★ À maîtriser
📌 En l’absence de preuve de culpabilité, le doute profite à l’accusé et une condamnation ne peut être prononcée sans preuve.
📌 Selon la Cour EDH, décision du 7 octobre 1988, Salabiaku c/ France, les présomptions de culpabilité doivent rester exceptionnelles, être réfragables et porter sur des enjeux relativement faibles.
L’objet de la preuve pénale comprend l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction, puis l’existence éventuelle d’un fait justificatif.
Selon l’article 427 du code de procédure pénale, le juge statue selon son intime conviction et la preuve est libre, sous réserve du respect du cadre légal.
Les preuves doivent être recueillies dans le cadre légal applicable, qui varie notamment selon l’infraction et le cadre de l’enquête pour les perquisitions.
La provocation à la preuve peut être admise si elle ne porte pas atteinte aux droits de la personne, tandis que la provocation par les autorités à la commission d’une infraction est interdite et peut entraîner la nullité de la procédure.
Compléments
📌 Tant que la condamnation n’est pas définitive et que des recours restent possibles, la personne poursuivie demeure présumée innocente.
📌 La présomption d’innocence est une fiction juridique qui impose de traiter la personne comme innocente, sans établir qu’elle est réellement innocente.
Le placement en garde à vue suppose des raisons factuelles de soupçonner la personne d’avoir commis une infraction.
La mise en examen exige des indices graves ou concordants, soit davantage que de simples raisons plausibles de soupçonner.
Les mesures susceptibles d’accompagner la mise en examen comprennent :
Le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement responsable des infractions de stationnement ou de péage passibles seulement d’une amende, sauf force majeure ou indication permettant d’identifier le véritable auteur (article L. 121-2 du code de la route).
En matière douanière, la non-présentation d’une facture lors d’un contrôle peut entraîner une présomption d’infraction.
📌 L’article 321-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’impossibilité de justifier son train de vie ou l’origine d’un bien détenu, en étant habituellement en relation avec certaines personnes liées à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou qui en sont victimes.
📌 L’article 225-6 du code pénal assimile au proxénétisme le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne se prostituant habituellement ou en étant habituellement en relation avec des personnes se prostituant.
★ À maîtriser
L’action publique est exercée contre la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction comme auteur, coauteur ou complice.
Le ministère public est le principal acteur de l’action publique : il engage et mène l’accusation et est partie au procès pénal.
Le ministère public est indépendant des juridictions de jugement et du justiciable, mais demeure hiérarchisé sous la direction de ses chefs et l’autorité du garde des Sceaux.
Selon l’article 33 du code de procédure pénale, la plume du ministère public est serve et sa parole est libre : ses réquisitions écrites suivent les instructions, mais ses propos à l’audience peuvent exprimer son avis personnel.
La plainte de la victime n’est normalement pas nécessaire pour que le ministère public déclenche l’action publique, sauf dans certaines infractions, notamment les atteintes à l’intimité de la vie privée et la diffamation ou l’injure par voie de presse.
La victime peut mettre en mouvement l’action publique par plainte avec constitution de partie civile ou citation directe.
Compléments
📌 La responsabilité pénale d’un incapable peut être recherchée directement sans assigner son représentant légal, tandis qu’un tiers responsable n’est pas mis en cause devant les juridictions pénales.
📌 Le décès du délinquant éteint l’action publique, qui ne se transmet pas aux héritiers, mais l’action civile peut parfois survivre.
Les parents d’un mineur délinquant peuvent être civilement responsables de la réparation, mais ne sont pas pénalement responsables à sa place.
Les membres du ministère public sont des magistrats de l’autorité judiciaire, soumis au statut de la magistrature.
Le ministère public est irrécusable et ne peut être exclu du procès à la demande d’une partie, mais un autre membre du parquet peut remplacer un magistrat en conflit d’intérêts.
Le ministère public est irresponsable pour les poursuites qu’il exerce, mais une faute lourde peut engager la responsabilité de l’État et une faute du magistrat peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Le procureur général veille à l’application de la loi pénale dans le ressort de la cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de ce ressort.
Les procureurs généraux peuvent donner des directives et des instructions individuelles aux procureurs de la République de leur ressort, notamment leur demander officiellement de poursuivre.
★ À maîtriser
📌 La comparution immédiate (articles 395 et suivants du code de procédure pénale) est possible pour une infraction passible d’au moins deux ans d’emprisonnement hors flagrance, ou de six mois en cas de flagrant délit.
📌 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, concerne les délits et les contraventions connexes, sauf les agressions sexuelles, l’homicide involontaire, les délits de presse et les délits politiques.
En CRPC, le procureur propose une peine après reconnaissance de culpabilité, la personne peut accepter ou demander un délai de réflexion de dix jours, puis une peine acceptée est soumise à l’homologation du président du tribunal judiciaire.
Selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, les alternatives aux poursuites visent à réparer le dommage, mettre fin au trouble causé par l’infraction ou contribuer au reclassement de son auteur.
Pendant une alternative aux poursuites, l’action publique et le délai de prescription sont suspendus; si la mesure réussit, l’affaire est classée, et si elle échoue, l’action publique reprend et le parquet peut saisir une juridiction de jugement.
Compléments
📌 Le classement sans suite est une mesure d’administration judiciaire dépourvue de l’autorité de la chose jugée; le parquet peut rouvrir le dossier tant que les faits ne sont pas prescrits.
Le classement sans suite ne peut faire l’objet d’un recours juridictionnel, mais il peut être contourné par une plainte avec constitution de partie civile ou faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le procureur général (article 40-3 du code de procédure pénale).
En matière contraventionnelle, l’instruction est exceptionnelle, sauf notamment pour les contraventions de cinquième classe commises par des mineurs.
L’amende forfaitaire permet de traiter certaines contraventions sans audience et son paiement vaut reconnaissance de culpabilité.
Dans la procédure d’ordonnance pénale, le juge statue seul dans son cabinet sur la culpabilité sans avoir entendu la personne.
📌 En matière délictuelle, l’instruction est en principe facultative, y compris si les faits impliquent un mineur, si l’auteur est inconnu ou si les faits sont complexes.
En comparution immédiate, le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution, qui doit intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant et, idéalement, le jour même.
En CRPC, l’assistance d’un avocat est obligatoire lors de la reconnaissance de culpabilité et de la proposition de peine par le procureur.
★ À maîtriser
L’article 6 du code de procédure pénale énumère des causes d’extinction qui constituent des obstacles permanents à l’action publique et empêchent sa reprise.
Depuis la réforme de février 2017, les délais de droit commun sont d’un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes; ils étaient auparavant de trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
Pour les infractions sexuelles visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, le délai de prescription est de vingt ou trente ans selon les hypothèses; celui du crime de viol est de trente ans.
En principe, le délai de prescription court à compter du lendemain du jour où l’infraction a été consommée.
Une infraction occulte ne peut être connue de la victime ou de l’autorité judiciaire en raison de ses éléments constitutifs, tandis qu’une infraction dissimulée est cachée par des manœuvres délibérées de son auteur.
Pour les infractions occultes ou dissimulées, l’article 9-1 du code de procédure pénale reporte le point de départ au jour où les autorités découvrent les faits dans des conditions permettant les poursuites, dans la limite de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes.
Selon l’article 9-3 du code de procédure pénale, un obstacle de droit ou de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription.
L’autorité de la chose jugée interdit de rejuger une personne pour les mêmes faits, conformément au principe non bis in idem.
Compléments
La prescription est justifiée notamment par la diminution de la fiabilité des preuves avec le temps, qui accroît le risque d’erreur judiciaire, et par la perte d’utilité d’une peine prononcée longtemps après les faits.
Le délai de prescription est de six mois à compter de la proclamation du résultat en matière de contentieux électoral.
Le délai de prescription des infractions de presse est de trois mois en cas de diffamation.
Le délai de prescription est de trente ans pour les crimes de terrorisme et le trafic de stupéfiants, de trente ans pour les crimes et vingt ans pour les délits de prolifération d’armes de destruction massive, et de trente ans pour le clonage reproductif.
L’imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l’humanité, dont le génocide.
📌 Pour une infraction continue, le délai court à compter du lendemain de la cessation du comportement, tandis que, pour une infraction d’habitude, il court à partir de chaque répétition du comportement.
★ À maîtriser
Les deux cadres classiques de l’enquête sont l’enquête de flagrance, exceptionnelle, et l’enquête préliminaire, qui relève du droit commun.
La qualification d’enquête de flagrance suppose que ses conditions soient réunies; à défaut, l’enquête relève du cadre préliminaire.
La flagrance exige une infraction suffisamment grave, soit un crime ou un délit passible d’une peine d’emprisonnement.
Selon l’article 53 du code de procédure pénale, la flagrance au sens strict vise l’infraction en train de se commettre ou venant de se commettre, tandis que la flagrance réputée vise notamment une personne poursuivie par la clameur publique ou trouvée avec des objets, traces ou indices la reliant à l’infraction.
La jurisprudence exige un indice apparent d’un comportement délictueux et la réunion de l’ensemble des critères de la flagrance.
Compléments
📌 Les enquêteurs disposent de prérogatives plus étendues et plus coercitives en enquête de flagrance qu’en enquête préliminaire.
Flagrance : exception aux pouvoirs ordinaires ; enquête préliminaire : droit commun.
★ À maîtriser
L’enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuité pendant 8 jours selon l’article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
Selon la Cour de cassation, un acte accompli au moins une fois par jour suffit à caractériser la continuité de l’enquête de flagrance ; en l’absence d’acte procédural pendant plus de 24 heures, l’enquête bascule en enquête préliminaire.
La prolongation de l’enquête de flagrance pour 8 jours supplémentaires est réservée aux crimes et délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, exige des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité qui ne peuvent être différées et suppose la validation du procureur.
L’OPJ dirige l’enquête de flagrance et peut être assisté par un APJ sous son contrôle, mais seul l’OPJ peut décider du placement en garde à vue.
En enquête de flagrance, une perquisition peut être conduite sans le consentement de la personne, tandis qu’en enquête préliminaire son accord est requis.
Compléments
📌 L’enquête de flagrance est menée sous le contrôle du parquet, l’OPJ doit informer le procureur dès qu’il a connaissance d’une infraction flagrante et le procureur peut se saisir de la direction de l’enquête dans les hypothèses prévues par l’article 54 du Code de procédure pénale.
★ À maîtriser
Le 14 avril 2011, la loi n° 2011-392 a profondément remanié le droit commun de la garde à vue.
Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue.
Compléments
La garde à vue est une privation de liberté antérieure à tout jugement, destinée à maintenir une personne à la disposition de l’OPJ pour les nécessités de l’enquête.
La réforme de la garde à vue a été influencée par la Cour européenne des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne.
Dans les arrêts Salduz c. Turquie du 28 novembre 2008 et Dayanan c. Turquie du 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé l’importance de l’assistance de l’avocat dès la première audition et a jugé que l’utilisation de déclarations incriminantes obtenues sans avocat pouvait porter irrémédiablement atteinte aux droits de la défense. - CEDH
Dans l’arrêt Brusco c. France du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé que la personne gardée à vue devait être assistée d’un avocat dès le début de la mesure et durant les interrogatoires, notamment si elle n’avait pas été informée de son droit de se taire. - CEDH, Brusco c/ France, 14 oct. 2010
La feuille de route prévoit six mesures (Conseil, 30 novembre 2009) :
★ À maîtriser
📌 La garde à vue de droit commun peut être prolongée au plus de 24 heures si le procureur donne une autorisation écrite et motivée, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et si la prolongation constitue l’unique moyen d’atteindre au moins un objectif prévu par l’article 62-2 du Code de procédure pénale.
📌 Pour les mêmes faits, les périodes antérieures de garde à vue s’imputent sur la durée légale totale de la mesure ; une audition sous contrainte effectuée dans son prolongement immédiat est également prise en compte.
📌 En matière de terrorisme, l’article 706-88-1 permet une prolongation supplémentaire de 24 heures renouvelable une fois si un risque sérieux d’action terroriste imminente est établi ou si les nécessités de la coopération internationale l’exigent impérativement, portant la durée maximale à 144 heures.
Compléments
Depuis la loi du 23 mars 2019, la prolongation de droit commun peut notamment permettre la présentation devant l’autorité judiciaire lorsque le tribunal ne dispose pas de locaux aménagés relevant de l’article 803-3 du Code de procédure pénale.
Les prolongations dérogatoires prévues par l’article 706-88 sont autorisées par le JLD à la demande du procureur pendant l’enquête, ou par le juge d’instruction pendant l’information judiciaire, au moyen de décisions écrites et motivées.
L’article 706-88-3, issu de la loi du 18 août 2026, prévoit une prolongation supplémentaire de 24 heures pour certaines infractions relevant de l’article 706-73-1 lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent.
Droit commun : 24 h + 24 h ; régime dérogatoire : jusqu’à 96 h, voire 144 h.
★ À maîtriser
📌 La garde à vue doit respecter la dignité de la personne et seules des mesures de sécurité strictement nécessaires peuvent lui être imposées ; une fouille intégrale doit notamment respecter les conditions prévues par l’article 63-7 du Code de procédure pénale.
📌 Les droits doivent être notifiés immédiatement par un OPJ, ou par un APJ sous son contrôle, dans une langue comprise par la personne gardée à vue.
La notification porte notamment sur le placement et la durée de la garde à vue, les faits soupçonnés et les motifs de la mesure, ainsi que les droits de prévenir un proche, d’être examiné par un médecin, d’être assisté d’un avocat ou d’un interprète, de consulter certaines pièces, de présenter des observations et de faire des déclarations, de répondre ou de se taire.
Toute personne gardée à vue peut faire prévenir un proche, son employeur et, si elle est étrangère, ses autorités consulaires ; sauf circonstance insurmontable, les diligences doivent intervenir dans les trois heures suivant la demande.
La personne gardée à vue peut demander un examen médical, dont le médecin apprécie l’aptitude au maintien en garde à vue ; un membre de la famille peut également le demander et, sauf circonstance insurmontable, l’examen intervient dans les trois heures.
La personne gardée à vue peut demander un avocat dès le début de la mesure ou à tout moment, s’entretenir avec lui pendant 30 minutes dans des conditions confidentielles et demander sa présence aux auditions et confrontations.
Depuis la loi du 14 avril 2011, la personne gardée à vue doit être informée de son droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Le non-respect des règles encadrant la garde à vue peut entraîner la nullité de la mesure.
Compléments
📌 Le report de l’avis à un proche peut être décidé par le procureur s’il risque de nuire à la procédure et, au-delà de 48 heures, nécessite l’autorisation du JLD ou du juge d’instruction, sauf pour l’avis aux autorités consulaires.
📌 Au-delà de 48 heures de garde à vue en matière de criminalité organisée, un examen médical est obligatoire et la personne peut demander de nouveaux examens, qui sont alors de droit.
L’avocat peut également assister aux reconstitutions et aux séances d’identification sur demande du suspect, poser des questions, présenter des observations écrites et consulter certaines pièces, mais il n’a pas accès à l’intégralité du dossier.
L’enregistrement audiovisuel n’est pas obligatoire dans trois cas :
Le procès-verbal de garde à vue mentionne notamment la durée des interrogatoires et des repos, les heures de repas ou le refus de s’alimenter, les heures de début et de fin de la mesure, les demandes relatives aux droits et leur suite, ainsi que les motifs de la garde à vue.
À l’issue de la garde à vue, le procureur décide de la remise en liberté ou du déferrement ; une personne déférée doit être présentée au magistrat le jour même ou, si cela est impossible, dans les 20 heures après son arrivée dans des locaux spécialement aménagés.
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1. Après l’examen des éléments d’un dossier pénal, la culpabilité d’une personne demeure incertaine faute de preuve suffisante. Quelle conséquence s’impose ?
2. Un procureur requiert une peine que la victime ne souhaite pas, tout en étant soumis à ses supérieurs hiérarchiques et à l’autorité du garde des Sceaux. Quelle caractérisation de son statut est correcte ?
Mémorisez les concepts clés de Procédure pénale avec 10 flashcards interactives.
Qui supporte la charge de prouver la culpabilité en matière pénale ?
Le ministère public.
Qu’est-ce que l’action publique selon l’article 1 du code de procédure pénale ?
Une action d’intérêt général visant à faire cesser le trouble social né d’une infraction par une peine ou une mesure de sûreté.
Quand la présomption d’innocence demeure-t-elle applicable ?
Jusqu’à ce que la condamnation soit définitive et qu’aucun recours ne soit possible.
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