Fiche de révision : Fondements et systèmes du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droit et société
3. Normativité et sanction juridique
4. Limites de la contrainte juridique
5. Droit naturel et positivisme
6. Droit, morale et justice
7. Finalités et puissance du droit
8. Tradition romano-civiliste
9. Tradition de Common Law
10. Droit musulman et sources
11. Droits traditionnels et coutume

📅 Repères chronologiques

1. 1066La conquête normande a contribué à l’unification du droit anglais par l’envoi de juges royaux itinérants.
2. 1685Le Code Noir est associé à l’esclavage.
3. 1935Les lois de Nuremberg sont associées à l’antisémitisme.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et obligatoires qui régissent la vie en société, notamment celles du Code civil, du Code du travail et du Code de commerce.
• Droit subjectif : Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles et concrètes qu’une personne physique ou morale peut exercer au regard du droit objectif, comme le droit de propriété.

📝 Points essentiels

• Le droit organise les échanges, les institutions et la répartition du pouvoir en définissant les compétences et leurs limites.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs donnent des prérogatives à leurs titulaires.

📖 2. Droit et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Consubstantialité du droit et de la société : La consubstantialité du droit et de la société désigne leur caractère indissociable : ils naissent, évoluent et se transforment ensemble.

★ À maîtriser

• L’adage « Ubi societas, ibi jus ; ubi jus, ibi societas » signifie que là où il y a une société, il y a du droit, et là où il y a du droit, il y a une société.

• La relation entre société et droit est réciproque : les besoins sociaux suscitent des règles juridiques, qui transforment les comportements et font émerger de nouveaux besoins.

Compléments

📌 Les contestataires de l’adage invoquent la possibilité d’une société sans droit, inspirée notamment par l’utopie de Thomas More, ou d’un droit sans cadre social, conception associée à la pensée marxiste.

• Le droit peut devancer la société pour la faire évoluer, comme l’illustrent l’abolition de la peine de mort et les quotas de mixité en entreprise.

📖 3. Normativité et sanction juridique

★ À maîtriser

📌 La règle de droit se distingue notamment par une sanction particulière appliquée par un juge étatique et mise en œuvre par la force publique.

• La morale, l’éthique, la religion et la politesse sont des systèmes normatifs qui prescrivent des conduites, mais dont les règles ne reposent pas nécessairement sur une sanction étatique.

Compléments

📌 Les principes expriment un idéal juridique général, tandis que les normes et décisions individuelles s’appliquent à des situations précises et s’épuisent lorsqu’elles sont exécutées.

• Les PFRLR et les PGD sont présentés comme des principes juridiques non écrits ayant une valeur constitutionnelle.

• L’achat de pain constitue un contrat de vente qui s’achève lorsque le pain est remis et payé.

💡 Astuce mémo

La sanction étatique distingue la règle de droit des règles morales ou sociales.

📖 4. Limites de la contrainte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive de volonté : Une règle supplétive de volonté fournit une solution juridique par défaut lorsque les parties n’ont rien prévu dans leur contrat.
• Loi imparfaite : Une loi imparfaite formule une interdiction ou une obligation sans prévoir de sanction, de sorte que son exécution repose sur l’éthique, la conscience ou la bonne volonté.
• Droit souple : Le droit souple cherche à atteindre les objectifs du droit sans imposer une conduite, en invitant plutôt à la suivre par des formulations telles que « déclare » ou « souhaite ».

📝 Points essentiels

📌 Les lois non normatives ou neutres ne prescrivent, n’interdisent et ne créent aucun droit ni obligation ; elles constatent une situation ou énoncent une évidence.

• L’article 360 du Code civil énonce que l’enfant doit honneur à ses parents, et l’article 215 du Code civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une vie commune.

• En l’absence de contrat déterminant le régime matrimonial, le cours indique un partage par défaut à 50/50 pour l’aspect financier du mariage.

📖 5. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme : Le jusnaturalisme soutient qu’il existe un droit naturel universel et immuable, supérieur au droit positif, auquel celui-ci doit se conformer pour être légitime.
• Positivisme juridique : Le positivisme juridique considère que le seul droit existant est le droit positif, créé par les hommes, et rejette les principes métaphysiques ou le droit naturel moral.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme volontariste fonde le droit sur la volonté de l’État, tandis que le positivisme normativiste conçoit le droit comme un système hiérarchisé de normes autonome par rapport à la morale ou à la religion.

• Les principales critiques du jusnaturalisme sont :

  • l’équivoque de la nature
  • le sophisme naturaliste
  • la confusion entre droit et morale
  • l’absence de critère objectif et universel

• Dans la hiérarchie normative présentée pour la France, la Constitution domine la loi, la loi domine le décret, et le décret et la loi dominent l’arrêté municipal ou la décision individuelle.

Compléments

• Le jusnaturalisme moderne, associé notamment à Grotius, Pufendorf et John Locke, considère les droits de l’homme comme des droits naturels antérieurs à la société et à la DDHC du 26 août 1789.

• Le jusnaturalisme peut servir de garde-fou contre la tyrannie en soumettant les lois à des normes supérieures et immuables.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel surplombe le droit positif ; le positivisme ne reconnaît que le droit créé par les hommes.

📖 6. Droit, morale et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice distributive : La justice distributive répartit les biens et les richesses selon une proportion qui peut tenir compte du mérite, du besoin et de l’égalité.
• Justice corrective : La justice corrective vise à rétablir l’égalité arithmétique entre deux personnes après une injustice ou un déséquilibre dans une interaction privée, en compensant la victime et en retirant l’avantage indu.

★ À maîtriser

📌 Le droit et la morale peuvent converger, être indifférents l’un à l’autre ou entrer en conflit, car certaines règles juridiques sont moralement motivées tandis que d’autres sont neutres ou controversées.

Compléments

• En France, le lancer de nain a été interdit en 1995 au nom de la dignité, bien que la personne concernée ait accepté cette activité.

💡 Astuce mémo

La justice distributive répartit ; la justice corrective rétablit l’équilibre.

📖 7. Finalités et puissance du droit

★ À maîtriser

• Les finalités du droit comprennent : maintenir l’ordre public, limiter la vengeance privée, prévenir les conflits, régler les conflits efficacement, assurer la sécurité des rapports sociaux par des règles claires, prévisibles et stables

• Le droit est aussi un instrument de puissance, car contrôler les règles du jeu permet d’imposer une vision du monde.

Compléments

• La loi fédérale américaine Helms-Burton de 1996 renforce l’embargo contre Cuba et prévoit des sanctions extraterritoriales visant notamment des entreprises étrangères accusées de trafiquer des biens nationalisés par le régime de Fidel Castro.

💡 Astuce mémo

Contrôler les règles du jeu juridique permet d’imposer une vision du monde.

📖 8. Tradition romano-civiliste

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille romano-civiliste : La famille romano-civiliste est une tradition juridique issue du droit romain, fondée sur des règles générales et abstraites, la primauté de la loi écrite et la codification.

📝 Points essentiels

• Le droit romain a évolué pendant plus de 12 siècles, puis ses textes ont été redécouverts en Europe médiévale entre le XIe et le XIIIe siècle.

• La tradition romano-civiliste est présente notamment en Europe continentale, en Amérique latine, au Proche-Orient, en Chine et au Japon.

• La codification rassemble de façon logique, ordonnée et cohérente les règles d’un domaine afin de favoriser la sécurité juridique et de prévoir des solutions pour des situations diverses.

📖 9. Tradition de Common Law

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law : La Common Law est une tradition juridique d’origine anglaise, construite à partir des décisions des juges et de cas concrets, dans laquelle la jurisprudence constitue une source majeure du droit.

📝 Points essentiels

📌 La Common Law est complétée par l’Equity, qui vise à corriger ses rigidités, et par le Statute Law, constitué de lois écrites votées par le Parlement et développé à partir du XVIIe siècle.

• Aux États-Unis, la Cour suprême a instauré en 1803 le contrôle de constitutionnalité, qui permet aux juges d’écarter une loi contraire à la Constitution.

• La Common Law n’exclut pas la codification, et des régions comme la Louisiane et le Québec conservent une tradition romano-civiliste au sein de pays de Common Law.

📖 10. Droit musulman et sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Charia : La Charia est la loi divine, composée de normes morales, religieuses et juridiques considérées comme immuables et sacrées.
• Fiqh : Le Fiqh est la science humaine de la compréhension et de l’extraction des règles juridiques pratiques à partir des textes sacrés.

★ À maîtriser

• Les sources révélées du droit musulman sont le Coran et la Sunna, cette dernière réunissant les paroles, actes et approbations du prophète Mahomet recueillis dans les hadiths.

• Les sources dérivées du droit musulman comprennent l’Ijma, consensus unanime de juristes-théologiens sur une question non tranchée par les textes, et le Qiyas, raisonnement par analogie fondé sur une cause commune.

Compléments

• Environ 500 versets sur plus de 6 000 dans le Coran énoncent des règles juridiques concrètes portant notamment sur le statut personnel, les successions et les contrats.

• Les grandes écoles juridiques sunnites mentionnées sont :

  • l’école hanafite
  • l’école malikite
  • l’école chaféite
  • l’école hanbalite

• Dans de nombreux États musulmans actuels, le droit civil général, les affaires et la procédure sont souvent codifiés selon des modèles romano-civilistes ou de Common Law, tandis que le droit de la famille, les successions et le statut personnel restent largement régis par les principes du droit musulman.

💡 Astuce mémo

La Charia est la loi divine ; le Fiqh est l’interprétation humaine du droit.

📖 11. Droits traditionnels et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits traditionnels : Les droits traditionnels sont des systèmes juridiques ancestraux principalement fondés sur la coutume locale, la tradition orale et les pratiques communautaires, plutôt que sur un code étatique ou une révélation unique.

★ À maîtriser

📌 Dans plusieurs États, le droit étatique écrit coexiste avec les droits traditionnels, notamment pour encadrer respectivement des domaines comme le droit des affaires ou la fiscalité et des domaines comme la terre, le mariage traditionnel ou le statut personnel.

• Les droits traditionnels visent principalement la cohésion sociale et la paix communautaire, et la résolution des litiges cherche souvent la réconciliation par des compensations ou des rites d’apaisement.

• Dans les droits traditionnels, la règle naît de la répétition d’une habitude pacifique, perçue par le groupe comme une obligation collective, puis se transmet notamment par la parole, les contes, les proverbes et la pratique quotidienne.

Compléments

• Dans certains pays, dont le Sénégal et la Nouvelle-Calédonie, la coutume est reconnue et intégrée dans la Constitution ou la loi nationale.

📊 Tableaux de synthèse

Traditions juridiques comparées