelle grâce à une cause commune; l’Ijma correspond, lui, à un consensus unanime sur une question non tranchée par les textes. Les écoles hanafite, malikite, chaféite et hanbalite sont les grandes écoles sunnites mentionnées; les deux dernières ne sont pas présentées comme chiites.

21. Dans un État musulman où les domaines juridiques sont répartis entre plusieurs modèles, quelles propositions décrivent cette organisation ?

Le statut personnel est largement régi par les modèles européens de droit des affaires.
Le droit des affaires peut être codifié selon un modèle romano-civiliste ou de Common Law.
La procédure peut être codifiée selon un modèle de Common Law ou romano-civiliste.
Le droit de la famille relève généralement des modèles romano-civilistes plutôt que des principes musulmans.
Les successions restent largement régies par les principes du droit musulman.

Le droit des affaires peut être codifié selon un modèle romano-civiliste ou de Common Law. · La procédure peut être codifiée selon un modèle de Common Law ou romano-civiliste. · Les successions restent largement régies par les principes du droit musulman.

Explication

Dans de nombreux États, les affaires et la procédure peuvent relever de modèles romano-civilistes ou de Common Law, tandis que le droit de la famille, les successions et le statut personnel restent largement régis par les principes musulmans. Les deux affirmations qui attribuent ces derniers domaines aux modèles européens inversent cette répartition.

22. Dans une communauté où une habitude pacifique est répétée et vécue comme obligatoire, quelles propositions caractérisent les droits traditionnels ?

La répétition d’une habitude pacifique perçue comme obligation collective peut faire naître une règle.
Les droits traditionnels reposent principalement sur un code étatique écrit et codifié.
La coutume orale locale caractérise les droits romano-civilistes davantage que les droits traditionnels.
Les droits traditionnels se fondent sur une révélation unique plutôt que sur les pratiques communautaires.
La règle coutumière se transmet notamment par la parole, les contes et la pratique quotidienne.

La répétition d’une habitude pacifique perçue comme obligation collective peut faire naître une règle. · La règle coutumière se transmet notamment par la parole, les contes et la pratique quotidienne.

Explication

La règle traditionnelle naît de la répétition d’une habitude pacifique reconnue comme obligation collective, puis se transmet notamment oralement et par la pratique quotidienne. Ces systèmes reposent principalement sur la coutume locale, et non sur un code étatique ou une révélation unique; la loi écrite et la codification caractérisent plutôt les droits romano-civilistes.

23. Dans un pays où le droit étatique écrit coexiste avec des règles coutumières, quelles propositions décrivent correctement ce pluralisme juridique ?

Le droit étatique écrit peut encadrer les affaires et la fiscalité.
Le droit traditionnel encadre notamment le droit des affaires et la fiscalité.
Le droit étatique écrit a remplacé les droits traditionnels dans la vie quotidienne.
Le mariage traditionnel et le statut personnel peuvent relever du droit traditionnel.
Le droit traditionnel peut continuer à régir des questions relatives à la terre.

Le droit étatique écrit peut encadrer les affaires et la fiscalité. · Le mariage traditionnel et le statut personnel peuvent relever du droit traditionnel. · Le droit traditionnel peut continuer à régir des questions relatives à la terre.

Explication

Le droit étatique écrit régit notamment les affaires et la fiscalité, tandis que les droits traditionnels continuent souvent d’encadrer la terre, le mariage traditionnel et le statut personnel. Leur coexistence caractérise le pluralisme juridique; les droits traditionnels ne se sont donc pas effacés de la vie quotidienne.

24. Concernant la reconnaissance juridique de la coutume dans certains pays :

Au Sénégal et en Nouvelle-Calédonie, la coutume est reconnue par une convention internationale, plutôt que par le droit national.
Au Sénégal, la coutume peut être intégrée dans la Constitution ou la loi nationale.
Au Sénégal, la coutume est intégrée au droit national par une décision judiciaire, plutôt que par la loi.
En Nouvelle-Calédonie, la coutume est reconnue dans le droit local, mais pas dans la Constitution ni la loi nationale.
En Nouvelle-Calédonie, la coutume est intégrée au droit national par le droit des affaires, plutôt que par la Constitution ou la loi.

Au Sénégal, la coutume peut être intégrée dans la Constitution ou la loi nationale.

Explication

La coutume est reconnue et intégrée dans la Constitution ou la loi nationale dans certains pays, dont le Sénégal et la Nouvelle-Calédonie. Les décisions judiciaires, les conventions internationales et le droit des affaires ne sont pas les fondements indiqués pour cette reconnaissance.

25. Concernant le jusnaturalisme moderne :

Il rattache les droits naturels à la Déclaration du 26 août 1789.
Il considère que les droits de l’homme naissent avec la société politique.
Il situe l’apparition des droits de l’homme après la Déclaration de 1789.
Il conçoit les droits de l’homme comme des droits naturels antérieurs à la société.
Il associe notamment Grotius, Pufendorf et John Locke à cette conception.

Il conçoit les droits de l’homme comme des droits naturels antérieurs à la société. · Il associe notamment Grotius, Pufendorf et John Locke à cette conception.

Explication

Le jusnaturalisme moderne est notamment associé à Grotius, Pufendorf et John Locke, et place les droits de l’homme avant la société. Il les considère aussi antérieurs à la DDHC du 26 août 1789, non créés par la société politique ou cette déclaration.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles générales et obligatoires qui régissent la vie en société.

Quels codes illustrent le droit objectif ?

Le Code civil, le Code du travail et le Code de commerce.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives individuelles et concrètes qu’une personne peut exercer au regard du droit objectif.

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