Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un accord entre des États ou des organisations internationales créant des règles communes.
Entre combien d’États une convention bilatérale est-elle conclue ?
Deux États.
Entre combien d’États une convention multilatérale est-elle conclue ?
Plusieurs États.
Quelles étapes jalonnent la conclusion d’un traité en France ?
La négociation, la signature, la ratification et la publication.
Que prévoit l’article 52 de la Constitution concernant le Président et les traités ?
Le Président de la République les négocie et les ratifie.
Quelle autorité l’article 55 reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions.
Quelle condition de l’article 55 peut s’appliquer à l’autorité supérieure des traités ?
La réciprocité.
Quel rôle politique exerce le Conseil européen dans l’Union européenne ?
Il définit les grandes orientations et les priorités politiques générales de l’Union.
Qui la Commission européenne représente-t-elle ?
L’intérêt général de l’Union.
Quel rôle législatif exerce la Commission européenne ?
Elle propose notamment des textes législatifs européens.
Qui le Conseil de l’Union européenne représente-t-il ?
Les gouvernements des États membres.
Avec quelle institution le Conseil de l’Union européenne adopte-t-il des textes législatifs ?
Avec le Parlement européen.
Comment les députés du Parlement européen sont-ils élus ?
Au suffrage universel direct.
Quel rôle la Cour de justice de l’Union européenne exerce-t-elle concernant le droit de l’Union ?
Elle veille à son respect et à son interprétation.
À quoi correspond principalement le droit primaire de l’Union européenne ?
Aux traités fondateurs, aux traités organisant l’Union et à certains textes associés.
De quoi le droit dérivé de l’Union européenne est-il principalement constitué ?
Des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Il est directement applicable sans transposition nationale.
Quelle liberté une directive européenne laisse-t-elle aux États membres ?
Une certaine liberté quant aux moyens pour atteindre les objectifs fixés.
Quelle organisation internationale se distingue de l’Union européenne et a pour texte principal la Convention européenne des droits de l’Homme ?
Le Conseil de l’Europe.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’Homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Quel droit l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme protège-t-il ?
Le droit à la vie.
Qu’interdit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?
La torture et les traitements inhumains ou dégradants.
Qu’interdit l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?
L’esclavage et le travail forcé.
Quel rôle la Cour européenne des droits de l’Homme exerce-t-elle concernant la Convention ?
Elle veille au respect de la Convention.
Quelle est la place de la Constitution dans l’ordre juridique français ?
Elle en est la norme suprême.
Quelles institutions la Constitution organise-t-elle notamment ?
Les institutions de la République.
Qu’est-ce qu’une loi en droit français ?
Une règle de droit adoptée par le Parlement dans les matières relevant de sa compétence.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Un acte pris par le pouvoir exécutif.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle issue d’une pratique répétée et tenue pour juridiquement obligatoire.
Quel élément matériel fonde la coutume ?
Une pratique répétée.
Quel élément psychologique fonde la coutume ?
La conviction que la pratique est juridiquement obligatoire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Quels domaines peuvent concerner les conventions internationales ?
Le commerce, les investissements, le droit humanitaire, les droits de l’Homme, l’extradition et les libertés fondamentales.
Quel est le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ?
C’est un texte international majeur, mais non une convention juridiquement contraignante comme un traité.
Que sont l’ONU, le FMI et l’OMC ?
Des organisations internationales.
Quand le Parlement doit-il autoriser certains traités ?
Avant leur ratification ou leur approbation.
Que demande une juridiction nationale à la CJUE par renvoi préjudiciel ?
D’interpréter le droit de l’Union ou de vérifier la validité d’un acte de l’Union.
À quelle date la CECA a-t-elle été créée ?
Le 18 avril 1951.
À quelle date le traité de Maastricht a-t-il été signé ?
Le 7 février 1992.
En quelle année le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
En 2009.
Quelles compétences les États membres ont-ils confiées aux institutions de l’Union ?
Certaines compétences.
Quelle condition doit notamment remplir un particulier avant de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Il doit avoir épuisé les voies de recours internes.
Que peut faire la Cour européenne des droits de l’Homme après avoir constaté une violation de la Convention ?
Elle peut condamner l’État concerné.
Quelles normes composent notamment le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et des principes jurisprudentiels constitutionnels.
Quelles matières les lois comprennent-elles notamment ?
Les droits civiques, les garanties fondamentales des citoyens, certaines règles de droit pénal et celles concernant l’état des personnes.
Quelles sont les principales catégories d’actes réglementaires ?
Les décrets et les arrêtés.
Que font les juges des règles de droit ?
Ils les interprètent et les appliquent aux situations qui leur sont soumises.
Que peut préciser la jurisprudence concernant les règles juridiques ?
Leur sens et leur portée.
À quelle date la Constitution actuellement en vigueur est-elle promulguée ?
Le 4 octobre 1958.
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1. Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
2. Deux États concluent un accord international, tandis qu’un autre accord réunit plusieurs États : comment classer ces deux conventions selon le nombre d’États participants ?
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