QCM : Procédure pénale (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Après l’examen des éléments d’un dossier pénal, la culpabilité d’une personne demeure incertaine faute de preuve suffisante. Quelle conséquence s’impose ?

Le doute impose de renvoyer la preuve à la personne poursuivie
Le doute profite à l’accusation et permet la condamnation
Le doute profite à l’accusé et empêche sa condamnation
Le doute permet une condamnation fondée sur le soupçon

Le doute profite à l’accusé et empêche sa condamnation

Explication

Une condamnation ne peut être prononcée sans preuve de culpabilité ; en cas de doute, celui-ci profite à l’accusé. Faire profiter l’accusation du doute inverse la règle, le soupçon ne remplace pas une preuve et la personne poursuivie n’a pas à prouver son innocence.

2. Un procureur requiert une peine que la victime ne souhaite pas, tout en étant soumis à ses supérieurs hiérarchiques et à l’autorité du garde des Sceaux. Quelle caractérisation de son statut est correcte ?

Il dépend du justiciable, mais demeure indépendant de ses supérieurs
Il est indépendant de toute autorité et des juridictions de jugement
Il est subordonné aux juridictions de jugement et indépendant de ses chefs
Il est indépendant du justiciable et des juridictions de jugement, mais hiérarchisé

Il est indépendant du justiciable et des juridictions de jugement, mais hiérarchisé

Explication

Le ministère public est indépendant du justiciable et des juridictions de jugement, tout en restant soumis à une hiérarchie sous la direction de ses chefs et l’autorité du garde des Sceaux. L’indépendance ne signifie donc pas l’absence de hiérarchie, et la volonté de la victime ne détermine pas les réquisitions.

3. Une procédure vise à répondre à un trouble social causé par une infraction en demandant l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. De quelle action s’agit-il ?

De l’action publique, qui poursuit l’intérêt général
De l’action civile, qui vise une mesure de sûreté
De l’action civile, qui poursuit l’intérêt général
De l’action publique, qui vise la réparation privée

De l’action publique, qui poursuit l’intérêt général

Explication

L’action publique poursuit l’intérêt général et tend à faire cesser le trouble social par l’application d’une sanction pénale. L’action civile vise l’intérêt privé et la réparation de la victime ; elle ne se définit pas par la peine ou la mesure de sûreté.

4. Dans une procédure pénale, la personne poursuivie affirme qu’elle n’a pas à démontrer son innocence. Qui supporte la charge de prouver sa culpabilité ?

Le ministère public
La juridiction de jugement
La victime constituée partie civile
La personne poursuivie

Le ministère public

Explication

Le ministère public mène l’accusation et doit prouver la culpabilité ; la personne poursuivie est dispensée de prouver son innocence. Attribuer la charge à la personne poursuivie inverse cette règle, la partie civile confond action civile et action publique, et la juridiction de jugement n’est pas l’accusateur.

5. Que désigne le classement sans suite dans l’exercice de l’action publique ?

La décision du juge de déclarer la personne poursuivie non coupable
La mesure du parquet qui impose une peine après reconnaissance des faits
La décision de la victime de retirer sa demande de réparation civile
La décision du parquet de ne pas engager de poursuites dans l’affaire

La décision du parquet de ne pas engager de poursuites dans l’affaire

Explication

Le classement sans suite exprime la volonté du parquet de ne pas engager de poursuites. À la différence d’une décision de relaxe, il ne résulte pas d’un jugement sur la culpabilité et le parquet peut rouvrir le dossier tant que les faits ne sont pas prescrits.

6. Depuis la réforme de février 2017, quel est le délai de prescription de droit commun applicable aux crimes ?

Six ans à compter du lendemain de la consommation de l’infraction
Trente ans à compter du lendemain de la consommation de l’infraction
Vingt ans à compter du lendemain de la consommation de l’infraction
Dix ans à compter du lendemain de la consommation de l’infraction

Vingt ans à compter du lendemain de la consommation de l’infraction

Explication

La réforme de février 2017 a fixé à vingt ans le délai de droit commun pour les crimes. Le délai de dix ans correspond à l’ancien régime, tandis que six ans est le délai de droit commun des délits.

7. Quelle est la fonction principale de l’enquête de police dans la procédure pénale ?

Garantir à la victime l’indemnisation de son préjudice
Préparer le procès en mettant l’affaire en état d’être jugée
Remplacer l’instruction judiciaire dans toutes les affaires pénales
Déterminer la peine applicable avant la saisine du tribunal

Préparer le procès en mettant l’affaire en état d’être jugée

Explication

L’enquête de police est une phase préparatoire destinée à mettre l’affaire en état d’être jugée et peut se poursuivre jusqu’au renvoi devant une juridiction répressive. Elle ne fixe pas la peine, qui relève de la juridiction de jugement.

8. Pendant combien de temps l’enquête de flagrance peut-elle se poursuivre sans discontinuité avant qu’une prolongation éventuelle soit requise ?

Quarante-huit heures
Vingt-quatre heures
Dix jours
Huit jours

Huit jours

Explication

La durée initiale de l’enquête de flagrance est de huit jours consécutifs. La période de quarante-huit heures concerne certains repères de la flagrance réputée, et non la durée de l’enquête.

9. En quoi la garde à vue se distingue-t-elle d’une simple audition libre quant à la contrainte et à la décision de placement ?

C’est une privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire pour maintenir un suspect à la disposition des enquêteurs.
C’est une mesure de détention décidée par un juge après un jugement de culpabilité.
C’est une restriction de déplacement décidée par un agent de police pour toute personne utile à l’enquête.
C’est une audition sans contrainte décidée par le procureur pour recueillir le témoignage d’une personne.

C’est une privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire pour maintenir un suspect à la disposition des enquêteurs.

Explication

La garde à vue est une mesure coercitive privative de liberté, décidée par un officier de police judiciaire à l’égard d’une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement. À la différence de cette mesure, une audition libre ne prive pas la personne de sa liberté.

10. Une infraction relevant de l’article 706-73 nécessite deux prolongations supplémentaires de garde à vue. Quelle conséquence ces prolongations peuvent-elles avoir sur la durée totale de la mesure ?

Elle peut atteindre 72 heures si le procureur autorise une prolongation écrite et motivée.
Elle peut atteindre 96 heures si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent.
Elle peut atteindre 144 heures dès lors que l’infraction relève de l’article 706-73.
Elle peut atteindre 120 heures si un risque sérieux d’action terroriste imminente est établi.

Elle peut atteindre 96 heures si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent.

Explication

Pour les infractions relevant de l’article 706-73, deux prolongations de 24 heures peuvent porter la durée totale à 96 heures lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. La durée maximale de 144 heures correspond à certaines prolongations spécifiques en matière de terrorisme, et non au régime général de l’article 706-73.

11. Une personne gardée à vue demande à prévenir un proche. En l’absence de circonstance insurmontable, dans quel délai les diligences doivent-elles être effectuées ?

Avant la fin de la première audition
Après autorisation préalable du juge des libertés et de la détention
Dans les six heures suivant la demande
Dans les trois heures suivant la demande

Dans les trois heures suivant la demande

Explication

Les démarches pour prévenir un proche doivent intervenir dans les trois heures suivant la demande, sauf circonstance insurmontable. L’autorisation du juge peut concerner le report de l’avis dans certaines situations, mais elle n’est pas la règle pour effectuer cet avis.

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Qui supporte la charge de prouver la culpabilité en matière pénale ?

Le ministère public.

Qu’est-ce que l’action publique selon l’article 1 du code de procédure pénale ?

Une action d’intérêt général visant à faire cesser le trouble social né d’une infraction par une peine ou une mesure de sûreté.

Quand la présomption d’innocence demeure-t-elle applicable ?

Jusqu’à ce que la condamnation soit définitive et qu’aucun recours ne soit possible.

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