📌 En l’absence de preuve de culpabilité, le doute profite à l’accusé et une condamnation ne peut être prononcée sans preuve.
📌 Selon la Cour EDH, décision du 7 octobre 1988, Salabiaku c/ France, les présomptions de culpabilité doivent rester exceptionnelles, être réfragables et porter sur des enjeux relativement faibles.
1. Après l’examen des éléments d’un dossier pénal, la culpabilité d’une personne demeure incertaine faute de preuve suffisante. Quelle conséquence s’impose ?
2. Un procureur requiert une peine que la victime ne souhaite pas, tout en étant soumis à ses supérieurs hiérarchiques et à l’autorité du garde des Sceaux. Quelle caractérisation de son statut est correcte ?
3. Une procédure vise à répondre à un trouble social causé par une infraction en demandant l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. De quelle action s’agit-il ?
Qui supporte la charge de prouver la culpabilité en matière pénale ?
Le ministère public.
Qu’est-ce que l’action publique selon l’article 1 du code de procédure pénale ?
Une action d’intérêt général visant à faire cesser le trouble social né d’une infraction par une peine ou une mesure de sûreté.
Quand la présomption d’innocence demeure-t-elle applicable ?
Jusqu’à ce que la condamnation soit définitive et qu’aucun recours ne soit possible.
Quel est l’objet du procès pénal ?
L’action publique.
Quel choix l’article 40-1 du code de procédure pénale laisse-t-il au ministère public ?
L’opportunité des poursuites.
Quelle décision le parquet prend-il lorsqu’il manifeste sa volonté de ne pas poursuivre ?
Un classement sans suite.
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