QCM : Formes et contentieux de la vente (15 questions)

Explication

Une forme exigée à titre de preuve n’affecte pas la validité, contrairement au formalisme ad validitatem. La nullité confond ces deux formalismes, l’inopposabilité concerne la publicité et l’acte authentique n’est pas une exigence générale pour toute vente.

Explication

La vente immobilière est consensuelle, tandis que sa publication au fichier immobilier assure son opposabilité aux tiers. La nullité confond opposabilité et validité, l’accord seul ne réalise pas la publicité, et celle-ci n’est pas présentée comme la preuve du consentement.

Explication

L’article 1198 privilégie le premier acquéreur à publier son titre authentique, même si sa vente est postérieure, à condition qu’il soit de bonne foi. Une priorité sans condition reprend la règle de 2010, la date de vente ne décide pas du conflit, et la bonne foi pertinente est celle du premier à publier.

Explication

L’ordonnance de 2016 a introduit l’article 1198 du Code civil, qui réintroduit la condition de bonne foi pour les acquéreurs successifs d’un immeuble. La suppression de cette condition correspond à la jurisprudence de 2010, tandis que la date de vente et la possession relèvent d’autres critères.

Explication

La superficie privative doit figurer dans l’acte de vente du lot, et cette exigence est prescrite à peine de nullité. Une réduction de prix concerne une erreur de mesurage qui dépasse le seuil légal, tandis que le report du délai de rétractation relève des documents manquants.

Explication

L’article 46 tolère une erreur de mesurage allant jusqu’à 5 % sans conséquence sur le prix. Une réduction proportionnelle s’applique lorsque l’erreur dépasse ce seuil; elle ne porte pas sur le seuil lui-même.

Explication

Lorsque l’erreur de superficie dépasse 5 %, l’acquéreur a droit à une réduction proportionnelle du prix. Le seuil de tolérance ne supprime pas cette réduction au-delà de 5 %, et la sanction prévue n’est pas la nullité automatique.

Explication

Le 28 janvier 2015, la Cour de cassation a reconnu que la faute du professionnel pouvait faire perdre au vendeur une chance de vendre au même prix. Cette perte de chance ne signifie pas que le prix aurait certainement été maintenu.

Explication

La loi ALUR de 2014 a renforcé la liste des documents à annexer lors de la vente d’un lot de copropriété. Le seuil de 5 % relève de la loi Carrez, et la réforme n’a pas supprimé les annexes.

Explication

Si un document requis manque, le délai de rétractation de 10 jours ne commence à courir que le lendemain de sa réception par l’acquéreur, une fois le dernier document reçu. La signature ou la réception d’un premier document ne déclenche pas ce délai.

Explication

Les diagnostics techniques visent à protéger la sécurité de l’acquéreur et à constater la décence du logement. L’estimation du prix, la vérification du titre et l’information sur les charges relèvent d’autres démarches.

Explication

Lorsque les diagnostics requis ne figurent pas dans l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’absence de diagnostic n’entraîne pas automatiquement l’annulation et ne transfère pas cette garantie au diagnostiqueur.

Explication

En 2015, une chambre mixte de la Cour de cassation a retenu la réparation intégrale pour un diagnostic termites, position ensuite suivie pour les diagnostics particulièrement graves. La perte de chance de négocier le prix est une approche distincte, et la décision est attribuée à la chambre mixte.

Explication

La vente pyramidale repose sur la vente initiale de coupons et est considérée comme une escroquerie sanctionnée pénalement. Une adjudication relève des ventes aux enchères, tandis que les soldes et les cadeaux correspondent à d’autres pratiques.

Explication

Une pratique déloyale est contraire à la diligence professionnelle et altère le comportement économique du consommateur normalement attentif. La vente pyramidale désigne une forme de vente distincte, et un simple mécontentement ne suffit pas à caractériser cette définition.