Quelle est la nature du contrat de vente en principe ?
Il est consensuel.
Quel effet ont les formes exigées à titre de preuve sur la validité de la vente ?
Elles ne l’affectent pas.
Quel est l’effet du formalisme ad validitatem sur la vente ?
Il conditionne sa validité.
Quel effet produit la publication de la vente immobilière au fichier immobilier ?
Elle assure son opposabilité aux tiers.
Pour deux ventes successives d’un même immeuble, quel acquéreur l’emporte sous l’article 1198 ?
Le premier acquéreur qui publie son titre de bonne foi.
Quel texte a réintroduit la bonne foi pour les acquéreurs successifs d’un immeuble ?
L’ordonnance de 2016, par l’article 1198 du Code civil.
Quelle superficie la loi Carrez impose-t-elle de mentionner dans l’acte de vente d’un lot de copropriété ?
La superficie privative.
Quelle conséquence la loi Carrez prévoit-elle si la superficie privative n’est pas mentionnée dans l’acte de vente ?
La nullité de la vente.
Quelle marge d’erreur l’article 46 de la loi Carrez de 1996 tolère-t-il sans conséquence sur le prix ?
Jusqu’à 1/20, soit 5 %.
Quel droit l’acquéreur obtient-il si l’erreur de superficie dépasse 5 % ?
Une réduction proportionnelle du prix.
Quelle perte de chance la Cour de cassation a-t-elle reconnue au vendeur le 28 janvier 2015 ?
La perte de chance de vendre au même prix.
Quelle faute a causé la perte de chance reconnue au vendeur par la Cour de cassation le 28 janvier 2015 ?
La faute du professionnel du mesurage.
Quelle loi a renforcé les documents à annexer lors de la vente d’un lot de copropriété ?
La loi ALUR de 2014.
Quand commence le délai de rétractation si un document requis manque à l’acquéreur ?
Le lendemain de la réception du dernier document par l’acquéreur.
Quel objectif poursuivent les diagnostics techniques annexés à la vente ?
Ils visent à assurer la sécurité de l’acquéreur.
Quels diagnostics techniques de vente constatent la décence du logement ?
Les diagnostics annexés à la vente.
Que ne peut faire le vendeur si les diagnostics requis manquent dans l’acte de vente ?
S’exonérer de la garantie des vices cachés.
En quelle année une chambre mixte a-t-elle retenu la réparation intégrale pour un diagnostic termites ?
En 2015.
Quelle réparation la Cour de cassation a-t-elle retenue en 2015 pour un diagnostic termites ?
La réparation intégrale.
À quels diagnostics la position de 2015 sur la réparation intégrale s’est-elle étendue ?
Aux diagnostics particulièrement graves.
Sur quoi reposent les ventes pyramidales ?
Sur la vente initiale de coupons.
Quelle sanction pénale concerne les ventes pyramidales ?
Elles sont considérées comme une escroquerie sanctionnée pénalement.
Que sont les pratiques déloyales ?
Des pratiques contraires à la diligence professionnelle qui altèrent le comportement économique du consommateur normalement attentif.
Quel acte est exigé pour la validité de certaines ventes immobilières solennelles ?
Un acte authentique.
Quelle sanction frappe l’absence d’acte authentique pour certaines ventes immobilières solennelles ?
La nullité.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle posé la condition de bonne foi pour l’acquéreur publiant ?
En 1968.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle supprimé la condition de bonne foi pour l’acquéreur publiant ?
En 2010.
Pour deux acquisitions successives d’un même meuble corporel, quel acquéreur l’emporte selon l’article 1198 ?
Celui qui en prend possession le premier de bonne foi.
Quel remboursement une erreur de 6 % entraîne-t-elle pour un logement vendu 100 000 euros et mesurant 94 m² au lieu de 100 m² ?
6 000 euros.
Quel règlement doit être remis lors de la vente d’un lot de copropriété ?
Le règlement de copropriété.
Quelle comptabilité doit être fournie lors de la vente d’un lot de copropriété ?
La comptabilité des trois dernières années.
Quel montant relatif au vendeur doit être communiqué lors de la vente d’un lot ?
Le montant des charges payées par le vendeur.
Quel document retrace l’entretien de l’immeuble lors de la vente d’un lot ?
Le carnet d’entretien de l’immeuble.
Quel document d’information est remis aux copropriétaires lors de la vente d’un lot ?
Une notice d’information pour les copropriétaires.
Quels domaines couvrent les diagnostics techniques cités pour la vente ?
L’amiante, le plomb, les termites, la mérule, les risques naturels et technologiques, l’électricité intérieure, la fosse septique et la performance énergétique.
Sur quel fondement l’acquéreur peut-il agir contre un diagnostiqueur pour erreur ?
L’article 1240 du Code civil.
Quelles ventes sont notamment encadrées par le droit commercial ?
Les ventes aux enchères et les ventes en soldes.
Quelles pratiques sont citées comme déloyales ?
Les ventes en loterie et les cadeaux.
À quelle condition le premier acquéreur qui publie l’emporte-t-il ?
Il doit être de bonne foi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 15 questions sur Formes et contentieux de la vente.
1. Une vente est conclue sans respecter une forme exigée uniquement pour en apporter la preuve. Quel est l’effet de ce défaut de forme sur la validité du contrat ?
2. Deux personnes concluent une vente immobilière valable, mais l’acquéreur ne fait pas publier son titre au fichier immobilier. Quelle conséquence principale découle de cette absence de publication ?
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