Que désignent les pourparlers ?
Une phase de négociations précédant un accord définitif.
Quelles libertés les parties ont-elles pendant les pourparlers ?
Elles peuvent les rompre sans conclure et négocier simultanément avec plusieurs contractants potentiels.
Quelle sanction peut entraîner une rupture fautive des pourparlers ?
Des dommages et intérêts.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
L’engagement de proposer prioritairement au bénéficiaire le contrat envisagé si l’offrant décide de le conclure.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Une convention fixant les conditions d’un contrat que le promettant s’engage à conclure si le bénéficiaire le décide dans le délai convenu.
De quoi dépend la conclusion définitive d’une promesse bilatérale ?
De conditions à réaliser ou de formalités à accomplir.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre au moins deux personnes destiné à créer des obligations.
Quelles libertés comprend la liberté contractuelle selon l’article 1102 du Code civil ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat.
Comment les professionnels doivent-ils agir envers leurs clients lors de l’élaboration d’un contrat ?
Ils doivent les renseigner loyalement et coopérer sans profiter de leur supériorité professionnelle.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, quelle information une partie doit-elle transmettre à l’autre ?
Toute information déterminante pour son consentement qu’elle connaît et que l’autre ignore ou peut légitimement attendre de son cocontractant.
De quoi résulte le consentement contractuel ?
De la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation sans conditions.
Quand l’erreur est-elle sanctionnée en droit des contrats ?
Lorsqu’elle porte sur un élément essentiel du contrat ou, dans un contrat intuitu personae, sur la personne du cocontractant.
Qu’est-ce que le dol en droit des contrats ?
Une erreur provoquée par les manœuvres ou les mensonges déterminants de l’autre partie.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Qu’exige l’article 1162 du Code civil concernant le contrat ?
Ses stipulations et son but doivent être licites.
Que désigne l’objet du contrat ?
La prestation promise par chaque partie.
Quelle exigence s’applique à l’objet du contrat ?
Il doit être licite et ne pas être contraire à l’ordre public.
Que désigne le but du contrat ?
Les mobiles des contractants lors de sa conclusion.
Quelle exigence s’applique au but du contrat ?
Il doit être licite.
Quelle est la conséquence de l’absence d’une condition de validité du contrat ?
Le contrat est nul.
Quels effets la nullité du contrat entraîne-t-elle ?
Elle fait disparaître ses effets et peut donner lieu à des restitutions.
Quand le prix doit-il être déterminé, sauf exceptions prévues ?
Dès la conclusion du contrat.
Que reporte une clause de réserve de propriété ?
Le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Que fixe à l’avance une clause pénale ?
Le montant précis des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution.
Quel effet prévoit une clause résolutoire en cas de manquement contractuel ?
La résiliation ou la résolution de plein droit.
Selon l’article 1103 du Code civil, quelle force les contrats légalement formés ont-ils pour les parties ?
La même force que la loi.
Que doivent respecter les parties selon l’article 1103 du Code civil ?
Leurs engagements.
Selon l’article 1199 du Code civil, à l’égard de qui le contrat produit-il des effets ?
Des parties qui l’ont conclu.
En quoi consiste l’exécution forcée d’une obligation contractuelle ?
Elle consiste à demander au juge de contraindre le débiteur défaillant à exécuter ses obligations.
Quelle limite s’applique à l’exécution forcée d’une obligation contractuelle ?
Elle ne doit pas présenter de disproportion manifeste entre ses inconvénients et l’intérêt du créancier.
Que peut accepter le créancier en contrepartie d’une réduction du prix ?
Une exécution imparfaite.
Qu’anéantit la résiliation d’un contrat à exécution successive ?
Seulement ses effets futurs.
Que prévoit la clause résolutoire en cas d’inexécution par une partie ?
La résolution ou la résiliation automatique du contrat.
Que peut demander en justice le créancier sans clause résolutoire ?
La résolution ou la résiliation du contrat.
Quelle sanction entraîne la violation d’un pacte de préférence ?
Des dommages et intérêts.
Quelle responsabilité engage le promettant qui refuse la volonté du bénéficiaire ?
Sa responsabilité est engagée.
Comment la forme d’un contrat peut-elle s’exprimer, sauf exception légale ou réglementaire ?
Par écrit, oralement ou par un geste.
Quel écrit est légalement obligatoire pour constituer une société ?
Les statuts de la société doivent être établis par écrit.
Quelle limite encadre la liberté de fixer le contenu d’un contrat ?
Le contenu doit respecter la loi.
Pourquoi un contrat prévoyant la vente d’organes est-il illicite ?
Parce qu’il contrevient aux limites légales du contenu contractuel.
Quelle conséquence la violence peut-elle entraîner sur le contrat ?
La nullité du contrat.
Pourquoi les obligations de certains mineurs ou majeurs protégés peuvent-elles être remises en cause ?
En raison de l’incapacité qui les protège.
Qui représente les sociétés et les autres personnes morales ?
Leurs dirigeants.
Quand le contrat est-il nul en raison d’un but illicite ?
Lorsqu’une seule partie poursuit un but illicite, même si l’autre l’ignore.
Que doit pouvoir faire la partie qui fixe le prix en cas de contestation ?
Justifier le prix.
Quel lien doit avoir l’indice d’une clause d’indexation avec le contrat ?
Un lien avec le contrat.
Que peut revendiquer le vendeur impayé lors d’une liquidation judiciaire ?
Le bien qui lui appartient encore.
Quelle conséquence le juge peut-il prononcer pour une clause abusive ?
La déclarer nulle et réputée non écrite.
Comment les parties peuvent-elles modifier ou anéantir les effets d’un contrat antérieur ?
Par un nouveau contrat librement conclu.
Dans une chaîne de contrats, avec qui chaque contractant est-il lié selon la Cour de cassation ?
Avec celui avec lequel il a conclu son contrat.
Qu’est-ce que la stipulation pour autrui ?
Une exception à l’effet relatif qui confère à un tiers un avantage prévu par les parties.
Quel exemple illustre la stipulation pour autrui ?
Un contrat d’assurance décès.
Que peut faire le créancier face à une prestation ou abstention inexécutée ?
Il peut être autorisé à faire exécuter l’obligation ou à détruire ce qui a été exécuté à tort, aux frais du débiteur.
Quelle saisie un huissier peut-il pratiquer auprès d’une banque pour recouvrer une somme ?
Une saisie auprès de la banque.
Sur quelle partie des rémunérations l’huissier peut-il pratiquer une saisie ?
Sur une partie des rémunérations auprès de l’employeur.
Quelle saisie permet à l’huissier de recouvrer une somme par la vente de biens mobiliers ?
La saisie-vente.
Quels délais le juge peut-il accorder après une demande de résolution ou de résiliation ?
Des délais de paiement.
Quelle décision partielle le juge peut-il prononcer après une demande de résolution ou de résiliation ?
Une résolution partielle.
Quelles réparations financières le juge peut-il accorder après une demande de résolution ou de résiliation ?
Des dommages et intérêts.
Que peut faire le juge d’une demande de résolution ou de résiliation ?
La rejeter.
Que vérifie le tribunal concernant la preuve et l’étendue de l’inexécution ?
Si elle est prouvée et totale ou partielle.
Quel caractère de l’inexécution le tribunal apprécie-t-il ?
Son caractère excusable.
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1. Un contrat prévoit à l’avance une somme précise que le débiteur devra verser s’il n’exécute pas son obligation. De quel type de clause s’agit-il ?
2. Une entreprise propose un service à prix ferme et précis. Le client accepte en ajoutant une condition qui modifie le délai prévu. Le consentement est-il formé ?
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